Net-iris Le Droit à l'information juridique

Actualité juridique

• Propriétaire : avez-vous bien informé votre locataire ? Les décrets qui déterminent les exigences techniques (champ d'application, contenu…) du diagnostic gaz et électricité sont parus.
• Drogues : et si vous risquiez un contrôle routier ? Le décret du 24 août 2016 vient préciser les conditions pratiques de mise en oeuvre du contrôle salivaire.
• Plantations envahissantes : quels sont vos droits ? Vous êtes envahis par les racines des arbres, arbustes de vos voisins, vous avez le droit de demander que cet envahissement cesse.
• Biodiversité : ce qu'il faut savoir ! Un peu passée sous silence, en raison de la publication de la Loi travail, la Loi pour la reconquête de la biodiversité a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
• Indice des loyers des activités tertiaires Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2016 pour la location d'espaces de bureaux.
• Loyers commerciaux actualisés au 20 septembre 2016 L'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2016 est stable sur un an.
• Faute médicale : que faire ? Lorsque vous ou vos proches êtes victime d'une erreur médicale, vous pouvez, sous certaines conditions, engager la responsabilité du professionnel de santé.
• Sécurité sociale : les 4 choses à savoir ! En France, tout un chacun peut prétendre à la prise en charge de ses frais de santé.
• Si le haut débit pour tous était envisageable ? Les textes réglementaires fixant les conditions d'application de la mise en oeuvre du très haut débit pour tous ont été adoptés !.
• Si la donation était un bon moyen de préparer sa succession… L'organisation de la transmission de son patrimoine de son vivant peut, sous certaines conditions, avoir certains avantages non négligeables.

Jurisprudence commentée

• Décote de l'évaluation fiscale de l'immeuble en indivision Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 16/02/2016.
• Prescription de l'action en paiement : le professionnel dispose de 2 ans pour agir Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/02/2016.
• Une clause qui ne permet que la variation à la hausse des loyers est nulle Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2016.

Blog & Opinion d'Auteurs

• Accident du travail et maladie professionnelle : communication des pièces médicales par Joël Bodin, Docteur et Expert Sécurité Sociale
  A propos de l'égalité des armes médicales dans le contentieux technique.
• La question prioritaire de constitutionnalité par Claude Cébula, Magistrat
  Entre une inédite intrigue procédurale et une nouvelle hiérarchie juridictionnelle.

Le point sur vos droits

• Drogues : et si vous risquiez un contrôle routier ? Le décret du 24 août 2016 vient préciser les conditions pratiques de mise en oeuvre du contrôle salivaire.
• Comment et sous quel délai changer d'opérateur de téléphonie ? Le consommateur peut vouloir réaliser des économies en passant chez un autre opérateur de téléphonie fixe ou mobile tout en conservant son numéro de téléphone.

Le meilleur de Net-iris : top lecture de la semaine dernière

• Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er août 2016
• En 2015, les modalités de la retraite anticipée carrière longue
• Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire en 2016
• Quelles distances et hauteur à respecter pour les plantations et les haies ?
• 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS !
• Smic 2016 mensuel brut : 1.466 euros au 1er janvier
• Taxe d'aménagement : tarifs 2016 au mètre carré ou forfaitaire
• Procédure de radiation au RSI
• Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto-entrepreneur
• Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016