Actualités du jour
Social - Droit du Travail
Vers la simplification de la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Le député Mariani a déposé une proposition de loi visant à simplifier pour l'employeur la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, c'est à dire ceux effectués chaque année à des dates [...]
Judiciaire - Monde de la Justice
Intervention de la Garde des sceaux lors du 104ème Congrès des notaires
A l'occasion du 104ème Congrès des notaires de France, consacré au "développement durable : un défi pour le droit", la Garde des sceaux Rachida Dati a rappelé que "des dispositions récentes, en matière de droit immobilier, de droit de l'urbanisme et de droit [...]
Fiscal - Fiscalité des professionnels
Zones d'emplois éligibles au titre de 2008 au crédit de taxe professionnelle
Deux arrêtés publiés au journal officiel du 7 mai, viennent de fixer les listes des zones d'emplois éligibles au titre de 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° et 2° du II de l'article 1647 C sexies du CGI. En effet, les redevables de la taxe [...]
Affaires - Commercial & Sociétés
Examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, présenté au Parlement par Rachida Dati, la garde des Sceaux, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce texte vise principalement à faciliter [...]
Judiciaire - Procédure
Adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile et dont la principale disposition abaisse de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale. Néanmoins, le texte prévoit [...]
Fiscal - Fiscalité
Un rapport propose de plafonner certaines niches fiscales
La ministre de l'Economie et des Finances va proposer au Parlement de supprimer plusieurs dispositifs fiscaux, dits niches fiscales, en raison de leur coût pour les finances de l'Etat par rapport à l'investissement rapporté par la mesure. Le rapport du ministère de [...]
Social - Protection Sociale
L'offre d'emploi raisonnable proposée aux chômeurs est définie par le Gouvernement
Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, il est prévu de réduire le montant des allocations chômage, voire même de les supprimer, pour les personnes en recherche d'emploi qui s'installent dans une situation [...]
Social - Droits Collectifs
Le chef de l'Etat réaffirme les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour soutenir l'emploi des seniors
Nicolas Sarkozy a récemment défendu le plan du Gouvernement destiné à favoriser l'emploi des seniors et réaffirmé sa volonté de supprimer les mises à la retraite d'office, d'autoriser sans restriction le cumul emploi-retraite et de majorer de 5% les pensions, dès la [...]
Fiscal - Fiscalité des professionnels
Précisions de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac
En application de l'article 92 de la loi de Finances rectificative pour 2006, les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Il est égal à 25% des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des [...]
Social - Droit du Travail
Trois délibérations de la Halde en matière de discrimination portant sur le droit du travail
Il n'est pas rare que la Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminatons et pour l'égalité, soit saisie de faits se rapportant au droit du travail et au monde de l'entreprise. Dernièrement, elle a rendu trois délibérations permettant d'identifier des [...]
Santé - Droit Médical
Adoption du plan Hôpital, Santé Outre-mer
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé vient de lancer le plan de réforme de l'hôpital dans les territoires et départements d'Outre-mer, en signant le plan "Hôpital, Santé, Outre-mer". Visant à garantir la pratique d'une "médecine de pointe, exigeante, [...]
Social - Droit du Travail
Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil
L'octroi d'une prime dite d'expatriation ou de dépaysement, aux seuls salariés de nationalité étrangère venant travailler sur le sol français, constitue t-il une discrimination interdite ? En l'espèce, un salarié de nationalité française travaillant pour une [...]
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Contrat d'exploitation du nom et de l'image d'une personnalité rédigé en faveur de l'entreprise
Accord de négociation en vue d'un partenariat ou d'un contrat commercial
Congé donné par le locataire en fin de période triennale
Contrat d'assistance technique en régie rédigé en faveur du prestataire
Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
Statuts de SARL à capital variable (société à responsabilité limitée)
Convention de compensation de créances réciproques
Le modèle du jour
Accord de négociation en vue d'un partenariat ou d'un contrat commercial
La mise en place d'un partenariat commercial entre deux entreprises est une opération lourde de conséquences. il s'agit en effet d'un accord par lequel elles réunissent des moyens pour optimiser la commercialisation de leurs produits (ex : chacune s'engage à distribuer certains produits de l'autre).
il est donc [...]
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La Rédaction suit au quotidien une cinquantaine d'indicateurs chiffrés associés au droit social et à la gestion de la paye, à l' économie et à la fiscalité ainsi qu'au droit immobilier, pour trouver rapidement l'information précise.
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