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Le point sur vos droits

• La période d'essai comme préalable à l'embauche Droit du Travail
  Les particuliers qui vendent leur terrain constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme doivent s'acquitter de la taxe sur les plus-values.
• Comment fonctionne un comité d'entreprise ? Droits Collectifs
  Les particuliers qui vendent leur terrain constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme doivent s'acquitter de la taxe sur les plus-values.

Actualité juridique

• Contentieux général et technique de la sécurité sociale Procédure : Modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sur l'île de beauté.
• Réglementation et prévention des risques électriques en entreprise Droit du Travail : Evolution des conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sur le lieu de travail.
• Justificatifs à produire avant l'examen au permis de conduire Droit Administratif : Liste des titres permettant au candidat aux examens du permis de conduire de justifier de son identité pour les épreuves théorique et pratique.
• Dispositif de rétention administrative de longue durée de certains étrangers Droit Administratif : Procédure de rétention administrative avant leur éloignement, pour certains ressortissants étrangers, en raison d'activité terroriste.
• Gestion du contentieux des étrangers en demande d'asile Droits de l'homme : Procédure liée au contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
• Réforme de la taxe d'aménagement en 2012 Fiscalité des professionnels : Mise en oeuvre et exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité au 1er mars 2012.
• Conditions pour passer un feu rouge à vélo en tant qu'usager de la route Transport : Avis de modification de la réglementation relative à la signalisation routière concernant les cyclistes.
• Règle fiscale pour l'imposition du non-résident Fiscalité des particuliers : Précisions au regard de l'impôt sur le revenu de la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables.
• Réforme du financement des comités d'entreprise Droits Collectifs : L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi relative au financement des comités d'entreprise.
• Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 7 février 2012 Protection Sociale : Report d'une semaine de la date limite de dépôt par les entreprises de la DADS-U selon la norme 4DS.
• Violation du secret des affaires par un salarié ou un journaliste Pénal : L'atteinte au secret des affaires des entreprises pourrait être passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
• Egalité de traitement entre les syndicats dans l'entreprise Droits Collectifs : Tous les syndicats, y compris les non représentatifs, doivent bénéficier d'un l'accord collectif portant sur le droit de communication dans l'entreprise.

Jurisprudence commentée

• La fiche d'évaluation annuelle ne peut faire mention des fonctions syndicales du salarié Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation.
• Le renouvellement du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant dans un délai imparti Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation.

Actualité du Droit

• Franchise ou exonération de taxes sur la consommation finale d'électricité Fiscalité
  Modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
• Taxe frappant les terrains devenus constructibles Fiscalité
  Les particuliers qui vendent leur terrain constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme doivent s'acquitter de la taxe sur les plus-values.

Blog & Opinion d'Auteurs

• Nominet : Garde à vue pour les noms de domaine suspectés d'être en relation avec des agissements criminels par Radmila Chapuis, Doctorante en droit de la propriété intellectuelle
  Depuis début 2011, Nominet, le registre en charge de l'attribution et de la gestion des noms de domaine en co.uk se fait remarquer par la suspension contestée de plusieurs milliers de noms de domaines.
• Election présidentielle 2012 : les 100 jours par Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
  Présentation du calendrier couvrant la période des élections présidentielles de 2012.

Le meilleur de Net-iris (top lecture jusqu'au 22 janvier 2012)

• Quatre taux de TVA seront en vigueur en France
• Nouveautés concernant la paie et les cotisations sociales en janvier 2012
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• Licenciement pour apparence physique incorrecte
• Le responsable d'un service peut être victime du harcèlement moral d'un subordonné
• Quel sera le montant de l'imposition sur mes revenus de 2011 à payer en 2012 ?
• Age d'ouverture du droit à pension de retraite
• Rémunération minimum des stages en entreprises en 2012