Net-iris Le Droit à l'information juridique

Actualité juridique

• Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin mars 2013 Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.
• Pas de pension alimentaire due avant le divorce définitif La pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce, prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable.
• Sécurité informatique du réseau : prévention indispensable La société, laxiste sur la sécurité de son réseau informatique, est privée d'une action en délit d'accès et maintien frauduleux en cas d'intrusion non autorisée.
• Liste des revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi Certains revenus d'activité déclarés au titre de l'année d'imposition à l'IR, dans la catégorie traitements et salaires, ouvrent droit à la prime pour l'emploi.
• Taux 2013 et 2014 de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Et réduction de 10% du montant de la taxe poids lourd en cas d'équipement du véhicule d'un service de télépéage sur abonnement.
• Au-delà de 5.000 euros la valeur de l'envoi n'est pas assurée Le montant maximal des envois à valeur déclarée admis dans son réseau par La Poste est fixé à 5.000 euros.
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Plan d'action européen pour aider les producteurs d'huile d'olive Les restaurants pourraient être contraints d'utiliser en salle, des bouteilles d'huile d'olive à usage unique, conditionnées pour être jetées après chaque consommation.
• Amélioration de la qualité des eaux de baignade en Europe La grande majorité des eaux de baignade des lieux touristiques d'Europe est de bonne qualité et conforme aux normes fixées par la directive européenne.
• Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail Règles de participation de l'employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif en 2013.

Jurisprudence commentée

• Collaboration de médecins et suivi de ses propres prescriptions Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 16/05/2013.
• Le CDD de remplacement se poursuit durant toute la période d'absence Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/04/2013.
• Les contraventions au Code de la route avec le véhicule professionnel sont professionnelles Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/04/2013.

Blog & Opinion d'Auteurs

• Internet : Commodité ou menace ? par Antonia Parissi, avocat des forces armées
  Un nouveau programme électronique menace, en rassemblant de grandes quantités d'informations sensibles et provoquant des dégâts aux systèmes.
• Pour bien choisir une agence de recouvrement de créances par Madeleine Gorrias, Gestion crédit expert
  Les impayés constituent l'une des principales causes de défaillances d'entreprises.

Le meilleur de Net-iris (top lecture jusqu'au 19 mai 2013)

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