Net-iris Le Droit à l'information juridique

Le Guide d'Aide à la Déclaration d'Impôt sur le Revenu :

• Déclaration d'IR avant le 31 mai 2012Vous avez jusqu'au 31 mai pour déposer votre déclaration papier, mais un délai de plusieurs semaines est toutefois accordé aux télédéclarants.
• Dossier spécial : avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu 2012Quels sont les plafonds des réductions et crédits d'impôts sur le revenu dont vous pourrez bénéficier en tant que contribuable au titre de l'IR 2012.

Actualité juridique

• Traduction en 16 langues des formulaires de garde à vue La personne gardée à vue a le droit d'être informée de ses droits au moyen de formulaires écrits rédigés dans sa langue.
• Test de fiabilité des cartes bancaires sans contact La Commission nationale informatique et libertés mène des investigations pour s'assurer de la sécurité des cartes bancaires de paiement sans contact.
• Agrément de la médecine du travail Composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail adressés à compter de juillet 2012.
• Frais facturés par les communes sur la vente de bois Modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier.
• Dispositifs de prévoyance complémentaire d'entreprise Liste des dispositifs auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié au système de garanties de prévoyance collectif obligatoire.
• Calcul de la réduction Fillon pour les périodes de congés payés Le plafonnement opéré par l'Urssaf pour le calcul de l'allègement Fillon pour les périodes de congés payés n'est pas justifié.
• Aménagement du Code de déontologie des médecins Consultation d'un médecin par téléphone, droit à l'information du patient, et transmission du dossier médical personnel du malade.
• Tout hôtel peut solliciter son classement étoilé Les établissements d'hébergement touristiques n'ont plus besoin de proposer un minimum de 6 chambres à la clientèle pour prétendre à leur classement étoilé.
• Sociétés de participation financière pour l'expertise comptable Création et fonctionnement des SPF des professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expert-comptable.
• Animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière Compétences professionnelles des personnes chargées de l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Jurisprudence commentée

• Distinction entre dossiers professionnels et ceux à caractère personnel Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/05/2012.
• Appréciation de la notion de secteur géographique par rapport au lieu de travail Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012.
• Incidence de la reconnaissance de la qualité d'agent commercial Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/04/2012.

Blog & Opinion d'Auteurs

• Présidentielle 2012 : quelques considérations post élection par Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
  Qu'est-ce qui attend le nouveau président élu ? Que fera le président sortant après la passation de pouvoirs ? La justice rattrapera t'elle l'ancien chef de l'Etat ?
• Déclarer son ISF en 2012 par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier et gestion de patrimoine
  L'ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1.300.000 euros au 1er janvier 2012.

Le meilleur de Net-iris (top lecture jusqu'au 13 mai 2012)

• Abrogation de l'article 222-33 du CP sur le harcèlement sexuel
• Coup de rabot de 15% sur certains avantages fiscaux
• Le point sur la réforme des donations en vigueur au 1er janvier 2012
• Travail, emploi, social : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
• Détermination des bénéfices imposables d'une exploitation située dans un DOM
• Normes des installations électriques des bâtiments à usage professionnel