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Affaires - Commercial & Sociétés
Le Parlement adopte le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques - qui modifie notamment les conditions de distribution des chèques vacances, réglemente le passage du taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration, moralise le secteur des [...]

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Jurisprudence commentée

Social - Droits Collectifs
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 23/06/2009, cassation sans renvoi.

Interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale par la Cour de cassation
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Doctrine juridique

Article de Murielle Cahen, Avocate
La contestation des clauses limitatives de responsabilité

La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter [...]

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