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Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels
Après plusieurs semaines de réflexion des services du ministère de l'Ecologie, et dans la perspective de la tenue d'une large concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement, [...]
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Droit Administratif
Les tarifs applicables en 2010 lors d'une demande de passeport
Famille & Personne
Relèvement à 80 ans de l'âge du donateur conditionnant l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons exceptionnels
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Le bénéficiaire d'un pacte tontinier peut déroger à l'application des droits de mutation à titre onéreux
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Bilan 2009 du service d'assistance en ligne permettant de signaler tout contenu choquant rencontré sur internet
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Peut-on créer une entreprise dans un autre Etat membre sans se déplacer ?
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L'inceste devient une infraction spécifique du Code pénal
Fiscalité des particuliers
Déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise
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Règles de présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées
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Incidences fiscales des apports à une société de participations financières des professions libérales
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Jurisprudence commentée
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Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 13/01/2010, cassation.
La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre est d'interprétation stricte puisqu'elle déroge au principe de la liberté des prix. Etant donné que cette loi ne vise pas expressément la vente de partitions musicales, ce produit n'est pas concerné par les dispositions de cette loi. En conséquence, un groupement n'est pas fondé à assigner une librairie pour non-respect des dispositions de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, après avoir constaté qu'elle avait vendu des partitions musicales en appliquant des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en avait fait la publicité.
Autres décisions commentées
Doctrine juridique
Article de Cabinet Picovschi, Avocat
La protection des innovations et des créations
Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l'intelligence de l'inventeur ou du créateur. Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit [...]
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