Net-iris Le Droit à l'information juridique

Le Guide d'Aide à la Déclaration d'Impôt sur le Revenu :

• Déclaration d'IR avant le 31 mai 2012Vous avez jusqu'au 31 mai pour déposer votre déclaration papier, mais un délai de plusieurs semaines est toutefois accordé aux télédéclarants.
• Dossier spécial : avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu 2012Quels sont les plafonds des réductions et crédits d'impôts sur le revenu dont vous pourrez bénéficier en tant que contribuable au titre de l'IR 2012.

Actualité juridique

• Tascom et professions dont l'exercice requiert des superficies de vente élevées Effet rétroactif d'un rescrit portant sur la Tascom applicable aux concessionnaires de vente de véhicules automobiles.
• Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagers La taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2013 est censée intégrer une part variable tenant compte du volume individuel de déchets collectés.
• Droits indirects sur les déchets d'alcools et de boissons alcoolisées Modification probable de la taxation des déchets issus de la fabrication, de la transformation ou du stockage des alcools et des boissons alcooliques.
• Cahier des charges du label Origine France Garantie La présence sur un produit du Label qualité française peut emporter la vente auprès d'un consommateur français comme étranger.
• Liste des mentions en marge des actes d'état civil Harmonisation des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil pour lutter contre les erreurs et la discrimination.
• Qualification d'une caution avertie en fonction des études menées La personne documentaliste ayant fait des études de lettres, sans avoir exercé des fonctions de gestion et d'administration, ne peut être considérée comme une caution avertie.
• Evolution des règles d'étiquetage des textiles en mai 2012 Renforcement de l'information du consommateur sur la composition en fibres de tous les textiles commercialisés au sein de l'Union européenne.
• Impacts des dernières évolutions législatives sur le contrat de partenariat Actualisation de l'ensemble des éléments utiles à la mise en oeuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités.
• Autorisation de transformation d'un local pour usage professionnel L'autorisation de transformer un appartement loué en local professionnel est personnelle a l'auteur de la demande et prend fin avec le départ de celui-ci.
• Publication de la liste des allégations de santé autorisées L'étiquette d'un produit alimentaire ne pourra plus vanter son intérêt pour la santé du consommateur sans preuve scientifique à l'appui.

Jurisprudence commentée

• La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l'employeur Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2012.
• La transaction ne porte que sur le différend qui y a donné lieu Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012.
• La lettre d'avocat rend la vente d'un bien immobilier ferme et parfaite Arrêt commenté de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/05/2012.

Blog & Opinion d'Auteurs

• Présidentielle 2012 : quelques considérations post élection par Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
  Qu'est-ce qui attend le nouveau président élu ? Que fera le président sortant après la passation de pouvoirs ? La justice rattrapera t'elle l'ancien chef de l'Etat ?
• Déclarer son ISF en 2012 par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier et gestion de patrimoine
  L'ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1.300.000 euros au 1er janvier 2012.

Le meilleur de Net-iris (top lecture jusqu'au 21 mai 2012)

• Quatre taux de TVA en vigueur en France
• Nouvelles règles d'étiquetage des vins, champagnes et pétillants
• Allègement des cotisations d'allocations familiales et de la réduction Fillon
• Règle de dispense de recours à un architecte pour la construction d'une maison
• Harmonisation européenne des règles du permis de conduire
• Coup de rabot de 15% sur certains avantages fiscaux
• Le point sur la réforme des donations en vigueur au 1er janvier 2012
• De nouveaux permis de conduire seront délivrés à partir de 2013
• Prévention des risques d'exposition du salarié à des agents chimiques