Le droit de l'entreprise et du particulier

Veille Juridique à la Une !

Public - Environnement
Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels

Après plusieurs semaines de réflexion des services du ministère de l'Ecologie, et dans la perspective de la tenue d'une large concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement, [...]

Autres articles à la une

• Nouvelles obligations en matière de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
• Détermination du lieu d'imposition de la TVA en fonction de la nature de l'opération et de l'interlocuteur
• Recommandations de l'IGAS afin de permettre à la loi sur l'IVG d'être pleinement et efficacement opérationnelle

Actualité du Droit

• Droit Administratif
  Les tarifs applicables en 2010 lors d'une demande de passeport
• Famille & Personne
  Relèvement à 80 ans de l'âge du donateur conditionnant l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons exceptionnels
• Contrat & Responsabilité
  Le bénéficiaire d'un pacte tontinier peut déroger à l'application des droits de mutation à titre onéreux
• Sécurité & Protection
  Bilan 2009 du service d'assistance en ligne permettant de signaler tout contenu choquant rencontré sur internet
• Commercial & Sociétés
  Peut-on créer une entreprise dans un autre Etat membre sans se déplacer ?
• Pénal
  L'inceste devient une infraction spécifique du Code pénal
• Fiscalité des particuliers
  Déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise
• Finance
  Règles de présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées
• Fiscalité des professionnels
  Incidences fiscales des apports à une société de participations financières des professions libérales
• Fiscalité des professionnels
  Harmonisation des règles de traitement des indivisaires au regard de la fiscalité des plus-values de cession de biens immobiliers
• Fiscalité
  Extension aux frères et soeurs de l'exonération de plus-values de cession d'entreprises familiales au sein du cercle familial
• Sécurité & Protection
  Encadrement des transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

Jurisprudence commentée

Affaires - Concurrence
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 13/01/2010, cassation.

La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre est d'interprétation stricte puisqu'elle déroge au principe de la liberté des prix. Etant donné que cette loi ne vise pas expressément la vente de partitions musicales, ce produit n'est pas concerné par les dispositions de cette loi. En conséquence, un groupement n'est pas fondé à assigner une librairie pour non-respect des dispositions de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, après avoir constaté qu'elle avait vendu des partitions musicales en appliquant des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en avait fait la publicité.

Autres décisions commentées

• Requalification du licenciement en cas d'insuffisance de preuve de perturbation du service liée aux absences du salarié
• Seule l'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour ordonner la remise en état des parties communes
• L'employeur n'est pas libre de déplacer le local du syndicat

Doctrine juridique

Article de Cabinet Picovschi, Avocat
La protection des innovations et des créations

Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l'intelligence de l'inventeur ou du créateur. Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit [...]

Autres articles d'auteurs

• La concurrence déloyale du salarié (par Nathalie Malkes Koster)
• Problématique des moto-taxis face à la loi de développement et de modernisation des services touristiques (par Ariel Dahan)
• Identité numérique post mortem (par Murielle Cahen)
• Pratique de la religion dans l'entreprise (par Murielle Cahen)
• Recours des Tiers payeurs : position de la Cour de Cassation défavorable aux victimes (par Edouard Bourgin)
• Les contrôles de sûreté dans les aéroports : questions-réponses (par Jean Belotti)