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Actualité juridique

Etat des lieux du droit relatif aux relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants du secteur industriel 02/09/2010 - Public
Jean-Claude Volot, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance - chargé de favoriser une relation partenariale authentique et durable entre [...]
Seuil retenu pour le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits 02/09/2010 - Affaires
A l'avenir, les pratiques abusives de certaines sociétés, qui proposent des crédits à la consommation bien souvent responsables de situations de surendettement des ménages, vont [...]
Encadrement de la publicité pour les crédits renouvelables à compter du 1er septembre 2010 02/09/2010 - Civil
Pris pour application de l'article 4 de la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui tend à améliorer l'information des consommateurs [...]
Prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs victimes des inondations du Var en juin 2010 02/09/2010 - Social
Un arrêté du 21 juin dernier a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et [...]
A propos du devoir de conseil et de certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance 02/09/2010 - Affaires
Les conventions d'assurance, mentionnées à l'article L132-28 du Code des assurance, sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : à la charge [...]
Règles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe locale d'équipement 02/09/2010 - Fiscal
Une taxe locale d'équipement (TLE), établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les [...]
Incidences de la réforme des droits de mutation à titre gratuit 02/09/2010 - Fiscal
La loi de Finances pour 2010 contient diverses dispositions aménageant le régime des droits de mutation à titre gratuit. En effet, les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de [...]
Mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail 02/09/2010 - Social
Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les obligations de l'employeur en cas d'utilisation d'installations électriques des lieux de travail et [...]
Les nouvelles modalités d'accès au RSA 02/09/2010 - Social
A compter du 1er septembre 2010, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu en France métropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans dès lors qu'ils justifient de 2 ans [...]
Mesures prises par l'Etat pour réduire le train de vie des responsables publics 01/09/2010 - Public
François Fillon a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l'ensemble des mesures prises par ses services pour réduire le train de vie des responsables [...]
Normes et procédure de classement des villages résidentiels de tourisme 01/09/2010 - Affaires
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme, achève la réforme des classements touristiques prévue par la loi [...]
Obligation de vérification périodique du dispositif d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules de transport en commun 01/09/2010 - Public
Depuis 2004, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux [...]
Normes et procédure de classement des meublés de tourisme 01/09/2010 - Affaires
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette règle [...]
Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 01/09/2010 - Judiciaire
La loi (n°2010-930) du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au journal officiel, après avoir été validée [...]
Conditions permettant de recourir à un CDD de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié 01/09/2010 - Social
En l'espèce, une salariée a été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée à compter de décembre 2001 pour pourvoir au remplacement de secrétaires médicales absentes pour [...]
Conditions dans lesquelles les stages en entreprise sont intégrés à un cursus pédagogique à partir du 1er septembre 2010 01/09/2010 - Social
La loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprise qui ne serait pas [...]