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Le nouveau régime de la garantie de conformité du vendeur d'objet mobilier

Le 22/03/2005, par Ariel Dahan, dans Civil / Consommation.

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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JORF n° 41 du 18 février 2005)

Cumulativement avec la responsabilité à raison du produit défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 C. Civil, le législateur a institué, en application de la Directive du Parlement européen et du Conseil n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, un nouveau régime de garantie légale harmonisé au sein de l'Union Européenne. On peut toutefois regretter que le législateur ai pris autant de retard pour la transposition de ce texte qui ne posait aucun problème majeur au regard de l'avancée juridique du droit français en la matière, et qu'il ai fallu qu'il procède en urgence et de manière furtive, sans débat ni vote, par voie d'Ordonnance, alors même que la matière ne requérait aucune urgence véritable, la France étant en retard depuis déjà 2002...

Ce régime nouveau est inséré au Code de la Consommation.

I : Champs d'application de l'Ordonnance

Ce corpus législatif ne concerne que le droit de la consommation, et plus précisément la vente d'objets mobiliers corporels par des vendeurs agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales à des "consommateurs" non-professionnels.

La première remarque qui vient à l'esprit en lisant l'Ordonnance, c'est que le législateur n'a pas distingué selon que le bien vendu est neuf ou d'occasion.

Ainsi, les personnes soumises à cette obligation ne sont pas uniquement, comme jusqu'à présent, les professionnels responsables de la première mise sur le marché, mais également ceux qui auraient acquis le bien à titre professionnel, pour le revendre ensuite. D'où l'importance de savoir comment interpréter la qualité de professionnel.

On peut regretter la lourdeur de la formulation du "vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale", dans la mesure où le droit français a déjà défini le professionnel à de nombreuses reprises. On peut également déplorer que la qualité de consommateur de l'acheteur ne soit pas mieux définie, puisqu'elle ne permet pas de prévoir si le professionnel qui achète un produit situé en dehors de son champ de compétence est un consommateur ou un professionnel. Ce qui nous renvoie à une glose jurisprudentielle source d'incertitude.

En ce qui concerne l'étendue matérielle du champ d'application de l'Ordonnance, force est de constater qu'elle est très vaste, puisqu'elle vise l'ensemble des biens mobiliers corporels.

On peut regretter sur le plan intellectuel certaines exclusions, comme les contrats de fourniture d'eau ou de gaz sur abonnement ainsi que l'électricité, qui sont pourtant des contrats de consommation, où la conformité du produit est, plus qu'ailleurs, primordiale. Cependant les conséquences physiques de cette exclusion semblent à priori plutôt faibles, ces produits n'étant pas destinés à être stockés mais à être consommés immédiatement.

On peut surtout regretter que ce texte ait malencontreusement inséré certains objets mobiliers dans le champs d'application d'une législation consumériste. Ainsi, l'ensemble des biens mobiliers à fabriquer ou à produire sont insérés dans ce régime, ce qui fait rentrer d'autorité dans le cadre du droit de la consommation certains biens mobiliers corporels qui n'y avaient pas leur place jusqu'à présent compte tenu du niveau de qualification requis pour les utiliser, et notamment les navires et aéronefs.

Il sera intéressant également de tester l'application de ce texte nouveau à des contrats différents de la vente, qui supposent également le transfert de propriété, mais qui prévoient des garanties spécifiques, comme le contrat d'entreprise, et notamment un en particulier, qui est le contrat de construction de navire ou d'aéronef. En effet, le contrat de construction, contrat d'entreprise par définition, n'est pas un contrat de vente de bien mobilier corporel, mais un contrat par lequel un professionnel s'engage à construire un bien qui appartiendra, et appartiens déjà par accession successive, au donneur d'ordre. Et jusqu'à présent, ces deux contrats étaient bien distincts.

Or précisément l'article L.211-8 du Code de la Consommation assimile le contrat de vente au contrat de construction à façon, qui est un contrat d'entreprise. Or, juridiquement, ces deux contrats sont fondamentalement différents, de sorte qu'il faudra attendre les premiers contentieux pour savoir si l'Ordonnance a détruit l'originalité du contrat d'entreprise, ou si malgré sa carence rédactionnelle évidente, elle conserve intacte la distinction entre le contrat de construction à façon, et le contrat de vente.

II : Régime

L'article L.211-4 du Code de la Consommation ainsi créé pose le principe que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Cette obligation sonne étrangement comme une redite aux utilisateurs du Code Civil, qui se rappellent que le vendeur doit, au titre de son obligation de délivrance de la chose, délivrer une chose conforme en tous points à l'objet du contrat. Fallait -il vraiment répéter dans le Code de la Consommation ce que le Code Civil disait d'une manière plus élégante? Qu'il me soit permis d'en douter. L'on jugera en effet le caractère redondant de cette disposition, en les comparant aux dispositions largement suffisantes du Code Civil en matière de vente :


Code CivilOrdonnance et Code de la Consommation

Art. 1641 C.Civ : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'innovation tient en fait au deuxième alinéa de l'article, qui vise les défauts de conformité résultant "de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". En somme les conséquences logiques de sa responsabilité professionnelle. Cependant, alors que cette obligation ressortait de la faute contractuelle, ou du défaut d'exécution de l'obligation de conseil ou d'une prestation accessoire à la vente, elle devient à présent une obligation inhérente à la vente d'un bien mobilier. C'est là un apport de cette Ordonnance.

L'Ordonnance définit ce que le terme de conformité veut dire. Il est important de constater que là encore, le législateur reprend des notions qui étaient déjà acquises en lisant le Code Civil sous les dispositions applicables à la Vente. A tel point qu'on peut se demander quelle est l'utilité d'une nouvelle rédaction, si ce n'est de montrer que, en deux siècles, le législateur a perdu la précision et la concision qui font la force du Code Civil. La comparaison entre les deux rédactions donne à sourire. D'un côté, une formule ciselée au burin d‘Hommes inscrits dans l‘Histoire. De l‘autre une formule mal introduite, mal présentée, et donnant une impression d‘incertitude. C'est bien là qu'on voit les limites de l'harmonisation du droit communautaire, lorsqu'un texte datant de 1804 a bien plus de force et de compréhensibilité qu'un texte rédigé en 2005. La question que doit poser le juriste, en marge de la problématique de la transposition technique des directives communautaires, est celle de la légitimité d'un texte médiocre.

Un point étonnant vient tempérer l'obligation de conformité pesant sur le vendeur:

L'article L.211-6 C. Consommation exonère le vendeur de l'obligation de se conformer aux déclarations publiques du producteur ou de son représentant, s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Attendons de voir comment les Tribunaux appliqueront ce tempérament, et comment ils apprécieront la légitimité de l'ignorance du vendeur professionnel, là où jusqu'à présent le droit français pose comme principe que le Professionnel ne peut pas s'exonérer de sa méconnaissance de certains faits...

L'article L.211-7 instaure une présomption de pré-existence des défauts qui se révèleraient dans le délais de 6 mois de la délivrance du bien. Rien à redire à cette présomption simple qui pourra être combattue par le vendeur par tout moyen. Voilà toutefois une avancée importante, puisqu'elle permet au consommateur de se retourner immédiatement contre le vendeur sans avoir à procéder à une expertise pour qualifier le "défaut".

L'acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si le choix entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. (Art. L.211-9). L'acheteur a encore la possibilité de rendre le bien et de se faire rembourser, si la réparation ou le remplacement sont impossibles.

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (art. L.211-12 C.Conso). La lecture combinée des articles L.211-7 et L.211-12 peut donner à penser que la garantie ne dure que 6 mois. En fait, la présomption de l'article 211-7 permet simplement au consommateur de faire l'économie d'une expertise pour déterminer l'origine du défaut de conformité du produit. La panne constatée suppose le défaut de conformité, si elle intervient dans les 6 mois de la délivrance.

En revanche, l'action ne pouvant plus être engagée passé deux ans après la délivrance, il faut en déduire que la garantie dure deux ans, et que l'action en garantie s'arrête à l'expiration de cette garantie.

Heureusement, la garantie légale contre les vices cachés perdure, et n'est pas affectée par ce dispositif.

Par ailleurs, les garanties contractuelles peuvent s'ajouter à la garantie légale. Pour une fois, il convient de saluer une originalité législative : la période de garantie contractuelle se prolonge du temps pendant lequel le bien a été immobilisé pour être remis en état, dès lors que cette immobilisation atteint ou dépasse 7 jours.

Pour finir, une vraie avancée en faveur du consommateur se trouve dans l'allongement du délai d'action pour les garanties contre les vices cachés. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, les actions en garantie des vices cachés pourront être intentées dans un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Diverses dispositions règlent par ailleurs les conflits de lois entre les cocontractants des différents états-membres de l'Union Européenne. Le principe retenu par l'Ordonnance est que la loi applicable est celle du vendeur, sauf si ce dernier s'est déplacé dans le pays de l'acheteur, ou si l'acheteur a été amené au vendeur à l'issue d'un voyage organisé par lui.

En résumé, le seul mérite de cette ordonnance à mes yeux est qu'elle transpose enfin la directive du Conseil de l'Union Européenne de 1999. Près de cinq ans pour parapher le Code Civil, et y rajouter des garanties sur l'emballage, une présomption de responsabilité ainsi que pour allonger le délai d'action en garantie contre les vices cachés.

Le bilan semble maigre. Il serait peut-être temps de s'interroger sur l'intérêt de transposer des directives lorsque le droit positif interne existant donne des solutions équivalentes.

D'autant que les choix rédactionnels du législateur n'auront pas pour effet de rendre prévisible les contentieux à venir. Bien au contraire, l'application de l'ordonnance soulève certaines difficultés prévisibles, dont :

  • 1- Ce régime de garantie est-il applicable aux contrats d'entreprise entraînant transfert de propriété ? Rien n'est moins sûr, puisque l'ordonnance renvoie aux opérations de "vente", mais qu'elle instaure une garantie aux contrats de fourniture à construire, ainsi qu'aux contrats de construction à commande, qui sont des contrats d'entreprise, et non des contrats de vente...
    • Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
  • 2- L'exonération de responsabilité du vendeur professionnel, au cas où il n'aurait pas eu connaissance des informations publiées par le Producteur, de manière légitime. Reste à déterminer dans quelles conditions l'ignorance peut être légitime, dans un contexte où le professionnel est supposé être informé.

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