Le blog juridique de Zébédée Ruramira

Le droit d'accès à un tribunal des indigents

Le 15/07/2011, par Zébédée Ruramira, dans Public / Droits de l'homme.

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L'accès à la justice est un droit qui, lorsqu'il est consacré par les instruments juridiques et mis en application par les tribunaux, contribue à la réduction de la pauvreté.

Introduction

L'accès égal à la justice exige que tous les citoyens aient les mêmes droits de déposer leurs plaintes auprès des tribunaux [1]. Cette égalité "est fondamentale afin de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et de renforcer la gouvernance démocratique. L'accès aux droits et à la justice est également étroitement lié à la réduction de la pauvreté, étant donné que les personnes pauvres et marginalisées sont souvent privées de choix, d'opportunités, de l'accès aux ressources essentielles et d'une voix dans la prise de décision. Le manque d'accès à la justice limite l'efficacité des programmes visant la réduction de la pauvreté et la gouvernance démocratique, en limitant la participation, la transparence et la responsabilité. Pour atteindre un accès significatif aux droits et à la justice, il faut que les systèmes judiciaires et administratifs tiennent compte des personnes défavorisées" [2].

Cet article fait une brève analyse, d'une part, du lien entre le droit d'accès à la justice et la réduction de la pauvreté et, d'autre part, la consécration par les instruments juridiques du droit d'accès à un tribunal et l'interprétation jurisprudentielle lors de l'exercice de ce droit.

Le droit d'accès à la justice et la réduction de la pauvreté

Les pauvres s'identifient-ils facilement dans une société et quel lien existe-t-il entre leur droit d'accès à la justice et la réduction de leur pauvreté ?

Les pauvres et l'accès à la justice

Selon le rapport mondial sur le développement humain, la pauvreté signifie «l'absence de ce qui est nécessaire au bien-être matériel: elle est la négation des opportunités et des possibilités de choix les plus essentielles au développement humain - longévité, santé, créativité, mais aussi conditions de vie décentes, dignité, respect de soi-même et des autres, accès à tout ce qui donne sa valeur à la vie" [3].

Les pauvres ne constituent pas un groupe unique et homogène parce que leur identification dépend d'une société à une autre et, dans une même société, d'une période à une autre. Ils ne sont pas donc les mêmes partout, dans tous les temps et dans tous les cas. Au sein de ce groupe, il est également nécessaire de reconnaitre qu'il y a des groupes distincts d'individus qui ont des soucis et des problèmes qui leur sont spécifiques. Il s'agit notamment des indigents qui, eux, sont considérés comme les couches sociales les plus pauvres, les plus nécessiteuses et les plus démunies.

Sans pouvoir tenter d'entrer dans les différenciations entre pauvres et indigents, "ici, nous voulons mettre en valeur le fait que, pour un certain nombre de personnes, l'existence même du sous-groupe des indigents n'a pas de sens dans un pays où près de la moitié de la population vit en dessous du seuil officiel de pauvreté.Tous les pauvres sont des indigents, et tous les indigents sont qualifiés de pauvres" [4].

Il faut cependant remarquer que selon certaines études "la pauvreté est matérielle et se définit en termes de difficultés pour se nourrir, se vêtir et se loger" [5]et qu'"une dimension morale, spirituelle ou mystique peut y être associée. Quant à l'indigence, elle se définit comme l'expression prononcée et extrême de l'incapacité de satisfaire les besoins vitaux (l'alimentation, l'habillement, l'habitat) avec un besoin d'aide et d'assistance" [6]. Par rapport à la pauvreté, "l'indigence est donc l'expression d'un stade très avancé de la pauvreté" [7].

Ainsi, "chaque groupe a ses besoins légaux particuliers et ses barrières distinctes qu'il doit surmonter. Il devrait également être noté qu'il y a une probabilité plus élevée que des groupes désavantagés restent pauvres car leur situation désavantagée les maintient dans la pauvreté. Par conséquent, les liens entre la pauvreté et la discrimination doivent être pris en considération en développant des programmes sur l'accès à la justice. Les lois existantes peuvent créer des barrières pour les pauvres pour la revendication de leurs droits" [8].

Il est vrai que, par conséquent, "les pauvres eux-mêmes savent bien quand ils ont plus besoin de justice. Les enquêtes des besoins légaux et les études de cas montrent un modèle périodique des situations dans lesquelles les personnes pauvres ont les besoins ou des réclamations qui sont traduits en réclamations justifiables invoquant des droits substantifs" [9].

Il faut souligner qu'en tout cas "l'accès aux services juridiques - et, pour cette matière, l'accès à la justice - n'est pas une valeur en soi. Le système légal est un moyen d'améliorer le bien-être social et la justice sociale. Les services de justice ont la valeur pour autant qu'ils avancent ces buts fondamentaux. En second lieu, les services de justice sont une ressource rare et coûteuse, et comme n'importe quelle ressource rare, ils doivent être produits et alloués efficacement" [10].

L'accès effectif et concret à un tribunal suppose que l'Etat a l'obligation de garantir par une législation pratique aux citoyens tous les moyens indispensables pour une jouissance de leur droit de recours en justice, et de permettre à tout justiciable de faire valoir ses droits sans aucune entrave de quelque ordre qu'elle soit et quel que soit son adversaire ; personne privée ou publique. Ainsi, pour que le recours soit effectif, l'Etat a donc l'obligation positive de garantir en législation interne aux individus indigents les moyens de rectifier toute situation contraire aux principes du droit et de l'équité. Autrement dit, "l'accès à la justice est, donc, beaucoup plus que le renforcement de l'accès d'un individu aux tribunaux, ou la garantie de la représentation légale" [11]. C'est ainsi que "tout le monde, et les pauvres encore plus, doivent bénéficier d'un accès significatif aux tribunaux afin de résoudre les litiges civils et faire valoir leurs droits contre les abus d'un État puissant ou d'intérêts privés" [12].

Cela doit permettre à l'appareil judiciaire "d'appliquer les normes nationales et les prescriptions internationales en matière des droits de l'homme lorsqu'il statue sur des litiges émanant du droit national ou local" [13] afin de rendre le système légal davantage accessible à démarginaliser les pauvres.

Donc, "les pauvres ont besoin de quelques normes particulières pour les protéger et leur donner des opportunités. Ils n'ont pas besoin d'une cour ou des avocats pour chaque problème qu'ils ont dans leurs relations avec les autres personnes, mais dans certaines situations elles sont vulnérables" [14]. Dans leur situation de pauvreté ou d'indigence, "bien que des frais de justice ne soient pas particulièrement élevés, la plupart des personnes ne peuvent pas se permettre d'aller devant les tribunaux. On doit payer pour la rédaction des requêtes, pour des frais de justice et des frais sont exigés après le jugement afin d'obtenir une exécution et le mettre en application... Le législateur devra définir des dispositions pour assurer l'accès financier à la justice pour tout le monde y compris les pauvres" [15].

Bref, l'indigent, dans le contexte de cet article, ne doit simplement s'entendre que de toute personne qui, pour défaut de moyens financiers, ne peut pas accéder au tribunal pour qu'il entende sa cause et ses prétentions sur les violations de ses droits.

L'accès à la justice et la réduction de la pauvreté

Selon le rapport mondial sur le développement humain, "le développement humain est une extension des libertés réelles permettant aux individus de mener la vie qu'ils entendent mener pour des raisons qui leur sont propres" [16].

Selon le Programme des Nations Unies pour le Développement, la justice est étroitement liée à "l'éradication de la pauvreté et le développement humain. Il y a des liens forts entre l'établissement de la gouvernance démocratique, la réduction de la pauvreté et l'accès à la justice. La gouvernance démocratique est sapée là où l'accès à la justice pour tous les citoyens (sans tenir compte du genre, la race, la religion, l'âge, la classe) est absent. L'accès à la justice est aussi étroitement lié avec la réduction de la pauvreté depuis être pauvres et marginalisés signifie être privés des choix, des opportunités, de l'accès aux ressources de base et de voix dans la prise de décisions. Le manque d'accès à la justice limite l'efficacité des programmes de réduction de la pauvreté et de gouvernance démocratique en limitant la participation, la transparence et la responsabilité" [17].

Il en ressort que l'adhésion à l'instauration ou au renforcement de l'Etat de droit, y compris l'accès des pauvres à la justice, et la réduction de la pauvreté sont étroitement liées. L'accès à la justice est un droit qui garantit tous les autres et un élément essentiel pour l'éradication de la pauvreté et pour le développement humain. En effet, de par leur vulnérabilité, les violations des droits de l'homme d'ordre divers dont sont victimes des indigents et d'autres groupes désavantagés ont un grand impact sur leur vie et il leur est difficile de les redresser ; ce qui les enfonce davantage dans la pauvreté. Ceci est d'autant plus important que "dans beaucoup de pays, la réduction de violence est importante pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD)" [18].

L'accès égal à la justice signifie que la possibilité de saisir les institutions judiciaires ne soit limitée à certains groupes sociaux en raison notamment de leurs conditions économiques. En effet, «l'accès égal à la justice inclut aussi la réponse prompte et impartiale des institutions de justice publiques ou privées aux demandes sociales du service" [19]. Il apparaît clair que l'accès à la justice est fondamental dans un Etat de droit parce qu'il est une condition sine qua non de l'effectivité de la règle de droit. La notion d'accès à la justice recouvre non seulement l'accès au processus légal et aux institutions judiciaires mais aussi et surtout l'accès à la justice de toutes les personnes, en particulier, celles qui sont plus pauvres, désavantagées et vulnérables.

Les personnes ont en effet accès à la justice dans une société quand elles ont la possibilité et les moyens d'empêcher l'abus de leurs droits et d'obtenir des remèdes quand ils ont été violés soit par l'Etat ou par les individus. Généralement, "ces violations affectent souvent les pauvres et les groupes vulnérables de la société, y compris les femmes, qui ont la moindre connaissance et moins d'accès au recours légal. Le coût d'introduire le recours à l'accès légal, de par les frais d'ouverture du dossier judiciaire ou ceux de l'avocat, peut également négativement affecter l'accès à la justice" [20].

Il est donc incontestable qu'il n'y a pas d'efforts suffisants à la démocratie et à la lutte contre la pauvreté quand l'Etat ne parvient pas à protéger et à pourvoir à toutes les couches de ses citoyens les moyens d'accéder et d'obtenir la justice. Dans un Etat de droit, la justice ne peut jouer son véritable rôle de protection des droits que si elle est accessible à toute la population. Face à ce défi, les groupes sociaux les plus vulnérables et les plus indigents payent un lourd tribut. Seuls des systèmes et des mécanismes judiciaires appropriés permettant un accès égal à un tribunal sont la meilleure voie pour réduire ces risques et peuvent prévoir des remèdes pour minimiser et redresser cet impact. De ce fait, "les systèmes de justice peuvent fournir les remèdes qui réduiront au minimum ou en répareront l'impact"[21].

Le droit d'accès à la justice des indigents face aux instruments juridiques des droits de l'homme et à la jurisprudence

Le droit d'accès à la justice des indigents peut être examiné au regard des instruments juridiques internes et internationaux des droits de l'homme mais aussi par rapport à la jurisprudence.

Le droit d'accès à la justice des indigents et les législations nationales

Il est de principe dans plusieurs systèmes de justice et législations des Etats que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ou d'une assistance judiciaire. Celle-ci permet à ces personnes de faire face à la fois aux frais de justice, aux honoraires de l'avocat et autres frais du procès tels que les frais d'huissier et d'expertise et ce, de manière gratuite, totale ou partielle.

Ce qui gêne surtout les avocats et les promoteurs de l'accès à la justice les plus dévoués et respectables qui oeuvrent en faveur des pauvres, c'est le sous-financement chronique de leur fonction, pourtant jugée essentielle par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et, souvent, par les constitutions nationales. Peu de législateurs proposent, "comme priorité budgétaire, d'accroître le financement de la représentation légale des accusés indigents" [22] mais aussi des victimes indigentes.

Or, "conformément à l'approche axée sur les droits humains de la programmation, tout le monde doit disposer d'un accès égal aux voies de recours. Le principe de non discrimination implique par conséquent une attention particulière aux groupes qui n'y ont pas accès. Par conséquent, les programmes doivent activement promouvoir des mesures et un soutien spécifiques en faveur des groupes marginalisés ou exclus..." [23]. Malheureusement, même si "les instruments existent dans nombre de pays en développement, l'écrasante majorité de la population n'a pas de moyen d'y accéder" [24]. Ce qui, en conséquence, fait que "la majorité des pauvres ne vivent pas sous la protection du droit, mais bien loin de celle-ci et des opportunités qu'elle offre" [25]. Paradoxalement, "si la loi représente une barrière pour les pauvres qui souhaitent améliorer leur condition, si elle est vue comme un obstacle à la dignité et à la sécurité, alors l'idée de la loi en tant qu'institution légitime ne tardera pas à être reniée. Si la loi est acceptée et comprise comme offrant protection et égalité des chances et garantissant l'accès à une justice équitable et impartiale, alors la loi inspirera le respect en tant que fondement de la justice" [26].

Cela suppose "que les Etats assument leur devoir de respect, de protection et d'application des droits de l'homme, et que les pauvres prennent de plus en plus conscience de leurs droits, saisissant les opportunités qui en découlent à travers leurs propres efforts et ceux des personnes qui les soutiennent, de réseaux plus larges et des gouvernements" [27].

Un système judiciaire équitable et effectif assurant un accès équitable à la justice à tous sans discrimination particulièrement les indigents "est un objectif difficile à atteindre. Même si le système juridique est techniquement accessible à tous et équitable, un accès égal à la justice peut uniquement être réalisé avec l'engagement de l'État et des institutions publiques" [28]. Cela demande de "développer des mécanismes pour promouvoir l'accès égal aux systèmes formels et informels de justice, aussi bien que développer des règles législatives et des dispositions budgétaires pour la défense légale et la résolution des conflits" [29].

Le droit d'accès à la justice des indigents et les instruments juridiques internationaux des droits de l'homme

L'accès à la justice est, comme le montrent de nombreux instruments, essentiel à la protection des droits de l'homme. Faisant de la justice un droit fondamental, la Déclaration universelle des droits de l'homme consacre les principes que sont l'égalité devant la loi, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et public par un tribunal indépendant et impartial, auxquels s'ajoutent toutes les garanties nécessaires à la défense de quiconque est accusé d'une infraction pénale [30]. Un certain nombre d'instruments et traités internationaux et régionaux imposent aux Etats de fournir une aide juridique aux personnes démunies. Au premier plan, nous pouvons indiquer la Déclaration universelle des droits de l'homme [31]. Il existe également des traités qui comprennent, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [32], de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales [33], de la Convention américaine relative aux droits de l'homme [34] et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples [35].

A côté de ces instruments, il existe une pléthore d'autres instruments destinés à fournir des orientations aux États tels que les déclarations, principes, règles, recommandations et directives internationales qui renforcent le droit d'accès à la justice.

En bref, les normes énoncées dans ces différents instruments juridiques des droits de l'homme obligent les États parties de rendre la justice accessible à tous, y compris des indigents.

Le droit d'accès à un tribunal des indigents et la jurisprudence

La jurisprudence fixe des principes qui guident le droit d'accès à un tribunal des personnes indigentes dans un certain nombre des décisions qui interprètent et limitent son étendue.

1°) Les principes du droit à l'accès à un tribunal

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme affirme constamment que le droit au procès équitable consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal entende toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Le droit au procès équitable implique ainsi le "droit à un tribunal" dont le droit d'accès, donc celui de saisir le tribunal en matière civile, constitue un aspect.

Néanmoins, la jurisprudence souligne que le "droit à un tribunal" n'est pas absolu. Il connait des limitations implicitement autorisées, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours selon la réglementation d'un Etat. Elle estime par ailleurs que la réglementation d'un Etat relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible. En plus, nonobstant la marge d'appréciation dont dispose l'Etat en la matière, elle souligne que ces limitations ne sauraient cependant restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même. Une limitation de l'accès à un tribunal ne peut se concilier avec le procès équitable que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé [36].

2°) L'étendue de l'assistance judiciaire des personnes indigentes

L'assistance judiciaire ou l'aide juridictionnelle en faveur des indigents peut couvrir tant les frais de l'assistance d'un avocat qu'aux autres frais de procédure judiciaire dont la dispense de payer ces frais. Bien qu'aussi important, le premier aspect relatif à la couverture des honoraires des avocats ne nous intéresse pas beaucoup dans cette analyse que le second concernant la dispense des frais de procédure judiciaire.

a) Les indemnités d'un avocat :

Les justiciables dont les moyens ne leur permettent pas d'assumer des frais de procédure judiciaire peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires afin d'obtenir l'assistance d'un avocat. Celle-ci est le premier des droits de la défense qui veut que tout justiciable puisse se défendre personnellement ou être défendu par un avocat.

] A ce sujet, il a été jugé, par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il y a violation au procès équitable dans son aspect du droit d'accès à un tribunal en notant que "dans ces conditions, le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pourvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de cassation. Le bureau n'avait pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé ; il appartenait à la Cour de cassation de décider. En rejetant la demande au motif que la prétention ne paraissait pas actuellement juste, le bureau d'assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit de M. Aerts à un tribunal" [37].

b) Les frais de procédure judiciaire : quelques illustrations des décisions

L'aide juridictionnelle a été à maintes reprises appréciée par la jurisprudence surtout celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a beaucoup contribué à ce sujet. Elle estime que l'aide juridique en matière civile devrait être considérée comme un aspect d'un procès équitable. Le droit d'accès aux tribunaux garanti par un certain nombre d'instruments juridiques internationaux oblige donc l'Etat, dans certaines circonstances, à exonérer les parties sans ressources suffisantes, le paiement de certains frais liés à la procédure judiciaire.

Les entraves d'ordre financier, en l'occurrence les frais de procédure judiciaire, au droit d'accès à un tribunal sont d'autant certaines et récurrentes dans les pays en développement qu'il convient de les analyser par rapport à la jurisprudence.

  1. ]] Refus de l'assistance judiciaire relative aux frais divers de procédure : frais de mise au rôle, les frais relatifs à une expertise et les frais de signification par huissier de justice

Dans une affaire contre la Belgique dans laquelle, bénéficiant de l'aide juridique, la requérante introduisit une requête auprès du tribunal de première instance de Bruxelles afin notamment d'éviter d'avoir à payer, le cas échéant, les frais de mise au rôle pour l'introduction de la demande, les frais relatifs à une expertise sanguine éventuelle et les frais de signification par huissier de justice.

La requérante se vit débouter de sa demande au motif qu'elle n'était pas en séjour régulier, que l'action ne portait pas sur une procédure visant à régulariser le séjour. Elle introduisit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme se plaignant de la violation de son droit d'accès à un tribunal car elle ne s'est pas vue accorder l'assistance judiciaire pour introduire une action en contestation de paternité alors qu'elle était indigente.

Constatant que le tribunal de première instance de Bruxelles a rejeté la demande de la requérante visant à obtenir l'assistance judiciaire relative aux frais de procédure qui auraient été occasionnés par l'action en contestation de paternité qu'elle envisageait d'introduire, notamment les frais de mise au rôle, les frais d'une requête en désignation d'un tuteur ad hoc représentant l'enfant mineur, les frais relatifs à une expertise sanguine éventuelle et les frais de signification par huissier de justice, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré "que l'Etat a manqué de satisfaire à son obligation de réglementer le droit d'accès à un tribunal d'une manière conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention" [38].

Dans le même sens, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une affaire dans laquelle une société alléguait n'être pas en mesure d'avancer les frais de justice. Par une question préjudicielle, la juridiction de renvoi demandait si le droit de l'Union Européenne, "et plus particulièrement le principe d'effectivité, doit être interprété en ce sens que, dans le contexte d'une procédure d'action en responsabilité de l'État introduite au titre dudit droit, ce principe s'oppose à ce qu'une réglementation nationale subordonne l'exercice de l'action en justice au paiement d'une avance sur frais..." [39].

Concrètement, la juridiction allemande demandait à la Cour si le fait pour la société de ne pas pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire rendait l'exercice de ses droits pratiquement impossible en ce sens qu'elle ne serait pas en mesure d'accéder à un tribunal en raison de l'impossibilité, pour elle, d'avancer les frais de justice. En fait, l'aide judiciaire lui avait été refusée aux motifs que les conditions de la loi allemande n'étaient pas remplies.

Statuant sur le cas d'espèce, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé que le droit d'accès à un tribunal constitue un élément inhérent au droit à un procès équitable et elle a considéré que le principe de protection juridictionnelle effective "doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas exclu... que l'aide octroyée en application de ce principe peut couvrir, notamment, la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et/ou l'assistance d'un avocat" [40].

Elle a énoncé qu'il incombe au juge national de vérifier si les conditions d'octroi de l'aide judiciaire constituent une limitation du droit d'accès à un tribunal qui porte atteinte à ce droit, si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En conséquence, elle a fixé un certain nombre de critères que le juge national peut prendre en considération dans le cadre de cette appréciation notamment "l'importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l'obstacle qu'ils constituent éventuellement pour l'accès à la justice" [41]. Il s'agit en pratique de tenir en compte la capacité financière de se procurer les sommes nécessaires à l'introduction de l'action en justice.

  1. Impossibilité de payer les frais introductifs d'instance

Dans une affaire contre la Bulgarie dans laquelle la requérante avait renoncé, à deux reprises, à poursuivre les actions en dommages et intérêts qu'elle entendait engager, en raison de l'impossibilité pour elle de s'acquitter de la taxe judiciaire due pour l'introduction de ses demandes, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé «qu'en l'espèce l'Etat n'a pas satisfait à son obligation de réglementer le droit d'accès à un tribunal d'une manière conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, et qu'il a ainsi outrepassé la marge d'appréciation dont il dispose en la matière" [42].

Réitérant qu'une limitation de l'accès à une cour ou à un tribunal ne se concilie avec le droit au procès équitable que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, elle a noté qu'en particulier, en ce qui concerne les frais ou taxes judiciaires dont un justiciable est redevable, leur montant, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité de l'intéressé et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si un requérant a bénéficié de son droit d'accès à un tribunal.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les restrictions imposées au droit d'accès à un tribunal de la requérante étaient purement financières et qu'elles ont privé l'intéressée de la possibilité d'obtenir qu'un tribunal se prononce sur ses prétentions.

  1. Refus d'une exemption de l'obligation de payer les frais de justice

Dans une affaire dans laquelle les requérants avaient saisi en Roumanie un tribunal de plusieurs actions des dommages et intérêts contre l'adjudicatrice, en réparation des préjudices matériels et moraux subis en raison de la poursuite de l'exécution forcée après le sursis à l'exécution et de la dégradation de leurs biens, le tribunal leur a fait savoir qu'ils devaient acquitter des droits de timbre pour l'introduction de leurs demandes.

Faisant valoir qu'ils n'exerçaient pas d'activité, ils demandèrent une exemption de l'obligation de payer ces taxes qui leur a été refusée. En conséquence, le tribunal annula leurs actions pour défaut de paiement des droits de timbre. Les requérants se plaignaient de ce que l'annulation de leurs actions, en raison du refus de l'autorité fiscale de les exonérer du paiement des droits de timbre, les a privés du droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'il y a eu violation de cette disposition en estimant "qu'en l'espèce, l'Etat n'a pas satisfait à son obligation de réglementer le droit d'accès à un tribunal d'une manière conforme aux exigences" [43] de cette disposition.

La Cour européenne des droits de l'homme a réitéré "que le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès au tribunal, ou si, en raison du montant des frais, l'accès à un tribunal a été restreint à un point tel que le droit s'en est trouvé atteint dans sa substance même" [44].

  1. Montant manifestement excessif des consignations par rapport aux revenus

Dans une affaire dans laquelle le requérant avait été privé en fait du droit d'accès à un tribunal étant donné le montant manifestement excessif des consignations mises à sa charge compte tenu de son manque de revenus, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que demander une consignation de 18 000 FF à une personne sans revenu qui se plaint de fautes commises par la police, est en fait, un refus d'accès au tribunal au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a ainsi rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme a pour but de protéger des droits concrets et effectifs. Il en est d'autant plus ainsi pour le droit d'accès aux tribunaux compte tenu de la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique [45].

  1. Droit d'être informé de la possibilité d'exonération du paiement des frais de justice

Dans une affaire contre la Roumanie dans laquelle le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, alléguait en particulier une atteinte à son droit d'accès à un tribunal en raison du rejet de son action en demande d'obtention du droit de visite à l'égard de son enfant du fait du non-acquittement des droits de timbre.

Après avoir noté que l'appel et le pourvoi introduits par le requérant ont été rejetés pour défaut de paiement des droits de timbre, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme entres autres motifs "qu'en l'espèce le Gouvernement n'a pu prouver que le tribunal départemental ou bien la cour d'appel avaient expliqué au requérant les conséquences du non-paiement des droits de timbre ou qu'il pouvait demander à être exonéré de ce paiement, étant donné qu'une telle demande, si incertaine que fût son issue à l'époque, constituait pour le requérant le seul moyen de voir ses appels jugés au fond" [46].

Conclusion

Il ressort donc de l'analyse des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la jurisprudence y relative que l'aide juridictionnelle ou l'assistance judiciaire peut couvrir tant le paiement des honoraires d'un avocat que la dispense de payer les frais de procédure judiciaire.

Il est vrai que l'imposition de frais de justice aux justiciables poursuit, entre autres, les buts d'assurer le financement du système judiciaire et l'alimentation du Trésor public. Pour la poursuite de ce but, il doit cependant être tenu compte de la situation financière particulière de chaque justiciable. A contrario, l'aide juridictionnelle ne tenant pas en considération tout l'aspect financier de l'action en justice rendrait inefficace la garantie d'un recours effectif à un tribunal et violerait le droit à un procès équitable.

Au vu de tous ces éléments, nous considérons que les personnes indigentes ont le droit d'être exonérées, totalement ou partiellement, du paiement des frais de procédure judiciaire notamment les frais de mise au rôle, les frais relatifs à une expertise éventuelle, les frais de signification par huissier de justice... L'aide juridictionnelle concerne donc tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée; le bénéficiaire de l'aide étant dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Concrètement, cela veut dire qu'un système d'assistance judiciaire ne peut pas bien fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant d'exonérer les frais y afférents.

S'agissant en particulier de l'exigence faite aux personnes indigentes de payer une consignation des frais comme préalable à l'inscription au rôle d'une juridiction, il a été démontré qu'une telle restriction est incompatible avec le droit au procès équitable, spécialement dans son aspect du droit d'accès à un tribunal lorsqu'il est établi que le justiciable n'est pas en mesure d'en supporter. Il existe donc, d'une part, une obligation positive de l'Etat d'octroyer aux personnes indigentes l'assistance judiciaire en termes de dispense de paiement des frais de justice et, d'autre part, une obligation négative de l'Etat de ne pas restreindre de manière injustifiée ou disproportionnée leur droit d'accès à un tribunal.

Par RURAMIRA Bizimana Zébédée,
Juriste diplômé d'études spécialisées en droit international et européen.

Annexe A : Bibliographie

  1. Les instruments juridiques internationaux des droits de l'homme
  • La Déclaration universelle des droits de l'homme

  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  • La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  • La Convention américaine relative aux droits de l'homme

  • La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

  1. La jurisprudence

  • Cour européenne des droits de l'homme, Affaire AGROMODEL OOD c. Bulgarie, (Requête no 68334/01), Cinquième Section, Arrêt, Strasbourg, 24 septembre 2009.

  • Cour européenne des droits de l'homme, Deuxième Section, Affaire ANAKOMBA YULA c. Belgique,(Requête no 45413/07), Arrêt, Strasbourg, 10 mars 2009.

  • Cour européenne des droits de l'homme, Troisième Section, Affaire IORDACHE c. Roumanie, (Requête no 6817/02), Arrêt, Strasbourg, 14 octobre 2008.

  • Cour européenne des droits de l'homme, Troisième Section, Affaire IORGA c. Roumanie, (Requête no 4227/02), Arrêt, Strasbourg, 25 janvier 2007, Définitif, 25 avril 2007.

  • Cour européenne des droits de l'homme, Troisième Section, Affaire LARCO et autres c. Roumanie, (Requête no 30200/03), Arrêt, Strasbourg, 11 octobre 2007.

  • Cour européenne des droits de l'homme, Affaire AIT-MOUHOUB c. France (requête 22924/93), Arrêt, Strasbourg, 28 octobre 1998.

  • Cour européenne des droits de l'homme, Affaire AERTS c. Belgique, (61/1997/845/1051), Arrêt, Strasbourg, 30 juillet 1998.

  • Cour de justice des communautés européennes, Affaire C279/09, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH c. Bundesrepublik Deutschland, arrêt de la cour (deuxième chambre), 22 décembre 2010.

  1. Les rapports et autres documents

  • Approche de la justice pour les enfants commune aux entités du système des Nations Unies, Mars 2008, www.unrol.org

  • Avocats Sans Frontières et RCN Justice & Democratie, Equal Access to Justice in Southern Sudan Assessment Report 2007.

  • Commission on Legal Empowerment of the Poor and United Nations Development Programme, Making the Law Work for Everyone, volume II Working group reports, 2008.

  • Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit et le Programme des Nations Unies pour le développement, Pour une Application équitable et universelle de la loi, volume I, Rapport de la Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit, 2008.

  • Human Rights Watch, La loi et la réalité, Les progrès de la réforme judiciaire au Rwanda, juillet 2008,.

  • L'Association Européenne des Organisations des Personnes Handicapées Mentales et leurs Familles, Accès aux droits et à la Justice pour les personnes handicapées Intellectuelles, www.inclusion-europe.org.

  • Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, accès à la justice, Défense et assistance judiciaire, Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale, New York, 2008.

  • Ouendo E-M. et alii, Représentation de la pauvreté et de l'indigence du point de vue de la communauté au Bénin dans le cadre des soins de santé primaires, Arch Public Health 2005, 63, pp 149-166.

  • PNUD, Rapport mondial sur le développement humain, 1998.

  • Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Rapport mondial sur le développement humain, La vraie richesse des nations: Les chemins du développement humain, 2010.

  • UN, “UN Common Understanding on a Human Rights Approach to Development.”Stamford, Connecticut, 2002.

  • UNDP, Access to justice, Practice note, 2004.

  • UNDP, Access to justice for all and justice sector reform, BDP Policy Note.

  • UNDP, Programming for Justice: Access for All, A Practitioner's Guide to a Human Rights-Based Approach to Access to Justice, 2005.

  • USAID, Democracy and Governance: A Conceptual Framework, November 1998.

  • USAID, Guide to rule of law country analysis: the rule of law strategic framework a guide for USAID democracy and governance officers, 2010.

  • Valéry Ridde, "L'accès des indigents aux services de santé au Burkina Faso : un problème public ?", Lien social et Politiques, n° 55, 2006, pp. 149-163.

Annexe B : Notes de l'auteur

[1] Human Rights Watch, La loi et la réalité, Les progrès de la réforme judiciaire au Rwanda, juillet 2008, p. 96.

[2] L'Association Européenne des Organisations des Personnes Handicapées Mentales et leurs Familles, Accès aux droits et à la Justice pour les personnes handicapées Intellectuelles, p. 2, www.inclusion-europe.org.

[3] PNUD, Rapport mondial sur le développement humain, 1998, p. 28.

[4] Valéry Ridde, "L'accès des indigents aux services de santé au Burkina Faso : un problème public ? ", Lien social et Politiques, n° 55, 2006, p. 154.

[5] Ouendo E-M. et alii, Représentation de la pauvreté et de l'indigence du point de vue de la communauté au Bénin dans le cadre des soins de santé primaires, Arch Public Health 2005, 63, p. 149.

[6] Ouendo E-M. et alii, Représentation de la pauvreté et de l'indigence du point de vue de la communauté au Bénin dans le cadre des soins de santé primaires, Arch Public Health, 2005, 63, p. 150.

[7] Idem, p. 161.

[8] Commission on Legal Empowerment of the Poor and United Nations Development Programme, Making the Law Work for Everyone, volume II, Working group reports, 2008, p. 159.

[9] Michelson 2007, Le PNUD Indonésie 2007 cité par Commission on Legal Empowerment of the Poor and United Nations Development Programme, précité, p. 12.

[10] Commission on Legal Empowerment of the Poor and United Nations Development Programme, précité, p. 16.

[11] UNDP, Access to justice, Practice note, 2004, p. 6.

[12] Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit et le Programme des Nations Unies pour le développement, Pour une Application équitable et universelle de la loi, volume I, Rapport de la Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit, 2008, p. 71.

[13] Idem, p. 72.

[14] Commission on Legal Empowerment of the Poor and United Nations Development Programme, précité, p. 15.

[15] Avocats Sans Frontières et RCN Justice & Democratie, Equal Access to Justice in Southern Sudan, Assessment Report 2007, p. 70.

[16] Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Rapport mondial sur le développement humain, La vraie richesse des nations : Les chemins du développement humain, 2010, p. 101.

[17] UNDP, Access to justice, Practice note, 2004, p. 3.

[18] UN, “UN Common Understanding on a Human Rights Approach to Development”, Stamford, Connecticut, 2002.

[19] UNDP, Access to justice for all and justice sector reform, BDP Policy Note.

[20] USAID, Guide to rule of law country analysis: the rule of law strategic framework a guide for USAID democracy and governance officers, 2010, p. 12.

[21] UNDP, Programming for Justice: Access for All, A Practitioner's Guide to a Human Rights-Based Approach to Access to Justice, 2005, p. 3.

[22] Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Accès à la justice, Défense et assistance judiciaire, Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale, New York, 2008, p. 1.

[23] Approche de la justice pour les enfants commune aux entités du système des Nations Unies, Mars 2008, www.unrol.org

[24] Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit et le Programme des Nations Unies pour le développement, précité, p.3.

[25] Ibidem.

[26] Idem, p. 4.

[27] Ibidem.

[28] Idem, pp. 6-7.

[29] USAID, Democracy and Governance: A Conceptual Framework, November 1998, p. 9.

[30] Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Accès à la justice, Défense et assistance judiciaire, Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale, New York, 2008, p. 1.

[31] Article 8 : "Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi".

[32] Article 14 : "1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil..."

[33] Article 6 : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle..."

[34] Article 8 : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine."

[35] Article 7 : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:
a / le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur".

[36]Cour européenne des droits de l'homme, Troisième Section, Affaire IORGA c. Roumanie, (Requête no 4227/02), Arrêt, Strasbourg, 25 janvier 2007, Définitif, 25 avril 2007, § 36.

[37]Cour européenne des droits de l'homme, Affaire AERTS c. Belgique, (61/1997/845/1051), Arrêt, Strasbourg, 30 juillet 1998, § 60.

[38]Cour européenne des droits de l'homme, Deuxième Section, Affaire ANAKOMBA YULA c. Belgique,(Requête no 45413/07), Arrêt, Strasbourg, 10 mars 2009, § 40.

[39]Cour de justice des communautés européennes, Affaire C279/09, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH c. Bundesrepublik Deutschland, Arrêt (deuxième chambre), 22 décembre 2010, § 27.

[40]Idem, § 59.

[41]Idem, § 6.

[42] Cour européenne des droits de l'homme, Affaire AGROMODEL OOD c. Bulgarie, (Requête no 68334/01), Cinquième Section, Arrêt, Strasbourg, 24 septembre 2009, § 48.

[43]Cour européenne des droits de l'homme, Troisième Section, Affaire LARCO et autres c. Roumanie, (Requête no 30200/03), Arrêt, Strasbourg, 11 octobre 2007, § 67.

[44]Idem, § 57.

[45] Voir Cour européenne des droits de l'homme, Affaire AIT-MOUHOUB c. France (requête 22924/93), Arrêt, Strasbourg, 28 octobre 1998.

[46]Cour européenne des droits de l'homme, Troisième Section, Affaire IORDACHE c. Roumanie, précité, § 42.

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