Le blog juridique de Christophe Noel

La santé des salariés au travail

Le 06/09/2010, par Christophe Noel, dans Social / Droit du Travail.

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Civilement, quels sont les recours des salariés contre l'employeur si leur santé ou leur sécurité n'est plus assurée ?

Les principes

En vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail, la Cour de cassation ne cesse de rappeler que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise, et doit en assurer l'effectivité.

La notion de santé doit recevoir une interprétation large comme visant tous les facteurs capables d'affecter la santé physique ou mentale et la sécurité du travailleur dans son environnement de travail, ce qui inclut notamment le stress et le harcèlement moral.

L'employeur doit agir par anticipation : dans le cadre de sa politique d'évaluation et de prévention des risques, il doit veiller à respecter l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, pour préserver la santé et la sécurité des salariés dans l'entreprise.

A titre d'exemple, l'article R. 4121-1 du Code du travail formalise cette étape cruciale qu'est l'évaluation des risques : les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document unique d'évaluation des risques.

Tous les risques et les dangers doivent y être répertoriés, qualifiés et quantifiés : citons le bruit, la chaleur, le stress, la poussière, les produits toxiques, les postures au travail etc.

L'évaluation des risques est donc l'occasion pour l'employeur de mettre en place un plan d'action pour remédier aux risques encourus.

Que se passe t'il si l'employeur est défaillant dans la gestion des risques dans l'entreprise ?

Les sanctions

En cas d'accident du travail

La violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La mise en jeu de la faute inexcusable permet notamment au salarié de bénéficier d'une réparation complémentaire permettant la prise en charge de certains dommages non couverts par la sécurité sociale, ainsi que d'une majoration de rente ou de capital (article L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale).

En l'absence d'accident

Le salarié exposé à un risque grave pour sa santé ou sa sécurité peut invoquer le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, afin d'obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, par la voie d'une prise d'acte de la rupture ou d'une action en résiliation judiciaire.

Citons quelques exemples tirés d'affaires récentes : en matière de protection contre le tabagisme passif, de protection contre le harcèlement moral, de prise en considération des propositions du médecin du travail, ou encore d'organisation de la visite médicale de reprise.

Pénalement, dans quels cas le chef d'entreprise peut-il faire l'objet de poursuites ?

Même lorsqu'un accident du travail ayant entraîné des lésions corporelles ou la mort n'est que le résultat d'une faute d'imprudence, des poursuites pénales peuvent être engagées contre le chef d'entreprise et la société personne morale qu'il représente.

Les conditions de mise en oeuvre de ces dernières doivent être examinées à la lumière de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.

Si la faute est à l'origine directe du dommage, une faute simple suffit à engager ladite responsabilité ; en revanche, si le lien de causalité n'est qu'indirect, l'article 121-3, alinéa 4, décide que cette responsabilité ne peut être engagée que si le prévenu (ici l'employeur) a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou s'il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

La faute nécessaire à la mise en oeuvre de cette responsabilité du chef d'entreprise devra répondre à la définition de la "faute caractérisée".

Cette faute, qui n'est pas assimilable, notamment, à la faute inexcusable, ne peut être établie que si trois critères cumulatifs sont réunis : elle doit être d'une particulière évidence, être porteuse d'un risque extrêmement grave et ne pouvoir être ignorée de la personne poursuivie.

Attention, car les juges retiennent très souvent la faute caractérisée en cas de violation par le chef d'entreprise d'une règle de sécurité, sans que la connaissance du risque chez l'auteur de la faute soit un élément déterminant.

Par Christophe Noel

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 Fiche de Christophe Noel

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Société : Cabinet Christophe Noel
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