Le blog juridique de Emmanuel Gonnet

Article publié en avr. 2009.

  • Le référendum d'initiative populairedroit administratif01/04/2009 - Droit Administratif
    L'article 4 de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit un nouveau type de référendum législatif dans la constitution française, originellement [...]

 Fiche de Emmanuel Gonnet

Profession : ATER en Droit public
Société : Université d'Orléans
Site web : Univ-orleans.fr

Blog ouvert le : 01/04/2009
Nombre d'articles publiés : 1

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