Le blog juridique de Valéry Musore Gakunzi

La compétence universelle en Droit Pénal International rwandais prise entre avancée et incohérence juridique

Le 10/07/2009, par Valéry Musore Gakunzi, dans Judiciaire / Pénal.

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Introduction

Le droit international est bâti sur le principe de la souveraineté des États et la Charte des Nations Unies mentionne, en premier lieu parmi les principes qui gouvernent l'Organisation mondiale, le principe de l'égalité souveraine des États [2]. Bien avant la création de l'Organisation des Nations Unies, le traité de Westphalie au 17e siècle le mentionne de manière expresse où elle fait référence au monopole de la force de l'État sur son territoire. Ce principe signifie aussi que les États, en dépit de leur différence de taille, de population et d'économie, jouissent des mêmes droits et devoirs devant le droit international. Ainsi à ce titre, "les grandes puissances restent toujours plus égales que les petits pays ». [3]

Au fur et à mesure que le taux de criminalité croissait et suite à la mondialisation grandissante, le caractère absolu de la souveraineté des États s'estompait en vue de lutter efficacement contre la criminalité; et cela dans le cadre de faire respecter les droits fondamentaux, notamment en cas d'ingérence à des fins humanitaire ou dans l'exercice de la compétence universelle. Il est possible aujourd'hui qu'un État de l'Union Européenne puisse extrader ses propres citoyens alors que cela constituait jadis une insulte à un État au nom de la souveraineté sur base du Mandat d'Arrêt Européen (MAE) tel qu'adopté lors du Conseil Européen de Luxembourg par la décision cadre du 13 juin 2002 [4]. En dépit de la souplesse de cette notion en rapport avec la coopération pénale internationale, la quasi-totalité des constitutions des pays africains dont celle du Rwanda érigent en interdiction absolue l'extradition de ses propres nationaux [5]. Le Rwanda a réitéré sa position en disant qu'aucune ne peut ne peut justifier l'extradition d'un citoyen rwandais. [6]

Par principe, la souveraineté d'un pays, en matière répressive lui confère le pouvoir de ne réprimer que les crimes commis sur son territoire quelle que soit la nationalité des auteurs. Ceci est d'ailleurs conforme à l'esprit de la charte des Nations Unies qui interdit à tout État, si fort soit-il, de ne pas s'ingérer dans les affaires intérieures d'un autre État. Le principe trouve sa véritable expression en matière pénale. A ce sujet, H. Donnedieu de Vabres affirme que " le jugement pénal est un acte constitutif de droit, un acte de commandement. Il est l'émanation directe de la souveraineté, et il a, comme cette dernière, un caractère strictement territorial". [7]Dans le même ordre d'idées, RIGAUX affirme que l'acte d'adhésion peut-il être conçue comme une décision d'autolimitation prise dans l'exercice de la souveraineté étatique mais en engageant l'Etat dans un ordre juridique international, il a transféré à des institutions soustraites au pouvoir propre de l'Etat l'exercice de compétence dont, au paravant, celui était seul maître [8].

La notion de souveraineté telle que définie n'est pas absolue. Elle n'est jamais abandonnée au pouvoir discrétionnaire des États surtout en matière de protection des droits de l'homme [9]. C'est dans ce cadre que les juridictions d'un État violece qui est, en principe, le monopole de la compétence nationale d'un État dans les limites de ses frontières, en jugeant les personnes qui ne sont pas ses ressortissants sur base de la compétence universelle.

Même si la souveraineté, avons-nous vus, est une notion relative qui n'est jamais absolue ou territoriale, on peut se demander quand est ce qu'un pays peut-il s'arroger le droit de faire justice au nom de la communauté internationale, quelles sont les justifications au droit universel de punir et les conditions de la mise en exercice de cette compétence ? Tout en ne perdant pas de vue sur ce qui se passe ailleurs et notamment les conventions internationales à caractère judiciaire, des législations nationales et du droit coutumier, notre étude va essentiellement se focaliser sur le fondement et les conditions prévues dans les textes rwandais sur la compétence universelle.

I. Définition et contexte de la compétence universelle

Lorsqu'une juridiction est saisie pour une infraction quelconque, elle peut soit se déclarer compétente, soit se déclarer incompétente et cela en fonction des critères de territorialité, matériels ou sur base de la compétence universelle. Les législations de certains pays ne consacrent pas ce genre de compétence et les raisons sont diverses et propres à chaque pays. Peut-être qu'elles évolueront dans le sens positif, suite au vaste courant de la mondialisation et de la lutte contre le terrorisme. Attendons voir.

1. Notion

D'après Donnedieu, "dans sa notion élémentaire et son expression absolue, le système de la répression universelle, ou de l'universalité de droit de punir est celui qui attribue vocation aux tribunaux répressifs de tous les États pour connaître d'un crime commis par un individu quelconque, en quelque pays que ce soit" [10]. La philosophie du principe de la compétence universelle semble être à l'origine de l'oeuvre de Grotius Hugo dans son oeuvre, le droit de la guerre et de la paix, (1625). Il s'agit ici d'un droit précurseur de la compétence universelle en ce qu'il viole le principe de la souveraineté des Etats. Cet auteur le considère comme un "droit accordé à la société humaine pour intervenir dans le cas où un tyran ferait subir à ses sujets un traitement que nul n'est autorisé à faire». [11] L'exercice de cette compétence ne peut donc se faire sans avoir un impact sur les rapports internationaux du pays dont les citoyens sont poursuivis et du pays organisateur. Les exemples de ce brouillage politique sont légions ce dernier temps.

2. La compétence universelle dans le contexte pénal international

Sous l'effet de la globalisation croissante et de la mondialisation, la criminalité revêt de plus en plus un caractère transfrontalier. Les réseaux des criminels débordant les frontières classiques des Etats, ceux-ci deviennent de plus en plus incapables de maîtriser tous les paramètres et contours des infractions dont la complexité exige le concours des autres États. Pour contrecarrer le déficit de sécurité qui peut en résulter, les États multiplient les conclusions des traités bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire [12]. Cette démarche qui concerne en grande partie les États, seuls sujets de droit international par excellence, n'épargne pas l'homme sur l'échiquier pénal international. A ce sujet, NGUYEN affirme que "la promotion internationale de l'individu en matière pénale n'est pas complète. Le droit pénal s'internationalise sur le plan normatif et non sur le plan institutionnel dans la mesure où, en règle générale, les organes étatiques conservent le monopole de l'action répressive" [13].

Ainsi, la pratique courante en la matière est la convention d'extradition obligeant les pays de livrer les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions ou les personnes condamnées en vue d'exécuter les peines dans des pays requérants.

En principe, les juridictions d'un pays ne sont compétentes que pour juger les personnes qui ont commis des crimes sur leur territoire, cela en vertu du principe de la territorialité de la loi pénale (compétence territoriale).

Cependant, au fil de temps, le droit international a admis que les tribunaux internes pouvaient exercer d'autres formes de compétences extra territoriales pour des crimes commis hors de leur territoire par les ressortissants d'un État. Il s'agit de la compétence personnelle active.

Lorsque des crimes sont commis en l'encontre des intérêts de la sécurité d'un État, on parle de la compétence réelle [14]. Si bien contestée, sauf pour les crimes graves, une autre forme de compétence hors territoire est la compétence personnelle passive qui autorise le pays de poursuivre les ressortissants d'un autre État soupçonnés d'avoir commis des crimes à l'encontre de ses citoyens. [15] Actuellement, le droit international et les conventions internationales autorisent, voire exigent dans certains cas, que les États exercent leur compétence à l'égard des personnes soupçonnées des crimes graves au regard du droit international quel que soit le lieu où ont été commis ces crimes, y compris sur le territoire d'un autre État, même si ces crimes concernent des suspects ou victimes qui ne sont pas des citoyens de l'État poursuivant, et même si ces crimes ne menacent pas les intérêts de la sécurité nationale de cet État (compétence universelle). Il s'agit simplement d'une compétence territoriale pour des faits commis à l'étranger.

II. Principe de la compétence universelle

Le droit international prévoit, et même dans certains cas, oblige que les États exercent leur compétence à l'égard des personnes soupçonnées de crimes graves au regard du droit international, quel que soit le lieu où ont été commis ces crimes, y compris sur le territoire d'un autre État.D'après MUXART, le principe de compétence universelle a pour but ultime de lutter contre l'impunité des grands criminels d'État qui, malgré les exactions commises, ont réussi à échapper à leur justice nationale grâce à des lois d'amnistie générale ou par la terreur qu'ils suscitent encore [16].

Pourtant, la compétence de l'État est d'abord territoriale. Cela signifie que l'État exerce son autorité conformément au droit international sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisés à l'intérieur de son territoire. La compétence territoriale de l'État est générale et exclusive. [17] L'exception à ce principe est les cas des immunités et privilèges reconnus aux personnes étrangères, aux Organisations Internationales ayant leur siège sur le territoire de l'État, les agents diplomatiques et consulaires reconnus par la convention de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 963.

Afin d'éviter que les individus qui commettent des crimes graves (par exemple les actes de terrorismes) ne demeurent impunis en se réfugiant dans un État qui n'est habilité à les poursuivre, ni au titre de compétence territoriale, ni au titre de compétence personnelle, un certain nombre des conventions internationales ont posé le principe d'une compétence universelle dont la philosophie s'impose du jour au jour. Ce principe permet donc à un pays de juger les personnes qui n'ont pas sa nationalité et n'ont pas commis des crimes sur son territoire ni contre ses nationaux ou ses intérêts. Il a d'ailleurs et initialement été appliqué non pas sur base des conventions internationales mais d'une vielle règle coutumière, ayant trait à la piraterie. «Les pirates étant considérés comme des ennemis du genre humain, le droit internationale admet de longue date qu'ils puissent être jugés par n'importe quel État qui les capture" [18]. La notion a acquis la force avec l'arrêt lotus [19] de la CPIJ [20].

Le droit international oblige tout État à exercer la compétence universelle à l'égard de l'auteur présumé d'un crime grave dès lors que cet auteur est présent sur le territoire de cet État. Contrairement à cette rigoureuse condition, Il y a quelques temps, la présence de l'auteur présumé des crimes graves n'était pas obligatoire à sa poursuite ou à l'exercice de la compétence universelle aujourd'hui. L'idée étant que la justice, dans pareilles situations, n'est peut qu'être universelle.

1. Intérêt du principe de compétence universelle

Le principe de la compétence universelle pose ouvertement le problème de la répression, par un État, des infractions internationales commises à l'étranger par des étrangers. "Une telle infraction lèse directement un ordre public étranger A et indirectement l'ordre international, mais ne porte pas atteinte directement à l'ordre public de l'État étranger B et ceci alors même que l'individu étranger, auteur de l'infraction, résiderait dans l'État B" [21]. En droit international encore, le principe de la souveraineté étatique interdit à tout Etat non seulement de violer les frontières d'un autre État mais aussi de s'intéresser des affaires intérieures d'un autre pays. Le caractère coutumier de la disposition sur la compétence universelle entrée par la petite porte a déjà acquis une notoriété exceptionnelle de façon que beaucoup de conventions internationales contiennent cette clause. Les intérêts politiques de certains pays n'autorisent pas cette compétence dans la pratique et vont jusqu'à la vider de sa substance et sa portée encas de réserves.

2. Portée du Principe de la compétence universelle

Le principe de compétence universelle est là pour permettre la répression au niveau interne des crimes de lèse humanité, définis par le droit international en ce qu'ils portent atteinte à la communauté humaine tout entière. Ces crimes lèsent aussi les États dont les citoyens n'ont pas été directement victimes de ces infractions : on considère que ceux-ci sont en quelque sorte victimes par ricochet.

3. Nature des infractions visées par le droit international

Au niveau international, la compétence universelle est expressément visée dans plusieurs instruments internationaux. Son fondement en droit international est à la fois conventionnel et coutumier : crimes de guerre et torture pour le premier, crimes contre l'humanité et génocide pour le second. A titre indicatif pour le premier fondement, il convient de citer les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, la Convention sur la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970, la Convention de New York sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques du 14 décembre 1973, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. Ces infractions sont définies soit par la coutume internationale, soit par des conventions multilatérales. Outres ces actes répréhensifs ci- haut cités et repris dans diverses conventions internationales, les conventions sur les crimes graves reconnus comme tels par la communauté internationale instituent tacitement le principe de la compétence universelle, en ce qu' elles autorisent les pays à juger ou extrader( aut dedere aut judicare).

4. Le principe de la compétence universelle et la coopération des États

Parler d'un État fait évoquer d'emblée une idée de souveraineté avec ses diverses prérogatives sur son territoire. La souveraineté implique en fait le pouvoir de décision par les autorités représentant ledit Etat dans différents domaines dont le plus important est celui de la politique. Cette souveraineté suppose l'absence de qui que ce soit ou de n'importe quel pays d'imposer un quelconque devoir, une certaine décision dans tel ou tel autre sens. Cependant, dans un contexte spécifique, la coopération peut avoir un poids plus grand du point de vue économique surtout politique où le pays peut céder certains de ses prérogatives au profit d'un intérêt quelconque. A ce sujet Eric David constate que " pour concilier les impératifs du droit international avec les contraintes de la politique internationale, elle a donc opéré un virage, non à 180°, mais à 90°, en imposant des critères de rattachement avec la Belgique (à défaut de tout autre lien, présence de l'auteur présumé en Belgique), et en confiant au parquet le soin de filtrer les plaintes qui pourraient sembler abusives tout en respectant les obligations internationales. Ainsi, par ses résolutions le conseil de sécurité des Nations Unies demande à tous les Etats de coopérer avec les instances de justice internationale » [22]. Il s'agit du Tribunal Pénal International pour l'ex -Yougoslavie crée par la Résolution n° 808 du 22/02/1993, Tribunal Pénal International pour le Rwanda dont la Résolution n° 955 du 08/11/1994 créant ce tribunal avait été votée à l'abstention du membre non permanent de l'Etat rwandais, et la Cour Pénale Internationale non encore ratifiée par le Rwanda [23]. Les difficultés en matière de coopération ne sont pas principalement d'ordre juridique mais peuvent résulter de la mauvaise foi des Etats.

Exercé dans un cadre proche de celui de la justice pénale internationale mais par un État étranger, le principe de la compétence universelle ne se fait pas sans brouiller les relations inter étatiques. "Cette évolution, encouragée par les ONG et les médias des démocraties avancées, ne manquera pas de modifier les rapports entre paix et justice puisque la recherche d'accords politiques devra désormais tenir compte de la nécessaire poursuite de criminels présumés avec lesquels il deviendra difficile de négocier et de conclure"[24] Certains états trouvent l'exercice de cette compétence attentatoire au principe de la souveraineté des États où ils s'attribuent le droit de juger les ressortissants étrangers sans aucun intérêt direct. Ce qui renforce encore une fois la compétence territoriale de l'État en mettant à mal la compétence universelle en émergence vu son histoire, sa lente évolution et sa construction musclée. Ici, l'intérêt de justice se trouve encore une fois sacrifié au profit des intérêts politiques.

Toutefois, remarquons qu'à l'heure actuelle, il y a une nette progression pour étendre la compétence pénale étatique en matière d'obligations erga omnes[25]par exemple le génocide, le crime de guerre, apartheid, le terrorisme etc. On essaie de pousser ces matières vers la compétence universelle. [26] Tel est le cas de la convention de New York sur la prévention de la torture qui prévoit en son sein une compétence universelle et les lois internes novatrices de certains pays s'en inspirent. L'un des cas le plus concret est ce lui de la loi belge de compétence universelle 1993 qui a trouvé application sur les quatre ressortissants rwandais impliqués dans le génocide de 1994. [27]

5. La compétence universelle en droit rwandais

Confronté au gigantesque défi de moderniser son système judiciaire à l'aune des standards internationaux et surtout contribuer à l'édification d'un état de droit où la justice est accessible et efficace, le Rwanda a entamé une réforme judiciaire en 2003 [28] avec comme priorité l'adoption de nouvelles lois dont la loi Organique no 07/2004 portant Code d'Organisation, Fonctionnement et CompétenceJudiciaires abrogée par la loi organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant Code d'Organisation, Fonctionnement et Compétence Judiciaires [29], la loi Organique n°01/2004 du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême telles que modifiées et complétées à ce jour, loi n° 13/ 2004 du 17/mai/2004 portant Code de Procédure Pénale telle que modifiée et compété à ce jour. Plus anciennes et d'origine coloniale, la plupart des lois modifiées étaient obsolètes et ne cadraient plus avec la réalité socio-économique et politique du pays [30].

C'est dans ce cadre que la loi Organique sur l'Organisation, Compétence et Fonctionnement Judiciaire novateur à plus d'un titre a pourvu à la Haute Cour une compétence universelle à l'égard des crimes graves ayant une portée internationale. Même si cette disposition est laconique quant aux détails de l'applicabilité de cette compétence, aucun doute ne plane sur l'intention du législateur rwandais quant à contribution dans la destruction du mur de l'impunité derrière lequel les tyrans du monde entier s'abritent pour couvrir leurs crimes. Il est cependant regrettable que la disposition légale en question dont le principe est simplement basique n'ait de cohérence avec la loi portant code de Procédure Pénale dans le quel se trouve une disposition équivalente. Il convient de signaler que la loi loi rwandaise portant répression des crimes contre l'humanité, ne prévoit rien sur cette compétence [31]. De ce silence, cette loi semble déférer ces crimes à la procédure de droit commun.

Par rapport à cette compétence et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le législateur rwandais, prévoit la poursuite de l'infraction du terrorisme sur base du principe de la compétence universelle, ce que la loi appelle, le principe de aut dedere, aut judicare [32], lorsque le Rwanda refuse l'extradition de la personne réclamée pour des motifs prévus par cette loi [33]. Une fois de plus, il faut que la personne mise en examen se trouve sur le territoire rwandais. L'Unique élément de rattachement autorisant le Rwanda à juger, étant la présence du suspect, au Rwanda.

Il est alors fondé de penser que la passivité du Rwanda à concrétiser cette compétence est la crainte de se créer des incidents politiques et diplomatiques comme celles qu'avait connus la Belgique avant l'abrogation de la loi sur la compétence universelle du 16 juin 1993 [34]. La version initiale de la loi belge sur la compétence universelle avait fait de la Belgique un modèle de justice où toutes les victimes des violations graves porteraient plaintes dans le but d'obtenir réparation des dommages subis et décourager surtout les violations graves où qu'elles se commettent. C'est sur base de cette loi que nombreuses plaintes avaient été déposées contre des chefs d'États et de gouvernements, entre autre, Ariel Sharon, du feu Yasser Arafat, de Georges W. Bush et beaucoup d'autres dignitaires du monde. Malheureusement aucune de ces plaintes n'a donné lieu à des procès suite à l'irrecevabilité. Les raisons de ces irrecevabilités semblent être sans doute politiques que juridique, même si les juridictions ont dit que les plaintes ne remplissaient pas les conditions de recevabilités fixées par la modification de la loi.

Dans sa version actuelle, la disposition belge introduit des conditions rigoureuses de la recevabilité d'une plainte en rapport avec la compétence universelle. Elle constitue ainsi un recul dans la lutte mondiale de l'impunité par rapport à la loi précédente. Le Rwanda reste donc sur ce terrain un des rares pays africains ou les conditions de la mise en exercice de la compétence universelle sont souples n'exigeant aucun critère de rattachement.

5.1. Conditions

A l'analyse de l'article 90 de la loi Organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant code d'Organisation, Fonctionnement et Compétence Judiciaires, il apparaît que trois conditions peuvent être ressorties de ce texte :

- la présence du suspect sur le territoire rwandais ;

- les infractions qualifiées de transfrontalières ;

- l'absence d'un lien de rattachement de l'infraction avec le Rwanda.

Le contenu de cette disposition est le même que celui de l'article 195 du code procédure pénale telle que modifiée et complétée à ce jour ; mais l'un comme l'autre de ces deux articles ne mentionnent en détails les modalités des poursuites ou l'instruction desdits crimes.

5.1.1. La présence du suspect sur le territoire rwandais

La compétence universelle suppose "qu'aucun n'État ne peut exercer son pouvoir de juridiction criminelle sur le territoire soumis à la souveraineté étrangère ; mais l'État peut donner à sa loi une portée extra territoriale dans certains cas déterminés. Il pourra donc citer devant ses tribunaux une personne présumée avoir violer, à l'étranger, sa loi lorsque celui-ci se trouve sur le territoire dudit État » [35].

Ainsi, les plaintes en rapport avec la compétence universelle ne sont recevables que si l'inculpé se trouve sur le territoire rwandais. Il s'agit d'un critère objectif et matériel de rattachement. Une faille doit quand même être constatée, celle de la présence de la victime rendue inopérante à l'exercice de la compétence. Si, en droit rwandais, la présence physique du prévenu constitue une condition essentielle d'exercice de la compétence universelle, la logique qui prévaut, cependant, dans diverses conventions internationales qui contiennent cette compétence ne subordonnent pas son exercice à la présence du présumé coupable sur le territoire du pays. L'exemple concret est l'inculpation de Augusto Pinochet par la justice espagnole pour les faits qu'il aurait commis en Chili alors qu'il se trouvait lui-même entre les mais de la justice Britannique et l'arrêt Yerodia de la Cour internationale de Justice du 14 février 2002 [36].

D'ailleurs, la résolution 3074 (1973) de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 3 décembre 1973 semble aller dans le même sens. Selon cette résolution "les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, où qu'ils aient été commis et quel que soit le moment où ils ont été commis doivent faire l'objet d'une enquête et les individus contre lesquels il existe des preuves établissant qu'ils ont commis de tels crimes doivent être recherchés, arrêtés, traduits en justice et s'ils sont reconnus coupables, châtiés".

Par cette clause de présence, le Rwanda a voulu éviter, non seulement des plaintes abusives mais, d'être un dépotoir mondial des plaintes; ce qui, vraisemblablement, lui donnerait des ennuis diplomatiques avec les pays dont les ressortissants seraient poursuivis. Cette condition est peut être fondée à plus d'un titre. On imagine aussi les difficultés qui seraient rencontrées si la procédure se déroulerait dans une sorte de vacuum, sans réelle instruction d'audience, sans contradiction, pour déboucher, le cas échéant, sur une condamnation purement formelle, sans possibilité d'exécution immédiate. Raison pour la quelle tous les États doivent concourir à ce que les inculpés soient déférés devant les juridictions des pays qui les poursuivent.

Aucun pays ne peut donc prétendre résoudre ce que la communauté internationale n'a pas réussi en s'arrogeant les qualités d'une Cour Internationale dont la poursuite des incriminations dépasse la volonté d'un seul État. Il est clair que exiger la présence de l'inculpé sur le territoire, le Rwanda n'a pas beaucoup progressé loin des exigences du droit international conventionnel qui ne demande que l'Etat de juger ou d'extrader que lorsque celui-ci est l'Etat du lieu d'arrestation de l'inculpé. Pourtant, le droit international Coutumier s'applique avec ou sans présence de l'inculpé sur le territoire du pays du for, celui-ci contenant des normes de jus cogens. [37] Le juge de la Compétence Universelle est donc en quelque sorte désigné par le hasard de l'arrestation de l'inculpé ; ce qui est contraire à toute idée de prévisibilité en vue de la quelle l'une norme pénale est adoptée.

5.1.2. Absence de rattachement avec le Rwanda

Selon les deux dispositions (articles 90 et 195 respectivement du Code d'Organisation, Fonctionnement et Compétence Judicaire et le Code de Procédure Pénale), l'exercice de cette compétence est possible, sans exigence d'un lien de rattachement avec le Rwanda comme le commandent l'esprit et la logique de la compétence universelle. Il est clair que l'initiative d'un pays d'organiser un jugement dont les victimes ou auteurs n'ont rien avoir avec lui est un pas et une audace à saluer par tout le monde. C'est l'esprit de la résolution des Nations Unies du 3 décembre 1973 qui demandait aux États de châtier les auteurs des crimes contre l'humanité où qu'ils aient été commis. "Les auteurs doivent être recherches, arrêtes traduits en justice et, s'ils sont reconnus coupables châtiés[38]».

5.1.3. La nature des infractions visées en droit rwandais : les infractions qualifiées de transfrontalières

Selon les articles 90 de la Loi Organique no loi organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant code d'Organisation, Fonctionnement et Compétence Judiciaires [39], et 195 de la loi portant Code de Procédure Pénale telle que modifiée [40], seule les infractions transnationales sont visées par la compétence universelle. Les mêmes lois ne prévoient rien au sujet de leur poursuite. Comment les victimes peuvent-elles porter plainte et à quel niveau?

En effet, les infractions visées par les deux dispositions sont: le génocide, les crimes contre l'humanité, le crime de guerre, le terrorisme, la prise d'otage, le trafic des stupéfiants, le blanchiment d'argent, le vol des véhicules pour les vendre à l'étranger, la traite des êtres humains, des enfants en particulier, l'esclavage et d'autres infractions en rapport avec ces dernières. On souhaiterait à ce sujet que l'assiette de ces infractions soit élargie même à des incriminations ou crimes contre la foi publique d'un pays étranger dont l'auteur se trouve au Rwanda. La législation belge semble beaucoup plus complète ou plus avancée sur ce terrain. Les juridictions belges se voient reconnaître une compétence universelle notamment dans une dizaine des cas y compris celui touchant la foi publique [41].

On se demande également si les termes de ces articles ne prêtent pas à confusion non seulement sur le plan de la forme mais aussi sur le fond notamment en ce qui concerne le caractère transfrontalier de ces incriminations.

5.2. Les infractions qualifiées de transfrontalières

L'interprétation des dispositions légales instituant la compétence universelle nous amène à nous poser un certain nombre de questions. Est-il vraiment nécessaire que le caractère transfrontalier soit une condition pour que la compétence universelle puisse s'appliquer? Une infraction est qualifiée de transfrontalière lorsque les éléments qui ont concourus à sa réalisation dépassent les frontières d'un État. Le législateur n'a-t-il pas confondu les infractions de droit commun d'avec les infractions graves qui troublent l'ordre public international ou crimes internationaux ?

A notre sens, la condition liée aux frontières de plusieurs États ne suffit pas pour rendre une infraction grave et ne confère non plus à un État le pouvoir d'exercer la compétence universelle. Il en est de l'incrimination de vol des véhicules qui nous semble être une infraction de droit commun dont la répression peut exiger un simple concours d'un pays étranger mais sans en arriver, par l'État forum ou l'État du for, à exercer la compétence universelle à l'encontre de son auteur.

Si tel est le cas comme énoncé aux deux articles (90 COFCJ, 195 CPP), le Rwanda serait-il capable de recevoir toutes les plaintes en rapport avec les vols des véhicules ou qu'ils se soient produits? Outre cette incongruité, le contexte dans lequel est placé l`incrimination visée ne semble pas être approprié à la catégorie des infractions graves qui violent massivement les droits de l'homme. Il s'agit ici de la violation de la loi que Henri Donnedieu appelle la loi naturelle, supérieure aux individus et aux États exigeant tout État de poursuivre [42] en vertu de l'adage aut dedere aut judicare [43]. Autrement dit, il s'agit des crimes reconnus par la communauté internationale comme des actes dont les auteurs sont des ennemis du genre humain (hostis humani generis). Le vol de véhicule fait-il vraiment partie ce cette catégorie d'infractions ?

5.3. La compétence de la Haute Cour par rapport à la Compétence Universelle sur les personnes morales.

L'Article 90 de ladite loi organique pose un certain nombre des questionnements. Tout en en constituant un socle indéniable -nous l'avons dit- son contenu renchérit la polémique sur la responsabilité pénale des personnes morales étrangères qui opéreraient au Rwanda.

En effet, pendant que le débat sur la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas encore clos, le législateur rwandais a encore une fois, pourvu à la Haute Cour une compétence de juger les associations ou organisations non gouvernementales rwandaises ouétrangères qui aurait commis au Rwanda ou à l'étranger les crimes visés par lesditsarticles.Contrairement à la Charte du Tribunal de Tokyo qui est muette à cet égard, l'idée de jugerles personnes morales avait commencé depuis Nuremberg dont le statut en ses articles 9 et 10 prévoyait cette éventualité. Cette jurisprudence n'a pas été suivie par les juridictions internationales ad hoc qui ont succédé à celui du Tribunal Militaire International de Nuremberg [44]. D'après, H. et Koering-Joulin, «…l'acte d'accusation avait visé plusieurs organisations (mais non l'Etat allemand lui-même, qui avait perdu sa souveraineté) et le tribunal de Nuremberg a déclaré que quatre d'entre elles étaient "criminelles" : les SS, la Gestapo, le SD (Service de sûretés de Himmler) et le corps des chefs du parti nazi.» [45].

Pour le Rwanda, cette incrimination constitue une avancée incontestable dans la mesure où les gestionnaires des ces organisations peuvent poser des actes constitutifs des crimes graves au nom et pour le compte de ces organisations. La question qui se pose ici est de savoir si la sanction pénale infligée à une organisation internationale oeuvrant au Rwanda à titre d'une succursale toucherait ipso facto les autres succursales opérant en étranger y compris la société ou l'organisation mère ? On peut se demander pourquoi le législateur rwandais a-t-il visé les organisations rwandaises dans cet alinéa, alors qu'elles ne sont visiblement pas concernées par cette compétence, vu le critère de rattachement.

6. L'exercice effectif de la compétence universelle au Rwanda

Au regard de la disposition sus analysée, l'exercice effectif de la compétence universelle suppose deux éventualités : l'éventualité de coopération auprès des Nations Unies et l'éventualité des juges étrangers à siéger dans une juridiction nationale rwandaise.

6.1. Éventualité de coopération avec les Nations Unies

Aux termes l'alinéa 2 de l'article 90 : "Lorsque la Haute Cour statue en cette matière, le Président de la cour suprême peut, pour une bonne administration de la justice et en vue d'harmoniser la jurisprudence, demander la coopération au près des Nations Unies ou des pays impliqués dans cette affaire en autorisant la commission rogatoire ou sollicitant que les juges étrangers siègent au même titre que les juges rwandais dans cette affaire. Il sied de faire un commentaire suivant :

Pourquoi le législateur a-t-il donné au Président de la Cour suprême le pouvoir de coopérer avec les Nations Unies alors que cette tâche revient normalement au pouvoir exécutif? Comme toute coopération inter étatique, la coopération judiciaire suppose la conclusion préalable des traités bilatéraux ou multilatéraux dont la compétence échappe au pouvoir judiciaire. Une autre remarque supplémentaire est celle de constater que le pouvoir attribué au Président de la Cour suprême de négocier une commission rogatoire auprès d'un autre pays reste aussi aberrant à plus d'un titre.

D'abord, la commission rogatoire comme acte judiciaire intervient dans la phase de l'instruction réservée à l'Organe National de Poursuite Judicaire dans sa mission de recueillir les preuves des infractions avant la saisine de la juridiction compétente.

En suite, la commission rogatoire n'est pas un acte qui est autorisée par les Nations Unies. Au cas ou cette hypothèse serait vérifiée, on se demande quel organe de l'Organisation des Nations Unies serait saisi de la demande. Est-ce l'Assemblée Générale, le Conseil de Sécurité ou encore le Secrétariat Général ? Faut-il vraiment recourir à l'ONU pour une commission rogatoire dont le contenu et l'exercice ne concernent que les États ?

6.2. La possibilité des juges étrangers à siéger dans une juridiction nationale

Dans le cadre de sa souveraineté, tout Etat doit à assurer la réalisation de la mission judiciaire au sein de son territoire. Les institutions chargées de régler les contestations par les biais des jugements rendus au terme d'une certaine procédure contribuent à cet objectif. Les exemples au Rwanda ne sont pas différents de ce qui se passe ailleurs [46]. La constitution de la République du Rwanda reconnaît en son article 19, alinéa 2, à tout les citoyen le doit au juge que la loi lui assigne. Depuis la modification de la loi n° 06 Bis/2004 du 14/04/2004 portant statut des juges et des agents de l'Ordre judicaire la restriction liée à la nationalité a été levée. [47] En effet, le droit au juge est la conséquence pour un Etat de remplir les obligations positives en rapport avec l'organisation d'un système judicaire indépendant. Le droit d'agir en justice est «l'expression d'une liberté publique, d'un droit fondamental, en ce sens qu'il marque une limite à la puissance de l'Etat". [48] Ainsi entendu, on peut se demander si les prérogatives de la puissance publique d'un Etat peuvent aussi être étendue à des non citoyens. Là naît le débat sur le fondement du concept de la justice comme une valeur universelle susceptible d'être protégée par l'humanité entière.

La fonction de juger surtout à son niveau international se heurte toujours à la souveraineté des États ; cette fonction étant considérée comme l'une des prérogatives régaliennes de l'Etat. Cette dernière beaucoup plus encrée en droit pénal s'explique par le fait qu'elle gouverne toute la matière de la compétence des tribunaux. En effet "le droit de punir et les forces de police qui l'accompagnent sont d'abord des éléments clés de la souveraineté des États" [49].Comment concevoir qu'un État puisse abandonner sa souveraineté au profit des hypothétiques valeurs humaines? Nous laissons l'analyse de cette question à d'autres études. Le législateur rwandais semble avoir crée indirectement un lien de rattachement entre le juge étranger et la personne poursuivie.

C'est d'ailleurs ce qui est reprochable à la Belgique. Sa loi modificative sur la compétence universelle a intégré des "filtres" pour le dépôt de futures plaintes. Ainsi, pour les crimes commis après le 1er juillet 2002 date de la modification de la loi de 1993, un critère de rattachement avec la Belgique est requis : l'auteur présumé ou la victime est belge, ou le crime a été commis sur le territoire belge, ou l'auteur présumé se trouve sur le territoire belge, ou la victime habite en Belgique depuis au moins un an. Au cas où il n'existerait aucun critère de rattachement, la victime devra s'adresser au procureur qui seul pourra décider de poursuivre.

Le principe de la compétence universelle est issu du droit international coutumier dont les origines, nous l'avons souligné, remontent à l'Antiquité pour les pirateries sur haute mer. Le législateur rwandais semble ignorer cette origine en prévoyant le possible recours à l'Organisation des Nations Unies ou des pays impliqués pour une bonne administration de la justice. Selon le même législateur, une autre raison serait celle d'harmoniser la jurisprudence. Mais de quelle jurisprudence s'agit-il ? Le Rwanda veut-il vraiment harmoniser la jurisprudence de tous les États en rapport avec les jugements devant intervenir sur base de la compétence universelle. En est- il capable de le faire seul ?

En vertu de quel mandat, les Nations Unies désigneraient-ils les juges étrangers de siéger dans une juridiction d'un pays souverain? A contrario, il est de coutume que la magistrature revêt un caractère de puissance publique dont les fonctions sont réservées aux seuls nationaux sauf le cas des juridictions mixtes [50]. L'on ne manquerait de s'interroger encore sur le rôle de Nations Unies dans l'harmonisation des jurisprudences des États.

Soulignons enfin, qu'habiliter les juges d'un État dont les ressortissants sont poursuivis au Rwanda de faire partie de l'une de ses juridictions lui enlève automatiquement le caractère d'universalité et donc touche à la limité de cette compétence.

7. Les limités de la compétence universelle

Les limites de la compétence universelle se conçoivent uniquement dans le cadre des immunités et privilèges diplomatiques. Pourquoi cet exercice qu'il faut d'ailleurs saluer doit-il avoir des limites. A quelle catégorie des personnes, n'est-il pas permis d'exercer des poursuites ?

Il convient tout abord de préciser que l'immunité n'est pas synonyme ni de l'irresponsabilité ni de l'impunité. "En d'autres termes, ce principe a essentiellement pour objet de faire obstacle à la possibilité pour des tribunaux autres que ceux de l'État en cause de procéder aux jugements d'un chef d'État ou d'accomplir des actes des poursuites ou d'instruction les visant personnellement» [51]. La fonction de chef d'État a un contenu symbolique très fort qui se manifeste, à l'étranger, dans les égards protocolaires et les immunités dont il est titulaire au titre de son statut. Contrairement à toute personne étrangère qui, se trouvant sur le territoire d'un État dont il n'a pas la nationalité, a l'obligation de respecter les lois de cet État et est soumis à sa juridiction, le chef d'État bénéficie d'un traitement spécial qui le met à l'abri des sanctions de la loi étrangère et de tout contrôle juridictionnel des tribunaux locaux. Le droit à l'immunité n'est pas attribué dans l'intérêt de la personne mais dans celui de l'État dont elle est le représentant.

Si la coutume internationale semble avoir posé quelques jalons incontestés en matière d'immunité du chef d'État en fonction, il n'en va pas de même en ce qui concerne l'ex-chef de l'État qui n'est plus en exercice. Les cas les plus courants sont la poursuite devant les juridictions britanniques de l'ancien dictateur chilien Pinochet Augusto et la poursuite de Abdoulaye Yerodia Ndombasi, l'ancien ministre congolais des affaires étrangères qui était poursuivi par les juridictions belges alors qu'il était encore en fonction protégée. Sans l'avoir acquitté, la Cour Internationale de Justice a condamné l'État belge d'avoir méconnu le droit international en tentant de juger une personne encore couverte d'une immunité diplomatique.

Signalons cependant que les statuts des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, les statuts des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale affirment clairement que les tribunaux peuvent exercer leur compétence à l'égard des personnes soupçonnées ou accusées de crimes graves internationaux quelle que soit la fonction ou la qualité officielle de ces personnes au moment où le crime a été commis. "La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'États, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine" [52].

Si les limites au principe de l'immunité est le monopole d'un État concerné qui, lui seul, est compétent de la lever, certaines limites peuvent provenir d'une convention elle-même; c'est le cas de la convention de New York du 10 décembre 1985 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumain ou dégradant. A l'heure actuelle, il sied de signaler que la Cour Internationale de justice semble considérer que l'immunité de juridiction ne saurait en effet exonérer la personne qui en bénéficie de toute responsabilité pénale.Ainsi, "l'immunité de juridiction dont bénéficie un ministre des affaires étrangères en exercice ne fait pas pour autant obstacle à ce que sa responsabilité pénale soit recherchée dans certaines circonstances" [53] Cet avis fut critiqué par la Juge ad hoc de la Belgique dans son opinion dissidente qui considérait que "certains crimes de droit international (par exemple certains actes de génocide et d'agression) ne peuvent être commis pour des raisons d'ordre pratique qu'avec des moyens dont seul un État peut disposer et dans le cadre d'une politique adoptée par lui - en d'autres termes, vus sous cet angle, ces actes ne peuvent être que des ‘actes officiels'» [54].

Dans la même logique et antérieurement au premier arrêt Pinochet, la Chambres des Lords britannique, avait rendu un arrêt qui, pour la première fois, levait l'immunité d'un chef d'Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant le tribunal en invoquant le droit international sur la torture comme une règle de jus cogens. Selon Nicole DUPLE, les anciens chefs d'Etats bénéficient d'une immunité relative qui porte sur les actes accomplis dans le cadre des fonctions officielles (rationae materiae) [55].

Conclusion

Même si le but est loin d'être atteint, la lutte contre l'impunité a toujours été au coeur du combat pour un monde plus juste. Longtemps, cette lutte a été réservée aux États, sujets traditionnels du droit international. Chacun d'entre eux, avec son système pénal national, adoptait les législations qu'il jugeait nécessaires pour parvenir au meilleur degré de justice. En effet, les juridictions nationales ne poursuivaient que les responsables de crimes commis sur leurs territoires, les crimes commis par un de leurs ressortissants et les crimes dont la victime est l'un de leurs ressortissants.

Aujourd'hui, le droit international autorise les États à adopter des lois qui permettent à leurs tribunaux d'enquêter et, en cas de preuves suffisantes, de poursuivre toute personne entrant sur leur territoire et soupçonnée de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis et la nationalité de l'accusé et ou de la victime.

A l'instar des pays européens, certains États africains y compris le Rwanda, ont manifesté la volonté de coopérer dans la lutte contre la criminalité à l'échelle mondiale mais le mécanisme instauré à cet effet présente encore des lacunes. D'ailleurs, loin des perfectionner des systèmes existants, l'on constate l'émergence des lois restreignant l'applicabilité du principe de la compétence universelle dans plusieurs pays.

A ce sujet, la Belgique considérée auparavant comme modèle grâce à sa la loi de 1993 qui offrait une interprétation progressiste et courageuse du droit international n'existe q'au nom. Elle se fondait sur l'idée que tous les États du monde constituaient un lien de rattachement justifiant de juger et punir les auteurs de crimes contre l'humanité. Par l'adoption d'une nouvelle loi sur la répression des violations graves du droit international humanitaire [56], il est regrettable que la Belgique oublie, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice universelle.

En ce qui concerne le Rwanda, à part deux dispositions légales laconiques, il n'existe pas jusqu'à ce jour une loi sur la compétence universelle. La compétence universelle reste, malgré ses difficultés [57], un véritable instrument pour lutter contre l'impunité. Son existence revêt déjà un caractère audacieux et progressiste au point qu'il constitue une limite à la souveraineté des États dans son sens le plus absolu dont les conséquences peuvent protéger les criminels à échapper à la justice.

Il faut aussi signaler que ces dispositions soulèvent d'autres questions de droit en termes d'effectivité. Pourquoi le rôle de l'Organe national de Poursuite judicaire dans le déclenchement de l'instruction des dossiers des personnes justiciables sur base de la compétence universelle n'a pas été expliqué ? S'agit-il du manque de volonté politique toujours omniprésent à l'échelle internationale ou un simple oubli ? Le défi est encore majeur à relever. Nous regrettons, non seulement les lacunes de ces dispositions en rapport avec les poursuites mais aussi l'absence d'une loi y relative [58].

Pourtant enfin, la compétence universelle reste une réalité juridique pour les pires atrocités que les hommes, à l'abri du voile étatique, peuvent commettre. Elle n'est, certes, pas toujours facile à mettre en oeuvre, mais dans un Etat de Droit, elle est une nécessité. Reste pour le Rwanda à l'organiser et la volonté d'aller de l'avant semble être certaine.

Le présent article ne peut donc prétendre traiter de manière exhaustive les multiples et complexes questions que posent les deux articles créateurs de la Compétence universelle au Rwanda, il est cependant permis de croire qu'il contribuera à enrichir le débat sur les orientations que peut prendre législateur rwandais en vue d'améliorer et organiser la notion de la Compétence universelle.

par Valéry Musore Gakunzi et François Kayigire [1]

NOTES

1 Les auteurs de cet article sont respectivement : Valéry M. Gakunzi, ancien Président du Tribunal de Première Instance de Rushashi, Vice-président du Tribunal de Province de Gisenyi avant d'aller faire des Études Spécialisées en Droits de l'Homme à l'Université Catholique de Louvain, Belgique. Il est actuellement avocat au Barreau de Kigali et Chargé des Cours Associé à l'UNILAK. François Kayigire quant à lui est l'ancien Directeur des Ressources Humaines et Logistiques à la Cour Suprême. Il est à présent Directeur de la Planification à la Cour suprême du Rwanda. Il est aussi l'auteur d'un mémoire sur la nécessité de la spécialisation de la magistrature au Rwanda; lequel mémoire a eu un impact positif sur les travaux de la Commission qui était chargée de réformer le système judicaire rwandais en 2003.

2 Article 2 & 7 de la Charte de San Francisco qui institua l'ONU le 26 juin 1945.

3 M. Cherif BASSOUNI, Introduction au Doit pénal International, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 4.

4 L'un des exemples récents en Belgique est celui d'un mineur polonais extradé de la Pologne vers la Belgique où il était poursuivi d'avoir assassiné un jeune belge du nom de Joé Van Holsbeeck, à la gare Centrale de Bruxelles en mi-avril 2006. La condition essentielle pour cette extradition, était qu'à l'issue du jugement, le jeune polonais aille purger sa peine en Pologne.

5 «…Toutefois, aucun Rwandais ne peut être extradé». Article 25, alinéa 3 de la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin telle que révisée à ce jour, in Journal Officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 04 Juin 2003.

6 "En tout état de cause, l'extradition d'un citoyen rwandais ne peut être accordée" Article 64, alinéa 2, de la loi no 45/2008 du 09/09/2008 relative à la lutte contre le terrorisme, in Journal Officiel de la République du Rwanda, du 14 / 06/ avril 2009.

7 H. DONNEDIEU DE VABRES " Les principes modernes du droit pénal international", Éditions Panthéon Assas, Paris, 2004, p. 125.

8 F. RIGAUX, La vie privée, une liberté parmi les autres, éd. Larcin, Bruxelles 1992, p. 28.

9 Le Tribunal de Nuremberg affirmait dans ses principes qu'un citoyen avait le droit de violer les lois de son pays dans la mesure où celles-ci sont fondamentalement contraires aux valeurs humaines. Cela affirme la supériorité des droits de l'homme sur l'autorité souveraine de l'État et constitue la perte substantielle des attributs de la souveraineté.

10 H. DONNEDIEU DE VABRES, op.cit. p.135.

11 G. Hugo, Le droit de la guerre et de la paix (1625) cité par Douglas Stuart, "Concilier le principe de non-intervention et les droits de l'homme", in Chronique de l'ONU, numéro 2, pp 2-3.

12 Certaines conventions ont été adoptées dans le cadre des Nations Unies d'autres l'ont été dans le cadre sous régionales.

Dans le cadre des Nations Unies, on peut citer: La convention contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, La convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du 12 janvier 1998, La convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000.

13 NGUYEN QUOC Dinh, Patrick DAILLER et PELLET Allain, Droit international public, 6eme éd. LGDJ, Paris, p. 674.

14 L'article 13 du Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 instituant le Code Pénal rwandais stipule : "Tout citoyen rwandais ou étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un crime ou délit attentatoire à la sûreté de l'Etat ou des contrefaçons du sceau de l'Etat ou des monnaies nationales, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions de la loi rwandaise comme si les crimes ou les délits avaient été commis sur les territoires",in J.O., n°13 bis de 1978 tel que modifié et complété jusqu'à ce jour.

15 Le cas d'EICHMANN devant les juridictions israéliennes où il était poursuivi pour sa participation au génocide des juifs en 1945 dans les pays occidentaux. Il fut arrêté en Argentine et enlevé vers Israël. Le code pénal et le code de procédure Pénale rwandais ne prévoient pas cette forme de compétence. Le Rwanda prévoit cette éventualité dans les hypothèses limitées à l'article 8 du Code Pénal.

16 Anne MUXART, Immunité de l'ex Chef d'État et compétence universelle: Quelques réflexions à propos de l'affaire Pinochet, in Revue d'analyse juridique et d'actualité internationale, Paris, 1998, p6.

17 Marc PERRIN DE BRICHAUMBAUT, et alii, Leçons de droit international public, Presses des sciences po/Dalloz, Paris, 2002p. 402.

18 Marc PEERIN, op. cit. p. 402,

19 Recueil des arrêts de la CPJI, Série A, N°10, arrêt du 7 septembre 1927, opinion individuelle du Juge Moore : "[D]ans le cas de ce qui est connu sous le nom de piraterie du Droit des Gens, il a été concédé une compétence universelle, en vertu de laquelle toute personne inculpée d'avoir commis ce délit peut être jugée et punie par tout pays sous la juridiction duquel elle vient de se trouver [...]. Bien qu'il y ait des législations qui en prévoient la répression, elle est une infraction de droit des gens; et étant donné que le théâtre des opérations du pirate est la haute mer où le droit ou le devoir d'assurer l'ordre public n'appartient à aucun pays, il est traité comme l'individu hors-la-loi, comme l'ennemi du genre humain - hostis mumanis generis- dans l'intérêt de tous peut saisir ou punir".

20 CPIJ fut l'organe judicaire de la SDN de 1922 à 1946.

21 Anne MUXART op. cit., p.6.

22 David Eric, "Que reste -t-il de la compétence Universelle dans la loi du 05 août 2003 ?", in Revue Jura falconis Jg. 40, 2003-2004, nummer 1 55. p. 10. www. law. Kuleuven. ac.be

23 Les deux premières juridictions sont appelées des organes subsidiaires de l'ONU parce qu'elles ont été crées par elle alors que la dernière est une juridiction conventionnelle des Etats.

24 MARC PERRAIN de BRICHAMBAUT, J-F, DOBELLE, M-R, d'HAUSSY, op. cit. p.31.

25 Erga omnes : expression latine signifiant que les obligations s'appliquent à tous et découlent du jus cogens. Il ‘agit par exemple des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, la protection contre l'esclavage et la discrimination raciale.

26 Robert, KOLB, les cours généraux de droit international public de l'Académie de la Haye, éd Bruylant,

éd. de l'ULB, 2003, p. 827.

27Cet arrêt dit aussi "l'arrêt de 4 de Butare", concerne quatre citoyens rwandais originaires de l'ex province de Butare (actuellement Huye) : Alphonse HIGANIRO, Vincent NTEZIMANA, Soeur Consolata MUKANGABO et Soeur Julienne MUKABUTERA condamnés tous pour leur participation au génocide des Tutsi s au Rwanda en 1994 par la Cour d'Assises de Bruxelles.

28 Même si la quasi totalité de nouvelles lois sur la réformes judiciaires ont été adoptées en 2004, la Constitution de la République du Rwanda du 04/06/2003 telle que révisée jusqu'à ce jour, avait déjà amorcé cette reforme dès la Cour Suprême jusqu'au Tribunal de Base.

29 in Journal Officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 10 septembre 2008. Cette loi organique qui a abrogé celle de 2004 a apporté de nouveaux éléments d'incriminations qu'ils n'avaient pas été repris avec l'ancienne loi organique.

30La commission de réformes législatives que présidait l'actuel ministre de la Justice et Mandataire Général de l'Etat, Monsieur Karugarama Tharcisse, avait mis en exergue l'impérieuse nécessité de rendre la commission permanente en vue d'adapter les lois aux réalités du moment.

31 La loi n°33 bis/2003 du 06/09/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, in Journal Officiel de la République du Rwanda, n° 21 du 01/11/2003.

32 Article 66 de la loi n°45/2008 du 09/09/ relative à la lutte contre le terrorisme.

33 Certains des motifs pour les quels l'extradition doit être rejetée sont prévus à l'article 64. "…3° la personne dont l'extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l'un ou l'autre des pays dans lequel la personne concernée se trouve, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s'est écoulé ou dune amnistie ou de toute autre raison ;

4° la personne dont l'extradition est demandée a été ou serait soumis dans l'Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;…".

34 Selon cette loi dans sa version initiale, les juridictions belges étaient compétentes pour connaître des infractions au Droit international Humanitaire, indépendamment du lieu où celles-ci auront été commises. Il s'agit des infractions de : crimes de guerre (les violations graves aux quatre conventions de Genève) le crime de génocide tel que stipulé dans la convention de 1948 et le crime contre l'humanité repris dans divers instruments internationaux.

35 Fioré cité par H. Donnedieu de Vabres op.cit. p. 149.

36 Arrêt de la CIJ du 14/02/2002 relatif au mandant du 11 avril 2000, en cause la RDC contre la Belgique. L'arrêt est disponible au www.cij.org.

37Arrêt de la CIJ du 11juillet 1996, Rec.1996, p.616, &31. Voir aussi www.cij.org, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions préliminaires, arrêt 11 juillet 1996 (Recueil 1996,

p. 595).

38 Résolution/ 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973, §1.

39 Loi Organique no 07/2004 portant Code d'Organisation, Fonctionnement et CompétenceJudiciaires, in Journal Officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 10 septembre 2008.

40 Loi 13/ 2004 du 17/mai/2004 portant Code de Procédure Pénale telle que modifiée, J.O. no spécial, du 30 juillet 2004.

41 H-D. BOSLY, Damien VANDERMEERSH, le droit de la procédure pénale, 2 éd., La charte, Brugge, 2001, pp 66-65.

42 H. DONNEDIEU DE VQBRE, op.cit. 150 p.

43Juger ou extrader: aut dedere aut judicare, adage latin invoqué pour éviter l'impunité des infractions graves obligeant l'État où se réfugient les présumés coupables de les extrader ou de les juger.

44 Les juridictions Internationales ad hoc sont : le TPIY, TPIR. La CPI étant permanente.

Aux termes de l'Article 10 de l'Accord de Londres du 5 août 1945 : "Dans tous les cas où le tribunal aura proclamé le caractère criminel d'un groupe ou d'une organisation, les autorités compétentes de chaque signataire auront le droit de traduire tout individu devant les tribunaux nationaux, militaires ou d'occupation, en raison de son affiliation à ce groupe ou à cette organisation...». C'est, en fait, le délit d'appartenance volontaire aux membres de l'organisation criminelle qui devait être puni.

45 A. HUET et R. KOERING-JOULIN, Le Droit pénal International, PUF, 1994, p. 38.

46 Les organes qui concourent à cet objectif sont notamment : les conciliateurs, les juridictions spécialisées et les juridictions ordinaires.

47 Article 4 de la loi n° 46 /2007 du 11/09/2007 modifiant et complétant la loi n° 06 Bis / 2004 du 14/04/2004 portant statu des juges et des agents de l'Ordre judiciaire, in Journal Officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 12 décembre 2007.

48 S. GUINCHARD, (Sous la dir. de) Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, Paris, 1999, p.477.

49 S.GABORIAU, H. PAULIAT, (textes réunis par) La justice pénale internationale, Pulim, Presses Universitaires de Limoges, Limoge, P. 281.

50 L'Exemple concret est celui de deux tribunaux ad hoc de la Sierra Léone et du Cambodge où les juges nationaux et étrangers siègent ensemble sur base d'un traité conclu entre les pays concernés et l'ONU. Ces Tribunaux sont internationaux de par leur origine et leur composition mais appliquent le droit national.

51 MARC PERRAIN de BRICHAMBAUT, J-F, DOBELLE, M-R, d'HAUSSY, op. cit. 404.

52 Article 7 du Statut du Tribunal de Nuremberg.

53 Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000, note 8, au paragraphe 60.

54 Avis dissident de Mme Van den Wayngaert, juge ad hoc de la Belgique dans l'arrêt susmentionné, paragraphe 36.

55 N. DUPLE, Arrêt Pinochet, in le Maintien de la Paix, bulletin n° 40 p. 3.

56 La loi belge sur la Compétence Universelle, loi du 5 août 2003, Moniteur belge du 7aout 2003.

57 L'organisation des procès dans le cadre de cette compétence est plus complexe nécessitant davantage de ressources que la plupart des

affaires criminelles ordinaires locales.

58 La Belgique, la France, la Suisse, le Royaume-Uni, l'Espagne, le Danemark, le Sénégal et bien dans d'autres pays du monde, prévoient cette compétence chacun avec une loi ; seul le Rwanda en a légiféré avec deux articles à contenu identique dans deux lois judicaires. S'agit-il simplement d'une incohérence légale ou d'un oubli?

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES NORMATIFS

A. Nationaux

  1. La Constitution de la République du Rwanda du 04/06/2003 in Journal Officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 04 Juin 2003.

  2. Loi Organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant Code d'Organisation, Fonctionnement et CompétenceJudiciaires, JO numéro spécial du 10 septembre 2008.

  3. Loi Organique n° 01 /2008 du 29/01/2004 portant Organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême, in Journal Officiel de la République du Rwanda, n° 3 du 01/02/2004.

  4. Loi 13/ 2004 du 17/mai/2004 portant Code de Procédure Pénale telle que modifiée et complétée, in Journal Officiel, no spécial, du 30 juillet 2004.

  5. La loi n° 46 /2007 du 11/09/2007 modifiant et complétant la loi n° 06 Bis / 2004 du 14/04/2004 portant statut des juges et des agents de l'ordre judiciaire, in Journal Officiel, n° spécial du 12 décembre 2007.

  6. La loi n°33 bis/2003 du 06/09/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, in Journal Officiel de la république du Rwanda, n° 21 du 01/11/2003.

  7. Le Décret loi n° 21 /77 du 18 août 1977 instituant le code pénal, in Journal Officiel, n° 13bis de 1978.

B. Internationaux

  1. Résolution de l'ONU/ 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973, www.un.org.

  2. Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies S/Rés./808 du 22/02/1993 portant création et statut du TPIY.

  3. Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies S/Rés./955 du 08/11/1994 portant création et statut du TPIR.

  4. Texte du Statut de Rome adopté en date du 17 juillet 1998, et entré en vigueur le 1er juillet 2002.

  5. Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et statut du tribunal international militaire, Londres, 8 août 1945.

II. JURISPRUDENCE

-Arrêt de la de la Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 du relatif au mandat

d'arrêt du 11 avril 2000 en cause la RDC contre la Belgique, l'arrêt est disponible au

www.cij.org

-Affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime

de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt de la CIJ

du 11 juillet 1996, par. 31.

- L'Arrêt lotus de la CPIJ en cause la France contre la Turquie du 07 septembre 1927.

- l'arrêt Pinochet devant la Chambre des Lords du 25 novembre 1998.

III. OUVRAGES GENERAUX ET REVUES

  1. BASSOUNI, Chérif, Introduction au Droit Pénal International, éd, Bruylant, Bruxelles, 2002, 343 p.

  2. BOSLY, H-D. VANDERMEERSH, Damien, Le droit de la procédure pénale, 2 éd., La charte, Brugge, 2001, 1098 p.

  3. De BRICHAUMBAUT, M-P., DOBELLE, J-F., D'HAUSSY, M-R., Leçons de droit international public, Presses des sciences po/Dalloz, Paris, 2002. 522 p.

  4. DONNEDIEU DE VABRES, H., Les principes modernes du droit pénal international, éd.Panthéon Assas, Paris, 2004, 470 p.

  5. DOUGLAS, Stuart, "Concilier le principe de non-intervention et les droits de l'homme", in Chronique de l'ONU, numéro 2, 5 p.

  6. DUPLE, Nicole, L'affaire Pinochet, in, le Maintien de la Paix, bulletin n° 40, avril, 1999, 4 p.

  7. GABORIAU, S., et PAULIAT, H., La justice pénale internationale, Presses Universitaires de France Pulim, 2001.

  8. GUINCHARD, Serge, (Sous la dir.de), Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, Paris, 1999, 1552 p.

  9. HUET, André et KOERING-JOULIN, Renée, Le Droit pénal International, PUF, 1994, 507 p.

  10. KOLB, Robert, les cours généraux de droit international public de l'Académie de la Haye, éd BRUYLANT, éd. de l'ULB, Bruxelles, 2003, 1155 P.

  11. MUXART, Anne, Immunité de l'ex Chef d'État et compétence universelle: Quelques réflexions a propos de l'affaire Pinochet, in Revue d'analyse juridique et d'actualité internationale, Paris, 1998, 14 p.

  12. NGUYEN QOOC Dinh, Patrick DAILLER et PELLET Allain, Droit international public, 6eme éd. LGDJ, Paris, 1999,1455 p.

  13. RIGAUX, François, La vie privée, une liberté parmi les autres, éd. Larcin, Bruxelles 1992.

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Profession : Avocat
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