Le blog juridique de Nathalie Malkes Koster

Vers une extension de la notion de relation commerciale établie ?

Le 12/10/2009, par Nathalie Malkes Koster, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale, sans préavis écrit, d'une relation commerciale établie, donne lieu à un contentieux très abondant.

Son domaine d'application est particulièrement vaste puisqu'il concerne toute relation entre professionnels, que celle-ci soit formalisée par un contrat écrit ou résulte d'un simple courant d'affaires informel, qu'elle porte sur des produits, des prestations de services, voire même une sous-traitance, qu'elle soit "précontractuelle, contractuelle ou même post-contractuelle" (CA Versailles, 11 août 1999, n° 98-3685).

Encore faut-il que cette relation puisse être considérée comme "établie".

Tel est le cas lorsque les partenaires ont entretenu des "relations d'affaires stables, suivies et anciennes" (CA Lyon, 10 avril 2003, n° 2001-06057) qui "s'inscrivent dans la durée comme dans la continuité et (...) présentent une certaine intensité afin d'être établies" (CA Versailles 20 février 2003 n° 2001-1170).

Après avoir apprécié largement la notion de relation commerciale établie, la jurisprudence semblait revenue à plus de rigueur.

La Cour de cassation a ainsi considéré qu'une succession de cinq commandes passées sur six mois ne caractérisent que des relations "ponctuelles et non suivies" et que "les démarches accomplies dans le cadre (des) négociations, ne caractérisent pas des relations commerciales établies, mais simplement de longs pourparlers..." (Cass. Com. 25 avril 2006, n° 02-19577).

Elle a également estimé qu'une relation résultant de "contrats indépendants", conclus par une entreprise "qui n'avait pas passé d'accord-cadre" avec son partenaire et "ne lui avait pas garanti de chiffre d'affaires ou d'exclusivité", ne pouvait être qualifiée de relation commerciale établie (Cass. Com. 16 décembre 2008 n° 07-15589).

Quant à la mise en compétition de plusieurs entreprises dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, elle génère une "situation de précarité" incompatible avec la notion de relation commerciale établie (CA Versailles 18 septembre 2008, n° 07-07891).

Dans ce contexte, deux décisions récentes traduisent un net changement d'orientation.

Dans un arrêt du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la condamnation de deux sociétés italiennes à indemniser leur interlocuteur alors que les parties étaient restées, pendant plusieurs mois, en négociations en vue de la signature d'un contrat d'agent commercial qui n'avait finalement jamais été régularisé. La Cour considère, en effet, que les juges ont bien caractérisé l'existence d'une relation "suivie et stable" dont "l'agent" évincé "pouvait penser qu'elle allait continuer" (Cass. Com. 5 mai 2009, n° 08-11916).

De simples pourparlers n'ayant abouti à aucun accord de volontés peuvent-ils réellement caractériser une "relation commerciale établie" ?

On peut en douter et s'étonner que la demande n'ait pas été fondée sur la notion de rupture abusive de pourparlers qui semblait plus adaptée à la situation (cf. Le Point d'Actualité n° 3, juin 2009).

Plus récemment encore, la Cour suprême a décidé que "la qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties et qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie" (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-19.200).

Une telle extension de la notion de relation commerciale établie surprend par son laxisme et suscite l'inquiétude.

Est-il raisonnable d'imposer aux parties en simples négociations, ou entretenant un courant d'affaires épisodique, de notifier par écrit leur volonté de mettre un terme à leurs relations et de respecter un délai de préavis "suffisant" dont la durée est nécessairement subjective et discutable ?

S'il est légitime de défendre le respect d'un principe de loyauté entre partenaires, il fait être vigilant de ne pas renforcer à l'excès un formalisme protecteur qui risque d'entraver l'initiative économique.

par Nathalie Malkes Koster
Avocat au Barreau de Paris
8, rue Magellan - 75008 Paris
Tél. + 33 (0)1 40 70 12 24 Fax + 33 (0)1 53 23 06 30

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