Le blog juridique de Nathalie Malkes Koster

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur... l'acte d'avocat

Le 21/09/2012, par Nathalie Malkes Koster, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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On connaissait l'acte authentique et l'acte sous seing privé. La loi du 28 mars 2011 a instauré un troisième type d'écrit, l'acte contresigné par avocat..

De quoi s'agit-il ?

Qu'est ce que l'acte d'avocat ?

Jusqu'en 2011, il n'existait dans notre droit que deux formes d'actes :

  • l'acte authentique établi par un notaire. Ce dernier, du fait de sa qualité d'officier public, confère au document date certaine et force exécutoire ;
  • l'acte sous seing privé, rédigé et signé directement par les parties elles-mêmes ou par un tiers chargé de les représenter. Il ne vaut et ne fait foi de sa date qu'entre les signataires.

Afin d'offrir une sécurité juridique renforcée aux particuliers et aux entreprises, le législateur a imaginé une nouvelle catégorie d'acte sous seing privé, l'acte d'avocat, qui est daté en toutes lettres et contresigné par le ou les avocats des parties.

Par son contreseing, l'avocat atteste qu'il a pleinement informé ses clients des conséquences juridiques de l'acte. Il garantit ainsi la réalité et l'intégrité du consentement des signataires et engage sa responsabilité à ce titre.

L'acte d'avocat suppose que toutes les parties aient été assistées, soit chacune par leur propre conseil, soit par un avocat unique qui doit pouvoir justifier de son rôle de conseil commun.

L'avocat a enfin une obligation de conservation et d'archivage des actes qu'il aura contresignés pour ses clients.

L'acte d'avocat : quels avantages ?

L'acte d'avocat dispose d'une force probante renforcée.

En premier lieu, il "fait pleine foi de l'écriture et de la signature" des parties (art. 66-3-2 L. 28 mars 2011). L'avocat doit vérifier l'identité et la qualité des signataires. En apposant son contreseing, il certifie l'origine de l'acte.

Si l'une des parties prétend que sa signature ou son écriture a été contrefaite ou que son identité a été usurpée, elle devra respecter la procédure de faux prévue aux articles 299 à 302 du Code de procédure civile.

En second lieu, l'avocat atteste par sa signature "avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte" (art. 66-3-1 L. 28 mars 2011).

La remise en cause de l'acte pour vice du consentement sera donc plus difficile dans la mesure où chaque signataire a été assisté et est présumé s'être engagé en parfaite connaissance de cause.

Autre avantage non négligeable, l'acte d'avocat est "dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi" (art. 66-3-3 L. 28 mars 2011). Le formalisme de nombreux actes s'en trouve sensiblement allégé et les risques de contestation réduits d'autant.

L'exemption de mention manuscrite s'applique notamment à la reconnaissance de dette (art. 1326 Code civil), à la renonciation à la condition suspensive d'un prêt immobilier (art. L. 312-17 Code de la consommation), à l'engagement de caution en garantie d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier (art. L. 313-7 et L. 313-8 Code de la consommation), à l'engagement de caution en faveur d'un créancier professionnel (art. L. 341-2 et L. 341-3 Code de la consommation) ou encore au cautionnement d'une dette de loyer d'un bail à usage d'habitation (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Compte tenu de la responsabilité qui lui incombe, l'avocat devra être particulièrement vigilant dans l'exécution de son obligation d'information et de son devoir de conseil.

L'acte d'avocat : pour quoi faire ?

Dans un environnement où l'évolution et la technicité des règles de droit sont des facteurs d'instabilité et d'incertitude, l'acte d'avocat constitue une innovation appréciable et une garantie pour le justiciable car il apporte un facteur de sécurité juridique.

Il a vocation à intervenir dans tous les domaines du droit et concerne la plupart des actes et contrats qui jalonnent la vie des entreprises et des particuliers.

Son champ d'application est très large et couvre le droit de la famille (pactes de famille, PACS, testament, …), le droit du travail (contrat de travail, transaction, accords d'intéressement et de participation, …), le droit immobilier (bail d'habitation et bail commercial, promesse de vente, …).

En droit de l'entreprise, l'acte d'avocat sécurisera de nombreux contrats (contrat de franchise, de distribution, de licence, de prestation de services, d'agent commercial, cession de fonds, …) et actes de société (statuts, cession de titres, promesses de vente et d'achat, pacte d'actionnaires, garantie d'actif et de passif, …).

Par Nathalie Malkes Koster
Avocat au Barreau de Paris

© 2012 Net-iris & Nathalie Malkes Koster

   

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