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Fixation de la rémunération du gérant de SARL : une délibération s'impose

Le 09/01/2013, par Nathalie Malkes Koster, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le régime applicable à la rémunération du gérant a été progressivement élaboré par la jurisprudence, laquelle vient d'apporter des précisions complémentaires.

Même s'il encadre étroitement le fonctionnement de la SARL, le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la rémunération de la gérance.

Le régime applicable à la rémunération du gérant a été progressivement élaboré par la jurisprudence qui vient d'y apporter des précisions complémentaires.

Quel est l'organe compétent pour fixer la rémunération du gérant ?

Même si la règle était déjà connue, la Cour de cassation n'avait jusqu'à présent jamais affirmé aussi clairement le principe selon lequel "la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés" (Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).

Ce postulat existait en germe dans sa jurisprudence.

La Cour de cassation avait exclut le principe d'une fixation judiciaire au motif que "le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents" (Cass. Com. 31 mars 2009, n° 08-11860).

Certaines décisions des juges du fond ont néanmoins maintenu la possibilité d'une fixation judiciaire en cas de défaillance des organes sociaux, lorsque le gérant n'a perçu aucune rémunération alors que celle-ci est expressément prévue par les statuts (Paris, 24 novembre 2009, n° 08/18780).

La Cour de cassation avait également écarté l'analyse selon laquelle la rémunération du gérant résulterait d'une convention passée avec la société et serait soumise à ce titre au régime des conventions règlementées.

Dans un arrêt de principe du 4 mai 2010, la Chambre commerciale avait ainsi énoncé que "la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote" (Cass. Com. 4 mai 2010, n° 09-13.205).

La rémunération du gérant résultant d'une décision unilatérale de l'assemblée et non pas d'un accord entre la société et son gérant, il n'y a donc pas lieu de respecter la procédure d'approbation des conventions règlementées prévue par l'article L223-19 du Code de commerce.

Une délibération de la collectivité des associés s'impose

Le plus souvent, les statuts se contentent de prévoir le principe de la rémunération du gérant et laissent aux associés le soin d'en fixer les modalités de calcul et le montant.

Mais encore faut-il que les associés soient appelés à se prononcer !

La compétence de la collectivité des associés a pour contrepartie le nécessaire respect d'un formalisme dont certaines entreprises, souvent à caractère familial, n'hésitent pas à faire l'économie.

Le non respect de ces exigences n'est pas sans danger.

Dans la décision précitée du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a reproché à la Cour d'appel de Rouen d'avoir décidé que le gérant et son épouse "étant les seuls associés de la société cédée, il est sans intérêt de s'attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par l'assemblée générale" (Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22754)

Par un autre arrêt du même jour, la Cour suprême a appliqué ce même principe à l'EURL. Elle a estimé que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique peut être annulée, à la demande de tout intéressé, si elle n'a pas été inscrite dans le registre des décisions de l'associé unique (Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-22337).

Dans ces deux affaires, les circonstances de fait étaient similaires.

Après la cession de l'entreprise, la rémunération de l'ancien gérant, qui n'avait pas fait l'objet d'une délibération de la collectivité des associés, a été contestée par l'acquéreur des parts sociales.

La nécessité d'une délibération s'impose donc.

Cela ne fait aucun doute pour le gérant non associé ou associé minoritaire qui ne dispose pas d'une majorité garantie.
C'est également une précaution indispensable pour le gérant majoritaire ou associé unique, même si ce formalisme peut paraître lourd et artificiel lorsque l'issue du vote ne fait aucun doute.

A défaut, le gérant s'expose au risque d'une remise en cause de sa rémunération et à l'obligation de rembourser les sommes perçues si intervient un changement de contrôle, une cession ou un dépôt de bilan de la SARL.

Une dernière question reste en suspens : la Cour de cassation ne précise pas si la délibération doit impérativement être préalable au versement.

La logique le voudrait puisqu'il ne s'agit pas pour les associés de ratifier une décision antérieure. La prudence le dicterait également car une fixation a posteriori peut être incertaine et aléatoire en cas de changement de majorité.

Cette possibilité reste toutefois bien utile pour "régulariser" des situations existantes. Encore faut-il y songer !

Par Nathalie Malkes Koster
Avocat au Barreau de Paris

© 2013 Net-iris & Nathalie Malkes Koster

   

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