Le blog juridique de Nathalie Malkes Koster

Evaluation du prix de cession des droits sociaux

Le 27/05/2014, par Nathalie Malkes Koster, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2014, opère un revirement de Jurisprudence.

La Cour de cassation revoit sa copie concernant l'évaluation du prix de cession des droits sociaux.

Evaluation du prix de cession à dire d'expert : Quelles raisons d'être ?

L'article 1843-4 du Code civil dispose que, "dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible."

Ce texte a pour objet de protéger l'associé contraint de céder ses droits sociaux et prévoit la nomination d'un expert chargé de valoriser les titres cédés afin d'éviter tout risque de sous-évaluation.

Si cette protection est pleinement justifiée quand la cession est imposée par la loi, sa légitimité est plus controversée quand la cession a été librement consentie tant dans son principe que dans ses modalités.

Insensible aux critiques dont elle a fait l'objet, la Cour de cassation n'a cessé, depuis plusieurs années, d'étendre le champ d'application de l'article 1843-4 du Code civil.

Les incidences pratiques de cette évolution sont essentielles à plusieurs titres.

D'une part, l'article 1843-4 du Code civil, qui fait partie du socle commun du droit des sociétés, a vocation à s'appliquer de façon très large.

D'autre part, les clauses de sortie de toute nature (ex. : clause d'agrément, de préemption, de retrait, d'exclusion) sont fréquentes dans les pactes d'actionnaires et prévoient, selon les circonstances, l'obligation/la faculté pour les associés minoritaires de céder leurs titres, selon une méthode d'évaluation plus ou moins favorable selon les circonstances de leur départ.

Extension continue du champ d'application de l'article 1843-4 du Code civil

L'extension jurisprudentielle du champ d'application de l'article 1843-4 du Code civil a été amorcée fin 2007.

La Cour de cassation a considéré que ce texte devait s'appliquer en cas de contestation sur le prix malgré l'existence d'une clause statutaire définissant la méthode de valorisation des parts sociales applicable au retrait forcé d'un associé (Cass. Com. 4 décembre 2007, n° 06-13912).

Avec cet arrêt, elle a consacré le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil et a affirmé la primauté de ce texte sur les statuts.

Cette jurisprudence a ensuite été étendue aux cessions et rachats prévus hors statuts.

La Cour de cassation a fait prévaloir l'évaluation à dire d'expert dans une hypothèse où la cession des titres et les modalités de calcul du prix résultaient de la mise en oeuvre d'une "Charte d'actionnaires" souscrite par l'ensemble des associés (Cass. Com. 4 décembre 2012, n° 10-16280).

Bien plus, elle a autorisé le tiers évaluateur à déterminer seul les critères de valorisation qu'il entendait retenir et lui a permis de s'affranchir de la méthode de détermination du prix définie dans les statuts ou dans un pacte extra-statutaire (Cass. Com. 5 mai 2009, n° 08-17.465).

On ne peut que regretter que l'expert puisse ainsi faire entièrement abstraction des conventions liant les associés et que la liberté qui lui est accordée soit source d'insécurité juridique.

De fait, la généralisation de l'article 1843-4 du Code civil semblait avoir pour seule limite le cas où la contestation survient après que la cession des titres soit devenue parfaite, c'est-à-dire en présence d'un accord valant vente entre les parties (Cass. Com. 24 novembre 2009, n° 08-21369 ; Cass. Com. 26 février 2013, n° 11-27521).

Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2014 marque un véritable changement de cap (Cass. Com. 11 mars 2014, n° 11.26915).

Dans un attendu de principe, la Cour Suprême décide que "les dispositions de ce texte (l'article 1843-4 du Code civil), qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé".

Cette décision exclut désormais clairement l'application de l'article 1843-4 du Code civil aux situations purement contractuelles.

Lorsque la cession ou le rachat des titres résulte de la mise en oeuvre d'une promesse ferme et irrévocable de vente, moyennant un prix déterminé ou déterminable, stipulée dans un pacte extra-statutaire, l'intervention d'un expert évaluateur n'a pas lieu d'être

C'est dire qu'un associé, insatisfait de la valorisation de ses titres, ne peut pas remettre en cause la méthode de détermination du prix de cession qu'il avait acceptée en invoquant le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil.

Mais l'arrêt du 11 mars 2014 n'apporte pas de réponses à toutes les questions et sa portée reste incertaine.

Quelles sont les questions encore en suspens après l'arrêt du 11 mars 2014 ?

Cette décision repose sur une distinction entre les cessions forcées et celles qui sont "librement consenties".

En l'état, la jurisprudence paraît claire dans deux cas de figure :

  • soit la cession ou le rachat est imposé par la loi : l'article 1843-4 du Code civil s'appliquera en cas de désaccord sur la valorisation des titres.
  • soit la cession ou le rachat résulte de la mise en oeuvre d'un pacte d'associé ou d'une convention extra-statutaire : l'article 1843-4 du Code civil est hors-jeu et l'application du contrat s'impose aux parties.

Qu'en est-il lorsque la cession est prévue par les statuts ?

Certes, les statuts ont la nature d'une convention entre associés et ces derniers sont réputés y adhérer lorsqu'ils intègrent la société.

Mais cette appréciation ne vaut plus quand la clause de cession ou de rachat est introduite en cours de vie sociale par une décision prise à la majorité, contre l'avis de certains minoritaires.

Peut-on considérer que la promesse de cession est "librement consentie" par les associés qui n'auront pas voté en sa faveur ?

Quid également de la méthode de valorisation définie par les statuts ? S'impose-t-elle à l'expert ou celui-ci garde-t-il son entière liberté ?

D'importantes questions restent donc en suspens et l'on espère que le gouvernement qui a été habilité par la loi du 2 janvier 2014 à modifier l'article 1843-4 du Code civil, viendra clarifier la situation.

Réponse début septembre 2014, date à laquelle le projet d'ordonnance doit être présenté.

Par Nathalie Malkes Koster
Avocat
www.lecspartners.com

© 2014 Net-iris & Nathalie Malkes Koster

   

Commentaires et réactions :


-