Le blog juridique de Nathalie Malkes Koster

L'action de groupe à la française

Le 18/06/2014, par Nathalie Malkes Koster, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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L'objectif du législateur - à travers la loi Hamon du 17 mars 2014 - est de permettre aux victimes de masse de petits préjudices d'obtenir réparation... Explications.

Après avoir alimenté les débats depuis près de 40 ans, l'action de groupe vient enfin de voir le jour, introduite dans le droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014.

On ne connaît pour l'instant que les grandes lignes de cette action de groupe "à la française" dont les modalités doivent être précisées dans un décret à paraître.

L'objectif du législateur est de permettre aux victimes de masse de petits préjudices d'obtenir réparation, tout en évitant de tomber dans les excès de la class action à l'américaine.

Quelles sont les principales caractéristiques de cette nouvelle procédure ?

Le domaine de l'action de groupe

Qui est concerné ?

L'action de groupe s'adresse uniquement aux consommateurs, ces derniers étant définis par la loi Hamon comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

Le consommateur personne physique, dont le préjudice est né à l'occasion de son activité professionnelle, est exclu du dispositif.

La victime ne peut prendre l'initiative de la procédure. Le législateur a réservé la mise en oeuvre de l'action de groupe à une quinzaine d'associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées qui ont seules qualité pour agir.

A l'inverse, le défendeur à l'action de groupe est nécessairement un professionnel (ou plusieurs) dont la faute est à l'origine du préjudice subi.

Il s'agira soit du cocontractant des victimes, soit d'un tiers avec lequel ces dernières n'ont pas de relations directes, (ex. : fabricant du produit, importateur, fournisseur, …).

Quel est le champ d'application de l'action de groupe ?

L'action de groupe a pour but de sanctionner la violation d'une obligation légale ou contractuelle commise lors de la vente d'un bien ou de la fourniture d'une prestation de services (art. L. 423-1, 1° C. consom.).

Le texte recouvre un très large domaine. Il vise toute faute contractuelle, tout manquement à une obligation légale, de quelque nature que ce soit, et pas uniquement les infractions aux dispositions du Code de la consommation dans lequel la loi Hamon a été intégrée.

L'action de groupe est également ouverte aux victimes d'une pratique anticoncurrentielle (ex. : entente, abus de position dominante) qui aura été constatée par une décision définitive d'une autorité ou d'une juridiction nationale ou européenne (art. L. 423-1, 2° C. consom.).

Enfin, le dommage réparable dans le cadre de l'action de groupe est limité aux seuls préjudices patrimoniaux consécutifs aux dommages matériels subis par la victime.

Sont donc exclus, tout du moins pour l'instant, les dommages moraux ou corporels résultant d'atteintes à la santé ou à l'environnement.

Le législateur a ainsi étroitement circonscrit périmètre de l'action de groupe et se réserve d'en étendre le domaine après un premier bilan.

Les lignes directrices de la procédure

La loi Hamon distingue deux procédures, une procédure normale et une procédure simplifiée.

La procédure normale se déroule en deux phases :

Dans un premier temps, le Tribunal de grande instance, qui bénéficie d'une exclusivité de compétence, va statuer sur le principe de la responsabilité du professionnel au vu de quelques cas représentatifs qui lui seront présentés par l'association de consommateurs à l'origine de l'instance (art. L. 423-3 C. consom.).

Le juge devra également identifier le groupe des consommateurs victimes,déterminer le préjudice indemnisable et indiquer les mesures de publicité destinées à informer les victimes de l'existence de l'action de groupe (art. L. 423-4 C. consom.).

Ces mesures de publicité ne seront mises en oeuvre par le professionnel qu'une fois que le jugement posant le principe de sa responsabilité aura acquis un caractère définitif.

Seuls les consommateurs qui auront expressément manifesté leur volonté d'intégrer le groupe seront susceptibles d'être indemnisés. La loi Hamon a ainsi fait le choix pour le système de l'opt in et non pas pour celui de l'opt out à l'américaine afin d'éviter les dérives de la class action américaine.

La seconde étape correspond à la phase d'exécution et se déroule hors la présence du juge. Le professionnel, dont la responsabilité a été retenue, doit indemniser individuellement les victimes qui auront adhéré au groupe et ce, dans le délai qui lui aura été imparti par le jugement (art. L. 423-7 C. consom.).

Le juge retrouve toutefois ses prérogatives en cas de désaccord ou de difficulté d'exécution, notamment si le professionnel conteste l'appartenance d'un consommateur au groupe des victimes (art. L. 423-12 C. consom.).

Le législateur a également prévu une procédure simplifiée lorsque le nombre et l'identité des victimes sont connus et que celles-ci ont toutes subi un préjudice équivalent(art. L. 423-10 C. consom.).

Le juge statuera alors, par un seul et même jugement, sur le principe de la responsabilité du professionnel et sur l'indemnisation que ce dernier devra verser "directement et individuellement" aux consommateurs.

Après épuisement de toutes les voies de recours, la décision sera portée à la connaissance des victimes qui pourront accepter ou non l'indemnisation fixée par le juge.

Quel avenir pour l'action de groupe ?

Il faut se féliciter de l'introduction dans notre système juridique d'une action de groupe qui existe déjà en Amérique du Nord, au Brésil et dans plusieurs pays membres de l'Union Européenne.

Mais on a le sentiment que ce mouvement de modernisation a suscité une certaine appréhension chez le législateur qui a largement limité le domaine de la nouvelle action de groupe et a pris soin d'en exclure les deux sources de litiges les plus importants, à savoir la réparation des préjudices corporels et écologiques.

Quel sera l'avenir de cette procédure qui s'apparente plutôt à une action de groupe "à l'essai" ? L'application qui en sera faite sera déterminante et loi a elle-même prévu qu'un bilan sera dressé trente mois après sa promulgation.

L'action de groupe soulève d'ores et déjà des interrogations.

Les 15 associations agréées auront-elles la capacité d'assumer la charge de telles procédures ? Comment les entreprises vont-elles pouvoir gérer les conséquences de leur mise en cause, notamment au plan comptable et financier ? Sur quels critères pourront-elles envisager de transiger sans savoir combien de consommateurs sont potentiellement concernés ?

La situation du professionnel est pour le moins délicate d'autant que le nombre des victimes à indemniser n'est connu que tardivement au stade de l'exécution, une fois que le principe de sa responsabilité sera définitivement acquis.

Le décret d'application à venir permettra peut-être d'y voir plus clair.

Article rédigé par Nathalie Malkes Koster
Avocat au Barreau de Paris
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Tel : 01 75 44 47 00 - Fax : 01 75 44 47 01
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