Le blog juridique de Nathalie Malkes Koster

Contentieux lié à la rupture brutale de relations BtoB

Le 24/04/2015, par Nathalie Malkes Koster, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dernières évolutions jurisprudentielles sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

La rupture brutale de relations commerciales établies est une source inépuisable de contentieux et la jurisprudence sur le sujet ne semble pas prête de se tarir. Depuis que ce concept a été introduit à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, les juges n'ont cessé d'étendre son domaine d'application.

De nombreuses décisions marquantes sont intervenues au cours des douze derniers mois. On se concentrera sur quatre thèmes principaux.

L'identification des parties à la rupture

La jurisprudence semble revenue à plus d'orthodoxie sur ce sujet.

La Cour de cassation a censuré un arrêt d'appel qui avait accepté d'indemniser, à titre personnel, le dirigeant d'une entreprise prestataire de services après que l'un de ses clients a mis fin brutalement à leur courant d'affaires. Elle pose en principe "qu'une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties" (Cass. com. 7 octobre 2014, n° 13-20390).

L'article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne peut donc être invoqué qu'entre partenaires ayant entretenu des relations d'affaires directes. Ni la personne physique, salarié ou dirigeant de l'entreprise victime, ni son sous-traitant ne peuvent invoquer ces dispositions afin d'être indemnisés de leur préjudice.

De même, lorsque l'auteur de la rupture appartient à un groupe de sociétés, la jurisprudence refuse de retenir la responsabilité de la société-mère qui "n'a pas commis de faute civile en s'immisçant dans la gestion de ses filiales de telle sorte qu'elles en perdraient toute autonomie et toute personnalité morale" (Cass. com. 20 mai 2014, n° 12-26970 ; Paris 20 mars 2014, n° 12/01371).

A défaut d'immixtion caractérisée, la société-mère ne peut donc être considérée comme co-auteur, responsable in solidum de la rupture brutale d'une relation commerciale imputable à sa filiale.

Le tiers, victime par ricochet de la rupture d'une relation commerciale, n'est pas démuni pour autant. Il peut toujours réclamer à l'auteur de la rupture l'indemnisation de son préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, en application de l'article 1382 du Code civil (Paris, 27 février 2014, n° 12/04804 ; Cass. com. 20 mai 2014, n° 13-16398).

L'appréciation de la durée des relations commerciales

Le préavis dépend de l'ancienneté de la relation qui a été rompue. Comment cette durée s'apprécie-t-elle ?

Les tribunaux appréhendent la durée de la relation de façon globale. Ils fixent le point de départ à l'origine de la relation lorsque celle-ci s'est poursuivie de façon continue dans le cadre de contrats successifs de nature juridique différente ou entre plusieurs partenaires successifs à la suite de restructurations.

Il en est ainsi en présence d'un courant d'affaires ininterrompu ayant perduré avec le repreneur après la cession d'un fonds de commerce (Paris, 10 septembre 2014, n° 12/11809) ou après l'adoption d'un plan de cession (Cass. com. 20 mai 2014, n° 12-20313).

Le lien entre les différents partenaires résulte, selon les cas, soit d'une transmission universelle de patrimoine (ex. : fusion, scission, …), soit d'une transmission à titre particulier (ex. : cession de contrat, cession ou apport de fonds de commerce).

Cette succession d'entités juridiques peut concerner aussi bien l'auteur que la victime de la rupture (Paris 5 juin 2014, n° 12/12972)

Lorsqu'un même courant d'affaires aura perduré dans le temps, la durée à prendre en considération pour déterminer le préavis ne se limitera donc pas à la seule durée du contrat rompu ou des relations entre les parties au moment de la rupture.

La rupture brutale de relations commerciales internationales

En présence d'une relation d'affaires internationale, quelle est la loi applicable à la rupture ?

Une jurisprudence désormais bien ancrée considère que la rupture de relations commerciales établies relève du domaine de la responsabilité délictuelle (Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-11885 ; Cass. com. 13 décembre 2011, n°11-12024). Conformément aux règles de conflit en la matière, la Cour de cassation en déduit que "la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait générateur dommageable s'est produit et (…) ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier" (Cass. com. 25 mars 2014, n°12-29534).

Ces mêmes principes sont repris dans le Règlement européen Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles qui est entré en vigueur le 20 août 2007.

La Cour suprême a ainsi autorisé une société française à poursuivre son client néerlandais sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, au motif que "l'activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, de sorte que la victime était bien fondée à solliciter l'application de la loi française" (Cass. com. 20 mai 2014, n° 12-26705).

Par dérogation au principe susvisé, la Cour suprême estime toutefois qu'"en cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable".

Elle a retenu une nouvelle fois l'application de la loi française après la rupture par Guerlain du contrat de distribution exclusive conclu avec son distributeur au Chili, aux motifs que ce contrat avait été conclu à Paris et désignait le droit français comme loi applicable et le Tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente (Cass. com. 25 mars 2014, n°12-29534, prec.).

Ce faisant, la Cour de cassation n'a pas mis en oeuvre les stipulations contractuelles, mais les a utilisées comme critères de rattachement permettant de localiser le délit en France et de justifier la compétence de la loi française.

L'analyse de ces décisions fait apparaître une tendance manifeste des juridictions françaises à justifier, autant que possible, l'application de la loi française aux litiges qui leur sont soumis.

Possibilité de transiger sur l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture

L'article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce instaure une responsabilité d'ordre public. Est-ce à dire que tout accord entre les parties sur les conséquences de la rupture de leurs relations est exclu ? Il n'en est rien.

S'il est interdit aux parties d'écarter a priori l'application de ce texte, la jurisprudence les autorise à aménager la rupture de leurs relations.

Dans une affaire opposant Ikea à l'un de ses fournisseurs de meubles, la Cour de cassation a jugé que, si l'article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce "institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture" (Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-21363).

Elle a toutefois pris soin d'ajouter que l'existence d'un accord "ne saurait empêcher un contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d'échanges pendant sa durée".

Si l'aménagement conventionnel des conséquences de la rupture brutale des relations commerciales est possible, le caractère d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce soumet l'accord des parties au contrôle du juge. Celui-ci devra s'assurer de l'effectivité de l'existence et de la durée du préavis compte tenu de la durée de la relation commerciale qui a été rompue.

Liberté, peut-être, mais liberté surveillée donc…

Par Nathalie Malkes Koster
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