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Précisions sur le régime des clauses de conciliation ou de médiation préalable

Le 13/05/2015, par Nathalie Malkes Koster, dans Judiciaire / Procédure.

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La médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits sont au coeur de l'actualité juridique.

Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, la médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) sont au coeur de l'actualité juridique. Les clauses contractuelles de conciliation ou de médiation préalable à toute instance judiciaire participent de cette tendance et visent notamment à pacifier et pérenniser les relations entre partenaires commerciaux.

Plusieurs décisions récentes sont venues préciser le régime juridique des clauses de règlement amiable.

Le champ d'application des clauses de conciliation ou de médiation préalable

La mise en place d'une mesure de conciliation ou de médiation obligatoire, préalable à toute procédure judiciaire, doit nécessairement résulter d'une stipulation contractuelle expresse.

Pour être effective, la clause doit définir les modalités de mise en jeu de la conciliation préalable.

La Cour de cassation juge ainsi qu'une "clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge …" (Cass. com. 29 avril 2014, n° 12-27004 ; Cass. 3ème civ. 23 mai 2012, n° 10-27596).

La jurisprudence pose également un principe d'interprétation stricte afin de ne pas étendre le champ d'application de l'obligation de conciliation préalable au-delà des limites voulues par les parties.

La Cour suprême considère qu'une clause de médiation préalable, dont l'application est limitée aux différends portant sur la fin d'un contrat, n'a pas lieu d'être mise en oeuvre dans le cadre d'une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies (Art. L. 442-6, I, 5°) du Code com.) qui est de nature délictuelle (Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-18852).

La rédaction de la clause revêt donc une importance particulière et doit être suffisamment précise.

Lorsqu'elle produit effet et constitue un préalable obligatoire à "toute instance judiciaire", la clause de conciliation "s'impose au juge quelle que soit la nature de celle-ci". Sont ainsi concernées les actions engagées devant le juge de l'exécution (Cass. 1ère civ. 1er octobre 2014, n° 13-17920).

Malgré la généralité des termes de l'arrêt précité, certaines procédures devraient échapper à l'obligation de conciliation préalable compte tenu de leur nature ou de leur spécificité. Tel est le cas des actions devant le juge des référés ou le juge des requêtes en raison de l'urgence ou de leur caractère non contradictoire.

La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens s'agissant du référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile (Cass. 3ème civ. 28 mars 2007, n° 06-13209) et de la saisine de la juridiction prud'homale qui intègre une phase de conciliation (Cass. soc. 5 décembre 2012, n° 11-20004).

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Quelles sont les conséquences de la saisine du juge du fond en l'absence de conciliation ou de médiation préalable ?

Depuis un arrêt de principe de 2003, il est acquis que "la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (…), constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent" (Cass. Chb Mixte 14 février 2003, n° 00-19423 et 00-19424). Cette même sanction s'applique au non-respect d'une clause de médiation (Cass. 1ère civ. 8 avril 2009, n° 08-10866).

Concrètement, le défendeur peut soulever l'irrecevabilité d'une procédure judiciaire engagée à son encontre qui n'a pas été précédée d'une phase de conciliation ou de médiation obligatoire.

Encore faut-il qu'il n'ait pas lui-même refusé la tentative de règlement amiable qui lui était proposée par son partenaire. Son comportement fautif le priverait alors du droit d'invoquer le non-respect de l'obligation de conciliation préalable (Cass. com. 3 juin 2014, n° 12-17089). La mauvaise foi a ses limites et il est constant que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

Une régularisation est-elle possible ?

Certaines formations de la Cour de cassation avaient admis la possibilité d'une régularisation en cours de procédure, dès lors que la tentative de conciliation était mise en oeuvre avant que le juge statue (Cass. com. 3 mai 2011, n° 10-12187 ; Cass. 2ème civ. 16 décembre 2010, n° 09-71575). Cette analyse était toutefois critiquée car elle contredit le caractère préalable de la conciliation.

La Chambre Mixte a opéré un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure et considère désormais que "la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance" (Cass. Mixte 12 décembre 2014, n° 13-19684 ; Cass. 2ème civ. 29 janvier 2015, n° 13-24269).

Elle privilégie donc la force obligatoire du contrat et le respect de la chronologie voulue par les parties.

Mais l'irrecevabilité de l'action, en l'absence de conciliation préalable, n'est que temporaire. Rien n'interdit au demandeur de revenir devant le juge après l'échec de la tentative de règlement amiable. A supposer que la prescription ne soit pas acquise entretemps…

Conciliation et médiation vont-elles devenir un passage obligé ?

Conciliation et médiation préalables vont-elles connaître un nouvel essor à la faveur des modifications apportées par le décret du 11 mars 2015 aux règles de procédure civile ?

En effet, "sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, notamment lorsqu'elle intéresse l'ordre public", tous les actes introductifs d'instance en matière contentieuse doivent, depuis le 1er avril 2015, préciser les "diligences entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige" (Art. 56 et 58 du Code proc. civ.).

En cas de non-respect de cette obligation, le juge pourra proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (Art. 127 du Code proc. civ.).

D'où l'intérêt pour les cocontractants d'anticiper sur ces exigences procédurales et d'insérer dans leurs conventions une clause permettant d'encadrer de manière claire cette phase de conciliation ou de médiation préalable.

Par Nathalie Malkes Koster
Cabinet Laude Esquier Champey
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