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La déclaration du G20 concernant les paradis fiscaux : du paradis fiscal à l'enfer juridique

Le 11/12/2009, par Anaïs Lagelle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les questions de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale ont reçu une nouvelle impulsion du fait du processus engagé par les réunions du G20 lors du sommet de Londres en Avril dernier puis du sommet de Pittsburgh en septembre. En effet, les chefs d'Etat ont déclaré vouloir mettre "un frein aux sorties illicites de capitaux" [1]

Le rapport sur les paradis fiscaux établi à la suite de la réunion du G20 représente le résultat de plus de 10 ans de travaux de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) [2] pour améliorer l'ouverture et la transparence des services financiers transfrontières. En effet, "la plus sérieuse initiative, et la plus continue, pour mettre de l'ordre dans les paradis fiscaux vient en fait de l'OCDE" [3].

Ainsi, l'OCDE avait publié, en juin 2000, une liste de 35 paradis fiscaux se livrant à des "pratiques fiscales dommageables". Cette liste fut la deuxième à venir sur la place publique puisque le mois précédent, le Forum de Stabilité Financière (FSF) [4] avait publié une liste de 42 pays répartis en trois groupes selon le niveau de risque estimé. Une troisième liste est venue compléter celles existantes : il s'agit de la liste élaborée par le Groupe d'Action Financière International (GAFI) regroupant 29 territoires douteux.

C'est cette période de "name and shame" (nommer pour faire honte) qui a fait monter une forte pression politique contre la finance offshore [5].

Si, par la suite, la politique des listes noires a perdu toute sa substance, il semble qu'aujourd'hui l'OCDE soit prête à reprendre les armes. En effet, à la suite de la réunion et du communiqué du G20, le secrétariat de l'OCDE a transmis un rapport détaillé sur les progrès accomplis par les différents centres financiers du monde vers la mise en oeuvre d'un standard admis au niveau international sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Ce rapport comporte trois listes : la première, une liste noire, recense quatre Etats qui ne se sont pas engagés à appliquer la norme fiscale (Costa Rica, territoire malaisien de Labuan, Philippine et Uruguay). La deuxième, une liste grise, comprenant 38 Etats qui ont pris des engagements concernant la norme fiscale mais ne l'ont pas encore largement appliquée (on y recense des Etats comme la Suisse et le Liechtenstein). La troisième, une liste blanche, indiquant les juridictions qui ont largement appliquées la norme fiscale.

Mais un paradis fiscal, c'est quoi au juste ? En effet, cette question révèle à la fois les difficultés quant à la détermination des paradis fiscaux (I) mais aussi les ambiguïtés quant à leur rôle (II).

I) Les difficultés quant à la détermination des paradis fiscaux

Le terme "paradis fiscal" est extrêmement flou si bien que "dès qu'on évoque les paradis fiscaux, on dit tout et n'importe quoi" [6]. Bien que cette expression soit souvent employée, il n'est pas aisé de définir ce qu'elle désigne. Ainsi, on peut recenser de multiples définitions du paradis fiscal (A). De même, les critères d'identification des paradis fiscaux demeurent incertains (B).

A - Les multiples définitions du paradis fiscal

De manière générale, il s'agit des Etats dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. Les paradis fiscaux combinent cette fiscalité avantageuse au secret bancaire et à l'absence de coopération judiciaire avec les autorités étrangères.

Les institutions internationales compétentes ont toutes donné leur définition de la notion mais ces définitions "partagent toutes la même caractéristique : éviter que les pratiques des grandes places financières puissent être montrées du doigt et privilégier les définitions étroites et floues amenant à pouvoir stigmatiser les comportements les plus répréhensibles" [7].

Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux (BRI) retient l'expression de "centres financiers off shore" dans laquelle elle classe les territoires dont les activités n'ont pas augmenté "de manière organique", c'est-à-dire organisée. La signification du terme "organisée" n'est cependant pas très claire. Avec cette définition, la place financière de Londres n'est pas considérée comme un paradis fiscal alors qu'elle abrite le marché des eurodollars puisque la BRI la considère comme une création "spontanée". Le même critère a été retenu pour la place de Hong Kong, l'International Banking Facility créé par les Etats-Unis ou encore pour le Japanese Offshore Market du Japon.

D'après l'OCDE, un paradis fiscal est une juridiction imposant peu, et parfois pas, d'impôts tout en associant au moins l'une des trois caractéristiques suivantes : le manque de transparence, le refus de fournir des informations aux autorités étrangères ou la possibilité d'établir des entreprises fictives. L'OCDE se concentre clairement sur les paradis fiscaux les plus récalcitrants.

Pour le GAFI, les paradis fiscaux sont simplement des "pays ou territoires non coopératifs" dont un des caractères est d'être sous réglementés dans plusieurs domaines comme en matière financière, de coopération administrative et de prévention, de détection et répression du blanchiment de capitaux.

Enfin, pour le FSF, les paradis fiscaux sont des "juridictions attirant un niveau élevé d'activité de la part de non-résidents".

La difficulté, dans la définition des paradis fiscaux, résulte du fait qu'ils ne sont caractérisés par aucune disposition légale dans la plupart des pays. Il s'agit d'une notion rarement utilisée par la doctrine elle-même, pas plus d'ailleurs que par la jurisprudence. Le terme même de "paradis fiscal" n'apparaît jamais dans le document final du G20 et seules sont désignées "des juridictions non coopératives et non transparentes qui présentent un risque d'activité financière illégale".

Toujours est-il que les paradis fiscaux peuvent se définir grâce au partage de "quelques valeurs fondamentales : liberté, prospérité, discrétion" [8]. Si ces "valeurs" permettent de définir quelque peu les paradis fiscaux, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun statut juridique international du paradis fiscal.

Sur la base de quels critères peut-on donc tenter d'identifier les paradis fiscaux ?

B) Les critères d'identification des paradis fiscaux

On peut constater, en premier lieu, que les paradis fiscaux ne présentent aucune homogénéité. Non seulement ils n'ont aucune caractéristique qui les distinguent d'autres Etats ou territoires, mais il peut s'agir d'entités dont le statut juridique est variable. On peut trouver ainsi tant des Etats souverains qui sont souvent des micro-Etats (Monaco, Liechtenstein, Andorre) mais qui sont parfois plus étendus (Uruguay, Panama), que des territoires bénéficiant d'un régime économique spécial (Hong-Kong) ou encore de simples collectivités territoriales (Madère, Campione) ou des colonies (Gibraltar). En aucun cas le statut politique ou administratif d'une juridiction ne peut servir de critère distinctif d'un paradis fiscal.

L'OCDE, quant à elle, dénombre quatre critères pour identifier un paradis fiscal.

Le premier critère est l'inexistence d'impôts ou des impôts insignifiants. L'OCDE reconnaît toutefois que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. De plus, si la faible imposition est le premier critère auquel on songe pour caractériser les paradis fiscaux, un paradis fiscal pour un certain type d'impôt peut fort bien ne pas l'être pour un autre impôt. Même si l'on fait référence à l'impôt sur le revenu, on peut constater que certains paradis fiscaux connaissent une faible imposition sur les personnes physiques mais bien davantage pour les sociétés (Monaco), tandis que d'autres taxent très faiblement les sociétés mais non les personnes physiques qui résident sur leur territoire (Iles anglo-normandes, Gibraltar). Plus particulièrement, certains paradis fiscaux ne sont avantageux que pour les personnes exerçant une certaine profession (les artistes en Irlande) ou pour les sociétés exerçant une activité spécifique (les sociétés holding dans les pays du Benelux et au Danemark). De la même manière, un paradis fiscal peut l'être pour certains contribuables mais pas pour d'autres. Ainsi, Monaco n'est pas un paradis fiscal pour les français qui viennent s'y établir alors qu'il l'est pour des personnes de n'importe quelle autre nationalité (sauf mesure unilatérale prise par leur Etat d'origine). La notion de paradis fiscal a donc un caractère relatif par rapport à l'impôt concerné mais aussi par rapport au type de contribuable concerné, voire même à l'activité exercée par ces contribuables. Ainsi, "de part la complexité des systèmes fiscaux modernes, chaque pays peut potentiellement devenir un paradis fiscal pour ses voisins" [9].

Le deuxième critère est l'absence de transparence sur le régime fiscal. Cette condition de transparence permet de faire en sorte que les législations fiscales soient appliquées d'une manière ouverte et cohérente entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires et que les informations dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement le montant de l'impôt dû par un contribuable soient disponibles. Il est vrai que la plupart des Etats de la liste blanche ont recourt à un système d'imposition très lourd. Mais il n'y a aucune raison de considérer que certains Etats n'ont pas le droit de choisir un système différent fondé au contraire sur des charges fiscales plus basses. Leur conception du niveau idéal de fiscalité est tout aussi légitime que celles des autres Etats. C'est ce qu'on appelle la concurrence fiscale : dès lors qu'il existe plusieurs conceptions du niveau idéal de fiscalité dans le monde, il se crée naturellement une concurrence fiscale entre les Etats. D'ailleurs, s'il existe des paradis fiscaux c'est sans nul doute parce qu'il existe également des enfers fiscaux. L'OCDE n'a jamais critiqué en soi le principe de la concurrence fiscale. Seule existe, au niveau de l'OCDE comme au niveau de l'Union européenne (UE), une notion de "concurrence fiscale dommageable". Cette notion ne vise que les Etats qui pratiquent un système différencié, consistant à accorder à des résidents ou des entreprises étrangères, des avantages que leurs propres résidents ou leurs propres entreprises ne peuvent obtenir. Cette notion n'est dès lors pas applicable à certains paradis fiscaux comme le Liechtenstein. En effet, celui-ci a adopté un système de taxation extrêmement bas non seulement pour les épargnants et les résidents étrangers, mais aussi pour ses propres résidents. Le Liechtenstein a cependant accepté de déroger à ses propres règles pour appliquer la directive européenne relative à la taxation de l'épargne. C'est ainsi qu'il accepte de pratiquer une retenue à la source sur les avoirs des personnes physiques résidentes de l'UE dans ses banques.

Le troisième critère est l'absence d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres Etats. L'OCDE invite alors les Etats à adopter un système d'échange de renseignements "à la demande". Il s'agit du cas où les autorités compétentes d'un Etat demandent à celles d'un autre Etat des informations spécifiques concernant une vérification fiscale. La situation peut cependant être complexe. Il faut, en effet, distinguer entre ceux qui recourent aux paradis fiscaux pour pratiquer la fraude fiscale, comportement illicite qui vise à échapper à une imposition et ceux qui y ont recourt seulement pour pratiquer l'évasion fiscale : ils ne font que recourir au choix licite de la voie la moins imposée. L'évasion fiscale se caractérise le plus souvent par une "évasion physique" vers un pays bénéficiant d'un régime fiscal plus avantageux. La distinction entre la fraude et l'évasion fiscale ne se situe pas dans l'intention du contribuable qui, dans les deux cas, consiste à éviter l'impôt, mais bien en la question de savoir si le contribuable accepte les conséquences juridiques de ses actes. Il ne peut y avoir fraude fiscale si le contribuable, en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, use de la liberté des conventions sans toutefois violer aucune obligation légale. Deux situations sont alors à distinguer concernant le secret bancaire : il doit être levé pour les utilisateurs de paradis fiscaux qui recourent à ceux-ci pour y loger des capitaux qui ne sont en leur possession que suite à des infractions ou pour "blanchir de l'argent sale". La quasi-totalité des paradis fiscaux accepte d'ailleurs de déroger à la règle du secret bancaire lorsqu'il s'agit de dénoncer des crimes graves. Par contre, pour ceux qui ne procèdent qu'à l'évasion fiscale, le secret bancaire reste indispensable. Il s'agit d'une véritable demande des clients des places financières off shore. L'OCDE a donc l'intention de mettre en oeuvre des garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation fiscale. En tout état de cause, le seul fait de prévoir un système de secret bancaire et un mécanisme permettant la création d'entités juridiques faiblement imposées ne peut être considéré comme une complicité dans la fraude de tiers dès lors que ces instruments juridiques peuvent être utilisés dans le cadre d'opérations licites, visant simplement une planification fiscale normale et autorisée dans les pays des épargnants concernés. De plus, les paradis fiscaux, en s'abstenant de communiquer des renseignements aux administrations fiscales étrangères appliquent, sans discrimination, aux étrangers les mêmes règles que pour leurs nationaux. Sans doute que dans ces Etats, le droit au respect de la vie privée prime sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.

Le quatrième critère est le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive. Le critère d'absence d'activités substantielles permet d'identifier les paradis fiscaux, dans la mesure où l'absence d'activités laisse supposer qu'une juridiction pourrait s'efforcer d'attirer des investissements et des transactions qui sont uniquement motivés par des considérations fiscales.

L'analyse de ces différentes caractéristiques amène à la conclusion qu'il n'est pas possible de définir les paradis fiscaux d'une manière scientifique. En effet, il existe dans le monde des dizaine de juridictions qui correspondent à l'un des critères définis ci-dessus et "tous peuvent être qualifiés, à des degrés divers, de paradis fiscaux" [10]. Se pose alors la question de savoir à quoi servent les paradis fiscaux ?

II) Les ambiguïtés quant au rôle des paradis fiscaux

L'une des causes de l'essor des paradis fiscaux depuis le début du 20ème siècle est sans nul doute la croissance de la richesse individuelle. Ces espaces juridiques "font désormais partie intégrante du paysage financier mondial » [11] (A) si bien que la portée de la déclaration du G20 n'est pas celle à laquelle on s'attendait (B).

A - La légitimité du rôle des paradis fiscaux

"Le rôle des paradis fiscaux dans la mondialisation est de fait bien plus important que les échos de fraude fiscale et de blanchiment d'argent qui nous en parviennent" [12]. En effet, « ils sont, en quelque sorte, des sas de régulation de l'économie. Ils permettent d'amortir les chocs et les soubresauts de la croissance ou de la récession et ils ont une réelle fonction de ‘lubrifiant' dans les rouages de l'économie » [13].

Il faut donc considérer les paradis fiscaux comme des piliers sans lesquels la mondialisation économique contemporaine ne pourrait pas fonctionner. Il ne s'agit pas d'acteurs parasites ou marginaux de l'économie mondiale mais ce sont au contraire "des acteurs parfaitement intégrés dans les structures légitimes du commerce et de la finance internationale" [14]. Il est évident que les acteurs du capitalisme ont besoin de cette opacité et de cet espace de jeu au-delà des règles de droit commun. D'ailleurs, aucun des paradis fiscaux "n'auraient pu exister et prospérer sans une bienveillance et parfois une solidarité active des grands Etats" [15]. C'est cette relation de dépendance, à la fois profitable et conflictuelle, qui est le moteur de l'expansion des paradis fiscaux.

En effet, si on lit de plus près les listes établies par l'OCDE, on s'aperçoit que les 2/3 des Etats listés sont des territoires sous la dépendance des "grands Etats" [16]. L'étonnement et la lutte affichée par ces derniers face à ce qu'ils estiment être des débordements a donc de quoi surprendre. On ne peut vraisemblablement pas imaginé que les places financières off shore ont prospéré clandestinement à l'ombre du système des relations internationales et que soudainement, dotées d'une souveraineté nouvelle basée sur leur rôle financier, elles résistent aux régulations. En réalité, ce sont les acteurs économiques les plus puissants, soutenus par les grands Etats, qui ont suscité les offres de services opaques nécessaires à la maximisation de leurs bénéfices. C'est le système économique contemporain en lui-même qui a su créer des circuits d'échanges protégés combinant rentabilité financière et confidentialité. En effet, les paradis fiscaux "n'existent que grâce à un ‘arrière-pays', un hinterland où sont produites les richesses qu'ils vont ensuite abriter dans des conditions plus favorables que celles offertes par les pays d'origine » [17]. Ainsi, en Europe par exemple, des territoires comme "Gibraltar et les dépendances européennes du Royaume-Uni, sont des paradis fiscaux aux portes de l'Europe" [18]. Les besoins d'opacités sont cultivés par les acteurs économiques les plus puissants que ce soient les entreprises transnationales, les entreprises publiques mais aussi certains dirigeants politiques. C'est pourquoi la disparition des paradis fiscaux imposerait une véritable refonte de toute le système politique mondial.

En somme, leurs effets sont ambigus. Certes, ils favorisent la fraude fiscale, le blanchiment d'argent sale, la criminalité financière et réduisent l'autonomie des politiques fiscales des Etats. Mais en même temps, ils facilitent aussi de nombreuses transactions financières. Il est donc très difficile de juger de leur impact quantitatif sur l'économie mondiale d'une part parce qu'ils sont créateurs d'opacité mais d'autre part parce que tous les acteurs économiques mondiaux ont intégré leur existence et adapté leur comportement en conséquence [19].

Au vu de ces considérations, quelle est donc la portée de la déclaration du G20 ?

B - La portée de la déclaration du G20

Si les temps semblent mûrs pour une action multilatérale, plusieurs obstacles se dressent encore dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Le premier obstacle est le fait que la déclaration du G20 n'est qu'une déclaration de principe dont l'effet juridique est peu contraignant. Les principes contenus dans la déclaration reflètent les pratiques et les standards qui peuvent être appliqués par les Etats, quel que soit leur niveau de développement économique. En somme,l'adhésion à ces standards est volontaire. Ils répondent donc à la définition communément admise de la soft law, c'est-à-dire des "règles dont la valeur normative serait limitée soit parce que les instruments qui les contiennent ne seraient pas juridiquement obligatoires, soit parce que les dispositions en cause, bien que figurant dans un instrument contraignant, ne créeraient pas d'obligations de droit positif, ou ne créeraient que des obligations peu contraignantes » [20]. Ils participent à cette « intensification contemporaine de l'utilisation de formes souples de régulation sociale, regroupées communément sous le qualificatif de soft law" [21]. En effet, le droit international et plus particulièrement le droit international économique "connaît un certain nombre d'actes qui ne présentent aucun caractère obligatoire et qui établissent néanmoins des modèles de comportement" [22]. Cela conduit à s'interroger sur leur valeur qui reste, malheureusement, politique et non juridique.

Le deuxième obstacle repose sur le manque de crédibilité des listes établies par l'OCDE. Ce manque de crédibilité est provoqué par l'amincissement rapide notamment de la liste noire : les quatre Etats concernés en sont sortis grâce à une simple déclaration d'engagement à se conformer à la norme fiscale de l'OCDE sur l'échange de renseignements. Cinq jours après l'établissement des listes, la liste noire s'est donc vue vidée de sa substance et les quatre Etats ont rejoins la liste grise. Ce manque de crédibilité est également dû au caractère non exhaustif des listes. En effet, certains paradis fiscaux ne figurent ni dans la liste noire, ni dans la liste grise. Citons, à titre d'exemple, que la Chine figure dans la liste blanche malgré la présence sur son territoire de deux paradis fiscaux qui sont Macao et Hong Kong. L'OCDE a néanmoins constaté que les deux régions administratives chinoises se sont, pour l'instant, limitées à des engagements. De même pour les Etats-Unis : l'Etat du Delaware n'apparaît pas dans la liste des récalcitrants pour autant il s'agit bien d'un paradis fiscal au coeur des Etats-Unis [23]. Les listes de l'OCDE sont, en réalité, plus un compromis entre Etats et de ce fait de nombreux paradis fiscaux y échappent.

Le troisième obstacle se situe sur le terrain de la sanction. La déclaration du G20 prévoit des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux. Les Etats pourront dénoncer des conventions fiscales nouées avec un Etat si celui-ci se montre récalcitrant. Ils pourront même aller jusqu'à rompre toute relation financière avec un Etat jugé non-coopératif. Une multinationale ou une banque qui possède une filiale dans un paradis fiscal ne pourrait alors plus rapatrier ses profits ou lui faire un prêt. Les sanctions contre les Etats de la liste noire (si elle est constituée) pourraient aller jusqu'à des audits répétés pour ceux qui utilisent des institutions de ces Etats. Cependant, ces sanctions ne sont que superficielles et rien ne prédit qu'elles seront un jour effectives.

Enfin, le quatrième obstacle est la formulation d'une préoccupation classique. L'action symétrique de tous les Etats et l'uniformisation de leurs systèmes de régulation sont une condition de l'efficacité des dispositifs. Or, ceux qui sont favorables à des mesures de contrôle ne veulent pas subir les désavantages financiers de leur engagement moral. La question du "tout le monde ou personne" n'a donc fait que prendre de l'ampleur, bloquant toute action efficace.

En réalité, l'objectif du G20 et de l'OCDE n'est finalement que d'obtenir un abaissement général des taux d'imposition en normalisant les pratiques les plus déviantes afin de pousser les grands Etats à répondre à une concurrence assainie des paradis fiscaux par une baisse de leur niveau de pression fiscale [24]. En effet, la crainte est qu'à terme les Etats ne soient plus en mesure de taxer efficacement les revenus du capital. Les salaires devraient alors supporter une part toujours plus importante de l'impôt. Ainsi, selon certains calculs, entre 1965 et 1995, les impôts sur les salaires seraient passés de 18% à 25% du PNB des pays de l'OCDE [25]. La déclaration du G20 est donc poussée par la volonté de limiter les pertes fiscales causées par les places offshore et il serait prématuré de voir dans cette déclaration la fin de l'univers secret des paradis fiscaux.

Ceci dit, depuis que les dirigeants du G20 ont fait par de leur détermination à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, près de vingt accords bilatéraux ont été signés entre différents partenaires [26].

L'OCDE et le FMI ont été chargés de s'assurer du respect des engagements pris par les Etats et devront rendre un rapport lors de la prochaine réunion du G20.

par Anaïs LAGELLE
Allocataire de recherche et d'enseignement
Laboratoire GEREDIC, Université de Nice Sophia-Antipolis
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1 Voir le préambule du communiqué final adopté par les chefs d'Etats et de gouvernements lors du sommet de Pittsburgh en septembre, §20.

2 Pour un panorama complet des travaux de l'OCDE, voir Hishikawa A., "The death of tax havens ?", in Boston College International and comparative law review, vol.25 n°2, 2002, spéc. pp.391 à 401.

3 Duhamel G., Les paradis fiscaux, édition Grancher, 4e édition, Paris 2006, p.60.

4 Lors de sa réunion des 11 et 12 mars 2009 à Londres, le FSF a décidé de s'élargir à quelques membres du G20 (Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Corée, Mexique, Russie, Arabie saoudite, Afrique du Sud et Turquie), à l'Espagne et à l'Union européenne. Le 2 avril 2009, le G20 a convenu d'agir en vue de la transformation du FSF en "Conseil de stabilité financière".

5 Le terme anglais offshore signifie, littéralement, "au-delà des côtes". Il s'applique aux sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux lointains comme Panama ou les îles Vierges, des pionniers en la matière Par extension, on parle de centres financiers offshore pour désigner des pays qui gèrent des capitaux venus de l'étranger.

6 Duhamel G., Les paradis fiscaux, ibid., p.57.

7 Chavagneux C. et Palan R., Les paradis fiscaux, édition La Découverte, collection Repères, Paris 2007, p.8-9.

8 Besson S., "Les paradis fiscaux, rouages discrets de la mondialisation", in Questions internationale, n°17, janvier-février 2006, p.103.

9 Chavagneux C. et Palan R., Les paradis fiscaux, ibid., p.8.

10 Besson S., "Les paradis fiscaux, rouages discrets de la mondialisation", op.cit., p.101.

11 Besson S., "Les paradis fiscaux, rouages discrets de la mondialisation", ibid., p.100.

12 Chavagneux C. et Palan R., Les paradis fiscaux, op.cit., p.3.

13 Duhamel G., Les paradis fiscaux, op.cit., p.61.

14 Godefroy T. et Lascoumes P., Le capitalisme clandestin. L'illusoire régulation des places off shore, édition La découverte, collection Cahiers Libres, Paris 2004, p.17.

15 Godefroy T. et Lascoumes P., Le capitalisme clandestin. L'illusoire régulation des places off shore, ibid., p.21.

16 Voir à ce sujet, Susani N., "Sur quelques singularités territoriales européennes", in AFDI 2007, vol.53, pp.183 à 210.

17 Besson S., "Les paradis fiscaux, rouages discrets de la mondialisation", op.cit., p.103.

18 Susani N., "Sur quelques singularités territoriales européennes", op.cit., p.209.

19 Voir à ce sujet, Duursma J.C, "Tax havens and international law", in Journal of international banking law and regulation, vol 23, 2008, pp.345 à 348.

20 Salmon J. (dir.), Dictionnaire de droit international public, édition Bruylant, Bruxelles 2001, p.1039.

21 Duplessis I., "Le vertige et la soft law : réactions doctrinales en droit international", Revue québécoise de droit international, 2007 (Hors-Série), p.245.

22 Jacqué J-P., Acte et norme en droit international public, RCADI 1991-2, vol 227, p.390.

23 Godefroy T. et Lascoumes P., Le capitalisme clandestin. L'illusoire régulation des places off shore, op.cit., p.30-31.

24 Godefroy T. et Lascoumes P., Le capitalisme clandestin. L'illusoire régulation des places off shore, ibid., p.142.

25 Reuven A-Y., "Globalization, Tax competition and the fiscal crisis of the welfare state", in Harvard law review, vol 113 n°7, mai 2000, pp.1573 à 1676.

26 Par exemple, Monaco et la Suisse ont bouclé in extremis, juste avant l'ouverture du sommet du G20, leur course aux douze conventions bilatérales, seuil requis par l'OCDE pour sortir de la liste grise. Dans cette lignée, fin août, le ministre du budget français a affirmé détenir une liste de 3 000 contribuables français délivrée par la Suisse. De la même manière, la Banque française BNP-Paribas a annoncé, le 28 septembre, qu'elle fermera ses filiales dans les paradis fiscaux (elle quittera, par exemple, Panama).

© 2009 Net-iris & Anaïs Lagelle

   

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