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Assurance Vie : bénéficiaire, clause bénéficiaire et démembrement, quelques remarques pratiques

Le 21/04/2010, par Jean Guy Pécresse, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Un drôle de contrat, mais un contrat extraordinaire que le contrat d'assurance vie, en particulier pour son bénéficiaire !

Le bénéficiaire

Si la plupart du temps l'assuré et le bénéficiaire ne font qu'un, le statut du bénéficiaire devient très singulier si l'assuré a prévu le sort de son contrat post-mortem. En effet, voici une personne, le bénéficiaire, qui n'a jamais été partie au contrat, qui ne l'a donc pas signé, qui, parfois, ne découvre son existence qu'au décès du contractant (1) et qui pourtant profite des effets du contrat! Il reçoit le capital ou la rente au décès du souscripteur (2) et dans certains cas, ne paie même pas d'impôt.

Attention, parfois, volontairement ou involontairement, le souscripteur omet de désigner un bénéficiaire, alors le capital ou la rente garantis tombent dans la succession du contractant et sont soumis à l'impôt de succession (3). Désigner ou non un ou plusieurs bénéficiaires est donc une décision capitale lorsqu'on souscrit un contrat d'assurance vie. A qui va-t-on accorder son bienfait, qui veut-on avantager (ou désavantager), comment veut-on organiser en partie sa succession ? Autant de questions qui doivent se poser aussi bien au jour de la conclusion du contrat qu'au cours de la vie du contrat.

La clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire la plus répandue chez les couples mariés est : "Mon conjoint, a défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers."

Remarques : S'il n'a pas été prévu que les enfants seraient représentés s'ils venaient à décéder, cela prive leurs propres enfants (les petits-enfants de l'assuré) de tout droit au bénéfice du capital. Attention aux clauses standard qui ne le prévoient pas expressément.Le conjoint est la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité et non au moment de la souscription du contrat. Si, en revanche, c'est le nom du conjoint qui est mentionné, il en va différemment ; qu'il soit toujours le conjoint de l'assuré ou non au moment du décès de ce dernier, c'est lui qui reste seul bénéficiaire. Le conjoint comme tout autre bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du contrat, cela a pour effet d'attribuer le capital au second bénéficiaire désigné, les enfants par exemple. Dans ce cas, les droits de succession éventuels sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le second bénéficiaire.

Le démembrement de la clause bénéficiaire en présence d'un conjoint survivant et de descendants

Il s'agit ici de stipuler que le droit au capital décès reviendra respectivement en usufruit et en nue-propriété à des bénéficiaires distincts, ce que prévoit expressément le Code civil pour les doubles legs d'usufruit et de nue-propriété (article 899).

L'intérêt de cette mention est de conférer à l'un des bénéficiaires, un quasi-usufruit, c'est-à-dire des droits qui peuvent s'apparenter à ceux d'un propriétaire, sur les sommes versées en vertu de l'article 587 du Code civil : "Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de restitution."

Lors du décès de l'assuré, l'assureur devra verser le capital garanti entre les mains de l'usufruitier qui pourra en disposer librement à seul charge de restituer en fin d'usufruit un capital équivalent aux nus-propriétaires désignés.

Le conjoint survivant est donc désigné usufruitier et les enfants, nus-propriétaires.

Le deuxième intérêt d'une telle clause est de générer une créance au profit des enfants, dite créance de restitution, qui sera déductible de l'actif successoral lors de la liquidation des droits de succession et constituera donc une dette de la succession de l'usufruitier qui n'aurait pas existé si la clause bénéficiaire avait été établie au profit du bénéficiaire en pleine propriété.

Illustration

Un exemple sera plus parlant.

Jean-Paul et Fabienne sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants, Emma et Eva. Leur patrimoine est constitué de biens immobiliers d'une valeur de 1.100.000 EUR et d'un contrat d'assurance vie d'une valeur de 250.000 EUR, le tout appartenant à la communauté.

  1. La clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie dont Monsieur est le souscripteur assuré, est la clause classique : Mon conjoint, a défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. »

En cas de décès de l'un des époux, nous supposons que le survivant choisit de recueillir l'usufruit de l'ensemble de la succession.

Compte tenu de la loi fiscale actuelle, aucun impôt de succession n'est dû par les trois héritiers que sont le conjoint survivant et les deux enfants.

En revanche, au décès du deuxième conjoint, les droits de succession des enfants seraient les suivants :

PART HEREDITAIRE POUR CHAQUE ENFANT

400.000 EUR

ABATTEMENT EN LIGNE DIRECTE

156.974 EUR

PART NETTE TAXABLE PAR ENFANT

243.026 EUR

DROITS DE SUCCESSION DUS PAR ENFANT

46.826 EUR

DROITS DE SUCCESSION TOTAUX

93.652 EUR

  1. La clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie est "démembrée" : elle stipule que le conjoint survivant est usufruitier du capital et que les enfants en sont nus-propriétaires.

Au décès du deuxième conjoint, les droits de succession des enfants seraient les suivants :

PART HEREDITAIRE POUR CHAQUE ENFANT

400.000 EUR

CREANCE DEDUCTIBLE (250.000 / 2)

125.000 EUR

ABATTEMENT EN LIGNE DIRECTE

156.974 EUR

PART NETTE TAXABLE PAR ENFANT

118.026 EUR

DROITS DE SUCCESSION DUS PAR ENFANT

21.826 EUR

DROITS DE SUCCESSION TOTAUX

43.652 EUR

Grâce au démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie, les enfants font une économie de 50.000 EUR de droits de mutation à titre gratuit. Cependant, il faut préciser que dans cet exemple, les 400.000 EUR de parts taxables par enfant représentant 800.000 EUR au total sont constitués pour 550.000 EUR d'actifs immobiliers et 250.000 EUR de capital décès dont le conjoint a bénéficié au premier décès.

CONSEILS : en toutes choses, il faut raison garder. Une fois de plus, l'intérêt fiscal d'un tel démembrement doit être regardé comme secondaire, l'administration pouvant toujours invoquer un abus de droit (article L 64 du Livre des procédures fiscales) ; cette clause doit être d'abord envisagée dans un objectif civil, patrimonial : intérêt économique du conjoint survivant (maîtrise du capital et des revenus), protection des enfants (nus-propriétaires des capitaux). Ainsi, le plus grand soin doit être accordé à sa rédaction afin qu'elle soit toujours opposable aux services fiscaux.

par Jean-Guy PECRESSE,
Conseil en gestion de patrimoine.
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(1) Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

(2) L.132-12 du Code des assurances : "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré."

(3) L.132-11 du Code des assurances : "Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant."

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