Le blog juridique de Jean Guy Pécresse

Un avantage fiscal peut masquer un risque patrimonial

Le 29/06/2010, par Jean Guy Pécresse, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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"Afin de faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail… les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité". [1]

Dans le cadre des successions ouvertes depuis le 22 août 2007, le survivant des époux est exonéré du paiement des droits de succession [2] et comme le disait peut-être hâtivement un mari friand d'économies d'impôt jusque dans la mort, " je n'ai plus à me préoccuper de mon régime matrimonial maintenant que mon épouse n'a plus d'impôt à payer si je meurs !" Que nenni !

Si le législateur a ratifié la promesse électorale du Président de la République, cet avantage fiscal ne doit surtout pas être regardé comme une incitation à ne plus se pencher sur les règles matrimoniales et patrimoniales qui s'appliquent entre époux pendant et après le mariage.

Contrairement à l'idée reçue qui veut que le mariage crée des droits impératifs au profit du conjoint survivant, rappelons que ce dernier ne bénéficie que d'une expectative, que d'un droit éventuel sur la succession, par définition incertain, puisque son conjoint a pu l'exhéréder - c'est-à-dire le déshériter - totalement par voie testamentaire (en présence de descendants : enfants, petits-enfants…) ou, dans une moindre mesure, lui léguer la portion congrue.

A l'inverse, c'est l'absence de disposition testamentaire qui laisse le survivant des partenaires liés par un Pacs, étranger à la succession, puisque, soulignons-le, il n'a pas le statut d'héritier et ne peut donc venir à la succession qu'à condition d'avoir été désigné légataire par son partenaire défunt.

La loi limite les prérogatives juridiques - les droits -­­ du conjoint survivant dès lors qu'il existe certains ordres d'héritiers, les ascendants privilégiés (père, mère) ou les descendants (enfants ou représentants des enfants), par exemple.

Ainsi, une succession qui s'ouvre sans que le défunt n'ait prévu de dispositions particulières (testament, legs, donations), ou sans que les époux n'aient procédé à des modifications conventionnelles de leur régime matrimonial (conventions matrimoniales, avantages matrimoniaux), voit s'appliquer les règles prévues pour les dévolutions successorales légales, autrement dit procédant de la loi. C'est l'article 757 du Code civil qui dicte les droits du conjoint survivant en présence des héritiers réservataires communs aux deux époux que sont les enfants ou leurs représentants. Dans ce cas de figure, le survivant des époux recueille au choix, soit l'usufruit sur la totalité des biens constituant la succession du défunt, soit le quart en pleine propriété, les enfants ou descendants recevant conséquemment la nue-propriété ou les trois-quarts restants en pleine propriété [3].

NB : En présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint ne reçoit qu'un quart en pleine propriété.

Ici, la loi détermine les personnes qui héritent et leurs parts d'héritage sans qu'un choix n'ait été préalablement fait par les époux ou par un seul d'entre eux ; le survivant subissant les règles imposées par la loi, son "sort" successoral n'est pas toujours celui qu'il espérait.

Si les " petites" successions ne retirent aucun profit de la nouvelle exonération fiscale puisque leur actif était, dès avant la nouvelle loi fiscale, trop faible pour être soumis à l'impôt, le paradoxe veut que, pauvres ou mieux lotis, tous les conjoints survivants se retrouvent, dans un très grand nombre de cas, sur un pied d'égalité face aux droits que leur confère la loi[4] et notamment au regard de l'emblématique droit de propriété.

Reprenons notre exemple: en présence d'enfants, le survivant des époux peut opter pour l'usufruit universel ou le quart en pleine propriété portant sur les biens composant la succession. Le droit de propriété est donc susceptible de division. De ce démembrement résultent les droits d'usufruit et de nue-propriété. Quels sont les droits économiques du conjoint survivant s'il a opté pour l'usufruit ? Pour tout un chacun, l'usufruit c'est le droit de jouir du bien. Jouir c'est le droit de percevoir les fruits d'un bien, loyers, dividendes, revenus, mais l'usufruit comprend aussi le droit d'user et/ou d'habiter le bien s'il est immeuble. Parallèlement à ces droits, l'usufruitier a des obligations. Il doit conserver la substance du bien, il ne peut donc en vendre la pleine propriété, il doit assumer les charges liées à son droit, réparations d'entretien, impôts foncier et local, assurances du bien, enfin, il doit restituer le bien à la fin de l'usufruit au nu-propriétaire. Nous constatons que si l'usufruitier peut se comporter comme un soi disant propriétaire, au contraire de ce dernier, il ne peut disposer du bien librement et doit rendre des comptes au nu-propriétaire à tous les moments de la vie de son droit.

Mais l'usufruitier peut aussi perdre son droit d'usufruit. En dehors du cas d'extinction pour non-usage pendant trente ans ou "par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi" (art. 617 C.civ.), il peut être déchu de son droit pour abus de jouissance parce qu'il n'a pas obéi à son obligation de conservation de la substance du bien en le détériorant, en le laissant dépérir, voire en le détruisant (art. 618 C.civ.). Le nu-propriétaire peut enfin exiger la conversion de l'usufruit en rente viagère (art. 759 C.civ.), ce qui conduit l'usufruitier à perdre notamment les droits d'usage, d'habitation et de jouissance si la conversion porte sur l'usufruit d'un bien immeuble.

La succession peut donc déboucher sur un démembrement du droit de propriété qui empêche l'usufruitier comme le ou les nus-propriétaires de disposer des pouvoirs exclusifs sur les biens ainsi "partagés" entre eux.

Si le conjoint opte pour le quart en pleine propriété, il peut se retrouver en situation d'indivision où certains biens sont détenus par lui-même et par les héritiers, au prorata de leurs droits. Les règles de gestion de l'indivision ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006 [5]. Si l'unanimité reste requise pour les actes de disposition (art. 815-3, 4° C.civ.), le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir les actes d'administration (art. 815-3, 1° C.civ.). En revanche, tout indivisaire peut, à sa discrétion, demander le partage (art. 815, al.1 C.civ.), ce qui révèle la grande précarité de cette situation juridique.

En présence d'enfants et dès lors que la succession tombe sous le coup de la seule loi, le conjoint survivant n'a aucune chance de se voir attribuer la pleine propriété sur la totalité des biens et doit accepter le principe et le risque que les droits attachés à la propriété soient partagés, qu'il soit attributaire de la quotité disponible du quart en pleine propriété, de l'usufruit ou indivisaire, avec toutes les conséquences pécuniaires et fiscales que ce partage implique, et que la plupart du temps, il subit inexorablement.

La faveur fiscale accordée aux époux et partenaires pacsés ne doit pas être regardée comme une fin en soi et ne peut donc décharger les époux ou les partenaires d'une réflexion sur leurs choix matrimoniaux et/ou patrimoniaux visant à vérifier en particulier l'envergure de leurs droits dans la succession future. La disparition d'une contrainte fiscale n'efface pas les risques juridiques induits par une conduite abstentionniste.

D'ailleurs, depuis 1965, l'article 1387 [6] du Code civil permet aux époux de déroger aux règles légales relatives à leurs biens et d'user de cette liberté contractuelle dont la finalité est de servir l'intérêt du couple en encadrant ses objectifs patrimoniaux par la plus grande sécurité juridique.

Par Jean Guy PECRESSE, Conseil en gestion de patrimoine
Société DIFERENTIA
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Petit lexique

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE : division de la propriété en deux parties, l'usufruit et la nue-propriété.

DROIT REEL : droit qui porte sur une chose. Le droit de propriété en est l'archétype. Le distinguer du droit personnel qui est attaché exclusivement à la personne.

USUFRUIT : addition du droit d'user du bien (usus) et du droit de jouir du bien (fructus). Exemple : le droit d'user d'un immeuble c'est le droit de l'habiter, le droit de jouir du même immeuble s'il est loué, c'est le droit de percevoir les loyers.

NUE-PROPRIETE : droit réel du propriétaire d'un bien grevé d'usufruit. ATTENTION : le propriétaire du droit de nue-propriété ne devient "plein propriétaire", en général, qu'au décès de l'usufruitier ou à l' "extinction de l'usufruit". Jusque là, il n'a pas le droit de vendre le bien sur lequel porte son droit de nue-propriété.

INDIVISION : concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il y ait division matérielle des parts. Plusieurs personnes ont donc des droits identiques portant sur le même bien et ayant un intérêt commun.

Notes de bas de page

[1] Exposé des motifs relatifs au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (J.O n° 193 du 22 août 2007)

[2] Article 796-0 bis du Code général des impôts issu de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

[3] Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO 4 p. 19279)

[4] Une très grande majorité d'époux est mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sans avoir choisi, préalablement à la célébration du mariage, d'établir un contrat chez son notaire. Pourtant, le principe de la liberté des conventions matrimoniales permet aux futurs époux de se "constituer un régime matrimonial sur mesure" A. Depondt, et d'en prévoir notamment les effets patrimoniaux tant, pendant qu'après la dissolution du mariage.

[5] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

[6]"La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent".

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