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Conseil en gestion de patrimoine : une jeune activité en devenir

Le 07/07/2010, par Jean Guy Pécresse, dans Affaires / Finance.

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Conseil en gestion de patrimoine : qu'en est-il de cette jeune activité qui cherche toujours ses marques et quelles voies peut-elle emprunter afin de trouver enfin sa légitimité tant professionnelle que sociale ?

Une activité en chantier...

L'anecdote mérite d'être citée : " Longtemps, m'a dit quelqu'un, j'ai cru exercer une profession en ignorant qu'elle n'existait pas". Il ajouta avec une sincérité désarmante : "Je sais dorénavant qu'elle existe mais que je ne l'exerce pas !" Cette personne qui est toujours conseil en gestion de patrimoine dans un établissement bancaire, témoignait par cette boutade que son titre n'est qu'illusoire, et qu'il ne ressortit en rien à sa fonction première qui est de proposer la signature de contrats de vente de produits financiers et/ou immobiliers.

Ce n'est là qu'un des paradoxes d'un métier dont la pratique, dans l'exemple précité, ne correspond en rien au titre.

Après avoir revisité quelques préjugés tenaces quant aux termes relatifs à cette profession, puis décrit ses différentes pratiques, notre interrogation portera sur ce qui nous paraît être la véritable nature du métier de conseil en gestion de patrimoine, sur ses modalités d'exercice possibles ainsi que sur sa fonction sociale qui doivent être impérativement déterminées et circonscrites si cette profession veut enfin trouver sa pleine légitimité. En effet, la profession de conseil en gestion de patrimoine n'existe pas juridiquement puisque le législateur ne lui a pas encore donné de statut, préférant la cantonner ou la réduire jusqu'à peu à celui de conseiller en investissement financier [1] selon un choix peut-être concerté et délibéré…

En premier lieu, et afin d'effacer certaines idées reçues, partons de la dénomination même de cette activité pour en cerner les contours.

Que signifie patrimoine ?

Pour tout un chacun, le patrimoine c'est ce qu'il possède, ce dont il peut dire qu'il détient la propriété, les biens dont il peut "jouir et disposer…de la manière la plus absolue." [2] Mais, en aucune façon, patrimoine n'est synonyme de fortune et de capacité d'épargne. Juridiquement, il doit être regardé comme l'ensemble des droits et des obligations appréciables en argent détenus par une même personne, plus prosaïquement, c'est tout ce que cette dernière possède et doit. Ainsi, une personne surendettée a aussi un patrimoine ; certes, son patrimoine est constitué essentiellement de dettes, mais cela ne l'empêche pas d'être à la tête d'un patrimoine "susceptible d'une évaluation pécuniaire…négative". [3] D'emblée, balayons une autre idée reçue qui consiste à croire que seuls ceux qui disposent de quelque fortune peuvent prétendre au conseil. "Le conseil patrimonial est… d'autant plus précieux que le patrimoine est modeste…" [4]et ce, pour les raisons que la fragilité de ce patrimoine, consubstantielle à sa modestie, rend le conseil d'autant plus nécessaire, mais aussi parce qu' "infortuné", ce genre de patrimoine est volontairement délaissé par les professionnels du conseil et à plus forte raison par les collecteurs d'épargne. Or, "Pour n'importe quel professionnel, la dignité de sa mission implique qu'il n'y ait pas de client de première et de seconde zones appelés à être traités différemment".[5]

Bien que la notion de patrimoine ne trouve aucune consécration dans la loi, utilisée de manière éparse dans le Code civil qui laisse le terme indéfini, il a donné naissance à un droit "tentaculaire", le droit du patrimoine dont le trait prépondérant est sans doute la pluridisciplinarité en ce sens que son domaine embrasse une très grande variété de matières telles que le fondamental droit des personnes et de la famille, le droit fiscal, le droit des assurances, le droit des sociétés, le droit de la consommation, pour rester très partiel, mais également l'économie, la finance, la comptabilité, la démographie, ici encore sans vouloir prétendre à l'exhaustivité ; fors le sujet qui nous intéresse, remarquons que la prolifération autant que la complexification législative et règlementaire ne permet pas une accession aisée à la règle de droit, en effet, "La connaissance de la loi est, en vérité, très exceptionnelle. Elle est le fait de spécialistes qui, domaine par domaine, par une étude approfondie de la loi complétée par une connaissance précise de l'interprétation des tribunaux, accèdent à une maîtrise satisfaisante des règles de droit". [6]Le rapport annuel du Conseil d'Etat pour l'année 1991 ne parle-t-il pas d'une "logorrhée législative et réglementaire" de telle sorte que "le droit n'apparaît plus comme une protection mais comme une menace". [7] Nous sommes bien loin de l'antienne "nul n'est censé ignorer la loi" !

La principale fonction du droit du patrimoine qui en fait aussi son originalité en regard du droit normatif, est une fonction d'organisation procédant d'un mode de travail interdisciplinaire. En effet, la tâche première du professionnel qui "utilise" pour matière le droit du patrimoine est de réfléchir sur l'ensemble que constitue le patrimoine en ordonnançant les éléments de ce tout pour en assurer le fonctionnement souhaité par son détenteur et dans le même temps, de préparer le plan d'action dans ses moindres détails. Pour ce faire, il faut établir des liens, des "ponts", entre les différentes matières constitutives de ce droit sui generis. Ainsi, bien que le droit commun commande et que la plus haute juridiction ( la Cour de cassation) s'en prévale dans sa très grande sagesse, afin de veiller à "la plus juste interprétation de la règle de droit", la profusion législative et règlementaire impose à celui qui veut la mettre au service d'autrui une "omniscience quasi divine" mâtinée d'une présomption devant laisser présager une responsabilité non moindre !

C'est pourquoi le conseil en gestion de patrimoine s'est développé depuis quelques décennies sous l'impulsion conjointe à défaut d'être consensuelle de professionnels du droit et de matières connexes au patrimoine tels que les notaires, les juristes universitaires ou praticiens, les experts-comptables, les banquiers, les assureurs, les conseillers financiers et une foultitude d'autres métiers, chacun faisant en sorte de conserver son pré carré et se prétendant seul et unique détenteur de la qualité de conseil.

Ce qui est probablement vrai pour certains l'est moins pour d'autres. Si les notaires ont cette vocation naturelle et présumée d'être le premier conseil de famille, d'autres professions, que par délicatesse nous ne citerons pas, ne s'octroient ce titre qu'en usant d'une outrecuidance éhontée et toute commerciale qui n'appartient qu'à elles.

Définir le terme Gestion

Au titre des autres idées reçues qu'il nous faut ici relever, celle qui consiste à assimiler la gestion de patrimoine et le conseil patrimonial. Ne rencontre-on pas en effet des conseils s'intitulant "gestionnaires de patrimoine(s)" ?

De prime abord, le gestionnaire de patrimoine nous paraît être celui qui est impliqué directement dans la "responsabilité de la gestion de ses affaires" autrement dit le détenteur du patrimoine lui-même, alias le client. Le premier gestionnaire du patrimoine n'est personne d'autre que celui qui fait appel au conseil. C'est lui qui vérifiera si son intérêt, en fonction de ses désirs, de ses contraintes et de ses objectifs, est respecté, avant que d'agir ou de ne pas agir en conséquence. C'est lui qui, muni des avis émanant des nombreux professionnels, choisira en connaissance de cause, et en considération de ses intérêts propres et de ceux des parties liés à son intérêt personnel, la voie à suivre.

Il convient de noter que le titre de gestionnaire est également dévolu aux professionnels dont le travail consiste à gérer les actifs du client, ce que l'on appelle communément la gestion de portefeuille. Absents dans la relation interpersonnelle par laquelle le conseil en gestion de patrimoine noue un lien contractuel et pérenne avec la personne désireuse de recevoir des conseils, ces professionnels de la finance interviennent lorsqu'il s'agit de gérer l'épargne du client afin que d' "optimiser les résultats de la gestion d'actifs patrimoniaux" [8] dans l'espoir de " dégager la rentabilité la plus forte" [9], quand il ne s'agit pas, bien sûr, d'obtenir une sécurité économique maximale, tout ceci dépendant des attentes du premier gestionnaire qui demeure le "propriétaire du patrimoine".

Ensuite, la décision d'agir ou ne pas agir est du ressort exclusif du client puisque "[le conseil] ne doit pas empêcher les parties de prendre elles-mêmes leur décision, faute de quoi il serait responsable des conséquences de la solution retenue ». [10]

Ce constat nous amène donc à nous interroger sur le sens de conseil.

Que recouvre la notion de Conseil ?

Etymologiquement conseil signifie "délibération" qui signifie dans son acception la plus courante, "la réflexion destinée à peser le pour et le contre avant une décision." [11] Le dictionnaire Larousse comme le Vocabulaire juridique publié par l'association Henri Capitant sous la direction de Monsieur le Doyen Cornu nous fournissent une définition identique du terme : "Avis sur ce qu'il convient de faire", le dictionnaire Littré précisant "…ou de ne pas faire", car s'il s'agit bien de "donner un avis pour déterminer une personne à agir au mieux de ses intérêts, en tenant compte de l'ensemble des éléments d'une affaire" [12], cette personne pouvant tout aussi bien effectivement agir ou s'abstenir, la mission du conseil devant conséquemment s'interrompre au moment où cette dernière va prendre sa décision.

Le conseil s'analyse donc "en une opinion, une attitude sur ce qu'il convient de faire… à apporter un jugement de valeur… [consistant]… en "un véritable bilan des avantages et des inconvénients de divers comportements possibles." [13]Ainsi, "le conseil commence au moment où le renseignement est mis en relation avec l'objectif poursuivi par le créancier et se termine dès l'instant que les conseils donnés doivent être mis en application". [14]

Qu'en est-il réellement de l'exercice au quotidien de la profession de conseil en gestion de patrimoine ?

Exercer la profession au quotidien : le temps c'est de l'argent...

"Pour satisfaire à l'obligation de conseil, il faut, semble-t-il, que le conseil professionnel se livre à trois opérations successives : chercher à savoir, faire savoir, savoir guider. » [15]

Dans un premier temps, le conseil patrimonial procède à une analyse qui consiste à connaître à la fois la personne, sa situation familiale, et à évaluer son patrimoine en en appréhendant l'actif et le passif.

Concomitante ou successive à cette analyse, l'identification des objectifs vise le rapprochement de ce que désire la personne des moyens dont elle dispose ou qu'elle veut bien se donner pour parvenir à satisfaction. Il faut revenir ici sur cette notion d'objectif. L'objectif c'est le but que l'on souhaite atteindre. Mais que signifie cette volonté si elle va à l'encontre de l'intérêt ? En effet, le critère qui va déterminer la décision d'agir est d'abord l'intérêt qui, combiné aux moyens dont on peut disposer et aux contraintes que l'on est prêt à accepter, va aboutir à la réalisation de la volonté. Ainsi que le dit Monsieur le professeur Wicker : "C'est l'intérêt exprimé dans l'acte qui détermine l'engagement du sujet." [16]

Si l'intérêt, les moyens (qu'ils soient d'ordre juridique ou économique) et la volonté ne coïncident pas, il est impossible de mettre en oeuvre un plan d'action.

Trois questions relatives aux objectifs du client doivent ainsi être systématiquement posées :

  • Est-ce dans son intérêt et cela ne nuit-il pas à autrui ?
  • Le peut-il réellement ?
  • Le veut-il vraiment ?

A cette étape, où le conseil patrimonial formule un diagnostic, il lui faut donc vérifier impérativement si son client a un intérêt quelconque dans l'objectif qu'il vise et s'il a la capacité à l'atteindre avant de passer à la troisième phase qui consiste à prescrire les moyens.

La prescription des moyens est une description détaillée des dispositions pratiques permettant d'atteindre les objectifs choisis.

Lui succède la mise en oeuvre qui consiste à ordonnancer de manière cohérente les moyens du client, à lui proposer une véritable stratégie patrimoniale qui tient compte de ses priorités d'ordre juridique et économique. Ici, les choix patrimoniaux sont fixés par ordre d'importance, à court, moyen et long terme. C'est à ce moment aussi que le conseil peut proposer des placements au regard des objectifs de son client, mais ça n'est pas toujours nécessaire. Et il n'y a pas de redondance si l'on ajoute que ces placements doivent être adaptés aux objectifs.

Il arrive cependant que le conseil s'interrompe au stade de la prescription des moyens en assimilant l'intérêt personnel de son client à un besoin générique, lequel peut tout aussi bien correspondre au dit intérêt que lui être totalement opposé. En effet, avant même, parfois, d'avoir procédé à une analyse complète de la situation patrimoniale, après avoir le plus souvent effectué une analyse sommaire, le "conseil", dont la visée est de placer un produit "maison", se contente de vérifier les besoins en placement de son client et de commercialiser, dans le meilleur des cas, le produit qui lui semble le plus approprié. Un intérêt supplémentaire vient fausser le seul et unique motif qui devrait amener à contracter, à savoir l'intérêt exclusif du client, et cet intérêt adventice est celui de l'entreprise au nom de laquelle le conseil se mue en vendeur lorsqu'il propose un contrat de vente.Ainsi, quand l'intérêt du client devrait primer sur celui du conseil, cette obligation substantielle se transforme ici en une opposition d'intérêts [17], celui de l'entreprise représentée par le vendeur (conseil) qui "a bien le droit de vendre le moins bon au prix le plus élevé" [18] et celui du client, qui n'a d'autre choix que d'accepter ou de refuser en bloc le contrat d'adhésion, qui "est rédigé par une partie, souvent à l'avance, ou fixés par la loi". [19] Monsieur le professeur Hauser souligne que "le risque évident de ces contrats d'adhésion c'est que leur contenu sera probablement imposé, sans discussions, par la partie économiquement la plus forte. On retrouve ici les dangers de la théorie libérale du contrat et de l'autonomie de la volonté en présence de sujets inégaux…On mesure ici l'intérêt qu'il y aurait peut-être à réviser le concept classique de liberté contractuelle, trop attaché à la notion d'individualisme alors qu'il peut y avoir au contraire antinomie entre les deux termes ». [20] Nous avons vu ci-dessus pourquoi sa volonté seule, dissociée de son intérêt, était insuffisante pour déterminer le client à agir.

Cette approche "Besoin" "consiste à promouvoir le produit en soulignant qu'il apporte une réponse à un besoin générique que chacun est censé éprouver". [21]

Mais notre "conseil" peut s'éloigner encore plus de cette approche en vantant son produit, fondant son discours non sur les besoins de son client mais sur les soi-disant qualités de "Sa" solution. Comme le disait le Professeur André Marchand, "on n'achète pas quelque chose parce que c'est bon mais parce que ça nous est utile". A tout le moins. Les critères de choix se résument ici aux anciens résultats, aux frais négociables, à une quelconque garantie de taux, à une fiscalité alléchante, voire à une effet de mode qui conduit à un comportement panurgiste, nous sommes ici bien loin de la véritable tâche du conseil !

Ainsi, pour des raisons de rentabilité n'appartenant qu'au vendeur et à son entreprise, le client est d'abord considéré comme un "consommateur-épargnant" souscripteur potentiel de "produits finis et standardisés". [22] Au conseiller patrimonial se substitue un vendeur conseil, partial dans son attitude, partiel dans son exercice, la recherche élémentaire d'un besoin devient la création d'un besoin artificiel.

C'est une intrusion dangereuse de la société de consommation dans la sphère patrimoniale volontairement réduite à son aspect pécuniaire et qui aboutit à une complète dénaturation de la profession de conseil.

Etre ou ne pas Etre…

Oserons-nous définir une profession dans le silence de la loi ? Faudra-il qu'elle soit peu à peu "défini(e) par les usages et la jurisprudence" [23] sans être jamais reconnue par les pouvoirs publics ?

Ici encore, pour citer le Vocabulaire juridique, elle peut être vue comme " l'activité habituellement exercée par une personne… [et consistant] à donner à une autre personne des avis, des renseignements, des consultations et à l'assister dans la gestion…" [de son patrimoine]. [24] Remarquons que cette définition ne fait nullement référence à un acte de commerce. Monsieur le Doyen Aulagnier en donne une définition plus fine ; selon lui, c'est "l'activité qui consiste à donner avis et assistance à un client pour lui permettre d'atteindre ses objectifs patrimoniaux", [25] et il en précise aussi la finalité : "optimiser sous contrainte les objectifs patrimoniaux d'une personne, optimiser la satisfaction qu'une personne retire de la possession d'un patrimoine". [26] Ici, Monsieur le Doyen Aulagnier parle expressément de "client", ce qui va nous amener à définir le contrat qui lie le professionnel et son interlocuteur.

Affirmer qu'un conseil a pour fonction de dispenser des conseils ne tient pas de la lapalissade anodine comme nous venons de le voir. Un contrat portant exclusivement sur du conseil va donc être conclu entre le professionnel et son client, créant des obligations réciproques. Quelle est la nature de ce contrat, en quoi se différencie-t-il du contrat de vente et quels sont ses effets ?

Le contrat de conseil est la "convention par laquelle une personne (le conseil professionnel), spécialiste d'une catégorie de connaissances ou de techniques, s'engage, moyennant rémunération, à fournir de manière indépendante une prestation intellectuelle à une autre personne (le client), apte à orienter efficacement les décisions de cette dernière." [27]

Ainsi, "la prestation principale du contrat de conseil est bien d'ordre intellectuel", [28] et ne peut donc exercer l'activité de conseil en gestion de patrimoine celui qui ne détient aucun savoir, "car sa rémunération puise sa légitimité dans ce savoir et non dans un acte de commerce." [29]

Le contrat de conseil n'est donc pas un contrat de vente puisque la prestation de services qui en est l'objet diffère de l'objet du contrat de vente qui porte sur la propriété d'une chose. De fait, rien ne devrait autoriser le contrat de conseil à déboucher sur un contrat de vente.

Cependant, comme nous l'avons vu ci-dessus, une très forte majorité de conseils en gestion de patrimoine ne se cantonnent pas à une mission de conseil et font office de juges tout en prenant partie dans la même relation avec leurs clients, glissant ainsi allégrement du champ contractuel propre au conseil à celui de la vente. N'est-ce pas là une des contradictions qui doit être impérativement résolue afin de lever l'ambiguïté dans laquelle se trouve cette profession ? Et comment le conseil patrimonial qui exerce en professionnel libéral peut-il accepter, de par la définition même de l'activité libérale, "profession qui a pour objet un travail intellectuel effectué sans lien de subordination et dont la rémunération ne revêt aucun caractère commercial ou spéculatif", [30]de nouer des liens commerciaux voire capitalistiques avec des entreprises qui produisent et distribuent des placements patrimoniaux, sans jeter préalablement un voile pudique sur ses soi-disant qualités d'"indépendance", d' "objectivité" ou de "loyauté" [31] ?

Le contrat de conseil fait ainsi naître une obligation de conseil qui constitue l'obligation principale de ce type de contrat. Cette obligation s'accompagne d'une autre obligation implicite mais non moins essentielle, celle du devoir de conseil, "suite naturelle" de l'obligation principale et définie à l'article 1135 du Code civil : "Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature." Cet article signifie qu'au-delà de l'obligation principale précisée dans le contrat, il incombe au conseil d'apporter son aide au client à toutes les étapes du contrat. Bien sûr, ce contrat peut se limiter à une consultation et "ses obligations s'épuisent dans la consultation fournie. C'est un contrat à exécution instantanée" [32] qui n'entraîne pas pour le conseil la charge des conséquences de l'avis qu'il a donné. Libre au client de solliciter un nouvel avis. Mais, la plupart du temps, le contrat consiste en un contrat à exécution successive. C'est le contrat par lequel le conseil "exécute ses obligations à des termes régulièrement échelonnés" [33] et qui l'oblige à assurer un suivi patrimonial. L'obligation complémentaire mais péremptoire que constitue le devoir de conseil trouve ici sa plénitude. En effet, il s'agit bien pour le conseil, au-delà de la compréhension par son client des actes qu'il a initiés, de pouvoir vérifier les conséquences des choix proposés dans le cadre d'une mission qui excède la simple et toute relative mise en adéquation des actes avec les objectifs de son client, le contrat de conseil devant ici s'exécuter dans la durée. Dès lors, le devoir de conseil considéré comme une obligation principale [34] se traduit par trois impératifs qui sont autant d'obligations incontournables :

  • L'obligation de savoir, de se renseigner pour savoir, le conseil étant censé savoir, le client étant censé ignorer.
  • L'obligation d'éclairer, d'expliquer, d'éduquer, d'instruire, d'aller au-delà de l'information prosaïque, du simple renseignement, de la pure mise en garde qui ne constituent que des préliminaires au conseil.
  • L'obligation de conseiller, de montrer la voie, de faire un choix entre les différentes possibilités qui s'offrent au client et d'assumer la responsabilité des effets du choix proposé.

Prévenir et prévoir parce qu'il doit savoir, doit comprendre et doit faire comprendre (au sens pédagogique du terme), s'adapter face à l'incertitude et à l'instabilité de la règle de droit, suivre l'évolution d'un patrimoine qui n'est jamais statique, afin que "Les droits de son client soient des intérêts juridiquement protégés" [35], voici ce qui devrait constituer définitivement le credo du conseil patrimonial.

C'est une responsabilité exorbitante qu'il doit endosser. C'est pourquoi, au-delà de la mission impartie dans le contrat, nous voudrions envisager l'étendue de cette responsabilité au regard des fonctions professionnelle et sociale du conseil.

S'accomplir en Accomplissant

Nous venons de voir que cette profession ne peut se réduire à "… guider son client dans les choix de placement qui s'offrent à lui (immobilier, assurances et valeurs mobilières par exemple)"… et "à l'éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de ces choix" [36], pas plus qu'elle ne consiste à se défausser de son obligation de conseil en vendant un produit qui n'est jamais qu'une réponse insuffisante quand il n'est pas une réponse du tout. Cette profession a une toute autre envergure. "La complexité n'est pas une cause d'atténuation de la responsabilité". [37] La responsabilité c'est d'abord l'aptitude à répondre de ses conseils. Or, comment le conseil patrimonial, confronté à une matière aussi complexe et mouvante que le patrimoine, peut-il apporter la réponse idoine afin d'assurer la meilleure sécurité juridique à son client ? De quel droit, prétendant appréhender en totalité le patrimoine, affirmant offrir une vision globale et des repères suffisants, s'attribue-t-il des prérogatives aussi faramineuses ? Grâce à la sécurité financière que lui confèrent ses assurances en responsabilité civile professionnelle ? Parce que le risque d'erreur est couvert par le consentement éclairé du client ? Parce que le devoir de conseil s'analysant en une obligation de moyens, le conseil peut donc s'autoriser à ne pas faire ou à mal faire ? [38]

L'assurance ne doit servir qu'à rendre les risques supportables mais ne permet pas au professionnel de s'exonérer de son devoir de conseil qui trouve précisément sa source dans des risques tels que l'inflation des textes, l'incertitude jurisprudentielle, l'instabilité des facteurs économiques et financiers, mais aussi l'évolution de l'intérêt, de la volonté et des contraintes du client.

"Ne serait-il pas plus salutaire de faire appel à la connaissance et à la conscience plutôt que de se reposer sur l'assurance pour surmonter de telles difficultés ? Améliorer les savoirs internes plutôt que de s'en remettre aux garanties externes ?" [39]

C'est pourquoi le conseil patrimonial doit pouvoir déterminer et savoir accepter les limites de ses compétences s'il veut être pleinement responsable. C'est aussi de cette manière que ses compétences seront enfin reconnues. Un conseil avisé est aussi celui qui ne sachant pas, admet son ignorance. Généraliste ou expert dans un domaine, "le conseil patrimonial n'est et ne sera que complémentaire d'autres conseils" [40] "dans une heureuse collaboration avec les professions voisines (notaires, experts-comptables, juristes…)" [41]. C'est par une alliance de leurs savoir-faire respectifs que tous ces professionnels apporteront à leurs clients le conseil le plus éclairé, en décidant une fois pour toutes de quitter l'isolement grâce auquel ils croient pouvoir maintenir un hypothétique avantage concurrentiel ou leur monopole.

Dès maintenant, le conseil en gestion de patrimoine doit s'inscrire dans une démarche visant à la réunion de spécialistes participant de concert à la construction patrimoniale, dans le même temps qu'il doit maintenir une relation intuitu personae avec son client. [42] C'est ainsi qu'il se réalisera complètement et trouvera sa légitimité sociale en aidant toute personne à faire de son patrimoine l' " instrument de protection de ses [droits], de sa liberté, de son indépendance, de son autorité, peut-être de son pouvoir" [43].

 

par Jean Guy PECRESSE, Conseil en gestion de patrimoine
Société DIFERENTIA

Notes et références complémentaires

[1] Loi 2003-706 du 1er août 2003 dite de sécurité financière

[2] Article 544 du Code civil

[3] Aubert J.L., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, éd. Armand Colin, 2002

[4] Depondt A., Les techniques de gestion de patrimoine, éd. Maxima, 1998

[5] Boccara B., Piste sur la responsabilité des rédacteurs d'acte, JCP G 1993, I, 3651

[6] Aubert J.L., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, éd. Armand Colin, 2002

[7] Aubert J.L., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, éd. Armand Colin, 2002

[8] Aulagnier J., Le conseil patrimonial, définition et méthodologie, CERGEP, 2000

[9] Aulagnier J., Le conseil patrimonial, définition et méthodologie, CERGEP, 2000

[10] Biguenet-Maurel C., Le devoir de conseil des notaires,Thèse, Defrénois, 2006, §292

[11] Dictionnaire Larousse, 2002

[12] de Poulpiquet J., Responsabilité des notaires civile, disciplinaire, pénale ; Dalloz Référence, 2003

[13] Reboul N., Les contrats de conseil, Thèse, éd. PUAM, 1999 §28

[14] Reboul N., Les contrats de conseil, Thèse, éd. PUAM, 1999 §54

[15] Reboul N., Les contrats de conseil, Thèse, éd. PUAM, 1999, § 680

[16]  Wicker G. Les fictions juridiques, contribution à l'analyse de l'acte juridique, thèse, LGDJ 1997 t.253

[17] Depondt A., La responsabilité des professionnels de la gestion de patrimoine et la réglementation de leurs activités, Droit et patrimoine, n° 55, décembre 1997

[18] Ibid.

[19] Hauser J., Les contrats, Coll. Que sais-je, PUF, 1977

[20] Ibid.

[21] Aulagnier J., Le conseil patrimonial, définition et méthodologie, CERGEP, 2000

[22] Pays B., La gestion de patrimoine, éd. Que sais-je ? 1992

[23] Depondt A., La responsabilité des professionnels de la gestion de patrimoine et la réglementation de leurs activités, Droit et patrimoine, n° 55, décembre 1997

[24] Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, publié sous la direction de Cornu G., éd. PUF, 2004

[25] Aulagnier J., Le conseil patrimonial, définition et méthodologie, CERGEP, 2000

[26] Aulagnier J., Le conseil patrimonial, définition et méthodologie, CERGEP, 2000

[27] Reboul N., Les contrats de conseil, Thèse,éd. PUAM, 1999 §28

[28] Ibid.

[29] Depondt A., La responsabilité des professionnels de la gestion de patrimoine et la réglementation de leurs activités, Droit et patrimoine, n° 55, décembre 1997

[30] Dictionnaire Larousse, éd. 2002

[31] Tandeau de Marsac S., La responsabilité des conseils en gestion de patrimoine, Litec, 2006, "point de vue" de Vincent Derruder, p.31

[32] Hovasse H., Droit et Patrimoine, n° 78, janvier 2000

[33] Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, publié sous la direction de Cornu G., éd. PUF, 2004

[34] Biguenet-Maurel C., Le devoir de conseil des notaires,Thèse, Defrénois, 2006

[35] pour paraphraser Ihering

[36] Tandeau de Marsac S., La responsabilité des conseils en gestion de patrimoine, Litec, 2006

[37] Hovasse H., Droit et Patrimoine, n° 78, janvier 2000

[38] Depondt A., La responsabilité des professionnels de la gestion de patrimoine et la réglementation de leurs activités, Droit et patrimoine, n° 55, décembre 1997

[39] Biguenet-Maurel C., Le devoir de conseil des notaires,Thèse, Defrénois, 2006 §3

[40] de Pontbriand G., Le conseil patrimonial global, que faut-il en penser ? La revue banque n° 523, janvier 1992

[41] Tardy-Joubert P., Partenariat banque-assurances et service complet n gestion de patrimoine, La revue banque, n° 533, décembre 1992

[42] Pays B., La gestion de patrimoine, PUF, coll. Que sais-je, 1992

[43] Depondt A., Les techniques de gestion de patrimoine, éd. Maxima, 1998.

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