Le blog juridique de Claude Cébula

La question prioritaire de constitutionnalité

Le 24/06/2010, par Claude Cébula, dans Public / Droit Administratif.

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Trois articles (64 à 66) consacrant la justice comme "autorité" ; la Constitution actuelle est peu loquace sur le rôle des magistrats sein de la Nation et "singulièrement muette sur les principes constitutionnels régissant l'organisation judiciaire" [1]. En effet, le Judiciaire n'apparaissait qu'au simple titre de la consécration de l'abolition de la peine de mort par référence aux engagements internationaux (article 66-I).

Les lois constitutionnelle de 2008 et organique de 2009 apportent une disposition inédite qui établit pour la première fois depuis 1958 un lien de droit plus précis entre les ordres judiciaire et administratif et le Conseil Constitutionnel, organe régulateur de l'activité législative, en fixant une procédure spécifique de saisine indirecte par le justiciable non parlementaire. En effet, si l'article 61 offrait la possibilité de saisine aux seuls députés et/ou sénateurs, hors les membres du gouvernement, à présent, sous les fourches caudines du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, le justiciable peut solliciter la décision du Conseil Constitutionnel portant toutefois sur la seule question de savoir si "une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" (nouvel article 23-1 de l'ordonnance 1958-1067 du 7 novembre 1958). Ce nouveau, et inédit pour la France, moyen de droit répond sans doute à une tendance généralisée en Europe de faire contrôler toutes procédures, surtout pénales, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En effet, de manière implicite, la question prioritaire tend manifestement à permettre à tout particulier de faire apprécier par le Conseil Constitutionnel un moyen de droit à lui opposé comme conforme ou non à la Constitution, qui elle-même, dans son préambule, consacre la Déclaration des Droits [2]. Désormais, le procès pénal, quel qu'il soit (de la comparution immédiate à la procédure d'Assises), connaît une existence sous l'oeil d'un nouveau contrôle [3]. Il en est, par exemple, de même de toute procédure en matière de rétention et expulsion d'étrangers [4].

Il s'agit manifestement d'une voie nouvelle sinon de contestation, du moins de faire valoir quasiment in limine litis un moyen avant toute réelle défense au fond. Toutefois, elle emporte aussi la potentialité du dévoiement, par la mise en oeuvre d'un moyen dilatoire pour retarder la fin du procès, vider une querelle et ainsi permettre à la victime éventuelle d'être rétablie dans son droit, notamment par la fixation d'une créance exécutoire.

Cette approche première mérite d'être nuancée et approfondie selon les critères fixés par ces nouveaux textes.

Toutefois au 1 er mars 2010, aucune saisine n'est encore intervenue et, en 96 et 197 pages et deux classements, le Conseil Constitutionnel a d'ores et déjà publié ses décisions de référence, y compris triées par code ou loi autonome. Ainsi, comme nous le verrons par la suite, le flux potentiel de saisines s'en trouve déjà limité, offrant donc aux juges, dès l'examen initial de la question, la large possibilité de rejeter nombre d'exceptions ainsi soumises à leur réflexion.

Cette question dite prioritaire de constitutionnalité peut néanmoins s'analyser comme une question préjudicielle de constitutionnalité suspendant obligatoirement le cours d'un litige, quasiment à l'instar de la procédure offerte devant le Cour des Communautés Européennes. De la réponse du Conseil Constitutionnel dépendrait l'issue de tous procès. Il apparaît dès lors difficilement recevable de poursuivre une mise en état civil, d'accomplir des actes d'instruction ou de déposer des mémoires ampliatifs devant un juge administratif, du moment où la question est officiellement posée. Reste la question de la détention (provisoire ou non) éventuelle afférente au litige, objet de la saisine de constitutionnalité.

I - La voie étroite de l'exception de procédure

A) les juridictions concernées

Toute procédure ouverte tant devant le juge administratif que le juge judiciaire peut offrir la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de savoir si une disposition légale applicable au litige présenté répond non aux exigences constitutionnelles, soit in fine le respect des libertés individuelles [5]. Les textes ne distinguent pas si les parties ont saisi le juge dans le cadre d'une procédure au fond ou d'urgence, si les mêmes sont attraites devant un tribunal correctionnel en une procédure usuelle ou dans le cadre d'une procédure plus rapide (la comparution immédiate [6]). Néanmoins, elle opère une distinction entre procédure pénale non criminelle et criminelle (article 23-1 de l'ordonnance de 1958 alinéa 4), entre juridiction du premier et second degré (alinéa 3 de l'article précité), consacrant la possibilité d'une telle saisine durant l'instruction pénale, y compris devant la chambre de l'instruction, en distinguant toujours le premier et le second degré (article 4 du décret du 16 février 2010 ajoutant des articles R49-22 et R49-23 au code de procédure pénale, article 4 pris sur la base de l'article 23-1 de la loi organique). Le texte se préoccupe de la saisine du juge de l'application des peines, mention que la question prioritaire peut être formulée par un détenu par remise d'un écrit au chef de l'établissement pénitentiaire (article R49-24 du code de procédure pénale).

Toutefois, le décret du 16 février 2010 vise, en son article 3, par modification de l'article 126-3 du code de procédure civile, les juridictions civiles spécialisées : tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal national de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail. Aucun article ne fait mention des conseils de prud'hommes ou du tribunal de l'expropriation, des tribunaux de commerce [7].

S'agissant du contentieux administratif, la solution paraît plus simple, puisque la distinction s'effectue de manière pragmatique entre tribunal administratif et cour administrative d'appel (article 1 er du décret du 16 février 2010). Cependant, ce texte ne pose pas non plus le cas des diverses procédures d'urgence [8]. Néanmoins, la formulation générale contenue dans l'ensemble des textes, dont surtout dans la loi organique de décembre 2009, laisse grande ouverte la potentialité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité devant tout juge, à l'occasion de toute procédure ouverte devant lui, sans distinction pratique entre types de contentieux. Il semble laisser aux présidents des juridictions civiles spécialement visées de statuer seul "sur la transmission de la question" (dernier alinéa de l'article 126-3 nouveau). Quant aux autres, la question apparaît demeurer à la seule lecture du décret; toutefois la spécificité de la fonction nous semble l'emporter pour qu'ils doivent statuer seuls. Toutefois, pour le principe, subsiste l'interrogation en matière de litige du droit du travail : qui doit apprécier la question prioritaire ? Le président élu en exercice du conseil des prud'hommes, représentant salarié ou représentant employeur, ou le juge d'instance, juge départiteur, professionnel du droit ?

Force est cependant de relever que les textes restent laconiques s'agissant des procédures contentieuses et contradictoires devant les juridictions financières. En particulier, l'arrêt de débet de la Cour des Comptes est l'issue d'un débat contradictoire après réquisition du Procureur Général de cette cour. Or, la formulation de certains arrêts renferme à elle seule un enjeu, quel que soit le motif de saisine sur appel, s'apparentant à une sanction judiciaire, puisque l'arrêt de débet consacre une dette née d'un acte administratif ayant constitué un comptable public débiteur à l'encontre d'une personne morale de droit public [9]. Faut-il quasiment ignorer ce type de contentieux ? Seul un nouvel article LO 142-2 au code des juridictions financières prévoit que le Conseil d'Etat, juge de la cassation, reçoit la transmission de la question prioritaire, ajoutant que "devant une juridiction financière" l'affaire est communiquée "pour avis" au ministère public. On doit pouvoir considérer qu'il y a alignement pur et simple sur les autres contentieux, bien que les textes insistent essentiellement sur les contentieux administratif et judiciaire.

Globalement, la question ne peut en conséquence être posée que devant une juridiction, institution rendant une décision prise "au nom du peuple français" [10].

B) Les rôles du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation :

Le législateur fait incontestablement jouer une fonction de régulateur, de filtre, à ces deux juridictions suprêmes. Toute question prioritaire doit nécessairement passer par le préalable d'une des deux juridictions parisiennes en ce que chacune d'elle contrôle préalablement toute saisine du Conseil Constitutionnel. Le législateur a ainsi évité toute possibilité de droit de le saisir par voie de requête directe ; ce qui peut s'expliquer par le risque patent d'engorgement à raison du nombre élevé de procédures potentielles et dilatoires, voire empruntes d'exagération en court-circuitant volontairement les ordres juridictionnels. Cette contrainte a valeur supra-légale, puisque l'article 61-1 de la constitution consacre cette hiérarchie procédurale.

Pour la loi organique du 10 décembre 2009, il appartient au deux cours suprêmes de se prononcer "par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel" [11]. Si la procédure proprement dite sera examinée ci-après, y compris dans le cadre de l'urgence, dans l'hypothèse d'une détention [12], il nous faut d'emblée noter que le paramètre essentiel de contrôle préalable réside dans le fait de savoir si ce moyen soulevé au titre de l'exception préjudicielle est ou non inédit, s'il a fait déjà ou non l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel [13].

A la suite, le décret du 16 février 2010 a modifié le code de l'organisation judiciaire en organisant une formation contentieuse spécifique au sein de la Cour de Cassation [14]. La cour constitue à cet effet une formation spécialisée présidée par le Premier Président assisté de deux présidents de chambre et de deux conseillers "appartenant à chaque chambre spécialement concernée". Sachant que les questions les plus cruciales, puisque mettant d'abord en cause la liberté individuelle (ainsi une garde à vue), seront d'abord posées au sein de l'ordre judiciaire, on comprend que la disposition législative et règlementaire n'ait pas été prévue pour l'ordre administratif, sauf de manière limitée [15]. C'est pourquoi, le principe de spécialité a d'ores et déjà été mis en exergue aux fins de voir directement et obligatoirement soumis aux magistrats spécialisés à la Cour de Cassation, sous l'autorité du Premier Président, la question idoine, sans passer par l'hypothèse des chambres réunies. Il contraint ce haut magistrat à former une chambre spécialisée par question posée et cette chambre n'aurait donc d'existence formelle que le temps de vider le litige. Le Procureur Général est toujours avisé [16].

II - La procédure ouverte aux justiciables

A) une possibilité en apparence simple :

Il convient d'emblée de souligner le caractère plutôt uniforme de la procédure et ce ne sont que des détails qui vont éventuellement différencier les procédures selon que l'on s'adresse au juge administratif ou au juge judiciaire, et ce, à raison de fonctions ou de contentieux très spécialisés.

Les modalités de saisine sont fixées précisément et dans la loi et dans le décret déjà évoqués. Retenons pour l'ordre judiciaire :

- la question ne peut être posée qu'en tant qu'une juridiction ait été saisie. Il apparaît impossible de saisir au fond par acte quelconque tout en soulevant immédiatement, au moment de l'enregistrement au greffe, une question prioritaire, serait-ce par acte distinct comme la loi le prévoit. Elle ne peut être soulevée d'office, mais peut l'être pour la première fois en cause d'appel. Mais la voie initiale de support importe peu: référé, requête simple, assignation au fond ou contestation d'un arrêté préfectoral, une mise en examen après enquête préliminaire, saisine d'une juridiction répressive (comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, …). La question peut être soulevée durant la mise en état civile et c'est au juge compétent qu'il revient alors de statuer (article 126-3 alinéa 2 du code de procédure civile), outre son pendant à hauteur de d'appel avec le conseiller de la mise en état. Se pose la question de savoir si après ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction en matière délictuelle, une question prioritaire pourrait être posée devant une formation correctionnelle durant donc la phase de jugement, puisque le principe veut qu'une telle ordonnance dès lors qu'elle est définitive couvre tous vices de procédure. La réponse nous paraît devoir être positive. Plusieurs options sont à envisager :

      • l'article R49-22 offre bien la possibilité à une personne mise en examen ou témoin assisté de soulever la question prioritaire devant le juge d'instruction qui renvoie de suite devant le président de la chambre d'instruction (article 23-1 alinéa 3 de la loi organique) [17], voire devant le juge des libertés et de la détention, dès lors qu'il est saisi pour accomplir un acte, mais le texte laisse ce dernier statuer puisque que le renvoi direct à cour d'appel ne vise que la phase d'instruction proprement dite [18],

      • l'article R49-24 envisage la situation de la personne déjà détenue, sans visée la nature de cette détention, provisoire ou non dès lors qu'il s'adresse au responsable du lieu de détention (aucune qualification de ce lieu n'est précisée) avec a priori compétence du juge de l'application des peines pour assurer une première appréciation de la question dans cette dernière hypothèse, ce juge étant expressément indiqué dans le décret [19],

      • suivant l'article 23-1 de la loi organique, en matière criminelle, la possibilité de poser une question prioritaire est ouverte à hauteur d'appel par acte séparé. Le législateur a en effet considéré comme impossible de la soulever la première fois devant la cour d'assises en premier ressort, face un jury populaire, et alors que la trois magistrats seuls auraient dû surseoir à statuer de fait et en droit au fond durant des débats déjà ouverts, sachant que la question de constitutionnalité ne s'analyse point comme un simple incident de procédure sur lequel il faudrait statuer par arrêt séparé.

En conséquence, par déduction, dès lors qu'en matière criminelle et après instruction nécessairement close, la question prioritaire pourrait être posée à hauteur d'appel, il n'est point aberrant d'envisager la possibilité de la poser en phase de jugement correctionnel et alors que l'ordonnance de renvoi a été rendue régulièrement. D'autant, que la question vise d'abord le fond du droit, à savoir l'atteinte éventuelle à une liberté fondamentale.

  • l'écrit distinct et motivé est obligatoire sous peine d'irrecevabilité relevée d'office avec mention "question prioritaire de constitutionnalité", de même son enveloppe ( !) (alinéa 1 de l'article R771-3 du code de justice administrative sans contrainte équivalente en matière de contentieux civil ou pénal) ; il est distinct de tout autre écrit portant sur le litige et doit expliquer que le moyen "tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits…". Il doit être directement lié au litige ou doit servir de fondement à une poursuite. La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux ; l'office de tout juge est d'abord de rejeter tout moyen dilatoire destiné à retarder la décision [20]. A hauteur d'appel, il peut être posée pour la première fois, mais là encore par acte distinct (et motivé) de l'acte d'appel proprement dit. Il peut l'être lors d'un pourvoi en cassation. Il l'est également, ainsi que noté plus haut de la manière en appel d'un arrêt criminel avec transmission directe et sans délai en cette hypothèse à la Cour de Cassation, puisque c'est elle qui désigne la Cour de renvoi [21]. Les textes alignent les ordres de juridictions sur les mêmes contraintes de procédure, avec les adaptations de forme liées aux spécificités de chaque ordre. Toutes les observations faites devant l'une des cours suprêmes seront signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans les matières où la représentation est obligatoire (référence article1031-4 du code de procédure civile par exemple). A noter que l'aide juridictionnelle déjà acquise pour la procédure au fond le demeure en cas d'examen devant l'une des deux cours suprêmes (décret 2010-149 du 16 février 2010 en son article 1 er) ; mais un avocat peut être désigné à hauteur du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation, suivant la désignation usuelle en matière d'aide juridictionnelle [22].

  • si le Conseil Constitutionnel est déjà saisi de la question, la priorité n'est plus de mise et le tribunal peut donc ne pas faire transmettre ; la décision au fond est alors "différée" pour le juge administratif jusqu'à ce que les juridictions soient informées de la décision du Conseil. Concrètement, le sursis à statuer est de rigueur pour le juge judiciaire, ensemble pour une durée qui ne saurait dépasser trois mois, puisque l'étape du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation aura été déjà franchie. On note une curieuse incertitude pratique à l'article R49-27 nouveau du code de procédure pénale puisque si le refus de transmettre est motivé par la constatation qu'une disposition contestée n'était pas applicable au procès en cours ou ne constitue pas un fondement à une poursuite, le juge judiciaire peut "rétracter" ce refus et donc transmettre in fine. Voilà qui laisse perplexe et pour le moins risque encore de retarder le jugement final, d'autant que l'appréciation souveraine reste entière après débat nécessairement contradictoire et que le bref délai pour statuer et donc transmettre (article 23-2 de la loi organique) deviendra peut-être une disposition creuse dans les faits.

  • ces contraintes sont prescrites à peine d'irrecevabilités (article R771-4 du code de la justice administrative, article 126-2 du code de procédure civile).

  • dès lors qu'elle est posée, le juge doit statuer "par priorité" (impossibilité de joindre l'incident au fond comme en matière d'exception usuelle de procédure). Le juge examine en fait la condition essentielle de savoir si le point de droit déjà soulevé n'a pas déjà trouvé sa réponse par le Conseil Constitutionnel. Concrètement, il va devoir se référer aux listes fournies par le conseil (cf. son site internet et sur près de 96 pages début mars 2010). Juge administratif et juge judiciaire ont la même obligation légale [23]. S'y refuser officiellement pourrait, à notre sens, permettre d'engager la responsabilité personnelle de cet agent public, s'agissant d'un fait volontaire, distinct de l'organisation du service et dans la mesure où il ne peut alléguer ignorer cette contrainte constitutionnelle.

B) Une procédure enfermée dans des délais précis et impératifs :

Les textes incitent à considérer que la question prioritaire doit donner lieu à réponse rapide afin de ne pas retarder l'issue d'un procès, peu importe l'ordre juridictionnel saisi.

En effet, le juge saisi doit vider cette saisine sans délai. Il rejette toute question qui a déjà donné lieu à solution ; ce qui le conduire à connaître ; consulter et s'assurer de l'évolution de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ce délai n'est pas fixé, mais pourrait être assimilé aux obligations d'un référé civil d'heure à heure par rapprochement avec l'obligation légale de devoir adresser dans les huit jours de son prononcé sa décision de transmettre ou au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation suivant le type de contentieux (article 23-2 alinéa 3). La décision prise au niveau de la première instance ne passe donc pas par le contrôle d'une instance de second degré. Devant le Conseil d'Etat, et dans le seul cadre de la décision de transmission, un délai d'un mois peut (donc non impératif) être imparties aux parties pour faire valoir leurs observations [24]. De même devant le Cour de Cassation [25].Dès lors qu'un magistrat est saisi, la question de l'efficience d'un sursis à statuer pourrait se poser, pour le moins, les dispositions restent muettes sur le fait de savoir si une solution au fond serait en droit d'aboutir avec efficience avant une décision ou de la Cour de Cassation de renvoyer au Conseil ou de la décision éventuelle de cette dernière. En effet :

  • si une personne est détenue (le texte dit "privée de liberté") ou si l'instance «a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté» article 23-3 alinéa 2), le sursis à statuer n'est pas possible,

  • si la juridiction saisie statue au fond "sans attendre…" dans la mesure où la disposition procédurale qui fonde cette saisine le prévoit (cas du référé administratif ou civil), le sursis à statuer est une simple option,

  • si une décision prise en ce sens est frappée d'appel, la juridiction d'appel doit surseoir, sauf si la juridiction est elle-même enfermée dans un délai procédural,

  • et si ce sursis à statuer "entraînerait des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie" (allusion au référé administratif), le tribunal saisi doit trancher les points de droits attachés au risque encouru (article 23-3 alinéa 4). Il est d'avis que le référé civil peut aussi répondre à ces contraintes (article 809 du code de procédure civile). Mais si les cours suprêmes sont déjà saisies en urgence et que l'est également le Conseil Constitutionnel, le sursis à statuer est une possibilité laissée aux magistrats (article 23-5 alinéa 5). A défaut d'urgence, Cour de Cassation et Conseil d'Etat sursoient à statuer dès lors que le Conseil est saisi, mais là aussi à condition qu'une détention ne soit pas à la clef ou si la procédure au fond n'enferme pas son règlement dans un délai : dans ces deux hypothèses, le sursis serait impossible (le texte de l'aliéna 5 dit simplement : "il en va autrement…", seule l'interdiction de surseoir d'office est donc prévue),

  • l'hypothèse d'un pourvoi en cours sur la base d'une décision rendue sans attendre la solution sur la question prioritaire : la sursis est ordonné de plein droit, ce qui est logique s'agissant de l'ultime étape ou quasi d'un procès (article 23-3 dernier alinéa).

Toutes ces dispositions s'expliquent aisément dans la mesure où les deux cours suprêmes ont trois mois pour se prononcer, délai à la fois bref et long selon le litige au fond (article 23-4). Si le législateur a donc entendu permettre de poser la question uniquement à hauteur de pourvoi, l'acte en cause doit être distinct de tous autres ainsi que déjà indiqué plus en avant.

Le Conseil Constitutionnel une fois saisi doit statuer dans les trois mois de sa propre saisine. Une fois saisi, le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des deux assemblées sont avisés sans délai précis (mais on doit le supposer bref), dans la mesure où ces autorités sont tenus à faire valoir leur propre avis et alors que le Conseil a trois mois pour décider [26]. La péremption ou l'extinction d'une instance au fond y rattachée est sans emport sur l'obligation du Conseil de répondre à la question prioritaire. Le Conseil n'est pas tributaire du déroulement des instances en cours, précise le rapport présenté au Président de la République à l'appui du projet de décret [27]. Mais si la question est posée par mémoire, donc distinct et motivé, pour une instance en cours au 1 er mars 2010 et produit postérieurement après cette date, une réouverture de l'instruction (terme générique) est possible (article 6 du décret).

Les parties peuvent présenter leurs observations et, après audience publique, sauf cas exceptionnels définis par le Conseil seul, la décision leurs est notifiée, ainsi qu'aux autorités de l'Etat. Le Journal Officiel la publie [28]. Il faut souligner là également, que seul la contrainte de statuer sous trois mois, tient le Conseil et il appartiendrait à son président seul de fixer les contraintes de dépôt des observations par les parties. Globalement les délais prévus ne sont assortis d'aucune sanction en cas de non respect.

Le refus de transmettre dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité et la décision qui règle le litige vise le refus de transmission (article R771-10 du code de justice administrative, 126-6 du code de procédure civile et R49-27 du code de procédure pénale). De fait et en droit, le refus de transmettre ne constitue pas en soi un nouveau cas de contentieux, susceptible d'appel.

En conclusion, si la question prioritaire répond sans doute à une contrainte implicite de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, son déroulé procédural pose essentiellement, à notre sens, la question du sursis à statuer dans toute une série d'hypothèses, outre celle du respect plus qu'impératif des délais. Il faut en outre avoir à l'esprit qu'en matière de détention, y compris pour les étrangers en situation irrégulière, les questions potentielles sont être de manière récurrente identiques au fil des dossiers ouverts dans nos juridictions. Sachant que le Conseil Constitutionnel eut déjà l'occasion de répondre à nombre de préoccupations visant les libertés individuelles (dispositions déclarées conformes à la Constitution), il est fort à possible que cette procédure inédite sera usitée de manière limitée, le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation faisant le reste.

par Claude CEBULA, juge au TGI de Colmar
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octeur en droit
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Textes applicables et notes de bas de page :

  • article 61-1 de la constitution entré en vigueur au 1 er mars 2010
  • article 46-1 de la loi organique 2008-724 du 23 juillet 2008
  • loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 (ensemble cinq articles)
  • décret 2010-148 du 16 février 2010 portant application de loi de 2009 susvisée modifiant le code de justice administrative, les codes des procédures civile et pénale
  • décret 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel

1 Thierry S. Renoux, professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, La place de la justice dans la Constitution de 1958, question n°13 sous cd-rom pour le cinquantième anniversaire de la Constitution en 20 questions.

2 Alinéa premier du préambule.

3 La Cour Européenne a récemment qualifié la mesure de sûreté en droit allemand (arrêt du 17 déc. 2009 requête n° 19359/04), a rappelé le déroulé conforme aux droits de l'homme d'une garde à vue en Turquie (arrêts Salduz c/Turquie du 27 nov. 2008 et Danayan c/Turquie du 13 oct. 2009) et a apprécié la nature de l'inscription en France d'un condamné pour une infraction de nature sexuelle sur le fichier informatisé spécialisé dit FIJAIS, mesure dite préventive non soumise aux règles de la non rétroactivité (CEDH 17 déc. 2009 requêtes n°s 22115/06, 5535/06 et 16428/05 - actualités Dalloz du 7/1/2010).

4 Contentieux des étrangers et de rétention/expulsion, notamment : expulsion en urgence (L522-1 et 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), refus de délivrance du titre de séjour ou renouvellement (L512-2 à L512-4 du même code), saisine du juge de la liberté et de la détention en matière de maintien en zone d'attente (L522-1 à L522-8 et R221-1 à R222-3 du même code).

5 Article 23-1 de la loi organique. On se réfèrera aussi à la décision 2009-595 datée du 3 décembre 2009 du Conseil Constitutionnel qui rappelle que la loi est d'abord soumise à la norme supérieure, ainsi qu'aux traités auxquels le pays est partie sur la base de l'article 88-1 de la Constitution. Les juridictions suprêmes ont ainsi pour rôle de participer à la mission de veiller à ce que les lois, donc les procédures, soient conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision de 2009 consacre le postulat du procès équitable.

6 Articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, pour une procédure qui fixe un seuil maximum de quatre mois pour vider la saisine (art.397-1 alinéa 2 eu égard à l'infraction poursuivie et la possibilité d'un renvoi dès la première saisine du tribunal correctionnel).

7 Présidé par un commerçant élu ayant acquis une ancienneté juridictionnelle en la matière suivant l'article L722-11 du code de commerce, mais par un magistrat professionnel en Alsace-Moselle selon la loi du 1 er juin 1924 (articles 1et 2) et le décret de base organisant cette juridiction datant du 3 août 1961.

8 Il s'agit des articles suivants du code de justice administrative : référé-suspension (articles L521-1 à 521-4, référé pré contractuel en matière de marches publics (contrats passés par les adjudicateurs : article L551-1 à L551-4, passés par les adjudicataires : L551-5 à L551-9), référé contractuel (L551-17 à L551-23), référé fiscal (L552-1 à L552-3 en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires) et suspension en déféré par le représentant de l'Etat contre les collectivités territoriales - contrôle de légalité (L554 -1 à L554-9).

9 Par exemple : Cour des Comptes 4 ème section, arrêt n° 53313 du 23 janv.2009 : "la responsabilité du comptable s'apprécie en fonction des obligations que lui imposent la législation ou la réglementation…".

10 Ce qui exclut toute commission officielle, telle celle relative à l'expulsion des étrangers ou COMEX, présidée certes par un juge judiciaire, mais qui ne donne qu'un avis sur l'expulsion ou la demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, la décision préfectorale n'étant point liée par cet avis. Bien que la liberté d'installation d'un individu sur le territoire soit mis en cause, seul le déféré de cet arrêté préfectoral devant le juge administratif va ouvrir droit à la question.

11 Article 23-5, alinéa 2.

12 Article 23-5, alinéa 4.

13 Articles 23-5, alinéa 3, et 23-2.

14 Article 23-6 de la loi organique et nouveaux articles R 461-1 à 461-5 du code de l'organisation judiciaire.

15 Le code de justice administrative est ainsi adapté avec l'article R771-6 du décret en laissant notamment à un président de formation de jugement la charge de statuer. Mais un magistrat spécialement désigné pourrait aussi être en charge de le faire.

16 Article 23-6 alinéa 2.

17 Le juge d'instruction étant d'abord directeur d'enquête, la question prioritaire reste à soulever devant un magistrat faisant fonction de président.

18 Le décret vise en revanche la chambre de l'instruction comme exclusivement compétente. Une personne placée sous le régime de la rétention de sûreté reste aussi recevable à poser la question (nouveau "titre 1er bis" ajouté au livre IV du code de procédure pénale).

19 La chambre d'application des peines n'est point citée au titre de l'instance initialement compétente.

20 Article 23-1 alinéa 1 et article 23-2.

21 Dernier alinéa de l'article 23-1 de la loi organique.

22 Un bonus de 16 unités de valeur est acquis en cas d'intervention devant le Conseil Constitutionnel. Dans le cas d'une intervention initiale devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation une rétribution de 191 EUR est prévue, complétée de 382 EUR si elle se poursuit devant le Conseil Constitutionnel. Le texte est applicable dès le 1 er mars 2010.

23 Devant une cour administrative d'appel, sont applicables les règles de première instance (article R771-11 du code de justice administrative).

24 Article R771-9 alinéa 2 du code de justice administrative.

25 Articles 126-9 du code de procédure civile et R49-30 du code de procédure pénale. Avec réduction possible du délai en cas d'urgence avec fixation de la date d'audience sur information du Procureur Général. Délai identique dans le cas d'un pourvoi.

26 Article 23-8 de la loi organique.

27 Page 4/20.

28 Article 23-11.

© 2010 Net-iris & Claude Cébula

   

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 Fiche de Claude Cébula

Profession : Magistrat
Société : Ministère de la Justice
Site web : Justice.gouv.fr/

Blog ouvert le : 24/06/2010
Nombre d'articles publiés : 4

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