Le blog juridique de Claude Cébula

La question prioritaire de constitutionnalité : premier bilan

Le 09/08/2010, par Claude Cébula, dans Public / Droit Administratif.

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Entrée en application pratique à compter du mois de mars 2010, la procédure inédite en droit français dite "QPC" repose, rappelons-le, sur l'article 61-1 de la constitution, une loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, deux décrets 2010-148 et 2010-149 de 16 février 2010, le second ayant trait à l'aide juridictionnelle et deux circulaires n° CIV/04/10 du 24 février 2010 et SG/SADJPV du 1er mars 2010, cette dernière indiquant les modalités de mise en application de la continuité de l'aide juridictionnelle. Cet ensemble se trouve en outre complété par le règlement intérieur au Conseil Constitutionnel.

Sans qu'il soit indispensable de reprendre tous les articles de doctrine, déjà abondante, pouvant se rattacher à cette procédure [1], il semble intéressant d'examiner l'évolution de cette pratique qui fait désormais les beaux jours de plaideurs devant les juridictions tant civiles que pénales.

Sans vouloir tomber dans l'écueil d'une trop grande exhaustivité, remarquons, d'emblée, que tant le Conseil d'État, que la Cour de Cassation ont parfaitement joué leur rôle de filtre assigné par les textes aux fins d'endiguer le flot potentiel de saisines du Conseil Constitutionnel. En effet, l'examen attentif des renvois répond d'abord au double souci d'une attente conforme aux normes européennes, tout en contrôlant tous moyens de droit mis en oeuvre par les plaideurs pour reculer les mises en délibéré de manière dilatoire. Donner quitus à l'avocat qui soulèverait une question préalable revient dans la pratique à surseoir à statuer sur un litige civil ou pénal; il appartient d'ailleurs aux juridictions du premier ressort d'être eux-mêmes déjà fortement attentives quant aux motivations de leurs décisions décidant ou non du renvoi devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. Mention qu'aucun recours classique contre la décision de la juridiction du premier ressort (ou de la Cour si la QPS est évoquée pour la première fois à hauteur d'appel) n'est ouvert; existe l'exceptionnelle rétraction en cas de conflit d'appréciation sur la loi applicable au litige.

Ainsi la Cour de Cassation a enregistré au 11 juin 2010 pas moins de 238 questions dont seulement 51 furent renvoyées au Conseil. Elle fait la distinction entre affaires civiles et pénales. A noter que sur les 238 questions, 154 l'ont été à l'occasion d'un pourvoi. Ce constat peut s'expliquer par le fait que les procédures judiciaires étant fort longues, les plaideurs contestant jusqu'au bout les décisions prises en premier et second ressort, ils se sont en quelque sorte rattrapés, à hauteur de cassation dès lors que cette procédure dite de QPC entrait en application au 1er mars. Au 11 juin, 149 questions restaient en examen. La Cour de Cassation aura à cette date respecté le délai de trois mois pour vider le litige.

De son côté, le Conseil d'État aura pris 110 décisions au début août 2010. 38 transmissions ont été transmises. Le Conseil distingue, quant à lui, dans ses travaux, les questions relevant de dispositions codifiées et celle relevant de lois ou autres textes normatifs (dont une ancienne loi du 30 avril 1940 approuvant une convention internationale).

Au 4 août 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu 17 décisions en matière de QPC, soit entre le 28 mai et le 30 juillet 2010; on pourra utilement se référer à son site internet pour en connaître le détail.

Il nous a paru intéressant de distinguer entre les précisions procédurales apportées à la pratique depuis moins d'un semestre et les domaines du droit ayant pu viser la QPC. Retenons quelques points significatifs. Quels sont en particulier les rôles en cette matière du Conseil d'État et de la Cour de Cassation?

Une pratique affinée

L'examen des cas soumis aux juridictions suprêmes révèle que sur les critères qui commandent la recevabilité de la QPC, à savoir:

    • la disposition législative contestée se rapporte au litige ou à la procédure y relative, ou constitue le fondement de la poursuite (y compris en matière de contravention dite de grande voirie),

    • cette même disposition dont la constitutionnalité est mise en cause n'a pas déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel (sur la base du fichier dénommé "positif" existant depuis 1959), avec pour seule dérogation le changement de circonstances, condition qui reste exceptionnelle [2],

    • la question doit avoir un caractère sérieux ou un caractère nouveau (critère alternatif renvoyant au critère précédant),

le critère du caractère sérieux ou nouveau apparaît dominant, laissant certainement entrevoir, au moins implicitement, l'obligation de lutter contre toute manoeuvre dilatoire. La Cour de Cassation put à se pencher sur ce travers potentiel dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 15 avril 2010 [3]. La haute juridiction a ainsi rappelé les contraintes de forme pour présenter la QPC, tout en soulignant que l'irrecevabilité est encourue dès lors qu'elle est présentée dans des actes antérieurs au 1er mars 2010, date d'entrée en application de cette QPC. Le Conseil d'État et la Cour de Cassation restent en outre attentifs à ne pas renvoyer une question qui aurait déjà été abordée par le Conseil Constitutionnel. Il faut que le moyen contraigne à interprétation d'un texte ou d'un principe constitutionnel dont le Conseil n'a jamais fait application [4]. La cour de Cassation garde toutefois une réelle marge d'appréciation. Le bureau d'études du Conseil Constitutionnel rappelle aussi que si la question "porterait de forts enjeux d'opinion publique" le renvoi reste possible ! [5] Si le citoyen n'est point directement recevable à ester devant le Conseil Constitutionnel, par voie indirecte on retiendra curieusement le critère non juridique de l'opinion publique; ce qui pourrait laisser la porte entrouverte à quelques pressions médiatiques bien pensantes ou à quelques lobbies. Il est permis de se poser cette question a priori saugrenue. Est-ce introduire la notion d'équité?

Le Conseil d'État, saisi dans sa formation administrative comme donneur d'avis au gouvernement, ne peut se voir présenter une QPC. Seul un procès peut ouvrir la possibilité d'user de cette voie de droit [6].

Ce même Conseil a indiqué, dans un arrêt n°3362270 du 16 avril 2010, publié au recueil "Lebon", que la QPC n'a pas pour objet de s'interroger sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application à un litige. De même, la QPC ne doit pas tendre à discuter de l' inconstitutionnalité d'une interprétation jurisprudentielle donnée par les juridictions (Cour de Cassation, arrêt du 11 juin 2010 [7]). Rappelons qu'une QPC porte sur la discussion d'une norme législative qui porterait atteinte à une liberté individuelle (à propos de l'application de l'article 695-27 du code de procédure pénale se rapportant au mandat d'arrêt européen et, en l'espèce, la remise d'une personne aux autorités allemandes), mais non sur l'appréciation souveraine des juges. Toute mauvaise application supposée d'un article d'un code ouvre alors la voie usuelle de l'appel, puis de la cassation. Enfin, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans une décision du 22 juin 2010, sur question préjudicielle de la Cour de Cassation en date du 16 avril 2010, indique que le juge n'est pas privé de sa liberté d'appréciation de la conformité d'une norme nationale aux conventions internationales auxquelles la France est signataire. Autrement écrit, à l'occasion d'une affaire, le juge français conserve toute latitude de cet examen, et ce, parallèlement, à toute QPC pouvant être posée. Cette QPC ne saurait annihiler le pouvoir du magistrat, lui laissant, par conséquent, toute l'attitude pour mettre en oeuvre la procédure dite de la question préjudicielle auprès de la CJUE. Sous cette réserve, la QPC est conforme au droit européen [8]. Ce qui est heureux à tout point de vue. Toutefois, le Conseil Constitutionnel eut également à se pencher sur la compatibilité de la QPC avec le droit de l'Union Européenne dans une décision relative aux jeux en ligne du 12 mai 2010 n°2010-605 DC [9]. Elle a rejoint par anticipation l'arrêt de la CJUE en assurant que le juge garde toute compétence pour mettre en oeuvre une question préjudicielle, serait-ce parallèlement à l'envoi d'une QPC à une des hautes juridictions. Le Conseil Constitutionnel soutient, comme en 1975 avec la question de l'interruption volontaire de grossesse, qu'il ne peut vérifier la comptabilité d'une loi française avec des engagements internationaux de la France.

Ultime point qui nous paraît essentiel dans cette réforme qui tend à prendre un rythme de croisière: la loi n°2010 -830 du 22 juillet 2010, parue au Journal Officiel du 23 juillet qui, à l'occasion de la réforme du conseil supérieur de la magistrature, supprime la formation spécialisée de la Cour de Cassation en charge des QPC. Considérée nécessaire lors de l'élaboration de la loi organique, elle devient brusquement inutile. Cette ultime réforme procédurale, qui a nourri quelques débats dès que la proposition de loi fut annoncée, s'inscrit dans un démarche législative quasi étrangère puisque traitant de la composition du conseil supérieur de la magistrature, du statut de cette magistrature et de la mise en cause de la responsabilité des magistrats par les justiciables. La suppression est inscrite laconiquement à l'article 12 en deux lignes et demi. Cet article abroge l'article 23-6 de la loi organique du 7 novembre 1958 modifiée. Nous étions à moins d'un semestre de la mise en place d'une formation spécialisée en QPC. Néanmoins, il convient de nuancer, il n'est point certain que le Premier Président ne puisse faire examiner une QPC par des magistrats aguerris, sans être suspect de complaisance à l'égard des pouvoirs publics afin de leur éviter de voir quelques normes législatives mises à mal, et ce, par application des articles R 421-3 à R 421-8 du code de organisation judiciaire. On doit toutefois regretter cette pratique de tous les gouvernements consistant à glisser dans un texte de loi en débat quelques nouvelles normes de manière insidieuse, silencieuse. Il n'est pas certain que la Justice y gagne en sérénité et confiance.

Dans ce chapitre consacré à la procédure, une nouveauté instituée par le Conseil Constitutionnel lui-même. En effet dès lors qu'une question est transmise, toute juridiction sursoit à statuer au fond et prend les mesures conservatoires utiles et provisoires (article 23-3 de la loi organique), sous réserve de la personne privée de liberté au moment où la QPC est présentée. Tel est le principe, existent des dérogations précisées dans les deux derniers alinéas de l'article 23-3 [10]. Or, il convient d'envisager l'hypothèse de l'inconstitutionnalité suivant une décision du Conseil Constitutionnel (sans recours). Si le juge retrouve pleine compétence pour vider sa saisine dans le cas contraire, la combinaison des articles 61-1 et 62 de la Constitution prévoit toutefois l'abrogation du texte de loi déclaré inconstitutionnel. Il peut moduler dans le temps l'effet de cette abrogation conformément à une décision du 19 juin 2008 (décision n°2008-564 DC) pour "permettre au législateur de procéder à la correction de l'incompétence négative constatée" (à propos d'une loi sur les O.G.M.) [11]. En outre, le Conseil peut moduler sa décision quant aux effets de cette abrogation sur des décisions définitives, toujours conformément aux articles susvisés de la Constitution. C'est dans ce contexte juridique prédéfini que le Conseil Constitutionnel met en pratique ces options:

    • il donne aux pouvoirs publics jusqu'au 1er janvier 2011, en fait au Parlement, l'obligation d'aligner les traitements des étrangers titulaires de pensions civiles et militaires sur celles des ressortissants français. L'inconstitutionnalité est fondée sur une discrimination de la loi (le code des pensions civiles et militaires) au titre de la nationalité (décision du 28 mai 2010 n°2010-1 QPC) [12].

    • la décision attendue du 30 juillet n°2010-14/22 QPC sur la garde à vue (sur onze arrêts rendus par la Cour de Cassation en date des 31 mai et 4 juin), garde à vue dont on peut d'ailleurs se demander s'il ne fut pas l'objet secret du désir d'une QPC par nombre d'avocats, voire l'unique objectif à voir introduire dans notre droit une telle procédure, renvoie aussi à une date précise, soit le 1er juillet 2011, le soin au Gouvernement et au Parlement de réviser le code de procédure pénale, en ajoutant que "les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité". Seule l'exception présentée in limine litis doit pouvoir, pour l'année à venir, remettre en cause une garde à vue (on songe aux cas des gardes à vue précédant les comparutions immédiates). De même, pour tout dossier en cours, objet d'un sursis à statuer, la juridiction ne pourrait annuler la mesure de garde à vue que sur le seul argument d'une exception in limine litis non liée à l'inconstitutionnalité (par exemple: une notification trop tardive, un défaut de proposer au gardé à vue la visite d'un médecin, absence d'un interprète,...): le débat restera ouvert, mais le Conseil semble incomplet sur ce point dans son considérant 30. Il existe à tout le moins une validation constitutionnelle des mesures déjà prises par souci de stabilité de l'action pénale déjà exercée avec des mises en cause et une réception des plaintes. C'est l'interprétation commode qu'il faudrait peut-être donner.

Si cette pratique devait s'étendre, elle oblige le Gouvernement à fixer à moyen terme un ordre du jour dont la priorité doit être accordée au respect de ses obligations de droit. Que faire en cas de non respect de ce terme? Hormis les sanctions politiques toujours envisageables, avec les élections à venir, quel sort réservé à tout ce qui pourrait être inconstitutionnel après une date préfixe? Une garde à vue dans les normes actuelles assurée au 2 juillet 2011 à 1 heure pourrait-elle faire l'objet d'une nouvelle QPC, puisque le Conseil précise que la QPC est irrecevable jusqu'au 1er juillet 2011, à 24heures, et ce, pour des motifs identiques à ceux objet de sa décision du 30 juillet 2010? Sur le plan théorique, la question mérite d'être soulevée.

Quelques domaines d'intervention

Il apparaît intéressant de sélectionner quelques domaines ou branches du droit que nos hautes juridictions et le Conseil Constitutionnel eurent à connaître:

a) En matière strictement pénale

Bien entendu, le droit pénal et la procédure pénale se taillent la part du lion et tous préjugeaient de l'intérêt à user de la QPC en la matière. Il s'agit d'un terrain de prédilection pour débattre de la Justice en France et la confronter aux normes édictées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. A noter que la Cour de Cassation est actuellement saisie par deux tribunaux de grande instance de deux QPC dont une fait aussi expressément référence à la CEDH relativement à certaines dispositions du code de l'expropriation (les articles L13-13 et L13-15), relativement à la discrimination possible entre expropriés et expropriants quant à la valeur de l'indemnisation pour dépossession (il est vrai que l'expropriation fit déjà l'objet de procès portés devant la Cour de Strasbourg pour le rôle ambigu du commissaire du gouvernement avant une réforme de 2005). On connaît son impact dans l'opinion locale d'une procédure d'expropriation.

Dans la partie "haute" du droit pénal, la Cour de Cassation a, pourtant, refusé le renvoi au Conseil. Il s'agit d'une QPC qui portait sur le conformité du délit de contestation de crimes contre l'humanité [13] en déniant le caractère sérieux de cette question au vu du caractère clair et précis de la définition de l'infraction définis suivant les textes régulièrement intégrés au droit interne (à l'origine une initiative d'un journal d'extrême droite, à propos de la loi Gayssot qui a instauré un délit de contestation de crimes contre l'humanité). En matière de terrorisme, la Cour a aussi refusé le renvoi [14], puisque la Cour d'Assises spéciale (article 698-6 du code de procédure pénale, article répertorié sous le titre "infractions contre la nation") présente toutes garanties d'impartialité et d'indépendance (le motif de la QPC était que les réponses défavorables données aux questions peuvent ne pas être données à la majorité qualifiée selon le 3° de l'article). Enfin, la Cour refuse de renvoyer au Conseil la question désormais récurrente de la motivation des arrêts d'assises [15]... et pourtant la Cour Européenne a déjà pris position il y a plus d'un an pour une motivation nécessaire (ainsi contre la Belgique: CEDH 13/1/2009 n°926/05, mais en premier ressort, cette procédure n'est pas encore arrivée à son terme [16]). A noter que la théorie de la peine justifiée a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010. Le prononcé d'une peine conforme à ce que prévoit la loi, bien qu'il y ait erreur dans la citation du texte de loi, implique le rejet d'une demande de nullité de l'arrêt de cassation (article 598 du code de procédure pénale). Aucune QPC n'est possible, puisque ce texte s'applique à la seule hauteur de cassation, donc pour défaut de caractère sérieux et nouveau. Les auteurs discutent toutefois cet arrêt par référence au principe général de l'individualisation des peines, car elle "ne permet pas de critiquer l'application du droit" [17].

En revanche, la Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de déclarer inconstitutionnelles des dispositions légales; une sélection, outre la question de la garde à vue déjà évoquée plus haut et qui remet en cause les modalités de sa conduite (présence de l'avocat dès son début et consultation d'un embryon de dossier notamment [18]):

    • l'article L7 du code électoral qui fixe l'incapacité électorale liée à un jugement de condamnation pénale: attachée de plein droit à diverses condamnations sans que le juge n'ait à se prononcer, la seule possibilité du relèvement ne peut couvrir le non respect du principe de l'individualisation des peines. Les auteurs notent que cette décision du 11 juin 2010 n°2010-6/7 "constitue la première censure a posteriori d'une loi intéressant la matière pénale" [19].

    • l'article 575 du code de procédure pénale a été abrogée par une décision du Conseil du 23 juillet 2010 n°2010-15/23 en tant qu'elle ne consacre en quelque sorte pas l'égalité des armes entre le Ministère Public et une partie civile, puisque celle-ci ne pouvait se pourvoir en cassation en l'absence d'un pourvoi du premier nommé. Seule une décision définitive à la date de publication de cette décision ne fait pas encourir l'abrogation. A contrario, tout acte préparatoire en cours en est affecté. Le Conseil ne fait que poursuivre une politique de mise en exergue de la nécessaire égalité devant la Justice. Ce point devrait faire l'objet d'un débat parlementaire, sans date imposée. Il est vrai que la partie civile peut contester une ordonnance de non lieu, donc pouvoir agir bien en amont d'une procédure (article 186 du code de procédure pénale). A noter que par un récent arrêt, étranger à la QPC, la Cour de Cassation soulignait que toute atteinte aux droits de la défense fait grief, en l'espèce la présence de l'avocat lors d'une audition d'expert sur réquisition du Parquet (soit, ici, en application de l'article 82 alinéa 1er du code de procédure pénale) [20].

    • par une décision 2010-9 du 2 juillet 2010 [21], le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat (arrêt du 19 mai 2010) considère n'y avoir lieu à statuer sur les dispositions de l'article 706-53-21 du code de procédure pénal en matière d'exercice du droit des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire. S'étant déjà prononcé, le renvoi à un décret d'application pour fixer la mise en oeuvre des mesures visant des condamnés considérés comme dangereux n'est point une méconnaissance de la compétence du législateur.

De son côté, en matière des gestion des détentions, le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 mai n°331025, refuse aussi de transmettre une QPC en matière de comptes nominatifs des détenus (article 728-1 du code de procédure pénale et D320-1 du même code dans sa rédaction issue d'un décret du 5 octobre 2004), à savoir le regroupement des valeurs pécuniaires des détenus jusqu'à leur libération. La troisième condition n'était pas remplie. Il apparaît que la détention implique nécessairement des restrictions de droit pour un détenu et la mesure reste purement conservatoire. Le Conseil d'État s'est fondé sur une précédente décision du Conseil Constitutionnel du 29 août 2002, notamment en son considérant 85 en référence à l'article 9 de la Déclaration des droits. La disposition en cause permet aussi d'assurer, au minimum, un début d'indemnisation des parties civiles.

b) En matière de proxénétisme, de diffamation et de santé publique

La Cour de Cassation, par arrêt du 18 juin 2010 [22], s'est penchée sur le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Se fondant sur le principe bien connu de la proportionnalité de la peine pouvant être prononcée en cas de déclaration de culpabilité, obligation initiale impartie au législateur, la haute juridiction estime que les peines légales en cause sont "strictement et évidemment nécessaires", telles que fixées par un article 225-10, son point 2° étant ici en cause. Le tout sur la base de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme. Dès lors, toute QPC revêt un caractère non sérieux en la matière et la transmission au Conseil Constitutionnel refusée. Ainsi, la Cour se livre directement à une appréciation du travail du législateur en appréciant in concreto la fourchette des peines votées.

En matière de diffamation, la Cour de Cassation, par arrêt du 31 mai 2010 [23], rappelle qu'aucune QPC en cette matière ne saurait être accueillie, puisqu'il s'agissait de faire interpréter sa propre jurisprudence. En effet, le point en débat résulte de la discrimination entre la loi du 29 juillet 1881 en son article 35 (preuve des faits allégués visant soit des corps constitués, soit certains responsables d'entreprise en leurs biens mobiliers, avec les réserves visant la vie privée, des faits remontant à plus de dix ans, ou pour des infractions amnistiées ou prescrites) et l'article 11 de la Déclaration des droits relatif à la liberté d'expression. Le "caractère spécifique de la diffamation" justifie, pour la Cour, une jurisprudence qui l'est tout autant, soit irrecevable pour un débat de constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel, en revanche, dans un domaine très sensible au plan humain, à savoir les loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et chances aux handicapés (on a aussi parlé des dispositions anti-Perruche), concrètement la mise en cause du corps médical à la suite de la naissance d'un enfant né avec un handicap non décelé durant la grossesse complété par la prise en charge par la collectivité des conséquences de l' handicap, considère que le texte est conforme aux principes constitutionnels. En effet, le nouvel article L114-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prohibe tout recours du fait seul fait de la naissance, permet de mettre en cause les médecins pour faute du fait d'une action directe qui a provoqué ou aggravé un handicap, ou les médecins qui n'auraient pas pris les mesures pouvant l'atténuer. L'effectivité de la prise en charge par l'État est reconnue, mais la limitation de certaines prises en charge reste, pour le Conseil acceptable, c'est à dire non disproportionnée. Mais le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 est déclaré contraire à la Constitution en tant que la rétroactivité était refusée aux familles "qui avaient, antérieurement à cette date (7 mars 2002, date d'entrée en vigueur), engagé une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice". Ainsi donc, le législateur doit rester sur ses gardes lorsqu'il légifère en matière de rétroactivité, puisqu'il ne saurait remettre en cause certains droits tenus de la Constitution.

c) En matière fiscale, douanière et économique

Trois décisions retiennent notre attention:

    • une série de six arrêts de la Cour de Cassation datée du 18 juin qui refuse le renvoi au Conseil Constitutionnel en matière de droit de la concurrence, plus spécialement en matière de contrôle en distinguant autorité de la concurrence et conseil de la concurrence, dans la mesure où la première peut se pourvoir en cassation contre un arrêt d'appel depuis une ordonnance du 13 novembre 2008 et avec l'application dans le temps de ce dispositif. Cette autorité se substitue au conseil de la concurrence. Elle rappelle aussi qu'une QPC ne permet pas de mettre en cause un texte infra-légal, soit en l'espèce un article en "R" (décret). En outre, la Cour rappelle qu'une autorité administrative poursuivante et qui a infligé une première sanction qualifiable d'administrative ou pré-judiciaire peut ensuite ester tant en premier qu'en second ressort. Elle a aussi abordé la question de visite domiciliaire en matière de lutte contre certaines formes de concurrence, estimant que son organisation ne contrevient pas à la constitution; or ce le débat portait aussi sur une conformité aux normes européennes.

    • un arrêt de la Cour de Cassation daté du 18 juin 2010 n°10-80.675 [24] estime non sérieux, refusant donc le renvoi au Conseil, la question relative aux pénalités douanières liées à certaines condamnations (article 414 du code des douanes). De manière lapidaire, elle estime que "les pénalités...ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, de nature à répondre proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, et son prononcées par un juge qui a le pouvoir de les modifier". Réponse somme toute classique.

    • Elle eut à connaître, sur une quinzaine de saisines, de la question se rapportant au livre des procédures fiscales (LPF) en son article L16 B, relatif aux visites domiciliaires sur réquisition de l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale et autorisées par ordonnance d'un juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi que sur les conditions matérielles de telles visites. En fait, il s'agissait de répondre à une demande de renvoi au Conseil Constitutionnel sur l'ancienne rédaction et sur la nouvelle issue la loi de modernisation de l'économie (loi LME) du 7 août 2008. Par arrêt du 15 juin 2010 n°09-17.492 [25], la Cour de Cassation assure ce renvoi pour motif sérieux au titre d'une QPC, mais pour la rédaction issue de la loi LME de 2008. La question est intéressante car concernant, une fois de plus, le respect de l'égalité des armes dans toute procédure, à savoir la présence de l'avocat lors des visites fiscales et le fait qu'elles pourraient avoir lieu sans l'information préalable du contribuable visé. La novation législative de 2008 rend donc pour la Cour, tout renvoi inutile au titre de la rédaction antérieure de la loi LME et en quelque sorte dépassé. Le Conseil d'État adopte, quant à lui, une position favorable au renvoi en considérant ce dispositif de visite sur décision du JLD, tel que prévu par le LPF résultant de la réforme de la loi de 2008 précité en son article 164 IV - 1 et 3 (arrêt du 9 juin 2010). Il estime que le Conseil Constitutionnel devra encore se prononcer sur ce point, à savoir s'il y a atteinte aux droits du citoyen, dans sa liberté privée en faisant prévaloir la séparation des pouvoirs (procédure fiscale débutée avant l'entre en vigueur de la loi LME).

Conclusion

Les premières appréciation permettent de conclure provisoirement sur trois points. Tout d'abord, autant les deux Hautes Juridictions que le Conseil Constitutionnel opèrent chacun à son rang une stricte sélection des QPC et, manifestement, Cour de Cassation et Conseil d'État assurent un tri extrêmement sévère afin d'éviter le flot continu de questions qui serviraient certainement plutôt aux attitudes dilatoires dans les prétoires. Ensuite, les saisines du Conseil et ses propres décisions alimentent la problématique essentielle du procès équitable face notamment aux administrations et aux services d'enquêtes. Si le but de la question prioritaire de constitutionnalité sert assurément à préserver l'égalité des armes selon une formulation chère à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, il faut bien reconnaître qu'elle met d'abord en cause les phases préalables à la saisine des juridictions. Du moins, sa philosophie semble laisser paraître cette dominance. Les premières décisions l'y conduit..en laissant une porte grande ouverte aux exercices préalables de plaidoiries avant même que ne soit abordé le fond. Mais peut-être qu'au fil des ans, cette procédure perdra de son superbe. Arrivera bien le jour où le filon s'amenuisera. La grande conquête (? ou !) reste certainement la remise en cause des articles du code de procédure pénale sur la garde à vue.

par Claude CEBULA, Juge au TGI de Colmar
Docteur en droit
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[1] Notre article de mars 2010 parue notamment sous "Net Iris" du 24 juin 2010. Deux études ont été publiées: Denys Simon et Anne Rigaux, "Drôle de drame: la Cour de Cassation et la QPC", in "Actualités du droit de l'Union Européenne", "Les revues Jurisclasseur", n°5, mai 2010 et Fanny Jacquelot, "La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel", in AJDA 2010, 950.

[2] "...changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée": décision n°2009-595 DC du 3/12/2009, cons.13 (cité par Régis Fraisse, "La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif", in "Le courrier juridique des Finances et de l'Industrie", n°59 -premier trimestre 2010: page 5).

[3] Référence n° 09-15.034.

[4] Conseil Constitutionnel, décision n°2009-595 DC du 3/12/2009 (considérant 21).

[5] Page 3 de sa note publique.

[6] On peut, pour cette déduction, se référer à l'arrêt du Conseil d'État du 16 avril 2010, "Association ALCALY et autres", notamment les considérant 4 et 5 (sous "Actualités Dalloz" du 21 avril 2010).

[7] Référence n°10-81.810.

[8] Voir notamment: "Lettre d'actualité juridique des ministères financiers" du 24 juin 2010, rubrique "juridiction".

[9] "Actualités Dalloz" du 19 mai 2010, note S. Lavric.

10 Devant une juridiction répressive, il y a obligation à la dérogation du sursis à statuer pour une personne privée de liberté, de même si cette instance est saisie en vue de mettre fin à une mesure privative de liberté. La dérogation devient facultative s'il s'agit de statuer en urgence ou dans un délai déterminé; il en est de même à hauteur d'appel.

11 Cité aussi par Régis Fraisse, op. cit., page 12.

12 "Actualités Dalloz" du 2 juin 2010, note S. Lavric.

13 Arrêt du 7 mai 2010 n°09-80774.

14 Arrêt du 19 mai 2010 n°09-82582. - L. Priou-Alibert, dans "Actualités Dalloz" du 2 juin 2010, note judicieusement que la présomption d'innocence est ignorée par l'arrêt.

15 Sept arrêts du 4 juin 2010. Voir: "Actualités Dalloz" du 9 juillet 2010, note L. Priou-Alibert.

16 Il semble que la France y soit intervenante volontaire pour exprimer son point de vue devant la Grande Chambre.

17 Note L. Priou-Alibert sous "Actualités Dalloz" du 8 juin 2010.

18 Déclaration d'inconstitutionnalité des articles 62 (dont la contrainte de comparaître devant un OPJ), 63 (principe de la garde à vue), 63-1 (information du gardé à vue), 63-4 alinéas 1 à 6 (rôle de l'avocat), et 77 (lien OPJ-Parquet) du code de procédure pénale.

19 Note S. Lavric sous "Actualités Dalloz" du 16 juin 2010.

20 Principe dit de l'égalité des armes: Cass. Crim. 11 mai 2010 n°10-80953 (note M. Léna sous "Actualités Dalloz" du 20 juillet 2010). En revanche, trois articles sur la comparution de l'accusé devant une Cour d'Assises -317, 319 et 320 du code de procédure pénale- ne peuvent faire l'objet d'une QPC sur le respect du droit de la défense, pour défaut de caractère sérieux et nouveau (arrêt du 19/5/2010 n°09-82582).

21 Journal Officiel du 3 juillet, page 12120.

22 Référence n°09-88372.

23 Référence n°09-87578.

24 Sous: "Droit-finances.net".

25 En effet, la Cour fut saisie pour une QPC liée à la rédaction antérieure à la loi LME. Il y eut rejet en 13 arrêts du 15 juin correspondant à autant de saisine, outre un arrêt de non lieu à réouverture de l'instruction. En opportunité, elle a privilégié l'application de l'actuelle rédaction, déniant le caractère sérieux ("sans objet") aux autres saisines.

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