Le blog juridique de Claude Cébula

La question prioritaire de constitutionnalité

Le 25/07/2016, par Claude Cébula, dans Public / Droit Administratif.

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Entre une inédite intrigue procédurale et une nouvelle hiérarchie juridictionnelle.

La vie d'une Constitution demeure étroitement liée aux volontés populaires, dans son expression violente comme par la raison exprimée dans les isoloirs. Elle évolue au gré des aspirations politiques, sociales et économiques. Elle reste tributaire d'engagements des gouvernants au fil des élections ou des contraintes internationales. Vingt-quatre réformes constitutionnelles sont ainsi intervenues depuis 1958.

Une place remarquée au sein des institutions républicaines

La plus récente, mais non moins la plus substantielle intervenait le 23 juillet 2008[1]. Ce référendum constitutionnel apporte un nouvel article 61-1. Ce texte fonde la question prioritaire de constitutionnalité :

"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

"Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Il est complété par un alinéa second à l'article 62 :

"…une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ».

Une décision n° 2015-499 du 20 novembre 2015 visant les modalités du déroulement d'un procès d'assises pose derechef la question de l'opportunité du report d'une décision d'inconstitutionnalité : une déclaration d'inconstitutionnalité ne doit pas avoir "des conséquences manifestement excessives » par l'effet immédiat d'une nullité reconnue d'un texte de loi dans un procès criminel en cours au moment de cette déclaration (avec la question récurrente de la détention provisoire d'un accusé), mais aussi par la remise en cause d'un nombre important de ces procès sur le territoire de la République (d'où l'interrogation de la gestion du stock de dossiers par Cour d'Assises). Une question prioritaire de constitutionnalité qui aboutit demeure-t-elle dépendante, en partie, d'une réflexion sur l'activité des juridictions à raison des conséquences induites ?

La loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 dessine les contours de son mode d'emploi en complétant l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel par l'apport d'un chapitre II bis.

La France n'a certes aucun apanage dont elle pourrait se prévaloir en la matière :

"La création de Cours constitutionnelles est marquée par l'histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l'élaboration d'un bloc de constitutionnalité et l'émergence de la démocratie au sens libéral » [2]

Bien au contraire, en conférant un pouvoir (et le mot est écrit à dessein) au Conseil Constitutionnel, référendum (mais les électeurs en eurent-ils pleinement conscience ?) et loi organique lui donnent un rôle de juriste renforcé. Dès lors, son mode de recrutement et sa composition posent question. Le Professeur Patrick WACHSMANN s'est interrogé en comparant notre Conseil à ceux de nos voisins, estimant que le choix éminemment politique de sa composition réside dans le fait qu'il convient ou de privilégier la compétence (recrutement systématique de professeurs d'université ou d'avocats, de magistrats) ou "faire la part du feu"[3]. Il s'agit d'éviter la trop grande politisation du Conseil Constitutionnel français tant à raison de son mode régulier de désignation de ses membres que par la possibilité contestable de voir y siéger des anciens Présidents de la République, qui pourront difficilement déclarer quelque texte législatif contraire à la Constitution après l'avoir promulgué.

Mais ce pouvoir ne fut pas acquis à son origine : il ne veillait qu'à la régularité des élections présidentielles (ancien article 58 de la Constitution), celles des parlementaires (article 59) et demeure encore l'oeil juridique du gouvernement quant à la promulgation de lois organiques et les règlements des assemblées. Il donnait un avis au gouvernement sur les lois nouvelles avant leur publication (article 61). La réforme du 21 octobre 1974 permettait sa saisine par les parlementaires, ce qui est toujours le cas pour s'inscrire en prolongement du débat politique à la tribune du Sénat et de l'Assemblée nationale. Déjà, la constitution conférait une autorité absolue à ses décisions (article 62). La dernière réforme conforte cette primauté, mais consoliderait encore le principe de l'intercesseur. Le Président de la République le consulte aussi pour avis, ce fut encore le cas en 2015, mais pour un projet de loi, une première sous la Vème République.

Notre réflexion ne portera point sur la procédure applicable, rappelée dans de nombreux articles. Toutefois, doit-on souligner, le législateur n'a jamais désiré remettre en cause un certain ordonnancement : il n'a jamais désiré permettre une saisine directe par le justiciable qui doit, préalablement, passer sous les fourches caudines des cours suprêmes, Conseil d'Etat et Cour de Cassation, régulateurs essentiels des procédures et des jurisprudences judiciaire et administrative. Les commentateurs y ont d'abord vu un argument pratique : éviter l'engorgement du Conseil qui ne dispose que de peu de moyens matériels et en personnel. D'une manière plus orientée, le législateur croit devoir toujours maintenir les corps intermédiaires entre justiciables et la res publica dans son expression la plus solennelle, le prince et son conseil direct,dans leur dialogue, quand bien même aurait-on voulu doter le Conseil Constitutionnel de moyens suffisants pour gérer une saisine directe. En des temps de disette budgétaire, ce dernier argument prévaut largement, quoique quelque économie eusse pu être décelée en instituant une voie directe de règlement de conflit. Ne pas, non plus, faire perdre quelque pouvoir aux deux cours suprêmes et la réforme récente du tribunal des conflits ne vient que fortifier les racines de cette dichotomie [4]. Dans une réponse ministérielle parue le 23 novembre 2010 [5], le garde des Sceaux précisait que le constituant avait souhaité "associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure ». La tradition demeure le moteur du Droit et l'existence d'Ecoles de formation initiale la conforte. Ce principe du corps intermédiaire renverra à la tradition républicaine consistant à ne jamais contourner les institutions issues du principe d'égalité et de l'expression populaire, même indirecte (le concours national de recrutement des juges, sauf exceptions et le passage par l'isoloir). Remarquera-t-on que le référendum d'initiative populaire prévu par l'article 11 alinéa 3 de la Constitution est encadré afin d'éviter toute velléité d'action citoyenne directe ? Ainsi en est-il de même de la question prioritaire de constitutionnalité [6].

Lors de sa séance du 17 décembre 2014, la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée Nationale a cependant fait l'éloge du Conseil devenu protecteur des libertés individuelles, un Conseil qui deviendrait une véritable juridiction - en concurrence future avec le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ? - Il juge en droit et non en opportunité, ajoute Lionel JOSPIN, actuel et le plus récent nouveau membre[7]. Mais le débat, formé par la doctrine, demeurait alors sur sa composition. Toutefois, le rapporteur de la commission, Guillaume LARRIVE, insistait sur ce constat que le Conseil Constitutionnel oeuvre pour l'intérêt national et ne saurait être subordonné à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg ; elle reste la juridiction constitutionnelle suprême de la France et, à ce titre, peut s'écarter de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Le portrait est ainsi brossé. Qu'est-il donc ce Conseil qui trouble la vie des Cours suprêmes et des juridictions de rang inférieur ? Il se forge un aura que craignent ou admirent désormais plaideurs et gouvernants. L'évolution du Droit dépend de cette création gaullienne : elle pourra passer pour un faire-valoir jusqu'à troubler le travail parlementaire en laissant aux parlementaires le soin de contester le vote législatif final, deviendra le creuset de la réaffirmation de notre pensée juridique, pour constituer un ordre supérieur qui ne saurait dire son nom et que veulent surtout point admettre quelques gardiens du temple. Que dirait-on si sa composition n'était plus laissée à l'initiative du politique, ainsi depuis le 20 février 1959[8], mais offrant comme unique possibilité d'y faire siéger universitaires de renom, magistrats ou avocats aguerris ? Encore faut-il ne pas se défier de la modalité de recrutement : qui s'en chargerait sans encourir la suspicion (ainsi en Russie la cour constitutionnelle est élue par le conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie) ?

Pourtant ces critiques, aussi légitimes qu'elles furent, doivent en 2016 trouver une forte modération. Le Conseil a trouvé un tel rythme d'activités en matière de question prioritaire, dépassant près de 490 décisions en juillet 2016, et ce, depuis le 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure, avec un succès que rien ne vient démentir. Ce nombre élevé de décisions, quand on prend soin de les analyser, pour le moins de reprendre les plus essentielles, apporte un démenti, semble-t-il, à ceux qui critiquaient sa composition. Outre le fait qu'il soit présidé par un ancien magistrat, qui a su prendre ses distances avec les majorités successives, on ne peut que louer qu'il ait accueilli un ancien Premier Président de la Cour de Cassation, ou encore, une ancienne membre de la Cour des Comptes ou des Conseillers d'Etat. L'essor rapide de sa nouvelle mission contribue à asseoir une réputation juridique que peu mettent en cause à ce jour, quand bien même avait-on pu considérer que certaines motivations seraient contestables[9]. Depuis lors, organe indépendant des pouvoirs, malgré une part encore importante données aux personnalités issues directement du monde politique et qui le composent, son rôle de juriste et de régulateur de notre Droit actuel, avec près de 75 codes en vigueur, s'est conforté et confirmé. La possibilité d'assister à ses audiences, toujours publiques, sans autre contrainte que celle de la place, ajoute à l'esprit démocratique qui préside sa mission. Le Conseil a même abandonné les motivations débutant par "considérant".

Relevant ces constats, quel impact pour notre Droit et nos juridictions ces décisions relatives à la question prioritaires de constitutionnalité ? Elles disent que l'ordre juridique est fondé sur des principes clefs auxquels doivent se conformer les lois, donc les codes, sachant qu'un article de loi déclaré inconstitutionnel ne saurait laisser survivre des dispositions de nature règlementaire d'application et encore moins des circulaires, textes qui définissent l'action contrainte des guichetiers et autres employés publics derrière leur bureau. La question prioritaire est devenue en outre l'arme suprême du plaideur afin de tenter de faire tomber quelque disposition de loi qui lui est défavorable lors d'un procès civil ou pénal, administratif ou financier. Plus que l'exception de procédure dite présentée in limine litis (avant tout débat sur le fond du litige), souvent combattue par la thèse d'une exception qui ferait ou non grief, elle offre un répit substantiel afin d'éloigner la délibéré sur le fond du litige, pour peu que la question doit dite sérieuse, troisième condition de sa recevabilité, et qui permet d'assurer le principe de l'appréciation souveraine du juge[10], avec possibilité d'une rétractation[11]. Le Conseil tendrait à devenir une Cour suprême à laquelle on aurait recours quand on ne sait plus : on le consulte avant la publication d'une loi afin de savoir si tel texte une fois voté serait ou non conforme à notre Constitution[12], on y voit l'organe suprême qui pourrait stopper durablement la marche d'un procès, on attend qu'il confirme le droit positif…ou l'infirme par quelque phrase péremptoire.

La pratique révèle que tout procès, quelle que soit la branche en cause de notre Droit, offre la perspective d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit de prendre en compte la Constitution, en ses branches diverses, à savoir la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, les principes fondamentaux des lois de la République, mais aussi la charte de l'environnement de 2004. Néanmoins le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 mai 2016, retenait qu'une question prioritaire portant sur un texte de loi antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 ne peut être renvoyée au Conseil dès lors que les effets de la situation en litige se sont définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution [13].

Les décisions du Conseil Constitutionnel sont révélatrices de ce qui fut un réel engouement dès mars 2010, engouement quelque peu estompé depuis lors, mais sans pour autant que cette source de procès dans le procès se tarisse. Les plaideurs s'y sont engouffrés avec la remise en cause de la garde à vue. Le pénal y trouve une place de choix et pour cause. Il y est vrai que les diverses condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme nourrissaient cette perspective. Rôle du ministère public dans une instance durant laquelle le débat contradictoire demeure la ligne bleue, considérations sur la tenue de la garde à vue, ont donné matière à débats que peu de réformes législatives avaient su apaiser.

La question de l'autorité attachée aux décisions du Conseil constitutionnel

La question demeure en ce que le Conseil, par la QPC, réoriente certes un procès, administratif, civil ou pénal, mais ne peut trancher un litige de manière définitive. En ce sens le Conseil reste d'abord constitutionnel et doit le demeurer. Plus spécialement en droit pénal, branche du droit le plus attentatoire aux libertés, il lui incombe entre autres, et cela résume parfaitement cette haute mission "de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue"[14].

En régulant toutefois la marche du Droit, le Conseil Constitutionnel introduit indubitablement un débat sur sa place entre les juridictions, en y incluant la Cour des Comptes[15], et pose la redoutable question de l'autorité de la chose jugée de ses décisions. Les auteurs se sont employés à en apprécier la portée et, récemment, le Conseil d'Etat en fournit le rappel de principe. Se fondant sur l'article 62 de la Constitution, la haute juridiction administrative rappelle qu'aux situations de droit égales s'applique la décision du Conseil Constitutionnel ayant trait à une question prioritaire préalablement posée et portant sur une même disposition législative. On se souvient que l'une des conditions de recevabilité d'une question prioritaire porte bien sur le fait de savoir si le point de droit posé a ou non déjà donné lieu à décision sur sa constitutionnalité, peu importe d'ailleurs le mode de saisine de Conseil[16]. Ainsi, une nouvelle question prioritaire portant sur une disposition déjà déclarée contraire est sans objet. Nous n'avons en fait rien d'innovant puisque d'anciennes dispositions du Conseil Constitutionnel rappelaient déjà que ses décisions s'imposent aux deux ordres de juridictions[17]. Marc GUILLAUME, secrétaire général du Conseil, remonte dans l'histoire du Conseil:

"Le Conseil Constitutionnel a défini la portée de l'article 62 de la Constitution par trois décisions de 1962, 1988 et 1989. Par cette jurisprudence, il a cherché à assimiler l'autorité de ses décisions à l'autorité de la chose jugée",

et faisait le rapprochement avec l'article 1351 du code civil, qui définit la triple identité exigée (identité d'objet, des parties et de cause) pour que l'on puisse invoquer cette autorité de la chose jugée rattachée à un jugement[18]. De fait, le juge n'a d'autres choix de s'incliner mais, rappelle Marc GUILLAUME :

"Lorsque le juge se trouvera en face d'une disposition législative proche de celle qu'aura déclarée contraire à la Constitution le Conseil Constitutionnel, il ne pourra pas s'abriter derrière la loi-écran et devra être amené à transmettre la question de constitutionnalité…".

Le Professeur Michel VERPEAUX pose en revanche une double interrogation. Soit le Conseil doit s'imposer entre Cour de Cassation et Conseil d'Etat, évoquant l'obéissance pure et simple des deux juridictions au Conseil tout en l'estimant non spontanée : le juge de la constitutionnalité entraînerait selon l'universitaire une forme évidente de prééminence à raison de cette spécialité. Soit le Conseil pouvait "se voir intégré dans la nébuleuse des juridictions spécialisées", la contraignant à être "placé sous le contrôle du Conseil d'Etat". La question prioritaire semble avoir consolidé la notion d'unité du droit, que forge le Conseil. Son rôle essentiel est bien conforté[19].

Evoquer l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Conseil Constitutionnel revient à considérer que celle-ci trace le sillon d'une ligne de réflexion juridique qui se veut pragmatique, attaché certes à la jurisprudence de la Cour Européenne de Strasbourg, mais sans lui être inféodé, contraignante, retenant l'évolution d'une société, mais aussi la Tradition judiciaire française duale. Devient-il un régulateur des procès ? Depuis 2010, sa jurisprudence aligne quelques principes de base qui ne permettent pas de confondre Cour Suprême et respect des principes qui fondent notre Etat de droit. Le Conseil, nous le verrons, soutient avec fermeté qu'il n'est pas un organe au-dessus de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat. Toutefois, il encadre néanmoins la pratique des deux cours supérieures en filtrant les codes par référence à quelques axiomes. Ainsi donc influence-t-il le législateur en le forçant à voter des textes conformes à ces principes, soit en déclarant de suite inconstitutionnels certains articles d'un code, concrètement en les annulant, empêchant le juge d'en faire un usage dans une instance dont il est saisi, dès lors que l'affaire n'est point encore jugée définitivement à la date de publication de la décision considérée, soit en les déclarant inconstitutionnels à partir d'une date certaine, soit pour l'avenir. Dans cette hypothèse qui porte souvent sur les dispositions légales d'importance (ce fut le cas pour la garde à vue), le Conseil contraint le législateur à statuer avant cette limite calendaire.

Néanmoins, en déclamant ces principes, nous devons souligner combien les décisions du Conseil, dont le nombre va croissant depuis 2010 rapporté au nombre décisions jusqu'alors rendues, impose une déclinaison du Droit qui en font une juridiction supérieure par l'effet donné y compris sur l'action du législateur lui-même par simple rappel des fondements, ainsi :

"Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; … [20] ;

ou encore et surtout:

"… il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause,…[21]

Le Conseil va encore plus loin en fixant ce qui relève de l'égalité de tous, excluant toute discrimination potentielle en matière économique, en égrenant, si besoin en est, les règles normatives de l'activité d'entreprendre [22]. Il impose une norme par un rappel de règles de base. Certaines décisions furent critiquées comme étant mal rédigées, sinon motivées, voire à l'emporte-pièce. Nous n'en sommes point certains, l'ensemble des plus de 400 décisions rendues depuis cinq ans dessinent globalement un corpus parfaitement cohérent. Nul besoin de s'arrêter à quelque esprit chagrin. La critique résulte plutôt de la crainte à peine dissimulée de voir émerger une juridiction quasi arbitrale entre Cour de Cassation et Conseil d'Etat, mais une juridiction à la composition toujours discutée.

L'autorité de la chose jugée attachée à ses décision conduit tout autant à considérer que le Conseil consacre la primauté du débat démocratique au sein d'une assemblée parlementaire, c'est-à-dire le vote législatif, l'élaboration de la loi, censée être l'expression claire de la majorité issue des urnes. Si ce vote devait, toutefois, enfreindre les lois fondamentales que sont la Déclaration des droits et la Constitution, alors, mais alors seulement, l'arbitre qu'est le Conseil sera là pour rappeler la règle. Dans le cas contraire, celui qui prédomine, est bien le principe de l'ordre public qu'incarne l'ensemble des parlementaires. On retrouve désormais la formule consacrée :

«… que, dès lors, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis (grâce et par le travail parlementaire), les dispositions contestées apportent…une restriction qui n'est pas manifestement disproportionnée".

En conséquence, nous pouvons rappeler que le Conseil rappelle la norme de base, la Déclaration des Droits, à partir de laquelle le Parlement doit décliner une application précise en fonction des données du moment de la vie économique et sociale. Le Conseil constitutionnel avait ainsi renvoyé au Parlement la nécessité de légiférer sur des principes de société, soit le mariage homosexuel[23], l'indemnisation d'un préjudice moral en matière d'expropriation par absence d'exigence constitutionnelle[24]. Aux juridictions de la faire respecter, sans autre appréciation à y porter. Mais, cette application n'empêchera nullement des incohérences qui apparaîtront dans le temps. Toutefois, telle disposition normative pourra être déclarée conforme, un temps donné, pour ne plus l'être dans le futur. Une telle évolution reste en lien avec celle de la société, une évolution que consacre aussi la Cour européenne des droits de l'homme en retenant les aspirations sociétales (et peut-être quelque lobby)[25]. Une Cour, qui, néanmoins consacre aussi la liberté législative des Etats, dès lors qu'elles enferment leur propre loi dans un cadre défini par des règles internationales communément admises depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale.

La Cour de Strasbourg donne en effet des lignes directrices et ne prohibe pas la possibilité pour un Etat d'adapter une législation en fonction des évolutions de la société et en fonction des nécessités, toujours dites d'ordre public, soit la stabilité d'une vie sociale. Citons en matière d'infractions de nature sexuelle et visant cette fois-ci le Royaume Uni, la Cour européenne des droits de l'homme estime que :

"les autorités britanniques n'ont fait qu'user de l'ample marge d'appréciation laissée aux Etats en instituant une infraction de viol qui interdit au prévenu d'invoquer un consentement de la victime ou l'erreur sur son âge ou en décidant de poursuivre le requérant"[26].

Mais on ne peut s'empêcher de songer à l'inclinaison que pourrait avoir à moyen terme la QPC vers un contrôle de conventionnalité, déjà amorcée avec la garde à vue et l'idée que la Cour put se faire du Parquet à la française. Il y a aussi une présomption de bonne foi attachée aux assurances diplomatiques.

Dans cet ordre d'idées, une décision du Conseil Constitutionnel datée du 8 juin 2012[27] renvoie à la jurisprudence de la CEDH considérant que le placement d'une personne ivre en cellule de dégrisement est conforme à l'ordre public, comprenant aussi la protection de la personne concernée (outre l'obligation de décompter ce temps dans la durée de l'éventuelle garde à vue). Plus généralement, en est-il de toute disposition légale qui porterait atteinte à une liberté à raison de son caractère général et absolu. Hors de proportion avec le but poursuivi, elle est inconstitutionnelle [28], de même pour une disposition légale à raison des contraintes posée ou posant des limites à une action administrative rompant l'égalité devant les charges publiques, car pérenne[29]. Il se refuse à entrer dans des considérations se rattachant au débat politique. Il ne se substitue pas aux élus, ce qui est la logique pour une cour constitutionnelle. Enfin, il rejette une QPC à lui adressée qui ne ressortirait pas de l'examen exact de la constitutionnalité d'une disposition légale au regard des principes fondamentaux consacrés par la Constitution, dès lors qu'il serait en fait conduit à apprécier une forme d'inadaptation de la loi à une évolution sociologique.

Au Parlement, créateur des lois, le Conseil signifie, finalement et tout au long de ces années, sa mission qui se fonde sur un ensemble de principes systématiquement rappelés au fil de ses décisions. Ces principes nous semblent évidents dans un régime démocratique, mais ils soulignent l'encadrement nécessaire du travail du législateur. Ce rappel ressort du rôle du Conseil, rôle qui dépasse en conclusion la question de l'autorité attachée aux décisions et rapportées uniquement aux deux ordres juridictionnels. Ainsi il indique que le législateur fixe les règles concernant les libertés fondamentales accordées des personnes physiques, mais peut, dans un but d'intérêt général qu'il doit ainsi apprécier, apporter des limitations aux libertés, dont celle de contracter. Il doit apprécier dans ces conditions l'atteinte disproportionnées ou non au regard de l'objectif poursuivi. Enfin, la compétence du législateur ne peut être soumise à aucun débat en Justice, telle est la garantie pour une démocratie parlementaire.

La relative régulation du Droit

Les décisions publiées depuis mars 2010 enferment des règles qui limitent tant l'action du plaideur, que celles des juridictions administratives et judiciaires et scellent ainsi les fondements de nos procédures. Elles décrivent le contour de l'action de nos institutions dans leur ensemble.

Sans prétendre à l'exhaustivité, nous pouvons retenir quelques principes dégagées depuis mars 2010.

Une hiérarchie figée des possibilités de saisine

Aucune procédure n'est ouverte aux fins de contester une décision du Conseil (article 62 de la Constitution complétée). Mais une QPC doit profiter à son auteur[30]. Il faut que le texte en cause soit une loi et une loi applicable au litige en cause [31] et la Q.P.C. ne peut servir à interpréter une norme constitutionnelle [32] ou tendre à discuter de l'inconstitutionnalité de l'interprétation jurisprudentielle donnée par les juridictions[33]. Sur ce point une réflexion mérite d'être abordée. En effet, la Cour de Cassation a opéré un revirement dans son arrêt QPC 2010-39 du 6 octobre 2010, reliée par le Conseil d'Etat dans un arrêt QPC 2010-52 du 14 octobre 2010. Les deux juridictions ont demandé au Conseil de se prononcer sur la conformité à la Constitution de décisions rendues, soit l'analyse qu'un juge a pu faire d'un texte de loi. Toutefois cette démarche tend non à s'attacher à un examen de la jurisprudence en tant que telle, mais au seul examen d'une disposition se rapportant au litige. Il est possible en principe de soulever la question de la remise en cause de l'activité régulatrice des juridictions suprêmes, voire même, sur le long terme, par un quasi dévoiement d'une pratique, la remise en cause d'une décision définitive du simple fait qu'elle n'aurait pas été conforme, à un principe constitutionnel supposé. La chambre sociale de la Cour de Cassation eut à connaître de l'interprétation d'un article du travail, à propos du licenciement d'un salarié protégé, mais rejetant la question par défaut de caractère sérieux [34]. Le conseil constitutionnel a publié une note à ce sujet. En effet, par deux décisions 2010-269 du 27 juillet 2012 et 2010-39 du 6 octobre 2012, il a apporté son éclairage. D'une part, le justiciable a le droit de "contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition", ce qui consacre en soi la possibilité du revirement de jurisprudence, parfaitement motivée, ainsi que l'exige la CEDH[35]. D'autre part, cet examen se rattache à un litige particulier et à tout autre qui se fonderait sur le même dispositif, soit une interprétation à un temps donné et pour un cas précis d'un texte de loi. La note susvisée du Conseil Constitutionnel est précise: une QPC ne peut porter sur une construction prétorienne (la théorie du fait du prince est citée[36]). En mentionnant que la QPC doit se rattacher à une jurisprudence dite constante, le conseil soulignerait que c'est bien ce qui est consacré par une des deux juridictions suprêmes qui forge, seul, l'objet d'une telle procédure. Reste la question de la jurisprudence isolée.

Le Conseil Constitutionnel a consacré la thèse de la jurisprudence à valeur constante conférée à une décision de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation, apportant une réelle et pratique restriction à la QPC relative à la constitutionnalité d'une jurisprudence[37].

Un décret ne saurait donner lieu à question prioritaire[38]. Il s'en déduit qu'un texte de valeur réglementaire qui porterait, à raison de sa rédaction, atteinte à une norme supra-légale, ne pourrait être contesté que par la voie du recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

Le texte de loi disputé doit servir de fondement direct à la poursuite (y compris en matière de contravention de grande voirie)[39]. La recevabilité d'une Q.P.C. dépend exclusivement de la disposition légale disputée[40]. Le Conseil ne peut pas non plus être saisi sur la vérification de la conformité d'une loi ratifiant une convention internationale[41]. La Q.P.C. ne peut porter implicitement ou directement sur un vide législatif[42], ni remettre en cause un texte de valeur légale. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut non plus être invoquée, sauf s'il devait y avoir une atteinte d'un droit garanti par la Constitution [43]

Le principe de la saisine d'office par un tribunal semble aussi remis en cause comme étant un possible pré-jugement[44].

Une déclaration d'inconstitutionnalité différée dans le temps ne peut conduire à l'annulation d'un texte réglementaire pris sur le fondement de l'article de loi remis en cause[45]. En outre, la sécurité juridique prévaut afin d'assurer "des objectifs d'accessibilité, d'intelligibilité et de clarté des lois"[46].

La question pénale et les libertés publiques

Le Conseil insiste sur le fait qu'une loi pénale doit être précise et non se contenter de termes généraux. Un exemple récent concerne le harcèlement sexuel, considérant que le code pénal ne retenait pas les éléments constitutifs suffisamment précis[47]. Il oriente là encore le travail du parlementaire en ce que toute loi doit être claire, précise et détaillée et ne point énoncer des considérations trop générales. La Cour conduit aussi à préserver le débat contradictoire, l'égalité des armes au sens où le conçoit la Cour de Strasbourg. Ce principe d'égalité est souligné avec force par les auteurs[48]. Une sanction pénale doit être prononcée par un organe impartial après un réel débat contradictoire[49]. Mais un motif d'intérêt général pourrait porter atteinte à la situation légalement acquise[50]. Il importe aussi, pour le Conseil, que l'acte parlementaire procède d'une réflexion qui ouvre une perspective, quand bien même avec un certain a priori, le vote duquel il procède pourrait être contraire aux principes internationaux auxquels adhère l'Etat. Ainsi, dans sa décision n° 2015-713 du 23 juillet 2015, relativement à la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement, le Conseil considère qu'une norme législative considérée comme particulièrement attentatoire aux libertés individuelles (le contrôle des techniques de renseignements mises en oeuvre par des agents individuellement désignés et habilités) ne peut l'être en fait et en droit dès lors qu'existe un organisme de contrôle, organisme considéré comme indépendant. En outre, la même norme ne prive pas un citoyen, s'estimant lésé, d'ester en Justice sous le contrôle suprême du Conseil d'Etat[51]. Nous pouvons considérer que le Parlement ne se trouve pas limité dans son action dès lors qu'il n'enferme pas la disposition législative nouvelle dans un processus de mise en oeuvre soumettant le citoyen à une contrainte telle que celui-ci ne dispose d'aucune voie de droit pour défendre sa cause qu'il estime juste. Il ne faut pas que l'atteinte potentielle au droit de la défense soit substantielle. Les garanties légales usuelles devront être en tous points préservés[52]. Il appartient ainsi au Parlement d'apprécier avec justesse ce qui est uniquement nécessaire "lors de la recherche des auteurs d'infractions"[53] ; prévention et répression dans la limite des atteintes raisonnables aux libertés publiques. Toute l'obligation du législateur se trouve résumée dans cette considération du Conseil :

"…qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas, par les dispositions précitées, opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et celle des infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances…"[54] ;

ou encore

lorsque l'Etat, en renvoyant à la définition donnée par Hannah ARENDT [55], prend des décisions non attachées "d'incompétence négative"[56]. Autrement entendu, le Gouvernement, et aussi le Parlement dès lors qu'il est saisi, auraient l'obligation inaliénable de ne pas prendre des décisions (voter des lois) portant atteintes aux droits et libertés individuelles, sauf à retenir la nécessité de l'ordre public en retenant le principe de proportionnalité comme principe de réflexion.

Cette idée d'ordre public revêt un intérêt tout particulier par deux décisions rendues le 24 juin 2016 [57] portant sur la règle du non bis in idem en matière fiscale. Sans s'attacher aux considérations politiques attachées, dès l'origine, au litige, le Conseil a estimé, que, par application de l'article 1741 du code général des impôts, le cumul des poursuites, et donc des sanctions, demeurait possible pour les cas de fraudes les plus graves (considérant 21). Qu'est-ce à dire dans l'interprétation potentielle offert au juge ? Doit-on retenir, finalement, que l'interprétation in concreto de la fraude s'analyse en fonction du montant des droits fraudés, de la manière avec laquelle ils l'ont été, et ce, durablement ? Tel semble être l'analyse du Conseil qui fixe cependant une limite à l'éventuel cumul, à savoir que le montant des sanctions ne saurait dépasser le montant le plus élevé des sanctions encourues (considérant 24).

En effet, la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre public, en réalité au caractère paisible d'une vie sociale, soit permettre de vaquer aux actes du quotidien, chacun étant partie d'un tout, suffit à légiférer en ce sens avec pour seule contrainte, de toujours permettre l'accès au droit par la voie des contentieux judiciaire et administratif. Mais cet ordre public ne s'attache pas obligatoirement et uniquement à la prévention des crimes et délits. Il vise aussi la préservation des prérogatives de l'Etat quant à la protection sociale dans sa visée la plus large, intégrant la santé publique. Il en va par exemple des vaccinations : au législateur de "définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective", mais en retenant l'évolution des connaissances scientifiques. En conséquence, sans motif légitime, nul ne peut s'opposer à une vaccination d'un enfant sous peine de sanction pénale, sur la base de considérations non rationnelles et non éprouvées par l'expérimentation, qui ne pourront donc prévaloir[58].

Il revient, en conséquence, à aux institutions constitutionnellement établies de protéger un ordre public par la police administrative, mais sous le regard, toujours vigilant, du juge judiciaire, mais aussi administratif, dès lors qu'une mesure restrictive d'une liberté individuelle est prise[59]. Sur la base du principe de la personnalité des peines, le juge judiciaire poursuit ainsi la recherche de cet équilibre parfois fragile [60] avec cette constante de l'égalité devant la Loi et que seul le législateur a pouvoir de moduler, soit "régler de façon différente des situations différentes".[61]

La conventionnalité et la donne internationale

La question prioritaire de constitutionnalité, dès lors qu'elle est posée à l'occasion d'un litige, ne confère point une forme de compétence liée du juge de la cassation. Dès lors que la procédure oblige le juge du premier ou second ressort à statuer, y compris sur le caractère sérieux de cette question, en revanche le passage obligé par le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation avant renvoi éventuel au Conseil n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme si l'une des deux cours suprêmes refuse un tel renvoi au Conseil. En effet la Cour européenne estime, dans une décision du 17 septembre 2015[62], que ce pouvoir d'appréciation n'est pas en contradiction avec la Convention "» sans aucune apparence d'arbitraire de nature à affecter l'équité des procédures en cause". Le Cour européenne évoque notamment la nécessité de réguler l'accès au Conseil Constitutionnel.

Est consacrée la conventionnalité de la rétroactivité d'une déclaration d'inconstitutionnalité[63], de même l'autorité de la chose jugée relative attachés à toute décision de non renvoi ; le juge peut s'en servir pour motiver ses jugements futurs, sans lui enlever l'obligation de porter une attention soutenue à la QPC, c'est-à-dire sans pouvoir se contenter de renvoyer à un arrêt de rejet pour refuser l'accueil d'une QPC. Toutefois, il ne peut ignorer cet arrêt par l'effet de rattachement à l'une des deux juridictions suprêmes. La chambre commerciale de la Cour de cassation entrouvre une porte : l'appréciation concrète de la situation du justiciable placé dans une réelle impossibilité d'agir dans un délai préfix [64].

Autre restriction apportée cette fois par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mai 2011[65], la question prioritaire ne saurait porter sur des lois ratifiant des conventions internationales, puisque le Conseil ne peut connaître que des conformités des dispositions de droit interne à la Constitution. La ratification n'est point discutable car ouvrant, dans le cas contraire, à contestation d'un véritable acte de gouvernement, la conduite de la diplomatie, fonction régalienne. Les traités "demeurent au sommet de la hiérarchie des normes »[66]. Toutefois, les organes politiques (des parlementaires au Président de la République) pourront saisir le Conseil Constitutionnel, avant approbation ou ratification, si l'on estime qu'un engagement international serait susceptible d'être contraire à notre Constitution. Si le Conseil devait décider qu'un tel engagement l'est, la révision constitutionnelle reste la seule voie de droit. Aucun recours a posteriori n'est possible.

Toutefois, un magistrat garde sa pleine latitude pour poser une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes et le principe de la Q.P.C. est conforme au droit européen [67] et, de toute évidence une Q.P.C. ne peut priver un particulier de poser une question préjudicielle, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Une question préjudicielle avec urgence sollicitée sera posée à la Cour de Justice par le Conseil Constitutionnel (décision du 4 avril 2013 sous le numéro 2013-314 P QPC avec réponse de la Cour au 30 mai 2013, à propos du mandat d'arrêt européen).

Des questions en suspens

On peut, par ailleurs, s'interroger sur la portée d'une décision rendue le 29 mai 2015 et relative à l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales[68]. En effet un considérant 17 rappelle :

"Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont pas contraires…".

Autrement écrit, la contestation d'une norme législative peu claire ouvrirait en théorie la possibilité d'une question prioritaire. Est-ce à dire qu'il appartiendrait nécessairement aux juridictions suprêmes de se prononcer au préalable sur le défaut de clarté ? Les juridictions de degré inférieur seraient conduites par conséquent à devoir saisir la juridiction de cassation, dès lors qu'une norme légale publiée applicable à tel litige apparaîtrait ambiguë dans sa formulation (est-ce rare ?). Cette possibilité amènerait à la saisine quasi automatique du Conseil. Mais quelle juridiction exprimerait sans ambages une critique du vote parlementaire, autrement qu'en coulisses, alors qu'elle est censée appliquer la Loi?

Trois récentes décisions, qui n'apparaissent certes pas inédites quant à leur conclusion respective, mettent aussi en lumière le souci du Conseil de rappeler des fondamentaux. Ainsi le juge doit assurer le plein contrôle sur les faits commis et il lui revient d'assurer une individualisation des peines, et ce, nonobstant tout choix du législateur quand il souhaite sécuriser un lien social ou rappeler une règle d'intérêt général[69]. En outre, le juge pénal applique la loi qui répond à un besoin social, expression confiée au législateur, mais sous la double règle qui fixe tout autant la mission du Parlement, soit la prohibition d'instaurer une présomption de culpabilité et la nécessité d'une répression d'agissements prohibés ou facilitant une activité interdite[70]. Enfin, alors que le code civil doit connaître une novation avec la réforme du droit des contrats, base de notre contrat social, le Conseil souligne qu'un contrat en cours d'exécution (en l'espèce il s'agit de l'assurance-vie au regard des prélèvements sociaux) doit trouver une exécution conforme aux clauses prévues par les parties et le législateur ne saurait aggraver le sort d'un des cocontractants (soit en l'espèce la rupture de l'égalité devant les charges publiques)[71].

*

* *

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil Constitutionnel a trouvé une nouvelle assise. Cantonné parfois dans un rôle de faire-valoir juridique du pouvoir et apportant quelques réconforts de droit dans quelque débat de fond, toutes considérations peu ou prou entendues au fil des décennies, la novation le place désormais au centre des grands débats de Droit, et donc de société. Il faut rappeler que le Droit reste le marqueur du lien organisé entre individualités et celui du lien entre la masse des individualités et l'Etat, pris comme structurant social et économique assurant les potentialités des relations humaines. Le Conseil modèle ainsi la réflexion en réorientant, pour les deux Cours suprêmes, mais aussi pour les pouvoirs politiques, les réflexions sur les grands thèmes édifiant ces liens. Le sujet de sa composition nous semble être à présent un débat dépassé. Son mode de désignation a pu certes renvoyer à cette problématique du faire-valoir juridique. Désormais, il peut être reçu comme un outil pour faire entrer la diversité d'opinions au sein du Conseil et nourrir le débat. La cohabitation étendue ajoute à cette considération. Entre présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, le Président de la République, l'unanimisme n'apparaît plus comme une évidence. La compétence semble devenue le critère, par-delà les toujours possibles tirades sur les personnalités. Cette compétence doit désormais forger la trame de ses décisions.

Le Conseil Constitutionnel amorce, au fil de ses décisions, à notre sens, un virage essentiel dans l'ordonnancement de nos institutions judiciaires, n'en déplaise à ceux qui le nient, probablement avec un crainte mal dissimulée de voir se fissurer lentement une Tradition forgée avec la Révolution. Elle contraint à obéissance absolue : le Conseil d'Etat a rappelé que la doctrine fiscale doit respecter à la lettre les décisions du Conseil, us et coutumes d'une Administration n'ont cours[72] La question prioritaire amorce, enfin, une inédite réflexion sur le rôle que doit jouer la jurisprudence tirée des décisions de rejet des cours suprêmes : décisions insusceptibles de recours en l'état de notre Droit, y compris, en l'état, devant la Cour Européenne des droits de l'homme, et dont la doctrine estime qu'elles ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée puisque tout refus de renvoi au Conseil peut faire l'objet d'un revirement ultérieur (hors l'hypothèse du changement de circonstances)[73].

Il est heureux que le visage du Conseil [74] puisse éveiller une nouvelle réflexion de ce qu'est la pratique du Droit au seul service de la société.

Par Claude CEBULA
Docteur en droit
Magistrat (tribunal de grande instance de Colmar)

Références :

[1] Cette réforme vise aussi les pouvoirs du Président de la République, organise le référendum d'initiative populaire ou encore la limitation de l'usage de l'article 49-3, entre autres.

[2] "Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux", in "Vie publique" 27 février 2009.

[3] Il cite notamment la Belgique - voir son article in Revue de droit politique Jus Politicum n°5.

[4] Loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures et décret 2015-233 du 27 février 2015 offrant toutefois un nouveau cas de saisine, à savoir le recours en responsabilité pour une durée excessive des procédures. On voit cependant difficilement comment poser une QPC devant le Tribunal des Conflits. La solution est identique lorsqu'une question préjudicielle est soutenue devant l'un des deux ordres (articles R 771-2 du CJA et 49 du CPC). La question préjudicielle est posée en parallèle à une QPC, mais certainement en contraignant le juge à voir d'abord résolu la question préjudicielle afin que puisse être déterminé le cheminement juridique complet, soit dans la forme et le fond. Une QPC ne peut s'inscrire que dans le cours d'un procès défini et en acte liminaire.

[5] Réponse ministérielle n° 83131, JOAN Q du 23/11/2010.

[6] Décision 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 : une question fut posée dans la cadre du dépôt d'un dossier en aide juridictionnelle devant la Cour de Cassation; le Conseil devait répondre qu'il faut qu'une instance soit en cours.

[7] Compte-rendu n° 34.

[8] Op. cit. Wachsmann page 4.

[9] Dès la première année, le Conseil avait enregistré 527 décisions en matière de QPC, soit 124 de renvoi et 403 de non-renvois, émanant des deux ordres, et rendu fin février 2011 83 décisions. Droit fiscal et droit pénal prédominaient. Voir : Bilan de la QPC au 1er mars 2011 sur le site du Conseil et AJDA 2011 p. 1240, étude de Bernard STIRN, président de section au Conseil d'Etat. En trois ans, Conseil d'Etat et Cour de Cassation ont été saisis de 1520 dossiers pour 314 renvois au Conseil qui prend alors une décision dans un délai de deux mois (le plus long délibéré sera de 92 jours et le plus court de 19 jours). Voir également : Dalloz Actualités du 7 mars 2013, note S. Bondel.

[10] On notera que l'extension de la notion du caractère sérieux fut posée par le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 341845 du 4 octobre 2010, en l'espèce le régime de sanctions au nom de la sécurité routière, soit l'intérêt général prévalant dès lors qu'il ne prive pas le justiciable de garanties.

[11] Voir notamment l'article 126-6 du décret 2010-148 du 16 février 2010.

[12] Ce qui correspond à sa mission initiale prévue alors par l'article 61, second alinéa, de la Constitution.

[13] A propos d'une créance prescrite selon une loi du 31 décembre 1945 : arrêt 395466.

[14] Décision du Conseil du 26/11/2010 n° 2010-66.

[15] La saisine passe nécessairement par le Conseil d'Etat conformément à l'article LO 142-2 du code des juridictions financières.

[16] CE 16/1/2015, n° 386031.

[17] Décisions n° 88-244 DC du 20/7/1988 et n° 89-258 DC du 8/7/1989.

[18] "L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel : vers de nouveaux équilibres ?", in "Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel" n°30 - janvier 2011.

[19] On se reportera à son étude parue dans "Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel" n°30 - janvier 2011 sous le titre : "Brèves considérations sur l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel ».

[20] Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015.

[21] Voir ainsi : décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 - d'autres décisions emportent le même rappel.

[22] Ibidem : sans qu'il nous appartienne d'examiner le fondement de cette saisine du Conseil (le transport individuel de transport de personnes à titre onéreux), la spécificité de cette décision reste à analyser sous l'angle de l'apport au Droit d'un point de vue plus global.

[23]Décision du 28 janvier 2011 QPC n° 2010-92. Depuis le législateur s'est prononcé.

[24]Décision du 21 janvier 2011 QPC n° 2010-87.

[25] L'évolution d'une société se traduit aussi dans le processus de saisine du Conseil Constitutionnel par la notion de "question nouvelle, ou de "changement de circonstances". il s'agit d'une appréciation souveraine du juge (pour des exemples: CE 13 juillet 2011, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, SARL 10% Radio et autres, req. n° 347030 ou encore : 8 octobre 2010, req. n° 338505 relativement à l'accueil d'un étranger auteur d'un crime grave dès lors qu'il encourt la peine de mort dans son pays de rattachement).

[26] CDEH, décision du 8 septembre 2011, G… c. Royaume-Uni, n° 37334/08. Il en est de même quant à l'appréciation de la perpétuité réelle (décision 4ème section 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n°s 9146/07 et 32650/07.

[27] n° 2012-253 QPC - avec note de Maud LENA, sous "Actualités Dalloz" du 20 juin 2012.

[28] Décision QPC 2013-319 du 7/6/2013.

[29] Décision QPC 2013- 323 du 14/6/2013.

[30] Rappelle le Conseil Constitutionnel dans une décision 2013-343 QPC du 27/9/2013 avec cette précision que la disposition déclarée contraire en peut être appliquée au litige en cours. Voir aussi la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 relative aux voitures de transport avec chauffeur.

[31]Ainsi dans le cadre d'une demande d'avis au gouvernement aucune Q.P.C. n'est possible devant la formation administrative du Conseil d'Etat: arrêt du 16 avril 2010, Association Alcaly et autres, sous considérant 4 et 5 ("Actualités Dalloz" 21 avril 2010).

[32] Conseil d'Etat, 16 avril 2010, n° 336270 (publié au Lebon).

[33] Cour de Cassation, arrêt n°10-81.810 du 11 juin 2010 avec un rejet net de tout renvoi.

[34] Social, 20/2/2013, n° 12-40.095 avec cette attendu : "Mais attendu, d'une part, que la question relative à ce texte, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil Constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle…".

[35] CEDH, décision du 30/8/2011, Boumaraf c. France, n° 32820/08 : il y va de la sécurité juridique et de la protection de la confiance des justiciables. Une motivation étayée doit accompagner une réorientation jurisprudentielle (C. Demunck, "Un revirement de jurisprudence doit être motivée", in "Actualités Dalloz 30/9/2011).

[36] Par exemple un embargo.

[37] A propos de l'article 53 de la loi sur la presse de 1881 : décision QPC du 17/5/2013 sous n° 2013-311.

[38] Voir par exemple : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, QPC, 24 juin 2011, n° 11-40.016.

[39]Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, n°s 10-90.105 et 10-90.106.

[40]Cour de Cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, n° 10-82.682.

[41]Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mai 2011, n° 10-82.938 - à propos d'une pollution maritime : les auteurs notent que si un engagement international devait apparaître contraire à la Constitution, sur saisine préalable du Conseil, c'est celle-ci qui devra être révisée préalablement à une ratification du traité, et ce, à raison du principe de la hiérarchie des normes en droit international.

[42] Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2010, n° 10-60.366 ("Actualités Dalloz" du 2 décembre 2010, note S. Lavric).

[43] Décision QPC 2013-315 du 26 avril 2013.

[44] Décision 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 (à propos de l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire).

[45] Conseil d'Etat 14/11/2012, req. n° 340539 : "… le Conseil Constitutionnel n'a pas entendu remettre en cause les effets que la disposition déclarée contraire à la Constitution avait produits avant la date de son abrogation." (voir : "Actualités Dalloz du 28/11/2012, note Diane Poupeau).

[46] Note Bertrand Ines, "La dénonciation du reçu pour solde de tout compte : non-renvoi de QPC", "Actualités Dalloz" du 4/10/2013 - l'auteur se réfère à une décision du Conseil Constitutionnel du 16/12/1999, n° 99-421.

[47] Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012.

[48] Tatiana POTASZKIN, Retour sur le principe d'égalité devant la justice pénale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, in recueil Dalloz 2012, p. 2910.

[49]Décision du 5 juillet 2013 QPC n° 2013-331 (à propos de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou ARCEP).

[50] Décision QPC 2013-322 du 14/6/2013.

[51] Considérants 16 à 25.

[52] A propos de la mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix : décision n°2015-461 QPC du 24 avril 2015.

[53] Décision QPC n° 2015-508 du 11 décembre 2015 (prolongation exceptionnelle de la garde à vue).

[54] Op.cit. considérant 67.

[55] "Idéologie et Terreur", Hermann Editeurs, édition de 2018, page 67 : "l'Etat légal a besoin du droit positif pour réaliser le jus naturale… ».

[56] ob. cit. décision n° 2015-527 : considérant 14.

[57] Décisions n°2016-545 et 2016- 546.

[58] Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015.

[59] On peut se référer en ce sens à la décision QPC n° 2015-527 du 22 décembre 2015 sur l'état d'urgence : "… la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence ; qu'il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République… » en renvoyant au juge administratif (considérant 12).

[60] Voir par exemple pour une décision récente : Cass. Crim. 9 mars 2016, n° 15-83.927 à propos de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine correctionnelle.

[61] Voir décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 ( à propos de la Cour d'Assises de Mayotte).

[62] N° 3569/12. Voir aussi la note de D. Poupeau sous "Dalloz Actualités" du 23 septembre 2015.

[63] CEDH décision du 4/9/2012, Dolca et autre c/ Roumanie, n° 59282/11.

[64] Chambre commerciale QPC 5/9/2013 n° 13-40-034 (à propos d'un relevé de forclusion) : voir aussi la note de Alain Lienhard, sous "Actualités Dalloz" du 23/9/2013.

[65] N° 10-82.938.

[66] Note M. Lena, in "Actualités Dalloz" du 4 octobre 2011.

[67] "Lettre d'actualité juridique des ministères financiers" 24 juin 2010 sous rubrique "juridiction" - voir aussi : arrêt de la C.J.U.E. du 22 juin 2010 sur question préjudicielle posée par la Cour de Cassation selon son arrêt du 16 avril 2010 et la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 et sous la réserve que le Conseil ne saurait apprécier la compatibilité d'une loi française aux engagements internationaux.

[68] Décision n° 2015-470 QPC.

[69] En matière fiscale : décision n° 2015-481 du 17 septembre 2015.

[70] Par exemple pour une décision récente : décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015.

[71] Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015.

[72] Arrêt n° 383259 du 8 juin 2016.

[73] Voir Les Nouveaux Cahiers du Conseil n° 38 : "Questions sur la question : la QPC façonnée par ses acteurs : quelle tendance ?", pages 11 à 13.

© 2016 Net-iris & Claude Cébula

   

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