Le blog juridique de François Tatard

Article publié en juil. 2010.

  • Les domaines publicsdroit administratif21/07/2010 - Droit Administratif
    1. Definition par définition, on appelle domaine public tout ce qui n'a pas de propriétaire et qui ne devrait n'en avoir jamais. Le domaine public représente [...]

 Fiche de François Tatard

Profession : Professeur Ingénieur
Société : INSA RENNES, Dept. Génie civil et urbanisme
Site web : Insa-rennes.fr/

Blog ouvert le : 21/07/2010
Nombre d'articles publiés : 1

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