Le blog juridique de Pascal Alix

Les agréments délivrés par l'ARJEL

Le 20/04/2010, par Pascal Alix, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Vos réactions...

   

L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) sera bientôt créée avec pour mission de délivrer aux opérateurs différents types d'agréments (pour les paris hippiques, sportifs, jeux de cercle).

Caractéristiques communes aux agréments

Tout d'abord, le projet de loi précise nettement qu'un agrément sera délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, mais non cessible. L'article 38 prévoit que l'agrément sera payant[1].

L'ARJEL délivrera les agréments au regard d'un cahier des charges[2], qui variera selon le type d'agrément demandé, mais dont les grandes lignes sont données par le projet de loi.

Les dossiers soumis à l'ARJEL par les opérateurs ayant leur siège social dans l'Espace Economique Européen[3] devront notamment faire ressortir :

· Une protection suffisante des personnes vulnérables,

· Une bonne prévention des comportements addictifs,

· transparence et solidité financière,

· La régularité des opérations de jeu,

· Des mesures efficaces de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Les types d'agréments

L'ARJEL va se voir confier la responsabilité de délivrer trois types d'agréments, un pour les paris hippiques[4], un pour les paris sportifs[5] et un pour les jeux de cercle[6]. Pour chaque type d'agrément, le cahier des charges de l'ARJEL prévoira des clauses spécifiques en fonction des caractéristiques propres à chaque type de licence. Ces clauses ne seront connues que lorsque le cahier des charges sera dévoilé.

La conformité au cahier des charges

Pour se conformer au cahier des charges tel qu'il est prévu au projet de loi, les opérateurs devront vérifier les points suivants :

· La société devra être identifiée[7] (article 10 du Projet de loi),

· L'opérateur devra définir les modalités d'accès au site[8] (article 12 du projet),

· L'opérateur devra répondre aux obligations liées à la base de données des joueurs[9] (article 12 du projet),

· L'opérateur devra veiller à la protection des données à caractère personnel (article 14 du projet), conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978[10],

· La société doit avoir son siège social au sein de l'Union Européenne[11] (article 16 du projet),

· Le cas échéant l'opérateur devra effacer toute base de données constituée préalablement à l'obtention de la licence (sous peine de suspension de la demande, article 16 du projet),

· L'opérateur devra se doter des moyens de lutte contre le jeu des mineurs[12] (articles 12, 18 et 20 du projet),

· L'opérateur devra répondre aux obligations comptables (article 19 du projet), notamment celle de comptes séparés par jeu et par pays,

· L'article 20 du projet de loi oblige l'opérateur à prendre des mesures de lutte contre l'addiction : autolimitation des dépôts et des mises par le joueur, plafonnement du taux de retour aux joueurs[13], indication permanente du solde instantané du compte du joueur, possibilité d'auto-exclusion du jour, application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu (avec possibilité pour chaque opérateur de consulter le fichier des interdits de jeu), service en ligne d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction.

De plus, pour que la plateforme ou le logiciel de jeu soit homologué par l'ARJEL, la demande d'agrément doit permettre de vérifier :

· Les modalités d'exploitation et d'organisation de la plateforme (article 11 du projet de loi),

· Que les modalités de paiement et d'encaissement sont connues (article 13 du projet),

· Au niveau technique, que les serveurs et plateformes soient homologués et certifiés annuellement (article 17 du projet),

· Que le site dispose d'un nom de domaine en.fr vers lequel tous les joueurs sont redirigés (article 18 du projet),

Délivrance et refus de l'agrément

L'ARJEL pourra donc agréer les opérateurs ou renouveler les licences. En cas de refus, celui-ci devra être motivé (article 16 du projet de loi) et les motifs de refus sont explicitement énumérés par le texte :

· l'incapacité du demandeur à faire face durablement aux obligations attachées à son activité

· nécessités liées à la "sauvegarde de l'ordre public"[14]

· sanction prononcée par l'ARJEL à l'encontre de l'opérateur, conformément aux dispositions de l'article 35 du projet de loi (par exemple le retrait de l'agrément pour un autre type de jeu ou de pari)

· condamnation pénale de l'entreprise, de son propriétaire, de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux relevant des catégories énumérées par un décret en Conseil d'Etat.

Les modalités de délivrance des agréments sont encore à définir par un décret en Conseil d'Etat. Quant au recours contentieux, il sera possible devant les juridictions administratives (jusqu'au Conseil d'Etat en dernier ressort).

Sanctions et interdits qui demeurent

Du fait de la lutte contre l'addiction au jeu, le projet de loi maintient une interdiction sur les machines à sous virtuelles et autres jeux de tirage instantanés, car ceux-ci on un fort caractère addictif. De la même façon, le spread betting [15] est interdit car il est considéré comme très dangereux pour les joueurs qui ne connaissent pas à l'avance le montant de leurs pertes.

Enfin, les paris sur des épreuves réelles seront limités (validation par les pouvoirs publics en concertation avec les fédérations sportives et sociétés de courses), pour protéger les joueurs et assurer l'intégrité du monde sportif et hippique.

par Me Pascal Alix, Avocat à la Cour
Avec la participation de Corentin Kerhuel.

Notes complémentaires

[1] Article 38 : 2.000 à 15.000 EUR exigibles au jour du dépôt seront demandés pour une demande d'agrément ; un droit annuel fixe entre 10.000 et 40.000 EUR sera exigible au 1e janvier ; ainsi que pour 1.000 à 10.000 EUR seront exigibles au jour du dépôt pour toute demande de renouvellement.

[2] Le cahier des charges sera rédigé par l'ARJEL, Autorité indépendante de Régulation des Jeux en Ligne, spécialement créée pour réguler les jeux sur Internet, et sera publié sous forme d'un décret en Conseil d'Etat.

[3] Sauf exception, en cas de convention fiscale internationale comportant une clause d'assistance administrative

[4] Article 6 du projet de loi

[5] Article 7 du projet de loi

[6] Article 9 du projet de loi

[7] Structure juridique, identification, siège social, adresse, état des condamnations pénales, informations comptables générales, montant des dettes et fonds propres, actionnariat (direct et indirect).

[8] C'est-à-dire les modalités d'accès et d'inscription, l'identification des joueurs (adresse, âge etc.), mise en place d'un compte provisoire ou définitif

[9] C'est-à-dire la création et l'approvisionnement des comptes des joueurs uniquement à l'ouverture du marché et par demande expresse, c'est-à-dire en dehors de toute inscription automatique

[10] http://www.cnil.fr/index.php?id=45

[11] De plus, la société ne devra avoir ni siège, ni filiale ou équipement dans un Etat ou territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux

[12] Par le contrôle de l'âge des joueurs à l'inscription sur le site, la vérification de l'identité du joueur avec celle du titulaire du compte de paiement, un pop-up rappelant l'interdiction du site aux mineurs, l'exigence de la date de naissance à chaque visite sur le site.

[13] Sera fixé par décret entre 75% et 85%

[14] C'est-à-dire la préservation de l'intérêt général. Traditionnellement la notion d'ordre public se décompose entre la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Pour un exemple de préservation de l'intérêt général en matière de jeux en ligne avant la création de l'ARJEL, voir notamment Com. 10 juillet 2007, n° 06-13986, Zeturf limited c/ Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) et SA Eturf

[15] Consiste à parier sur un nombre d'actions pendant un évènement sportif, par un pronostic à travers une fourchette (spread) à la suite duquel un calcul permettra de réaliser le gain ou la perte réalisé.

© 2010 Net-iris & Pascal Alix

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de Pascal Alix

Profession : Avocat
Société : Cabinet Virtualegis
Site web : Virtualegis.com

Blog ouvert le : 05/04/2001
Nombre d'articles publiés : 36

Ses publications antérieures au 20/04/2010 :

-