Le blog juridique de Pascal Alix

L'ARJEL et la lutte contre le blanchiment

Le 20/04/2010, par Pascal Alix, dans Affaires / Finance.

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L'article 1er du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne rappelle que la lutte contre le blanchiment d'argent est l'un des objectifs principaux de l'intervention de l'Etat en matière de jeux d'argent en général.

Il s'agit de s'assurer que les opérateurs de jeux d'argent en ligne n'utilisent pas cette activité pour blanchir de l'argent tiré d'activités illégales, telles, à simple titre d'exemple, que le trafic de drogue ou la prostitution.

Les moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre le blanchiment

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009, comporte des dispositions très générales concernant la lutte contre le blanchiment. Un certain nombre de dispositions devront être précisées par décret.

- L'article 13 du projet prévoit que l'entreprise sollicitant l'agrément "doit justifier de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment". Les agents de l'ARJEL pourront bénéficier de formations spécifiques pour apprécier la capacité d'une entreprise candidate à l'agrément à respecter ces obligations.

- L'article 21 prévoit que l'opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément rend compte annuellement à l'ARJEL des résultats des contrôles qu'il a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses et criminelles et le blanchiment d'argent.

- L'article 25, qui décrit les missions de l'ARJEL, prévoit que celle-ci doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux accessibles par l'Internet, donc de la lutte contre le blanchiment. A cet effet, l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges pour chaque type de jeux ou paris.

La Commission des finances du Sénat, dans son rapport rendu le 19 janvier 2010, propose d'ajouter des dispositions conduisant à soumettre tous les opérateurs de jeux aux obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, de déclaration des opérations suspectes à la cellule TRACFIN et de contrôle interne prévues par les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, au même titre que, par exemple, les établissements de crédit.

Il convient de noter que l'article L. 561-2 dudit code prévoit déjà que sont assujettis aux obligations précitées les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques.

Les missions de contrôle de l'ARJEL

Il est prévu de désigner l'ARJEL comme autorité de contrôle du respect de ces obligations par les opérateurs de jeux en ligne. Toutefois, ce n'est pas l'ARJEL qui prendrait les sanctions aux manquements mais la commission nationale des sanctions, qui est l'autorité de droit commun en la matière. L'ARJEL aurait le droit de saisir directement cette commission, sans passer par une autorité ministérielle.

L'ARJEL exercera sa mission de contrôle sur la base des rapports annuels fournis par les opérateurs sur les contrôles réalisés en matière de lutte contre le blanchiment au titre de l'article 21 du projet de loi.

Concrètement, ces contrôles doivent permettre d'identifier des comportements de jeu inhabituels, tels que des mouvements financiers anormaux, le repérage d'ententes entre joueurs ou la mise en place de robots informatiques.

Il s'ensuit que ce système de contrôle repose essentiellement sur des déclarations établies par les opérateurs eux-mêmes.

Précisons toutefois que l'ARJEL sera chargée d'une mission de contrôle permanent de l'activité des opérateurs agréés (article 29 du projet de loi).

L'obligation de transparence

Pour qu'elle puisse s'assurer du respect de l'objectif de prévention du blanchiment et des autres objectifs (lutte contre l'addiction, protection des mineurs, fiabilité et transparence des opérations de jeux etc.), un certain nombre d'informations devront être tenues en permanence à la disposition de l'ARJEL, à savoir notamment l'identité du joueur, le compte du joueur et sa domiciliation bancaire, les événements supports des jeux ou paris et opérations associées (mises jouées, approvisionnement du compte, demandes de reversement des gains).

Ce sont donc de véritables fichiers sur les opérateurs mais aussi sur les joueurs qui pourront être constitués par l'ARJEL, laquelle pourra, le cas échéant, coopérer avec l'administration fiscale en matière de lutte contre le blanchiment en échangeant les informations collectées.

par Pascal ALIX, Avocat à la Cour
Avec la collaboration de Maître Tuyêt-Thi Nguyen, avocat au barreau de Paris.

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