Le blog juridique de Pascal Alix

L'ARJEL et la lutte contre l'addiction

Le 20/04/2010, par Pascal Alix, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La prévention des phénomènes d'addiction figure au premier rang des objectifs de la politique de l'Etat dans le cadre de la libéralisation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Une étude de l'INSERM a évalué la proportion de joueurs pathologiques et problématiques entre 1 et 3 % de la population[1].

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'assemblée nationale en première lecture, impose en son article 20 des obligations aux opérateurs de jeu agréés en matière de prévention de l'addiction.

Les obligations des opérateurs

Ceux-ci devront ainsi :

  • mettre en place des dispositifs de modération et des dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises,
  • communiquer en permanence à tout joueur le solde instantané de son compte,
  • proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction.

L'article 21 du projet de loi prévoit que les opérateurs agréés devront remettre à l'ARJEL un rapport annuel sur les actions menées pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre l'addiction et les moyens qui y sont consacrés.

La proposition de loi ABOUT

Précisons que parallèlement, une proposition de loi avait été déposée le 21 avril 2009 par le Sénateur ABOUT, afin de compléter ces mesures de prévention en imposant aux opérateurs de mettre en place un dispositif d'assistance aux joueurs une fois que ceux-ci sont dépendants ; ce dispositif devant être homologué, disponible à tout moment et assuré par des conseillers spécialisés.[2]

Les mesures de lutte contre l'addiction à mettre en oeuvre

Entre temps, des amendements ont été adoptés par l'assemblée nationale introduisant l'agrément par l'Etat des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs (article 21 bis) et la mise à disposition par le groupement d'intérêt public "Addictions drogues alcool info services[3]" d'un numéro d'appel téléphonique dédié (article 21 ter). Ces dispositions sont ainsi de nature à répondre aux besoins exprimés par le Sénateur ABOUT, du moins dans le secteur des jeux en ligne.

L'article 21 quater de la loi "ARJEL" pose, quant à lui, le principe de l'interdiction du jeu à crédit. Il interdit aux opérateurs agréés et à leurs dirigeants de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux. Il interdit également aux opérateurs de faire de la publicité en ligne pour une entreprise susceptible de consentir des prêts ou de permettre le prêt entre joueurs.

Les mesures de prévention de l'addiction

Le projet de loi fait reposer la responsabilité en matière d'addiction tant sur les opérateurs que sur les joueurs, qui devront paramétrer les dispositifs d'autolimitation qui leur seront proposés.

En l'état, le système de prévention de l'addiction trouve sa limite dans le fait que si le joueur peut plafonner l'approvisionnement de son compte, il devra le faire sur chaque site de jeu auquel il joue, aucune limite globale ne pouvant être fixée en l'absence de gestion et de contrôle centralisés des systèmes.

Le contrôle par l'ARJEL

L'ARJEL sera chargée d'évaluer, chaque année, les résultats des actions menées par les opérateurs pour lutter contre l'addiction et pourra leur adresser des recommandations (article 25).

La Commission des finances du Sénat, dans son rapport rendu le 19 janvier 2010, propose des amendements visant à :

  • rendre obligatoire pour les opérateurs de jeu la consultation des fichiers des interdits de jeu par l'intermédiaire de l'ARJEL afin de garantir la protection des données personnelles des joueurs,
  • imposer aux opérateurs de proposer des dispositifs d'auto-exclusion temporaire ou définitive,
  • imposer aux opérateurs de faire apparaître un message de mise en garde contre l'addiction et d'informer les joueurs sur les procédures d'inscription aux fichiers des interdits de jeu.

L'examen du texte par le Sénat est en cours (23 et 24 février 2010).

par Pascal ALIX, Avocat à la Cour
Avec la collaboration de Maître Tuyêt-Thi Nguyen, avocat au barreau de Paris.

Notes complémentaires

[1] INSERM, "Jeux de hasard, Contexte et Addiction, Synthèse et Recommandations", Expertise collective, juillet 2008

[2] L'obligation de recourir à ce service concernerait tous les opérateurs de jeux de hasard (en ligne et en dur).

[3] GIP interministériel créé le 1er janvier 2009 pour une durée de 2 ans et remplaçant le groupement "Drogues Alcool Tabac Info Service"

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