Le blog juridique de Aubin Nzaou

Les droits-participations : symbole d'une démarche de référence

Le 08/09/2010, par Aubin Nzaou, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Les droits-participations sont une notion du droit des libertés, qui tient lieu de pivot voire d'axe de rotation on ne peut moins évoqué dans l'effervescence constatée de l'émergence de l'Etat de droit.

Ces droits sont loin d'être sortis d'un projet d'usine à gaz, car on attache leur existence au succès de l'ingéniosité de certains théoriciens de la pensée juridique. En réalité, leur filiation est relative à la place et à la prééminence, même, de la démocratie, régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition) au sens de la définition des professeurs GUINCHARD et MONTAGNIER. Chapitre du droit des libertés fondamentales, ces droits peuvent être conçus comme l'ensemble des prérogatives qui permettent aux citoyens de s'impliquer dans le fonctionnement du jeu politique, se traduisant concrètement par l'exercice du droit de suffrage actif "droit de vote" ou passif "droit d'être élu ou éligible".

Leur approche débouche sur une problématique binaire, soldée en une sorte de deux poids deux mesures ne faisant guère alternance : droit de vote et éligibilité sans opportunité d'interchangeabilité. En ce sens, le droit de suffrage, ab initio, et celui d'être élu sont étroitement liés à la citoyenneté ; alors peut-on par une prestidigitation juridique, en définitive, l'étendre aux étrangers qui participent, sur le plan économique et social, à la vie de la société ?

Le postulat de base de ce droit étant la nationalité, sa réserve exclusive aux nationaux se pose, sans autre forme de procès, en principe immuable voire infaillible du droit positif.

Cependant, les vestiges de certaines constitutions offrent encore des cadres d'archéologie juridique très ambiants. C'est ainsi que la Constitution française de 1793, sous le signe d'une certaine ambivalence, pouvait accorder le droit de vote à tout étranger de 21 ans accomplis, domicilié en France depuis un an et en raison d'autres conditions fort précises. Etant une Constitution mort-née, ses dispositions sont par conséquent restées lettre morte.

Ce contredit, pas tout à fait irréprochable au sens juridique, s'est proliféré jusqu'à grever de ce qui était une anormalité la Constitution soviétique de 1924 : droit de suffrage aux étrangers prolétaires. Et plus près de nous, en 1948 le législateur britannique pouvait alors, pour des raisons historiques, maintenir le droit de vote pour les élections à la chambre des communes des citoyens irlandais résidant au Royaume-Uni, à l'inverse, la Constitution de la République d'Irlande concédait aux citoyens britanniques, sur son territoire, le même droit mais pour les élections à la Chambre basse. Au demeurant, sous réserve de réciprocité, le droit de vote peut être admis aux ressortissants de l'Union européenne de nos jours, certes disposition relevant de la rhétorique politique, dans tous les cas parfaitement épinglée après Maastricht.

Pour ce qui est des élections locales, une dynamique vertueuse était enclenchée dans des formes très restrictives par le Danemark, l'Irlande, les Pays-bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Dans le même temps, le traité de Maastricht du 7 février 1992 va orchestrer un recadrage en matière d'élections municipales et définir le schéma de base des élections européennes.

Le Régime des droits-participations, un principe hors du commun

Le principe adopté est une formule qui a déjà fait ses preuves. Sans détour, les étrangers sont totalement exclus du droit de suffrage pour les élections politiques nationales, en l'occurrence celles des exécutifs et des parlementaires.

C'est sans doute sous cette forme, que la Constitution française de 1958 réserve de façon très ferme aux seuls nationaux le droit de vote (article 3 al. 4).

Le dessein primitif de ce droit n'est pas débordé, dans la mesure où implicitement le corollaire inextricable qui en résulte est le droit d'être élu ou désigné. D'ailleurs, pour être éligible à une élection présidentielle, il est impérieux et obligatoire de jouir du droit de suffrage.

Pour verrouiller les spéculations de toutes sortes, le Conseil constitutionnel à très judicieusement conforté la corrélation issue de ce principe, pleinement inspiré de la netteté substantielle de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789 en ces termes "il résulte que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité...", tout autant mentionne-t-il, expressis verbis, que la qualité de citoyen est exigée pour une élection politique.

Au regard de ce qui précède, "considérant... qu'il en est ainsi pour tout suffrage politique notamment pour les élections des conseillers municipaux", le Conseil a inéluctablement pris le juste contre-pied de ce que l'usage semblait consacré. L'intention d'entacher de relativité le principe est, sous tous les rapports, passé de mode ; puisque, toutes les élections nationales et locales n'échappent pas à la magistrature d'influence exercée par l'article 3 al.4 de la Constitution de 1958, d'après le fond de la décision du 18 novembre 1982 (DC, déc. 82-146).

Au reste, la conception française parait la mieux parée du sceau de l'immutabilité, car, de manière absolue, elle a forci à l'abri du temps, outre les querelles éminemment idéologiques et le primat en constante efficience des majorités politiques. Il n'en reste pas moins que, comme le formule F.DELPEREE, en Europe " il n'y a pas une Constitution qui s'aventure, même à petits pas, sur la voie de la reconnaissance à tout étranger de participer aux élections législatives. Le faire reviendrait à toucher au dépôt sacré de la souveraineté".

Par ailleurs, le registre du droit comparé présente un cas qui fait figure d'exception. La Belgique, depuis 1998, s'est doté d'une disposition constitutionnelle de portée très large (article 8), qui prévoit que "le droit de vote peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne". Ce qui constitue l'expression du franchissement d'un pas, le déclin d'une forme d'opacité juridique jusque-là irréversible c'est-à-dire avant les effets méritoires de Maastricht. Aussi convient-il de comprendre que la constitutionnalisation française des droits-participations, pour rigide et intransigeante qu'elle paraisse, est agrégée de certaines limites dues à l'évolution du droit communautaire.

Les limites des droits-participations en droit français

Avec le recul du temps, la vitrine inédite et remarquable de ces droits est infléchie par l'acception moderne et pénétrante du droit européen, qui demeurera somme toute mémorable. C'est le Traité de Maastricht de 1992, dont tout le succès est d'avoir harmonisé les législations électorales mais, de surcroît, de les normaliser à l'échelle européenne ou communautaire.

Ce faisant, après le passage prodomique de ce Traité, la Constitution fut révisée le 25 juin 1992 pour y ajouter le contenu suivant : "sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité de l'Union (...), le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales peuvent être accordés aux seuls citoyens de l'Union résidant en France..." à l'article 88-3.

Cette amorce d'agencement à l'ordre européen est, tout compte fait, l'initiative voire l'intention grandiose, d'obvier à toute contrariété entre la Constitution et le Traité, impulsée par le Conseil constitutionnel à travers sa décision du 9 avril 1992 (déc. 92-308, Maastricht I, GD n°45).

En tous les cas, cette dérogation a, est-il opportun de l'indiquer, pu dévoyer une forme d'infatuation que l'on pouvait continûment reprocher au droit français ; toutefois, le contexte auquel se réfère le Traité ne vise que les seuls citoyens de l'Union. Ainsi, le droit français octroie la citoyenneté municipale aux citoyens de l'Union singulièrement, notamment avec la Déclaration de conformité à la Constitution de la loi organique du 28 mai 1998. Par suite donc, les dispositions de Maastricht sont effectives depuis 2001.

En tout état de cause, ces droits-participations reconnus aux citoyens de l'Union sont, selon toute apparence, partiels puisque ceux-ci ne pourront être ni maires ni adjoints et, partant ne guère participer au collège des électeurs sénatoriaux (L.Favoreu). En conséquence, toute élection impliquant l'exercice de la souveraineté nationale, en d'autres termes élection politique fait abstraction des étrangers mêmes élus, en vertu de l'article 3 précité.

A contrario, l'hypothèse spécifique des élections européennes, deuxième exception ostensible, ne suscite pas une quelconque levée de boucliers juridiques de part et d'autre (...) tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat".

Dans une formule qui, non sans aucun abus, est générale, cette disposition constitue le fondement d'un ordre public communautaire relatif aux élections parlementaires de l'Union. De plus, un alignement progressif de la Constitution sur le Traité, sans besoin de modification, s'explique davantage par la place des élections européennes et l'existence de l'ordre juridique communautaire, qui le rend insusceptible d'être soumis à l'ordre français.

Le parlement européen n'intervient pas dans l'exercice de la souveraineté nationale en France, alors cette idée vient consolider la précédente de ce que la souveraineté reste, bien évidemment, liée à la sphère de l'ordre institutionnel interne français.

Pour couronner le tout, l'exercice de du droit au suffrage exclusivement prévu pour les nationaux n'est conditionné que par des normes constitutionnelles françaises ; à rebours, le parlement européen tient sa légitimité des engagements internationaux, pas du droit interne des Etats.

Du moins, c'est sur ces entrefaites que la mise en oeuvre de la clause n'a pas nécessité une modification de la Constitution, mais à bien des égards une loi du 5 février 1995 qui évitera la lanterne très vétilleuse et minutieuse de la juridiction constitutionnelle française, pour des raisons entre autres évoquées.

Bibliographie

BEAUD(O), 1992, le droit de vote des étrangers : l'apport de la jurisprudence constitutionnelle allemande à la 1er théorie du droit du suffrage, RFDA, P 409 ;
DELPEREE(F), 1995, les droits politiques des étrangers, Que sais-je ? PUF ;
FAVOREU(L) et PHILIP (L), 2003, Les Grandes Décisions du Conseil Constitutionnel, 12ed. Dalloz ;
FAVOREU(L) et alii…, 2003, droit des libertés fondamentales, Dalloz ;
PEUCHOT (E), 1991, droit de vote et condition de nationalité, RDP, P 488 ;

Par Aubin Nzaou

© 2010 Net-iris & Aubin Nzaou

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de Aubin Nzaou

Profession : Chercheur
Société : Juris-Vision
Site web : Juris.unblog.fr/

Blog ouvert le : 04/08/2010
Nombre d'articles publiés : 3

Ses publications antérieures au 08/09/2010 :


Ses dernières publications au 06/12/2016:

-