Le blog juridique de Nadine Lémeillat

Article publié en sept. 2010.

• Un juge des référés condamne deux auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale30/09/2010 - Concurrence
  Par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2010, deux auto-entrepreneurs se sont vus condamnés pour faits de concurrence déloyale, par le juge des référés [...]