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Un juge des référés condamne deux auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale

Le 30/09/2010, par Nadine Lémeillat, dans Affaires / Concurrence.

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Par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2010, deux auto-entrepreneurs se sont vus condamnés pour faits de concurrence déloyale, par le juge des Référés du Tribunal de Commerce de Béziers.

Ainsi, ces auto-entrepreneurs qui vendaient des produits en ligne par le biais d'un site comparateur de prix "Price Minister", ont été démasqués par un concurrent qui avait remarqué que compte tenu du prix d'achat des produits dont il faisait lui-même commerce, compte tenu de la commission reversée au site, les produits étaient vendus à perte.

Après l'avoir fait constaté par huissier, il a saisi le Juge des référés aux fins de mettre un terme à cette pratique déloyale et dilatoire.

Le Juge des Référés, après avoir constaté l'infraction, est entré en voie de condamnation, estimant que le préjudice subi était réel.

Aussi, les auto-entrepreneurs se sont-ils vus interdire leurs agissements à peine d'astreinte de 1.500,00 Euros par infraction constatée.

Par ailleurs, il leur a été signifié l'interdiction de vendre leurs produits, de manière directe ou indirecte, par eux-mêmes ou par le biais de tiers sur un site comparateur de prix.

Enfin, ils devront s'acquitter d'une somme de 3.000,00 Euros au titre du préjudice subi par leur concurrent.

L'article 873 du Code de Procédure civile stipule que le Président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

C'est ce trouble auquel a voulu mettre un terme le Juge des référés.

Il est certes tentant pour l'auto-entrepreneur de répercuter les avantages d'un régime de charges sociales et fiscales avantageux sur sa politique de prix.

Qu'il n'oublie cependant pas les règles de droit communes à tous et plus particulièrement que la vente à perte est interdite et constitue un acte caractérisée de concurrence déloyale.

Par Nadine LEMEILLAT,
Avocat à la Cour

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