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Les principales conséquences sociales du franchissement des seuils d'effectif

Le 17/11/2010, par Stéphanie Paris, dans Social / Droits Collectifs.

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Le franchissement des seuils d'effectif a pour conséquence le déclenchement de nouvelles obligations sociales juridiques ou financières pour l'employeur.

De même, la réduction des effectifs peut exonérer l'employeur de certaines obligations sociales.

Afin d'atténuer les effets du franchissement des différents seuils d'effectif, une neutralisation temporaire a été instituée concernant certaines cotisations.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conséquences sociales du franchissement de seuils d'effectif.

De 9 à 19 salariés

A compter de 9 salariés

  • Mensualisation du paiement des cotisations sociales (au lieu du paiement trimestriel).

  • Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue à hauteur de 0,55%.

  • Taxe de prévoyance de 8%.

  • Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ne devient possible que pour les embauches de salariés occasionnels dont l'activité ne dépasse pas 100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures sur l'année civile.

A compter de 10 salariés

  • Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue à hauteur de 1,05%

  • Versement transport

  • Obligation pour l'employeur de contribuer à l'investissement locatif par l'intermédiaire du prêt 1% patronal logement.

A compter de 11 salariés

  • Mise en place des élections des Délégués du Personnel (DP). Crédit de 10 heures mensuelles.

De 20 à 49 salariés

A compter de 20 salariés

  • Règlement intérieur

  • Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue
    Taux de 1,60%

  • Contribution supplémentaire de 0,4% au Fonds Nationale d'Aide au Logement.

  • Embauche obligatoire de personnes handicapées à hauteur de 6% de l'effectif global et fourniture à l'autorité administrative d'une déclaration annuelle d'emploi.

A compter de 25 salariés

  • Mise en place d'un réfectoire à la demande des salariés.

De 50 à 199 salariés

A compter de 50 salariés

  • Mise en place d'un Comité d'Entreprise (CE) qui se réunira une fois tous les 2 mois ou tous les mois en cas de délégation unique. Le crédit d'heures est de 20 heures mensuelles.

  • Mise en place d'un CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et prise en charge par l'employeur de 3 jours de formation au profit des membres du CHSCT.

  • Mise en place d'un Délégué syndical. Son crédit d'heures est de 10 heures mensuelles.

  • Délégués du personnel : crédit de 15 heures mensuels.

  • Négociation annuelle obligatoire sur le salaire et le temps de travail si présence d'un délégué syndical.

  • Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue
    Taux de 1,60%

  • Participation aux résultats financiers de l'entreprise

  • Contrôle de l'emploi par un relevé à la DIRECCTE notifiant les mouvements de personnel.

  • Emploi des seniors : obligation d'un accord ou d'un plan d'action.

A compter de 51 salariés

  • Affichage des consignes incendie

A compter de 150 salariés

  • Réunion mensuelle du Comité d'Entreprise

A compter de 151 salariés

  • Délégué syndical : crédit d'heures de 15 heures mensuelles.

200 salariés et plus

A compter de 200 salariés

  • Commission de la formation professionnelle.

  • Commission de l'égalité professionnelle au sein du Comité d'entreprise.

A compter de 201 salariés

  • Mise à disposition d'un local syndical

A compter de 300 salariés

  • CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) : prise en charge par l'employeur de 5 jours de formation au profit des membres du CHSCT.

  • Commission d'information et d'aide au logement

  • Négociation obligatoire de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) : l'effectif de 300 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

  • Mise en place d'un représentant syndical en plus du délégué syndical.

La neutralisation des seuils concernant certaines contributions

Cotisation de participation au financement de la formation professionnelle

  • La cotisation de participation au financement de la formation professionnelle continue d'être exonérée, pendant trois ans, lorsque le seuil de 20 salariés est atteint ou dépassé en cours d'année 2010.

  • Pour les trois années suivantes, le montant de la cotisation qui serait dû est minoré :
    - S'agissant des versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
    - S'agissant des versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 %.

Contribution dite FNAL (contribution au fonds national d'aide au logement)

  • La contribution au fonds national d'aide au logement est exonérée, en cas de franchissement du seuil de 20 salariés en 2010, pour une durée de trois ans. Ensuite, le taux de la contribution est réduit d'un abattement appliqué sur trois ans : 0,30%, 0,20%, puis 0,10%.

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