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Le droit de retrait du salarié : droits et obligations de l'employeur

Le 02/12/2010, par Stéphanie Paris, dans Social / Droit du Travail.

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Le droit de retrait est la faculté reconnue au salarié de s'arrêter de travailler, sans demander l'accord de son employeur, lorsqu'il se trouve dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le cabinet l'expert-comptable.com fait le point sur les droits et obligations de l'employeur en cas d'exercice du droit de retrait par un salarié.

Dans quelle situation le salarié peut-il se prévaloir d'un droit de retrait ?

Pour pouvoir se prévaloir d'un droit de retrait, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Aucune condition d'extériorité du danger ne peut être exigée. Aussi, le danger peut-il résulter des particularités de l'état de santé du salarié.

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent permettant l'exercice du droit de retrait par le salarié ?

Un danger grave et imminent est une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique du salarié dans un proche délai.

Le danger grave et imminent ne doit pas être confondu avec le risque habituel et inhérent que certains postes comportent.

Il peut s'agir, par exemple, d'une défectuosité des systèmes de protection.

Quelles sont les modalités d'exercice du droit de retrait par le salarié ?

Aucune formalité particulière n'est imposée au salarié qui souhaite exercer son droit de retrait. Ainsi, aucun écrit ne saurait être exigé.

Il appartient, simplement, au salarié, de signaler immédiatement la situation à l'employeur ou à son représentant.

Le salarié ne se voit pas reconnaître le droit d'arrêter les machines. Il peut simplement se retirer de son poste de travail.

Attention : Comme tous droit, ce droit ne saurait être utilisé de manière fautive. Le salarié ne peut son droit de retrait si cela le conduirait à créer pour un tiers une nouvelle situation de risque grave ou imminent.

Comment l'employeur doit-il réagir face à l'exercice du droit de retrait par son salarié ?

Lorsque l'exercice du droit de retrait est légitime, le salarié ayant exercé son droit de retrait est protégé :

  • l'employeur ne peut lui demander de reprendre son activité tant que le danger grave et imminent persiste ;
  • aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à son encontre.

En revanche, en cas d'exercice illégitime par le salarié de son droit de retrait, l'employeur peut opérer une retenue sur son salaire.

L'exercice illégitime par le salarié de son droit de retrait peut même justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement.

Attention : Mieux vaut un abus qu'un accident :
En cas d'exercice par l'employeur de mesures disciplinaires face à un abus du droit de retrait par un salarié, la formulation délibérément très subjective de la loi ("motif raisonnable de penser que") fait peser la charge de la preuve, très lourde, sur l'employeur.

Quelles sont les risques encourus par l'employeur à défaut de réaction face à l'exercice du droit de retrait par un salarié ?

A défaut de réaction face à l'exercice par le salarié de son droit de retrait, l'employeur s'expose au risque qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survienne.

Dans ce cas, il pourrait notamment se voir opposer par le salarié concerné la reconnaissance d'une faute inexcusable.

En effet, la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit pour le salarié qui a été victime d'un danger signalé par l'exercice d'un droit de retrait.

L'employeur pourrait alors être tenu d'indemniser les préjudices non pris en compte par la sécurité sociale, tel que le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique, la perte de chance de promotion professionnelle, etc.

Quelles sont les missions du C.H.S.C.T. (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) en cas d'exercice du droit de retrait par un salarié) ?

Un représentant du C.H.S.C.T. doit, après avoir constaté la situation de danger grave et imminent, en aviser l'employeur puis consigner cet un avis par écrit dans un registre spécial.

L'avis doit être daté, signé et comporter l'indication du ou des postes de travail concernés, la nature du danger, la cause du danger et les nom et prénom du ou des salariés concernés.

Il appartient alors à l'employeur de débuter immédiatement une enquête avec le membre du C.H.S.C.T. Il doit également prendre les dispositions nécessaires propres à faire cesser le danger grave et imminent.

Il s'agit pour l'employeur d'adresser, dans les 15 jours, une fiche de renseignements à l'inspection du travail compétente.

Par Stéphanie Paris

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