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A propos de l'accord d'entreprise

Le 22/02/2011, par Stéphanie Paris, dans Social / Droit du Travail.

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L'accord d'entreprise se négocie annuellement entre les représentants du personnel (salarié mandaté, délégué du personnel, comité d'entreprise, ou délégué syndical) et l'employeur. Cet accord n'est pas une obligation en droit du travail.

Définition

L'accord d'entreprise est un accord qui porte sur les conditions de travail et les garanties sociales accordées aux salariés d'une entreprise.

Il découle d'une négociation entre les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (Délégués syndicaux, membres du CE, délégués du personnel...) et l'employeur.

Le but de l'accord d'entreprise

L'accord d'entreprise découle d'une négociation entre les représentants du personnel et l'employeur, cette négociation est obligatoire, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Son objectif est d'adapter les règles prévues dans le code du travail aux besoins spécifiques de l'entreprise.

L'accord d'entreprise, à la différence de l'accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés. Cependant, il existe des limites.

L'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise car les dispositions de celui-ci ne doivent pas y être contraires.

Ces dispositions ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Si l'employeur peut organiser des négociations sur des thèmes qu'il a choisis, tout au long de l'année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi.

Ainsi, l'employeur doit organiser une négociation annuelle sur :

  • les salaires ;
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
  • le travail à temps partiel ;
  • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

En outre, une autre négociation doit également avoir lieu sur l'égalité des hommes et des femmes au travail.

Depuis le 31 décembre 2010, les entreprises ont dû supprimer les différences de rémunération entre les deux sexes.

Si la société bénéficie d'un accord d'entreprise sur ce thème, alors la négociation ne peut avoir lieu que tous les 3 ans.

Enfin, l'employeur doit prévoir une négociation annuelle (NAO) sur le régime de prévoyance maladie, si les salariés n'en bénéficient pas.

L'employeur est enfin tenu d'organiser une réflexion annuelle sur l'épargne salariale.

Qui négocie l'accord d'entreprise ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la plupart du temps ce sont les délégués syndicaux qui participent à la négociation.

Toutes les formations syndicales de la société doivent être conviées.

En cas d'absence de délégués syndicaux, ce sont les membres du comité d'entreprise qui peuvent mener la négociation.

Si l'entreprise n'a pas de CE, alors ce sont les délégués du personnel, ou le cas échéant, un salarié mandaté.

Par Stéphanie Paris

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