Le blog juridique de Murielle Cahen

Articles publiés en mai 2013 et nov. 2000.

• Adwords et le risque de contrefaçon16/05/2013 - Droit de l'internet
  Alors que l'utilisation de marques comme mots clés semblait admise, la jurisprudence s'est encore affinée.
• L'usage d'internet au travail15/05/2013 - Droit du Travail
  Le cadre juridique s'appliquant dans les relations de travail s'adapte à la question particulière de l'usage d'Internet au travail.
• La licence européenne30/04/2013 - Propriété Intellectuelle
  A l'image de la réforme du brevet européen, la licence de droits sur les oeuvres musicales est le nouvel objet d'attention de la Commission européenne.
• L'annulation du brevet09/04/2013 - Fiscalité des professionnels
  Après une longue période d'hésitation, la Cour de cassation a tranché la question récurrente des effets rétroactifs qu'emporte l'annulation d'un brevet.
• Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale08/04/2013 - Commercial & Sociétés
  Ces clauses sont tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d'actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.
• Le Bring Your Own Device face au droit du travail07/03/2013 - Technologie & Communications
  "Apportez votre propre matériel"... l'état du droit a changé avec l'introduction dans le code du travail d'une section intitulée "Télétravail".
• Les droits politiques des associés d'une société06/03/2013 - Commercial & Sociétés
  Pour se voir accorder ces droits, les associés doivent répondre à certaines conditions.
• Le droit à l'image des morts11/02/2013 - Propriété Intellectuelle
  Le droit à l'image issu de l'article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.
• La cession des parts sociales entre associés07/02/2013 - Commercial & Sociétés
  Le statut de l'associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue.
• Création d'un brevet unitaire européen05/02/2013 - Propriété Intellectuelle
  Le Parlement européen vient d'approuver la réglementation sur le brevet unitaire européen.
• Vers un contrat européen d'achat sur internet ?22/01/2013 - Droit de l'internet
  Une directive de 2011, qui va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance, sera transposée en France en 2014.
• Comment protéger une idée en France ?10/01/2013 - Propriété Intellectuelle
  Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d'être protégé, c'est l'application matérielle qui en est faite.
• L'utilisation de marques comme mots clés09/01/2013 - Droit de l'internet
  Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a dû faire application des prescriptions de la jurisprudence de la CJUE au sujet du service Adwords de Google.
• L'accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne14/12/2012 - Droit de l'internet
  La Cour de justice de l'Union européenne modifie sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.
• L'employeur face aux implications du télétravail07/12/2012 - Droit du Travail
  Le télétravail représente pour l'employeur comme pour le salarié un sérieux avantage qui ne va pas sans contrainte pour le premier des deux.
• Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité16/11/2012 - Commercial & Sociétés
  Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier "d'une formation sur le tas".
• Principe de la territorialité des marques et notion de public français09/11/2012 - Propriété Intellectuelle
  Le principe de territorialité des marques a dû s'adapter au développement de l'internet et des modifications sensibles sont survenues.
• Le contrat de concession09/10/2012 - Commercial & Sociétés
  Il s'agit d'une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous certaines conditions.
• Les actions en recouvrement de l'affacturage04/10/2012 - Commercial & Sociétés
  Le principe de l'affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.
• La consultation des sites pornographiques constitue-t-elle une faute grave ?16/07/2012 - Rupture du Contrat
  La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l'employeur peut donner lieu à licenciement.
• Les réseaux sociaux de photos et le droit d'auteur05/06/2012 - Propriété Intellectuelle
  L'auteur aborde la question de la protection accordée par le droit d'auteur aux photographies partagées sur des réseaux sociaux comme Pinterest et Instagram.
• Sécurité de l'entreprise et préservation de la vie privée du salarié30/05/2012 - Droit du Travail
  Le fait que les salariés imposent leur smartphones et tablettes personnels dans le milieu professionnel soulève certaines questions d'ordre juridique.
• La vente du fonds de commerce29/05/2012 - Commercial & Sociétés
  La cession du fonds de commerce, élément central dans la vie d'un commerçant, doit respecter des règles de fond et de forme que l'auteur nous présente.
• Quelle protection pour le jeu vidéo ?27/02/2012 - Sécurité & Protection
  La protection du jeu vidéo est organisée selon la jurisprudence par le régime de l'oeuvre de collaboration.
• Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ?23/02/2012 - Sécurité & Protection
  La CJUE pourrait prochainement considérer que le langage de programmation d'un logiciel n'est pas protégeable.
• Les bonnes pratiques du référencement sur Internet09/01/2012 - Droit de l'internet
  En multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le même terme, la société a commis des actes de concurrence déloyale.
• Distribution sélective, internet et droit de la concurrence14/12/2011 - Concurrence
  L'absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d'organiser ce mode de commercialisation ?
• Diffamation, injure et dénigrement sur internet12/12/2011 - Droit de l'internet
  La diffamation désigne une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale.
• L'espionnage industriel17/10/2011 - Commercial & Sociétés
  En dehors du droit de la propriété intellectuelle et du droit du travail, il est possible pour l'entreprise victime d'invoquer des qualifications pénales classiques.
• Des modifications substantielles de la loi Informatique et libertés13/10/2011 - Sécurité & Protection
  La loi Informatique et libertés, modifiée par l'ordonnance du 24 août 2011, contribue à la protection des internautes.
• La concurrence déloyale par dénigrement20/09/2011 - Concurrence
  Le dénigrement, notamment sur internet, consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l'entreprise concurrente.
• Les nouveaux modes d'escroqueries14/09/2011 - Commercial & Sociétés
  Les deux cas les plus fréquents d'escroqueries sur Internet sont l'hameçonnage et l'escroquerie dite à la nigériane.
• La protection du logiciel par le droit d'auteur11/07/2011 - Propriété Intellectuelle
  L'article L 111-2 du CPI dispose que la protection est accordée au logiciel y compris son matériel de conception préparatoire.
• L'action en contrefaçon de dessins et modèles06/07/2011 - Propriété Intellectuelle
  Quelles sont les conditions d'exercices de l'action en contrefaçon ? qui a la qualité pour agir ? quels sont les actes sanctionnés ? quelles sont les règles [...]
• La directive européenne sur la facture électronique09/06/2011 - Fiscalité des professionnels
  Pour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ? quels sont les avantages de la facture électronique ? quelles sont les modalités techniques [...]
• L'usurpation d'identité07/06/2011 - Sécurité & Protection
  Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ? quelle est le cadre légal qui lui est applicable ? quelles sont les sanctions ? quelles sont les moyens de s'en [...]
• La fiscalité des cinémas et services de vidéos à la demande20/05/2011 - Fiscalité Générale
  Pourquoi les cinémas bénéficient-ils d'un régime fiscal particulier ? quels est l'organisme chargé de la règlementation de ces services ? quel est le taux de [...]
• Les enjeux du développement des réseaux sociaux dans la sphère privée et professionnelle16/05/2011 - Droit de l'internet
  Comment le législateur peut-il faire face au développement des réseaux sociaux ? quels sont les enjeux quant à la vie privée des internautes ? quelles sont les [...]
• L'exploitation de vos dessins et modèles français13/05/2011 - Propriété Intellectuelle
  Quel est le contenu et la portée de ce droit ? quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? quelles sont celles applicables à la concession de [...]
• Droits d'auteur et partage06/04/2011 - Propriété Intellectuelle
  Qu'est-ce qu'un bouton de partage ? quels sont les conditions de ce mécanisme quant au droit d'auteur ? comment concilier le droit d'auteur avec cette [...]
• L'exigence de distinctivité du signe pour le dépôt d'une marque04/04/2011 - Propriété Intellectuelle
  Que signifie cette exigence ? quelles en sont les conséquences ? comment interpréter les textes ? quelles sont les limites de l'exigence ? les conséquences de [...]
• La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !08/03/2011 - Propriété Intellectuelle
  Quels sont les actes prohibés ? quelles sont les sanctions ? comment intenter une action ? le brevet protège une innovation technique et garantit à son [...]
• L'employeur confronté à l'usage des ordinateurs par ses salariés24/02/2011 - Droit du Travail
  Quels sont les enjeux soumis à l'employeur ? quels sont les droits fondamentaux des salariés ? comment délimiter les contours du pouvoir de contrôle de [...]
• Le droit de la preuve : Facebook fait son entrée21/02/2011 - Droit de l'internet
  En quelques années, facebook est devenu un réseau social incontournable. Lieu de discussion, de partage, facebook fait partie intégrante de nos vies. Des [...]
• L'usurpation de l'identité numérique : les réseaux sociaux sur la sellette12/01/2011 - Sécurité & Protection
  L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation [...]
• E-Tourisme : Attention aux faux avis de vacanciers sur le Net !10/01/2011 - Droit de l'internet
  Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 français sur 10 ont utilisé internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence [...]
• Le non-respect de la clause de confidentialité, quelles sanctions ?06/12/2010 - Rupture du Contrat
  La clause de confidentialité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l'espace, est celle par laquelle [...]
• Un contrat prénuptial pour bien divorcer, qui dit mieux ?03/12/2010 - Famille & Personne
  Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce. Les couples qui désirent éviter les règles standards concernant les biens [...]
• Les blogs et le droit08/11/2010 - Droit de l'internet
  Véritable phénomène de mode de ces dernières années, le blog connaît aujourd'hui un essor considérable. Le blog peut être défini comme un site web personnel [...]
• Facebook : employeur vs. salariés, la guerre est déclarée05/11/2010 - Droit de l'internet
  Avec plus de 500 millions de membres actifs à travers la planète, dont 17,2 millions en france, facebook est le réseau social auquel le monde ne peut plus [...]
• La LOPPSI 2 : Des nouveautés à l'examen au Parlement11/10/2010 - Sécurité & Protection
  La loppsi 2, le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est de nouveau sur le devant de la scène. Pour [...]
• Les Cercles de jeux06/10/2010 - Commercial & Sociétés
  En pratique, la base légale de création d'un cercle de jeux, est le statut d'association loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue [...]
• Les Smartphones au regard du Droit des Personnes04/10/2010 - Sécurité & Protection
  Un smartphone, ou téléphone intelligent est un téléphone mobile disposant des capacités d'un téléphone portable habituel, mais aussi des fonctions d'un [...]
• Droit et réalité augmentée15/09/2010 - Sécurité & Protection
  Avec le boom des applications pour smartphones, et le développement toujours plus étendu des outils informatiques, la réalité augmentée devient un concept [...]
• Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité10/09/2010 - Commercial & Sociétés
  La jurisprudence oracle faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une [...]
• EIRL et Statut d'Entrepreneur Individuel07/09/2010 - Commercial & Sociétés
  La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'eirl en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des [...]
• Le Coffre-fort électronique23/07/2010 - Sécurité & Protection
  Les données importantes étaient jusqu'à aujourd'hui stockées dans des placards, dans des albums photos, sur des dvd ou sur des cd, sur du papier qui se trouve [...]
• Google Street View et protection de la vie privée09/07/2010 - Droit de l'internet
  Google street view est un service lancé en mai 2007, afin de compléter google maps et google earth, et qui permet de naviguer virtuellement dans les rues de [...]
• Cloud Computing en vogue : quels risques juridiques pour son utilisation ?09/07/2010 - Technologie & Communications
  Le monde est fait de révolutions industrielles. 1990 : le pc windows, 2000 : internet dans les entreprises, et … 2010 : le cloud computing ! déjà lancés par un [...]
• Projet de loi LOPPSI 2 : présentation des nouvelles mesures et critiques20/04/2010 - Sécurité & Protection
  Prenant la suite de la lopsi 1, le projet de loi présenté comme étant la loppsi 2 concerne les forces de l'ordre, et fixe des orientations stratégiques de [...]
• La lettre d'avertissement comme sanction disciplinaire20/04/2010 - Droit du Travail
  Face à certains comportements fautifs d'un salarié, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire pour le sanctionner. A cet effet, il dispose d'un panel [...]
• Comment se défaire d'une mauvaise réputation sur les réseaux sociaux et Internet ?19/02/2010 - Droit de l'internet
  Bien qu'internet soit indubitablement un accélérateur de progrès, il est également un des plus gros vecteurs de commission d'actes criminels. Nous parlerons [...]
• Identité numérique post mortem29/01/2010 - Droit de l'internet
  I - les contours de la notion d'identité numérique avant de nous pencher plus en profondeur sur la problématique de la gestion de l'identité numérique post [...]
• Pratique de la religion dans l'entreprise29/01/2010 - Droit du Travail
  I - la pratique de la religion dans l'entreprise. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'egalité s'est prononcée dans une délibération [...]
• L'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux11/12/2009 - Sécurité & Protection
  I) qu'est-ce que l'on appelle identité numérique ? l'identité d'une personne est le fondement de l'existence de sa personnalité juridique dans notre société. [...]
• Les éléments personnels et professionnels sur l'ordinateur d'un salarié11/12/2009 - Droit du Travail
  La cnil a eu l'occasion de publier deux rapports à ce sujet intitulés cybersurveillance sur les lieux de travail, l'un datant de mars 2001 et l'autre de [...]
• Facebook et la preuve27/11/2009 - Droit de l'internet
  Les échanges de contenu sur facebook sont admis comme preuve matérielle en cas de fraude, a décidé l'organe en charge d'examiner les cas de litige concernant [...]
• SMS et époux infidèle : une liaison dangereuse27/11/2009 - Famille & Personne
  La cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu'une lettre ou un courriel, elle vient d'estimer qu'un sms intercepté par un conjoint trompé est [...]
• La responsabilité de plein droit, contentieux des FAI et agences de voyages sur internet12/10/2009 - Droit de l'internet
  L'article l121-21-3 prévoit une responsabilité de plein droit pour le professionnel dans le cadre de contrats conclus à distance. La jurisprudence a dessiné [...]
• Protection des bases de données par le droit sui generis12/10/2009 - Sécurité & Protection
  La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions [...]
• De la nécessité de prévoir l'exploitation numérique de photo dans une clause de cession de droit02/09/2009 - Propriété Intellectuelle
  Cour d'appel de paris 22ème chambre, arrêt du 09 juin 2009, afp / pierre a. L'agence france-presse utilise les services de photographes professionnels [...]
• La protection par le droit d'auteur des sites Internet remise en question02/09/2009 - Propriété Intellectuelle
  Tribunal de grande instance de paris 3ème chambre du 28 mai 2009, jérôme s. / association lexeek selon un jugement récent du tribunal de grande instance de [...]
• La contestation des clauses limitatives de responsabilité06/07/2009 - Contrat & Responsabilité
  La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des [...]
• La rupture abusive des pourparlers dans les contrats informatiques11/06/2009 - Commercial & Sociétés
  Le principe, lors de la négociation d'un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus ne plus, pris [...]
• La loi Création et Internet, dite HADOPI03/06/2009 - Droit de l'internet
  Durant son discours du 23 novembre 2007, le président de la république nicolas sarkozy a dit la chose suivante : le clonage et la dissémination de fichiers à [...]
• Le contrat de maintenance informatique03/06/2009 - Sécurité & Protection
  L'informatique a une place prépondérante dans la vie économique actuelle, et notamment celle des entreprises. En effet, l'informatique est aujourd'hui partout, [...]
• Liquidation judiciaire et e-commerce10/04/2009 - Commercial & Sociétés
  Par décision du tribunal de commerce de niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance sa camif particuliers a été mise en liquidation [...]
• Les licences Creative Commons17/03/2009 - Propriété Intellectuelle
  Le droit d'auteur offre à l'auteur d'une oeuvre une protection très étendue. En effet, une oeuvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans [...]
• Ecoute de musique en streaming : la controverse causée par Deezer.com13/03/2009 - Droit de l'internet
  A l'origine de la controverse causée par le site deezer.com, l'on trouvait le site blogmusik qui avait ouvert en 2006 et permettait une écoute en streaming [...]
• Pratiques commerciales sur Internet et transparence des prix : éléments de la réglementation actuelle13/03/2009 - Droit de l'internet
  I) la réglementation en vigueur l'article l113-3 du code de la consommation dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie [...]
• Intrusion dans un système de traitement automatique de données : les réponses du droit26/02/2009 - Droit de l'internet
  Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s'introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données [...]
• L'exception de copie privée n'est pas un droit au soutien d'une action en justice à titre principal30/01/2009 - Propriété Intellectuelle
  Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel selon lequel la copie privée n'est qu'une exception, et non un droit permettant [...]
• Précisions sur l'ordre des licenciements avec l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation30/01/2009 - Rupture du Contrat
  S'agissant de la procédure de licenciement économique, rappelons que l'employeur doit respecter un ordre des licenciements établi selon certains critères . [...]
• Bonne nouvelle pour le Web 2.004/12/2008 - Droit de l'internet
  La lcen rend l'éditeur d'un site internet responsable de plein droit des contenus, alors que l'hébergeur n'engage sa responsabilité que s'il les maintient [...]
• La liquidation judiciaire de la SARL04/12/2008 - Commercial & Sociétés
  I/ l'ouverture de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire [...]
• Mise en demeure d'un hébergeur : position jurisprudentielle06/11/2008 - Droit de l'internet
  Le jugement rendu le 13 octobre 2008 par la 17ème chambre du tgi de paris dispose : que la responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagée puisqu'il ne peut [...]
• La nature juridique du contrat de licence sur un logiciel06/11/2008 - Propriété Intellectuelle
  La licence concédée sur un logiciel fait aujourd'hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s'agit d'un contrat dont la nature juridique est pleine [...]
• Le développement du "Crowdsourcing"23/10/2008 - Droit de l'internet
  Définition du crowdsourcing le crowdsourcing, littéralement approvisionnement par la foule, désigne une pratique apparue récemment et en plein expansion. Le [...]
• L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?15/09/2008 - Sécurité & Protection
  Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi informatique et libertés modifiée une donnée à caractère personnelle recouvre toute information relative à une personne [...]
• Lutte contre le téléchargement illicite : la riposte graduée11/06/2008 - Sécurité & Protection
  Un milliard de fichiers d'oeuvres musicales et audiovisuelles auraient été piratés en 2006 en france. Comment endiguer le téléchargement illicite d'oeuvres [...]
• Le rapport parlementaire sur la LCEN de mai 200811/06/2008 - Sécurité & Protection
  Les députés jean dionis du séjour et corinne erhel ont présenté au nom de la commision des affaires économiques, de l'environnement et du territoire le rapport [...]
• La loi Chatel du 3 janvier 2008 : les changements en matière de communications et de commerce électronique05/05/2008 - Droit de l'internet
  La loi chatel adoptée le 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au servie des consommateurs vient réformer le droit de la consommation sur [...]
• Fournisseurs d'accès à Internet et mesures de filtrage05/05/2008 - Sécurité & Protection
  La possibilité d'imposer des mesures techniques de filtrage des contenus aux opérateurs techniques assurant la fourniture d'accès internet est une question [...]
• Qualification juridique des sites participatifs du web 2.0 : état de la jurisprudence face à la LCEN15/04/2008 - Droit de l'internet
  L'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de nanterre le 28 février 2008 et celle du tribunal de grande instance de paris du 27 mars [...]
• Facebook : quels enjeux juridiques ?06/03/2008 - Droit de l'internet
  Avec plus de 60 millions de membres dont un million de français, facebook est présenté par le figaro comme le site web de réseau social de l'année 2007. [...]
• Le décret du 6 février 2007 relatif a l'attribution des noms de domaine06/03/2008 - Droit de l'internet
  Le décret du 6 février 2007 relatif à l'attribution des noms de domaine en france issue de la loi du 9 juillet 2004 concernant les communications électroniques [...]
• Le streaming, technique légale ou illégale ?08/02/2008 - Droit de l'internet
  Le streaming, technique qui permet de visionner une oeuvre en continu directement sur un site internet est au coeur de l'évolution actuelle des sites internet. [...]
• Les mentions légales obligatoires sur un site web22/10/2007 - Droit de l'internet
  La loi du 21 juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l'économie numérique a eu une grande influence dans le monde du numérique. Elle est notamment venue [...]
• Que risquent des joueurs en ligne sur des casinos illégaux ?24/09/2007 - Droit de l'internet
  Un casino, selon la législation française et plus particulièrement selon la loi du 15 juin 1907 et du 5 janvier 1988, ne peut être ouvert légalement que sur [...]
• Le constat d'huissier sur internet07/09/2007 - Droit de l'internet
  Internet, milieu dématérialisé par excellence a posé de nouveaux problèmes en matière d'administration de la preuve à la fois d'un point de vue technique et [...]
• La responsabilité de l'employeur du fait de l'activité de ses salariés sur internet08/06/2007 - Droit du Travail
  En droit français, l'employeur est de plein droit responsable de l'activité de ses salariés. En effet, aux termes de l'article 1384 du code civil : on est [...]
• Application de la loi informatique et liberté : le décret du 25 mars 200714/05/2007 - Droit de l'internet
  Voici un nouveau décret d'application de la loi informatique et liberté qui vient modifier cette dernière sur deux axes principaux : les modalités d'exercice [...]
• La loi du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance14/05/2007 - Pénal
  La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit plusieurs nouvelles dispositions concernant les nouvelles technologies. On peut [...]
• La publicité sur internet : régime juridique09/03/2007 - Droit de l'internet
  La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines [...]
• La correspondance électronique et la vie privée02/03/2007 - Sécurité & Protection
  Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du code civil. Les échanges par [...]
• Internet : cas concrets d'actions que peut mener un consommateur lésé09/01/2007 - Droit de l'internet
  Ndlr : cinq cas concrets seront ici abordés, portant sur les thèmes de la vente en ligne, des comparateurs de prix, des sites érotiques, du spamming et des [...]
• Que faire en cas de discrimination religieuse ?17/11/2006 - Droits de l'homme
  Les textes internationaux proclament la liberté religieuse et l'égalité de tous devant la loi sans évoquer précisément la discrimination fondée sur la [...]
• Comment protéger une base de données ?06/11/2006 - Sécurité & Protection
  Par la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de donnéesune base de données se trouve être automatiquement protégée en remplissant deux [...]
• Que faire lorsque l'on est victime de spamming ?24/04/2006 - Droit de l'internet
  Tout d'abord, rassembler le maximum de preuves permettant d'identifier le spammeur dans le but de le signaler et d'agir contre lui. A cet égard, la [...]
• Sécurité et secret des télécommunications04/04/2006 - Sécurité & Protection
  Le progrès des technologies de l'information et de la communication n'est pas sans risques. Des failles de sécurité se multiplient et engendrent de nouvelles [...]
• Sécurité et patrimoines informatiques08/03/2006 - Sécurité & Protection
  On entend par patrimoine informatique tous les biens matériels informatiques d'une part, mais également toutes les oeuvres multimédias, audiovisuelles, [...]
• Copier de la musique sur Internet, proposée par son auteur, est-ce un délit ?12/12/2005 - Droit de l'internet
  A l'heure ou la polémique sur le piratage fait débat, on peut se poser la question de savoir quel rôle contribue à jouer certains auteurs ou ayant droits en [...]
• De la validité des chartes internet au travail08/11/2005 - Droit de l'internet
  Serait-ce suffisant d'élaborer une charte pour éviter à l'employeur toute responsabilité ou vaut il mieux réguler l'utilisation d'internet via un outil, [...]
• Le cadre juridique de la sécurité des télécommunications02/11/2005 - Sécurité & Protection
  Le progrès des technologies de l'information et de la communication n'est pas sans risques. Des failles de sécurité se multiplient et engendrent de nouvelles [...]
• Des actes authentiques électroniques02/11/2005 - Droit de l'internet
  L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités [...]
• Responsabilité en matière de contrefaçon de marque sur les liens commerciaux des moteurs de recherche20/09/2005 - Droit de l'internet
  Le référencement sur internet est le mode de diffusion le plus fréquent de données, de produits et de services. Il s'effectue notamment grâce à des outils de [...]
• Quand l'email et le site web rencontrent le décès20/09/2005 - Droit de l'internet
  Que deviennent les emails, les comptes webmails et les sites web après un décès ? a qui appartiennent ils ? rentrent ils dans la succession ? a. Les courriels [...]
• La protection des outils de référencement : l'articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale03/05/2005 - Droit de l'internet
  Le référencement sur internet est le mode de diffusion le plus fréquent de données, de produits et de services. Il s'effectue notamment grâce à des outils de [...]
• Les logiciels libres16/03/2005 - Technologie & Communications
  Linux, bind, sendmail, apache … autant de noms qui sont devenus célèbres dans le paysage informatique, notamment sur internet et également dans les entreprises [...]
• L'interception de données sur le réseau d'une école02/03/2004 - Sécurité & Protection
  La pratique du sniff, qui consiste à intercepter les données circulant sur un réseau par un responsable de celui-ci, se heurte a différente législations [...]
• Cumul d'emplois et de statuts, quelles compatibilités ?12/01/2004 - Droit du Travail
  Introduction définition de la pluriactivité la notion de pluriactivité peut se définir comme : l'exercice simultané par une même personne de deux ou [...]
• La responsabilité du prestataire de services en matière de solutions de sécurité informatique12/01/2004 - Sécurité & Protection
  La sécurité par voie électronique repose largement sur l'utilisation de moyens de chiffrement des échanges pour en assurer la confidentialité. Ces dernières [...]
• Le rôle de l'administrateur réseau dans la cybersurveillance16/12/2003 - Sécurité & Protection
  La cybersurveillance peut être définie comme tout moyen de contrôle technique, sur une personne ou un processus, lié aux nouvelles technologies et plus [...]
• La clause de non-concurrence : besoin de sécurité !16/12/2003 - Droit du Travail
  Jurisprudence récente, problèmes pratiques et insécurité des employeurs : comment gérer aujourd'hui une telle clause ? il est aujourd'hui rare, lors de la [...]
• La pornographie scripturale dans les forums de discussion généraliste27/10/2003 - Droit de l'internet
  Les problèmes engagés par la présence de pornographie dans les forums de discussions amènent à s'interroger sur la légalité de ces contenus et sur les [...]
• La responsabilité des moteurs de recherche27/10/2003 - Droit de l'internet
  Tgi paris, référé, 12 mai 2003, lorie c/ m. G.s. Et sa wanadoo portails par le cabinet murielle-isabelle cahen et avec la collaboration de olivier [...]
• Le salarié délinquant : l'utilisation des moyens de l'entreprise pour commettre un délit28/07/2003 - Droit du Travail
  Tout rapport juridique risque de donner lieu à des abus et les relations de travail, bien que créditées en principe d'une certaine confiance, n'y échappent [...]
• La responsabilité de l'éditeur de Blog (ou Weblog)28/07/2003 - Droit de l'internet
  Qu'est ce qu'un blog ? les blogs semblent être un phénomène important sur l'internet. Des sites internet voient le jour de plus en plus pour relayer le [...]
• L'acte de concurrence déloyale accompli par le salarié pendant la durée de son contrat de travail16/06/2003 - Rupture du Contrat
  Si l'objectif de la clause de non concurrence dans le contrat de travail est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice de certaines [...]
• Le recouvrement des créances : modes et procédures16/06/2003 - Commercial & Sociétés
  Comment faire face aux impayés ? le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale [...]
• La Protection du site web : droits et recours en cas de contrefaçon24/03/2003 - Droit de l'internet
  La création d'un site web demande la mise en place préalable d'une stratégie technique, financière et juridique, qui suppose, tant pour les entreprises que [...]
• Intrusion dans un système de traitement automatisé de données et aspiration d'un site web : quels enjeux pour le droit ?10/03/2003 - Droit de l'internet
  Si le phénomène du piratage informatique a, d'ores et déjà, fait l'objet d'une intervention législative, conduisant à l'insertion, par le biais de la loi [...]
• Droit des contenus : quelles responsabilités relatives entre éditeur et hébergeur ?27/02/2003 - Droit de l'internet
  Avant-propos : cet article a été rédigé durant l'été 2002. Il est publié ici à titre informatif et ne tient pas compte du récent projet de loi sur l'économie [...]
• Les clauses des contrats d'hébergement de site professionnel24/02/2003 - Droit de l'internet
  Définition : le contrat d'hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur, par lequel le fournisseur héberge sur [...]
• Le spamming : définition, conséquences et état des lieux de la règlementation12/02/2003 - Droit de l'internet
  Définition et position du problème défini par la cnil comme l'envoi massif - et parfois répété- de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à [...]
• Les réponses légales aux intrusions, défacement et contaminations virales de sites Internet03/06/2002 - Sécurité & Protection
  La plupart des infractions informatiques sont sanctionnées au niveau pénal : l'accès frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de [...]
• Les logiciels de contrôle de l'utilisation d'internet dans les entreprises24/04/2002 - Droit de l'internet
  Des entreprises peuvent installer des logiciels qui permettent, à des degrés différents, de contrôler l'utilisation de la messagerie et l'accès aux sites [...]
• Signature électronique : retour sur une naissance mouvementée04/05/2001 - Droit de l'internet
  La signature électronique sécurisée consiste en une signature électronique qui utilise outre un procédé fiable d'identification, qui est propre au signataire, [...]
• Moteur de recherche et indexation, le cas Google05/04/2001 - Droit de l'internet
  Google, dans ses résultats, propose un lien vers la version du document telle qu'elle existe dans son index, afin d'éviter les erreurs 404 . Google - qui est [...]
• Les balises Métas, enjeux juridiques de l'utilisation02/02/2001 - Droit de l'internet
  Définitions les métas sont des informations inclus dans une page web, invisible pour l'utilisateur mais qui permettent de définir des mots clés pour [...]
• Liens hypertextes et contrefaçon10/01/2001 - Droit de l'internet
  La netiquette conseille d'avertir le propriétaire du site qu'on aimerait lier à son site. C'est une règle qui est un peu tombée en désuétude. Le propriétaire [...]
• Nom de domaine : Réserver et bien choisir08/12/2000 - Droit de l'internet
  Les noms de domaine qui représente l'adresse des sites web ont un rôle important car c'est ce nom de domaine qui permet aux visiteurs de se rappeler l'adresse [...]
• Internet et le droit d'auteur27/11/2000 - Droit de l'internet
  On entend encore trop souvent qu'internet est un vide juridique. L'application des règles du droit d'auteur sur le réseau des réseaux illustre parfaitement la [...]