Le blog juridique de Murielle Cahen

Pratique de la religion dans l'entreprise

Le 29/01/2010, par Murielle Cahen, dans Social / Droit du Travail.

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I - La pratique de la religion dans l'entreprise.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HADLE) s'est prononcée dans une délibération du 6 avril 2009 sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l'entreprise.

Sujet très délicat et fortement attendu, cet avis fait suite à la demande de plusieurs entreprises de réglementer le port des signes religieux dans leur règlement intérieur.

Quelle est la place de la religion du salarié dans l'entreprise ? Un employeur peut-il licencier pour motif religieux ? Un motif tiré de la vie privée peut-il justifier un refus de se subordonner au pouvoir hiérarchique ? L'employeur doit-il prendre en compte la religion de ses salariés dans le fonctionnement de l'entreprise ? Comment concilier lien de subordination et liberté d'expression du salarié ?

Contrairement au service public, le principe de laïcité inscrit dans la Constitution française ne joue plus en entreprise. Il faut donc nécessairement concilier la liberté de conscience des salariés le pouvoir de direction que l'employeur sur ses employés.

A - Les contours du droit à la liberté de conscience du salarié en entreprise

Le salarié est en droit d'exprimer librement ses convictions dans l'entreprise mais cette liberté n'est pas sans limite et le salarié doit lui-même s'en imposer. En effet, la doctrine considère que ""sûr qu'il est de ne pouvoir être sanctionné pour sa foi ou sa croyance, le salarié est néanmoins tenu, au sein de l'entreprise, à une certaine réserve. S'il n'est pas condamné au silence, encore faut-il que ses propos et son comportement ne cause pas un trouble. Responsable du climat de l'entreprise, l'employeur veille à éviter toute tension dans les rapports des salariés entre eux et des salariés avec l'encadrement" [1]

1) Un principe fondamental : la liberté d'opinion du salarié en entreprise.

Dans sa délibération du 6 avril 2009, la HALDE rappelle tout d'abord que, comme toute personne, le salarié a le droit à la liberté de ses opinions, qu'elles soient religieuses ou politiques.

Mais qu'est ce que la "liberté de religion" ?

La liberté de religion et de convictions est un principe consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme [2], qu'il s'agisse de la liberté de conscience ou du droit d'exprimer ses convictions en public ou en privé.

En entreprise, la liberté de religion correspond au droit pour chaque salarié de porter un insigne ou un vêtement, exprimant publiquement son appartenance à une religion [3]. A ce titre, l'employeur n'a pas le droit d'interdire dans son règlement intérieur "toute discussion religieuse dans l'enceinte de l'entreprise".

2) Les limites à la liberté d'opinion des salariés en entreprise : les intérêts de l'entreprise

Comme toute liberté, la liberté d'opinion doit nécessairement être assortie de limites à savoir les abus de liberté d'expression [4], les actes de prosélytisme [5] et les actes de pression sur les autres salariés [6]. Ces abus peuvent être sanctionnés même en l'absence de dispositions en ce sens dans le règlement intérieur.

La HALDE rappelle également que la liberté religieuse ne doit en aucun cas prévaloir sur le bon fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, un salarié ne peut pas invoquer sa religion pour refuser tout ou partie de ses obligations légales ou contractuelles - comme la visite médicale d'embauche [7], imposer des autorisations d'absence pour certaines fêtes [8] ou réclamer des aménagements de son temps de travail pour des prières. En effet, l'employeur est en droit d'attendre de son salarié qu'il exécute son contrat de travail indépendamment de sa religion. Il n'est donc pas tenu d'accorder des autorisations pour pratiques religieuses dès lors que le salarié ne peut s'acquitter de ses obligations contractuelles [9].

Mais jusqu'où l'employeur peut-il réglementer les pratiques religieuses au sein de l'entreprise ? L'employeur peut-il restreindre dans le règlement intérieur des limites aux pratiques religieuses dans l'entreprise ? [10]

B - Le pouvoir de direction de l'employeur et les restrictions apportées aux pratiques religieuses

Il n'existe actuellement, aucune disposition législative ou réglementaire, aucun accord des partenaires sociaux qui n'encadre spécifiquement l'exercice de la liberté de religion ou de convictions au sein de l'entreprise privée. C'est donc la jurisprudence qui va tracer partiellement les contours de la pratique religieuse en entreprise.

1) La réglementation des pratiques religieuses par l'employeur

L'article L 1121 du code du travail rappelle que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

A ce jour, deux types de restrictions sont généralement admises pour justifier des restrictions à liberté de religion [11] :

1.1) Les impératifs de sécurité et de santé :

Ce serait notamment le cas si le port d'un signe religieux est incompatible avec l'équipement de protection individuelle ou si les risques sont accrus par le port de vêtements non adaptés.

1.2) La nature de la tâche à accomplir par le salarié :

L'employeur serait alors en droit de restreindre la liberté religieuse d'une vendeuse dans la mesure où sa tenue serait incompatible avec l'image de marque de l'entreprise. C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris a justifié dans deux affaires, les interdictions du port d'un foulard islamique à une vendeuse d'un centre commercial et à une technicienne de laboratoire. Les juges ont ici considéré que dans la mesure où les intéressées étaient en contact direct avec la clientèle, et donc à un large public de convictions variées, cela pouvait nuire à l'image de l'entreprise [12]. Ce qui était donc déterminant dans ces affaires, c'est le poste occupé par les salariées à savoir des postes en relation directe avec le public.

Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision de restriction au vue de la tâche à accomplir. Aussi, le simple fait d'être en contact avec la clientèle ne semble t-il pas en soit une justification légitime pour restreindre la liberté de religion et de conviction du salarié. Cette restriction doit reposer sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Lorsque la restriction est justifiée, la HALDE recommande que les modalités doivent être discutées avec le salarié en question pour trouver une conciliation entre sa liberté religieuse et le fonctionnement de l'entreprise.

2) Les limites au pouvoir de direction de l'employeur : la discrimination.

    Rappelons que toute décision de restrictions de la liberté religieuse doit être fondée sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Autrement dit, les décisions doivent être guidées par le bon fonctionnement, la bonne marche de l'entreprise et non par des considérations extérieures aux intérêts de l'entreprise.

    Ainsi, le refus d'accorder un jour de congé pour une fête religieuse devra être justifiée par le bon fonctionnement de l'entreprise : par exemple, si l'effectif des salariés est insuffisant pour assurer le suivi des dossiers en cours. A contrario des deux arrêts confirmant la décision d'interdiction du port du voile islamique à deux salariées en contact avec la clientèle, l'employeur n'aurait plus de raison de l'interdire pour un poste d'employé dans un call center ou la salariée n'a aucun contact autre que téléphonique avec les tiers.

    Dans une ordonnance de référé du 17 décembre 2002, le Conseil des prud'hommes a jugé qu'un licenciement en raison des "convictions religieuses" oblige l'entreprise à réintégrer le salarié.

    La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 19 juin 2003 a confirmé l'ordonnance en considérant que le licenciement était manifestement illicite en ce que la restriction sur les vêtements cachait une atteinte à la liberté religieuse : en effet, c'est le caractère islamique qui semblait gêner l'employeur et non le foulard en temps que tel. En revanche, la liberté de se vêtir n'étant pas une liberté fondamentale, l'employeur peut être amené à la restreindre.

    Toute décision justifiée par des considérations extérieures aux intérêts de l'entreprise est donc considérée comme discriminante et est condamnée pénalement. L'employeur risque alors une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros d'amende.

    II - La pratique de l'islam en entreprise

    Comment intégrer l'islam dans l'entreprise ?

    En raison des interdits alimentaires, des fêtes religieuses calendaires, du port du voile, la pratique de l'islam a beaucoup de mal à s'intégrer dans l'entreprise. On est donc face à des entreprises à deux vitesses tentant tant bien que mal de concilier les pratiques musulmanes avec les droits des autres salariés.

    "Allah a t-il sa place dans l'entreprise ?" livre de Dounia et Lydia Bouzar, traite de la difficulté que rencontrent les employeurs et les services des ressources humaines face à leurs salariés de confession musulmane.

    A - Islam et entreprise : une marche à deux vitesses

    Pour les salariés musulmans, la pratique de leur religion rentre parfois en contradiction avec le fonctionnement même de l'entreprise à laquelle ils sont liés par des obligations contractuelles.

    Comment concilier les libertés des croyants avec les droits des non croyants ?

    1) Les difficultés de conciliation entre l'islam et le fonctionnement de l'entreprise.

    Tout d'abord, les interdits alimentaires ont une incidence sur l'organisation du menu dans les cantines d'entreprise : les plats à base de viande halal pour les salariés de confession musulmane côtoient les plats à base de viande "normale". De plus, dans la mesure où certains plats contiennent du porc ou de l'alcool, il s'avère parfois nécessaire d'afficher la composition exacte du menu pour permettre aux musulmans de savoir s'ils peuvent en manger ou non.

    La célébration des fêtes religieuses a également des répercussions sur l'organisation du travail : les jours fériés du calendrier correspondant tous à des fêtes catholiques, les salariés musulmans doivent poser des RTT ou des congés payés pour leurs fêtes religieuses.

    Qu'en est-il de l'égalité de traitement entre les salariés croyants et non croyants ? Les salariés musulmans ont-ils le droit a davantage de jours de congés que les autres ? N'y aurait-il pas, dans un tel cas, une discrimination à l'encontre des non-croyants ?

    Certains réclament, au nom d'une plus juste représentation de la diversité culturelle en France, la création de jours fériés nationaux de confession musulmane.

    De même, les salariés musulmans demandent un aménagements des horaires de travail pendant le ramadan leur permettant de commencer plus tard le matin, de travailler pendant l'heure du repas et de terminer plus tôt le soir. Certaines entreprises n'y voient pas d'inconvénient mais certains salariés le perçoivent d'un mauvais oeil : ils y voient une stratégie pour acquérir plus de privilèges [13]. Là encore, l'égalité de traitement des salariés est à nouveau mise à mal.

    Mais ce qui suscite le plus d'interrogations c'est la question relative au port du voile en entreprise. Là encore, certaines entreprises l'acceptent totalement tandis que d'autres y voient un acte de prosélytisme : "le foulard est devenu une sorte de barrière et incarne à lui seul un monde tellement différent que la communication avec les autres salariés est rompu". Les salariées musulmanes ont donc souvent du mal à s'intégrer. La jurisprudence n'a à ce jour toujours pas tranché de façon claire la question du port du voile en entreprise [14]. Elle reste donc ouverte.

    2) Des revendications au nom de l'islam de plus en plus embarrassantes

    Certains chefs d'entreprise cèdent à toutes les revendications de peur d'être traité d'islamophobes. D'autres, au contraire, répriment toute manifestation de foi même si elles ne nuisent pas au bon fonctionnement de l'entreprise.

    C'est comme cela qu'après avoir obtenu des menus confessionnels, certains salariés exigent que "la viande halal ne soit pas proposée à coté des plats contenant de la viande jugée "impure" par la religion" [15]. D'autres souhaitent avoir des cantines séparées pour ne plus avoir à s'asseoir a coté de personnes qui mangent du porc et boivent de l'alcool.

    Certaines entreprises voient se constituer en leur sein des syndicats confessionnels réclamant entre autres l'aménagement d'un lieu de culte dans l'entreprise pour permettre aux musulmans de prier pendant leurs heures de pause, que les femmes de service à la cantine servent les plats avec leurs bras "couverts" pour ne pas atteindre à la pudeur ou encore que les visites médicales d'embauche soient exclusivement faites par des femmes pour les salariées de confession musulmane.

    Cette liste de revendications de plus en plus nombreuses et extravagantes embarrasse de plus en plus les employeurs et les ressources humaines de l'entreprise qui ne savent plus comment faire face.

    Comment répondre aux revendications des salariés musulmans tout en respectant le principe d'égalité entre les salariés ?

    Jusqu'où les entreprises peuvent-elles répondre aux attentes des salariés musulmans ? Autrement dit, quelle est la limite de la pratique religieuse en entreprise ?

    B - La nécessité d'un cadre législatif clair sur les pratiques religieuses en entreprise

    1) Un manque de clarté de la loi

    En pratique, ce sont les employeurs et la DRH qui sont directement saisis pour ce genre de revendications alors que ceux-ci devraient se contenter d'appliquer le code du travail et la législation en la matière. Or, le législateur peine toujours à légiférer sur ces questions délicates et en laisse le soin à la jurisprudence qui n'a pas non plus donné de réponses claires ces dernières années.

    Il est devenu urgent, voire indispensable, de légiférer sur la question religieuse en entreprise. Les entreprises sont les premières à réclamer des dispositions légales plus claires sur les limites à la pratique religieuse en entreprise, leur absence ayant pour effet de mettre leurs chefs d'entreprise face à de grandes difficultés.

    C'est en effet en raison d'un manque de clarté dans la loi que des revendications religieuses de ce type peuvent avoir lieu. "L'absence de législation dans ce domaine instaure la loi du plus fort et laisse s'installer des comportements de type harcelant".

    De plus, ce n'est pas à l'employeur de se soucier du fait qu'il respecte ou non toutes les religions de ses salariés. Le législateur est donc fortement attendu sur ce sujet.

    2) L'instauration d'un principe de laicité primant sur la liberté de conscience ?

    On voit bien que la laïcité de l'entreprise n'est pas évidente. En effet, les agents des services publics ont un devoir de réserve dans la manifestation de leurs croyances religieuses impliquant qu'ils ne puissent porter ni de voile, ni aucun autre signe religieux destiné à marquer l'appartenance à une religion. Toutefois, les agents des services publics bénéficient également de la liberté de conscience mais le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent dans le cadre de leur travail du droit de manifester leurs croyances ou religion. Le principe de laicité prime donc sur le principe de la liberté de conscience. Le service public a donc réussi à concilier principe de laicité et liberté de conscience.

    Qu'en sera t-il du secteur privé ?

    par Murielle-Isabelle Cahen - Avocat
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    1 - "Traité de droit français des religions" sous la direction de Francis Messner, Pierre-Henri Prélot et Jean-Maris Woehring. (Litec - 2003).

    2 - "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion et de convictions, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut fait l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

    3 - "Liberté religieuse en entreprise : quelle limite ?" par A. Ninucci le 23 avril 2009 :

    4 - Cass. Soc. 9/11/04 (pourvoi 02-45830) / Cass Soc. 18/11/03 (pourvoi 01-43682) / Cass. Soc. 14/12/99 (pourvoi 97-41995) : La Cour de cassation affirme que "si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs".

    5 - La Cour d'appel de Toulouse dans une décision en date du 9 juin 1997 a invoqué une obligation de neutralité du salarié en considérant que "constitue une faute grave par méconnaissance de l'obligation de neutralité, le prosélytisme reproché à un animateur d'un centre de loisir laïc qui avait lu la Bible et distribué des prospectus en faveur de sa religion aux enfants".

    6 - "Liberté religieuse et entreprise" par Coordination contre le racisme et l'islamophobie (CRI) (20/08/09) :

    7 cf : délibération n°2009-117 du 6 avril 2009 - "Liberté religieuse et règlement intérieur dans l'entreprise privée" : La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, à propos de la visite médicale obligatoire, que le salarié ne pouvait se soustraire à l'application des dispositions impératives (Cass. Soc. 29/05/86 "régularité du licenciement d'un salarié d'obédience musulmane fondamentaliste ayant refusé de passer la visite médicale annuelle parce que le changement de son emploi du temps la rendait incompatibles avec ses convictions religieuses").

    8 - La Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 1981 a relevé que si un salarié peut demander à s'absenter pour une fête religieuse, le refus de l'employeur doit être justifié par les impératifs liés à la bonne marche de l'entreprise. En l'espèce, l'employeur avait valablement refusé une absence qui aurait empêché une livraison importante.

    9 - CEDH 13 avril 2006 Kosteski c République Yougoslave de Macédoine

    10 - la question de la semaine : les pratiques religieuses en entreprise par Yves Elbaz, juriste en droit social :

    11 - L'article 9-2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme retient explicitement des impératifs de sécurité ou de santé comme restrictions légitimes au droit de manifester ses convictions ou opinions. Concernant la relation avec la clientèle, le juge français a évoqué au cours de plusieurs affaires la relation avec la clientèle pour justifier la restriction du port du foulard par des femmes musulmanes.

    12 - Cour d'Appel de Paris 16/03/2001. et Cour d'Appel de Versailles 21/11/2006.

    13 - "Allah a t-il sa place dans l'entreprise ?" de Dounia et Lylia Bouzar, ed. Albin Michel 216 p.

    14 - La Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 16 mars 2001 (CA Paris, 16/03/01, Madame Charmi c/ SA Hamon - Semaine juridique E. page 1339 avec une note Puigellier) a validé un licenciement en admettant comme une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus d'une salariée en contact avec les clients au sein d'un centre commercial, d'enlever son voile. La Cour a ainsi jugé qu'en refusant le port du voile à la salariée, l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction ; qu'il était le seul apte à juger de l'apparence d'une vendeuse en contact avec la clientèle dès lors que son exigence s'exerce dans le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs et est fondée sur une cause objective, liée à l'intérêt de l'entreprise.

    A contrario, dans un arrêt du 17 décembre 2002, la Cour d'appel a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée au motif qu'elle portait le voile islamique sur son lieu de travail ni que celle-ci ait refusé de nouer son voile à la façon d'un turban de façon moins voyante. Cette personne n'était pas, en l'occurrence, en contact direct avec la clientèle.

    15 - "Islam : de nouvelles revendications en entreprise" par C. G du Figaro (15/12/2009) :

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