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Projet de loi LOPPSI 2 : présentation des nouvelles mesures et critiques

Le 20/04/2010, par Murielle Cahen, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté comme étant la LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) concerne les forces de l'ordre, et fixe des orientations stratégiques de politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 en définissant des objectifs prioritaires tels que les menaces terroristes, la criminalité organisée, la délinquance routière, et les actes de cybercriminalité.

Bien qu'elle présente de nouveaux dispositifs (1), cette Loi suscite déjà de nombreuses critiques (2).

Les nouvelles mesures issues de la Loi LOPPSI 2

La loi LOPPSI 2 est présentée comme "un dispositif d'exception pour un sujet d'exception".
Elle présente un volet "administratif" (A), et un volet "cybercriminalité" (B).

Les apports "administratifs" de la LOPPSI 2

    La loi LOPPSI contient des mesures visant à améliorer la performance des unités de police, de gendarmerie, et de sécurité civile, ainsi que des mesures en matière de sécurité routière, et vise à élargir la compétence des préfets.

    La Loi approuve un rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, annexé au projet de loi, qui décrit les modalités d'emploi, au sein des missions "sécurité" et "sécurité civile", des enveloppes de moyens supplémentaires ouvertes chaque année entre 2009 et 2013.

    Aussi, elle renforce la lutte contre l'insécurité routière en généralisant la peine complémentaire de confiscation du véhicule. Cette peine existait déjà, mais était rarement appliquée. Désormais, afin de généraliser son application, et dans les cas énumérés, le Juge devra motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule.
    Elle aggrave la répression des délits consistant à refuser de se soumettre à des tests de dépistage de l'alcoolémie.
    Elle incrimine l'achat ou de la vente de "points" du permis de conduire (qu'il punit de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende, jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende en cas de trafic).

    Concernant les préfets délégués à la sécurité, ils voient un élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer, et les interdictions de stades qu'ils auront prononcées, et qui ne seraient pas respectées, seront sanctionnées jusqu'à un an de prison.

    Aussi, la Loi LOPPSI 2 se consacre principalement à renforcer la lutte contre la cybercriminalité.

    Le renforcement de la sécurité numérique

      Le 24 mars 2009, lors du Forum International Cybercriminalité, Michel Alliot-Marie disait : "Criminels et délinquants ont compris qu'ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu'ils faisaient dans le monde réel". Escroqueries en ligne, attaques racistes et antisémites, pédophilie, pédopornographie, espionnage industriel, terrorisme… "Le seul point commun aux formes diverses de la cybercriminalité est l'usage du réseau."

      La Loi comprend des dispositions destinées à lutter contre la cybercriminalité. Est ainsi créée l'infraction d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (art. 222-16-1 du Code Pénal, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende).

      Enfin, pour mieux lutter contre la pédopornographie, le texte met à la charge des fournisseurs d'accès à internet l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites.

      En matière d'informatique et d'utilisation d'Internet, la Loi instaure aussi l'infraction d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la réputation, qui seront punies.

      La Loi complète le dispositif pour permettre la captation des données informatiques à distance, à l'insu de la personne privée (l'usage de ce procédé sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, et placé sous le contrôle du juge d'instruction ; la mise en place du dispositif en dehors des heures légales sera autorisée par le juge des libertés et de la détention).

      Elle réserve une partie aux fichiers de police judiciaire dans le code de procédure pénale et institue un magistrat référent pour contrôler les fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.
      Le projet améliore aussi le régime juridique de la vidéo-protection, en étendant notamment les finalités pour lesquelles on peut y recourir.

      Un régime commun de l'intelligence économique et du renseignement est créé, ainsi qu'un régime de protection des agents, de leurs sources et de leurs collaborateurs.

      Un projet suscitant la critique

        Les réserves sont nombreuses : sur l'immixtion de logiciels espions (A), ou au sujet du réseau Internet (B).

        "Cheval de Troie" et Filtrage

          Le projet de loi n'explique pas ce que seront exactement les moyens techniques pour recueillir les données. Des programmes espionnant les frappes de touches en temps réel pourront être utilisés. Cela nécessitera la coopération des sociétés éditant les antivirus. Or les spywares légaux seront-ils volontairement oubliés ou devront-ils être détectés comme n'importe quel "pourriciel" ?

          Aussi, le texte, en instituant les perquisitions numériques par captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur, ou transitant par lui (approche "radar"), permettral'introduction d'un véritable "cheval de Troie" dans les ordinateurs, évidemment sans le consentement de l'intéressé, mais avec l'aval d'un juge.

          Par ailleurs, il faut remarquer que les moyens de lutter contre la pédopornographie existent déjà et sont principalement humains. Un outil informatique supplémentaire ne permettra pas forcément de stopper ces cyber-pédophiles.

          Enfin, le filtrage des contenus sur Internet est la porte ouverte à des erreurs et à la censure. Cette Loi n'est donc qu'un moyen répressif de plus.

          Le risque d'atteinte à la neutralité du réseau

            Les ministres en charge du projet ont déclaré tour à tour vouloir "protéger les utilisateurs d'Internet".

            Une protection qui commencerait par la suppression des contenus illégaux (désignés par le Ministre de l'Intérieur par Décret) ? Exit donc la neutralité du Net, si chère aux défenseurs du principe de neutralité du réseau, et bonjour le contrôle "a pari" du Ministre.

            La Loi prévoirait d'offrir aux forces de police une série de "fichiers d'analyse sérielle", qui permettrait de repérer les suspects par croisement entre les différents fichiers, au sujet desquels la Cnil a, à plusieurs reprises, émis de vives réserves.

            LOPPSI 2 représente donc le nouveau cheval de bataille du Web à la française.

            La CNIL a, pour sa part, rendu le 24 juillet 2009 son avis sur ce projet de loi en éprouvant de l'inquiétude quant au respect de la vie privée et demande aux parlementaires des amendements encadrant ce projet.

            LOPPSI 2 est justement en cours de débat dans le cadre de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale.

            © 2010 Net-iris & Murielle Cahen

               

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