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La LOPPSI 2 : Des nouveautés à l'examen au Parlement

Le 11/10/2010, par Murielle Cahen, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La LOPPSI 2, le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est de nouveau sur le devant de la scène.

Pour rappel, il approuve notamment le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013. Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité (Voir précédent article sur la LOPPSI 2). Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection. Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

Pour l'heure, le projet vient de quitter les bancs du Sénat, où les amendements ont été légion. Il est désormais à l'étude en 2nde lecture à l'Assemblée Nationale. Le texte passera préalablement devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Une étape qui permettra aux députés de retoucher le texte avant un examen final.

Si les mesures visant le permis de conduire à points devaient être bien accueillies (1), toutefois, certains articles relatifs à Internet devraient quant à eux faire l'objet de nouveaux amendements (2).

Des points de permis récupérés plus rapidement ?

Voilà une nouvelle qui devrait faire plaisir aux automobilistes. Le Sénat a adopté un amendement permettant de réduire les délais de récupération des points perdus sur le permis de conduire.

Si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, il le récupérera dans un délai de six mois contre un an actuellement. De même la totalité des douze points pourra être restituée dans un délai d'un an au lieu de trois actuellement. Dans les deux cas la condition reste la même : il ne faut commettre aucune infraction pendant le délai imparti.

Il s'agit là de répondre à la sévérité rencontrée lors de légers délits et de faire diminuer l'aspect répressif de la LOPPSI 2. Mais si le Sénat a assoupli certains points, il est aussi plus ferme dans d'autres cas, voire même extrêmement sécuritaire. Il prévoit ainsi une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, de refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou de stupéfiant et de délit de grande vitesse, le tout en état de récidive.

Bien que la condition de récidive soit évoquée, on pourra s'interroger quant à l'application réelle de la peine évoquée, la confiscation du véhicule apparaissant comme une rétention d'Etat bien trop rude. L'amendement en question ne répond aussi pas à la question de savoir comment et à partir de quand les automobilistes récupèreront leurs véhicules.

Pour l'instant ces mesures ne sont pas encore définitives. Le texte doit à nouveau passer devant l'Assemblée Nationale et rien ne dit qu'elles seront confirmées.

La liberté sur Internet remise en cause par le débat sécuritaire ?

Le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat prévoit la mise en place d'un système de filtrage (A), et risque de dégrader l'environnement de travail des journalistes et des blogueurs (B).

Filtrage et captation de données : attention à la Liberté des Personnes

Pour limiter l'espace de liberté qu'est Internet, il faut le contrôler. Plusieurs articles de la LOPPSI 2 concernent directement Internet. C'est notamment le cas de l'article 23 relatif à la captation des données informatiques. Celui-ci autorise les officiers et agents de police judiciaire (sur commission rogatoire) à surveiller l'activité informatique et Internet d'une personne pour des affaires de crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du Code Pénal (meurtre, trafic de stupéfiants, aide au séjour irrégulier d'étranger, etc.).

En vertu de cet article, le juge d'instruction peut, et après avis du procureur, autoriser la mise en place "d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères."

Dans le cadre d'une instruction, la captation de données est autorisée pour une durée de 4 mois pouvant être prolongée durant 4 mois supplémentaires. Ce dispositif technique pourra être matériel (un équipement d'écoute installé manuellement) mais aussi logiciel (spywares, virus).

Autre élément de la loi relative à Internet, l'article 4 (qui modifie la LCEN) relatif à la lutte contre les contenus "présentant un caractère manifestement pornographique", permettra désormais à l'autorité administrative de notifier aux opérateurs l'adresse des sites dont ils devront filtrer l'accès. Seule concession : la possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge lorsque le caractère pornographique n'est selon elle "pas manifeste."

Par ailleurs, l'infraction d'usurpation d'identité à Internet (article 2 de la LOPPSI 2) sera étendue, et punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". Cette disposition, extrêmement large, présente toutefois le risque de sonner le glas de l'utilisation de pseudonymes (risque de sanction en cas d'utilisation du pseudo d'un autre).

Enfin, les expérimentations et les mises en oeuvre du filtrage dans différents Etats ont déjà apporté la preuve de ses limites, mais aussi de ses possibles dérives.
Filtrer le Web ? L'Australie l'a fait. Résultat : des milliers de sites en aucune façon pédophiles ont été abusivement rangés dans les listes noires et rendus inaccessibles. De même, en Grande Bretagne, en Allemagne.
Dans les rangs mêmes des fonctionnaires chargés de la lutte contre la pornographie enfantine, le filtrage ne fait pas l'unanimité. Qu'en penseront donc les Députés, et qu'en sera-t-il de cette loi à l'égard des sources journalistiques ?

Cyber-perquisitions et atteintes des sources

L'article 23, qui prévoit des "logiciels espions" et des "cyber-perquisitions", est contraire par essence au respect du secret des sources et ne devrait pas être utilisé contre un journaliste. Toutefois, les blogueurs, journalistes non professionnels, ne sont pas protégés par la loi. Qu'en sera-t-il de leur situation ?

La LOPPSI 2 autorisera ainsi les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Dans le cas où des délits sans rapport avec l'objet de l'installation du mouchard seraient trouvés, cette surveillance pourra bien évidemment être utilisée pour engager des poursuites. Cette disposition représente donc un risque manifeste pour le secret des sources, un risque pour l'expansion des blogs sur la Toile, mais aussi le risque de dégrader l'environnement de travail des journalistes en général, et de leurs sources de plus en plus recherchées.

Bien que seules les infractions les plus graves soient envisagées pour la mise en place de tels dispositifs, il existe un risque d'engrenage, de telle sorte qu'une fois cette mesure votée, elle pourra bien plus facilement être étendue, réduisant ainsi l'espace de liberté présent sur Internet. La Cnil veillera donc à ce sujet.

Avec la LOPPSI 2, un officier de police judiciaire pourra bientôt fouiller toutes les données présentes sur un ordinateur. Toutes. Il pourra lire les frappes clavier, activer le micro, la webcam, pourra regarder les fichiers … Une telle mesure peut paraitre disproportionnée. Car bien que la sécurité soit en jeu, faudrait-il véritablement donner accès à sa vie privée, et ainsi donner autant de pouvoir aux autorités judiciaires ? Rien n'est moins sur.

Enfin, beaucoup s'inquiètent actuellement de la tendance des Etats démocratiques à surveiller et à contrôler de manière accrue Internet. Les lois DADVSI, Hadopi et LOPPSI, et leurs équivalents en Europe, sont le reflet de cette méfiance qui pourrait s'avérer dangereuse pour la liberté d'expression et d'information.

Par Murielle Cahen

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 Fiche de Murielle Cahen

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