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Un contrat prénuptial pour bien divorcer, qui dit mieux ?

Le 03/12/2010, par Murielle Cahen, dans Civil / Famille & Personne.

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Le contrat prénuptial [1] dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce. Les couples qui désirent éviter les règles standards concernant les biens familiaux, le domicile familial, le versement d'une pension au conjoint ou les droits de pension choisissent en effet d'établir un contrat qui précise les droits de chaque partenaire dans l'éventualité d'une rupture de la relation ou du décès de l'une des parties. La signature de cet accord contribue alors à mettre fin à des doutes sur la façon dont un Tribunal pourrait répartir les biens et décider de la pension alimentaire en cas de divorce.

Dès lors, est-ce la fin du compte commun ? De la communauté de biens ? Si aujourd'hui on se marie plus par amour que par intérêt, si de plus en plus de femmes ont conquis leur indépendance économique, la dissolution du mariage peut cependant être un choc financier frontal pour les deux partenaires. C'est pourquoi les Français se convertissent de plus en plus aux conventions prénuptiales. C'est une façon de se soustraire aux règles standards du partage des biens familiaux, qui plus est, est reconnu dans la plupart des Etats du monde.

Le contrat prénuptial : une façon de se soustraire aux règles standards du partage des biens familiaux

Les contratsprénuptiaux se doivent de répondre aux objectifs de chacun des deux signataires. Des dispositions législatives et les Tribunaux imposent toutefois un certain nombre de limites. Par exemple, dans la plupart des provinces, les conjoints ne peuvent pas renoncer à leur droit de possession égale du foyer conjugal. Un Tribunal pourra même annuler, en partie ou en totalité, un contrat de mariage qui est jugé injuste ou abusif, particulièrement en ce qui concerne les obligations de soutien envers un enfant ou un conjoint.

En outre, les contrats prénuptiaux ont plusieurs fonctions. Ils peuvent assurer la succession familiale. Ces contrats énoncent alors les actifs qu'un conjoint peut donner aux enfants ou autres membres de la famille en cas de décès. Dans le cas d'un divorce, ils suppriment les négociations ayants trait aux biens personnels (meubles, immeubles, argents…) cumulées par les futurs époux avant le mariage. Ils sont donc protégés, mais sous quelles conditions ?

Le contrat prénuptial est un contrat légal et notarié. Pour être exécutoire, celui-ci doit avoir été signés par les deux parties. Un notaire ou un représentant légal (avocat notamment) sera témoin de la signature du contrat, et sera tenu d'en vérifier le contenu avant que les parties concernées ne le signent. Précisons que certains actes, comme les affidavits [2], les actes sous seing-privées et les procurations ne peuvent être juridiquement contraignant, sauf s'ils sont dûment authentifiés.

L'établissement d'un écrit est aussi nécessaire. Il garantit que tout ce qui est accepté par le couple peut s'appliquer en cas de décès ou divorce. Le contrat est alors juridiquement contraignant pour les deux parties. L'établissement d'un écrit est donc un moyen efficace pour éviter la fraude et garantir la bonne exécution du contrat. Enfin, le contrat prénuptial n'est légitime que s'il a été signé avant le mariage. Dès lors, lorsque deux personnes se marient et signent un contrat prénuptial, celui-ci sera alors considéré comme invalide, et ne pourra être exécuté devant le tribunal.

Avant d'envisager de signer un contrat prénuptial, il faut comprendre ce que ce type de contrat implique. Ceci - comme le mentionne l'affaire Gratino vs. Radmacher [3]- est particulièrement important lorsque cet accord nécessite d'être validé dans un pays différent de celui où le contrat a été conclu et signé.

Le contrat prénuptial : reconnu dans la plupart des Etats du monde

Si la plupart des Etats du monde reconnaissent les contrats prénuptiaux [4], l'Angleterre fut pendant longtemps la capitale mondiale du divorce "bankable » [5]. En effet, aussi bizarre que cela puisse paraître, le Common Law ne reconnaissait pas les contrats prénuptiaux même entre Français ce qui permettait aux épouses de demander la moitié du capital de leur mari. C'est l'affaire Gratino vs. Radmacher, rendu le 23 octobre 2010 par la Cour Suprême qui changea la donne.

En l'espèce, Nicolas Gratino, un Français fils de millionnaire, épouse Katrin Radmacher, une Allemande fille de millionnaire. A l'époque, Mr Gratino travaillait dans une banque et gagnait environ £300.000 par an. Mme Radmacher qui avait un petit business, gagnait elle, la somme de £2.000.000 par an. Quatre ans plus tard, Mr Gratino démissionne et commence un doctorat. Il gagne environ £30.000 par an, mais vit au dessus de ses moyens. Mme Radmacher souhaite obtenir le divorce et effectue les démarches en Angleterre, lieu de résidence du couple. Mr Gratino demande £10.000.000 malgré le fait qu'il est signé un contrat prénuptial stipulant qu'en cas de divorce, les époux ne demanderaient rien l'un à l'autre.

En première instance, le juge applique le Common Law. Mr Gratino gagne et obtient £5.56 millions de pension alimentaire, £2.500.000 pour une maison et ses dettes de £700.000 payées. Mme Radmacher fait appel. La Cour d'Appel reconnaît le contrat prénuptial, et réduit la somme à £1.000.000 de pension alimentaire et £2.000.000 pour une maison. Mr Gratino fait appel devant la Cour Suprême. Mais la Cour estime que le contrat a été fait par les époux en pleine connaissance de cause. Mr Gratino reçoit £35.000 par enfant (soit £70.000) par an, et l'usage, sans payer de loyer d'une maison à Londres et d'une propriété en France pendant 14 ans jusqu'à ce que la plus jeune des filles atteigne 22 ans.

La conclusion de cette affaire est la suivante, les contrats prénuptiaux sont maintenant reconnus par le Common Law. C'est une excellente nouvelle pour tous ceux qui ont fait un contrat prénuptial. Le droit Français paraît en effet plus juste car l'on sait avant de se marier ce qui va se passer en cas de divorce. Résultat : tout se passe beaucoup mieux qu'en Angleterre où le régime de la communauté de bien fait qu'il est très difficile pour un avocat de prédire comment le juge va diviser les biens de la famille.

Voilà pourquoi, avant de dire "Oui, je le veux", il convient d'examiner sa situation financière avec un planificateur financier professionnel afin d'être certain que l'on s'engage dans la bonne voie, du moins financièrement parlant…

Notes et références associées

[1] A ne pas confondre avec le certificat de mariage qui n'existe plus depuis la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers.
[2]Les affidavits sont des témoignages écrits des parties à un contentieux, notamment en matière d'arbitrage commercial international.
[3] Cour Suprême, 23 octobre 2010, Angleterre.
[4] A l'exception du Singapour et de l'Inde.
[5] Rentable, en français.

Par Murielle Cahen

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