Le blog juridique de Murielle Cahen

L'usurpation d'identité

Le 07/06/2011, par Murielle Cahen, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?

Quelle est le cadre légal qui lui est applicable ?

Quelles sont les sanctions ?

Quelles sont les moyens de s'en prémunir ?

Le nouveau cadre légal dans l'univers numérique

La loi LOPPSI 2

La loi du 14 mars 2011 fixe les modalités en matière de sécurité informatique pour une période de cinq ans, de 2009 à 2013.

La loi fait à la fois référence à l'utilisation des technologies numériques pour la commission de délits, que pour les services d'enquêtes eux-mêmes.

Elle souligne en effet l'utilisation de ces technologies dans le cadre des recherches de preuve pour identifier les auteurs de crimes et délits liés à la cybercriminalité et pour la sécurisation des documents d'identité et des procédures.

La création de l'infraction d'usurpation d'identité en ligne

La LOPPSI 2 a introduit en droit français le nouvel article 226-4-1 dans le code pénal qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

Le second alinéa du texte précise que "cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne".

L'usurpation peut être reconnue quelle que soit le type de site internet utilisée.

En effet le texte ne vise pas seulement les réseaux sociaux, il peut s'agir de blogs, forums de discussions, etc.

La procédure à suivre en cas d'atteinte est la suivante : vous pouvez faire retirer les contenus mis en lignes de façon amiable.

Vous devrez alors prendre contact avec l'éditeur du site internet qui diffuse ces contenus.

Si le site en question ne retire toujours pas les contenus en cause, vous pourrez lui notifier qu'il engage sa responsabilité.

En général ce genre de notification entraine le retrait des contenus en cause.

Sachez que vous pourrez également engager la responsabilité de l'hébergeur si celui-ci n'a pas réagi promptement à vos notifications de la présence d'un contenu illicite.

Si toutefois il n'y a toujours pas de réaction, vous pourrez porter plainte auprès du procureur de la République.

La LOPPSI 2 a mis en place de nouveaux moyens de contrôle de la part de la police judiciaire, le nouvel article 706-102-1 du Code de procédure pénale prévoit que les enquêteurs ont désormais la possibilité d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques temporairement affichées telles qu'elles s'affichent pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères.

Toutefois cette procédure n'est applicable que si le délit en cause est commis en "bande organisée".

La nécessaire adaptation du droit existant

La confrontation à l'arsenal juridique français de droit commun

L'article 434-23 du code pénal prévoit que "le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales" sont punis de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.

Ce texte ne vise que l'usurpation du nom et les fausses déclarations à l'état civil.

Par ailleurs le droit français prévoit le droit fondamental au respect de sa vie privée et au droit à l'image, à l'article 9 du code civil.

Ainsi ce texte peut se voir également appliqué en cas d'usurpation d'identité, notamment si des photographies vous représentant sont utilisées, le droit à l'image faisant intégralement partie du droit au respect à la vie privée.

A titre d'exemple, le TGI de Paris avait retenu le 24 novembre 2010 la violation de la vie privée et l'atteinte au droit à l'image.

Dans cette affaire le défendeur avait créé un faux profil sur Facebook d'un humoriste connu, et avait publié des photographies de l'humoriste sur le faux profil.

Ces mécanismes restent plus souple en ce qui concerne les sanctions, qui consiste le plus souvent en des condamnations à des dommages et intérêts ainsi qu'au retrait des contenus en cause.

La disposition introduite par la LOPPSI 2 est donc beaucoup plus efficace et plus sévère.

La réaction face à l'usurpation d'identité

Vous devez en être vigilant lorsque vous saisissez des données personnelles sur internet, ou lorsque vous recevez des messages électroniques vous demandant de communiquer lesdites données.

Le plus prudent est donc de ne pas répondre à de tels messages et de les effacer dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, lorsque vous recevez des messages dont vous n'êtes pas sûr de la provenance, il convient d'éviter de cliquer sur les éventuels liens vers lesquels ils vous dirigent.

Par Murielle Cahen

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