Le blog juridique de Murielle Cahen

La directive européenne sur la facture électronique

Le 09/06/2011, par Murielle Cahen, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Pour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ?

Quels sont les avantages de la facture électronique ?

Quelles sont les modalités techniques pur recourir à cette technologie ?

Quel est le droit applicable en la matière ?

La possibilité technique de recourir à la facture électronique

Les intérêts de la facture électronique

Le rôle d'une facture est en premier lieu de vous permettre de gérer votre entreprise par la maitrise de vos dépenses et de vos recettes, il s'agit donc d'un document comptable.

Ce document a une valeur juridique vous permettant de faire valoir vos droits dans le cadre d'un éventuel contentieux.

Enfin ce document va être le support de la collecte de TVA pour l'administration fiscale.

Selon la Commission européenne, le recours à la facturation électronique permettrait de réaliser d'importantes économies résultant d'une consommation plus faible de papier, de l'élimination des coûts postaux et d'une meilleure automatisation des pratiques administratives.

En outre cela pourrait avoir un impact positif sur l'environnement en réduisant les émissions de CO2 liées au transport du courrier.

Enfin, dans le cadre d'une économie mondialisée ouverte sur l'extérieur cela peut vous permettre de réduire les délais de paiement de vos clients et de régler plus rapidement d'éventuelles erreurs de traitement.

Les techniques de dématérialisation

Les deux techniques actuellement reconnues sont les progiciels de gestion intégrée (PGI) et d'échange de données informatisées (EDI).

La dématérialisation consistera à numériser les factures envoyées et reçues, en extrayant les éléments nécessaires, notamment par le biais d'un logiciel.

Ces données extraites peuvent être ensuite intégrées automatiquement dans votre système comptable.

Vous pouvez aussi envoyer à votre client, en plus de la facture papier, les données de facturation sous une forme électronique.

Cela vous permet de faciliter la transmission des données de facturation.

Mais vous devrez dans ce cas au préalable vous mettre d'accord avec votre client pour définir le format des données transmises.

Le cadre juridique de la facture numérique

Le droit français

La directive (n°2010/45) du 13 juillet 2010 ne doit être transposée que pour le 1er janvier 2013.

Ainsi c'est encore la directive du 28 novembre 2006 qui s'applique, jusqu' à la nouvelle transposition, et le droit interne doit être interprété à la lumière de celle-ci.

Le droit français ne reconnait que deux modes de dématérialisation, la signature électronique et de l'échange de données informatisées.

En vertu de l'article 289 bis du code général des impôts, les factures peuvent être transmises par voie électronique à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garantis.

De plus la possibilité de recourir à ces factures n'est possible que si le destinataire accepte expressément d'y être soumis.

Le consentement du destinataire doit être expressément prévu dans un contrat, à défaut il pourra exiger que vous lui fournissiez une facture papier, dans un délai raisonnable après réception de la facture électronique.

La facture par échange données informatisées (EDI) est constituée par un message structuré selon une norme que vous aurez convenu avec votre partenaire.

Elle permet une lecture par ordinateur et peut être traitée automatiquement et elle a valeur d'original pour l'administration fiscale, ainsi cela vous permet de vous affranchir totalement du support papier.

La facture électronique signée, quant à elle, vous permet d'échanger avec vos partenaires des factures transmises et archivées sous forme électronique dans un format permettant de garantir l'intégrité et la pérennité de son contenu.

L'impact de la nouvelle directive européenne

La directive du 13 juillet 2010 introduira une nouveauté en ce sens que ce sera l'assujetti qui choisira la manière qui lui convient le mieux pour garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques.

Les exigences actuelles imposées en matière de TVA concernant la facturation électronique devront être revues afin de supprimer les obstacles à l'utilisation de ce système, et à ce titre les factures papiers et les factures électroniques devront être traitées de façon identique.

Par ailleurs les charges pesant sur les factures papiers ne devront pas augmenter.

Enfin une égalité de traitement s'appliquera concernant les compétences des autorités fiscales.

Ainsi, que vous optiez pour des factures papiers ou électroniques, les compétences en matière de contrôle ainsi que vos droits et obligations s'exerceront de la même manière.

Par Murielle Cahen

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