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Loi Lagarde et délégation d'assurance : les points clefs à connaître

Le 11/05/2011, par Alain Habbuloglu, dans Affaires / Banque & Assurance.

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En vigueur depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde a pour but de protéger les consommateurs en leur laissant le libre choix de leur assurance de prêt.
L'obtention d'un prêt bancaire a trop souvent été liée à la souscription par le client - dans le même établissement- d'une assurance pour couvrir ce prêt.
Les pratiques des organismes de prêts ont longtemps été la cible des associations de consommateurs. C'est dans une optique d'ouverture du marché de l'assurance de prêt et de la protection des consommateurs qu'a été votée la loi Lagarde.

Le Principe de la délégation d'assurance

On appelle "délégation d'assurance" le fait de souscrire à une assurance crédit chez un autre établissement que celui qui prêt les fonds. En règle générale, les emprunteurs préfèrent souscrire l'assurance chez le même organisme pour des raisons de simplicité : toutes les formalités chez le même prestataire, un seul interlocuteur. Cependant, l'offre des banques n'est pas la meilleur en termes de prix, mais le manque d'information des emprunteurs a longtemps permis aux établissements bancaires de tirer leur épingle du jeu.

Précédents juridiques

Afin de remédier à cette problématique, a été votée la loi MURCEF en juillet 2001 : La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier.
Ce texte borde différents éléments et services bancaires, notamment l'assurance de prêt :

  • Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
  • Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
  • Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.

Il ressort de ce texte que la vente liée d'assurance emprunteur et de prêt est dorénavant interdite. Les deux services doivent faire l'objet d'offres séparées, et aucunement liée l'une à l'autre en termes de tarifs.
Cependant, les établissements bancaires trouvent rapidement la parade en incluant les deux produits au sein de "packages", avec comme argument un prix unique, bas, des formalités simplifiées.

La loi Lagarde pour renforcer la protection des consommateurs

L'absence de résultats significatifs et donc d'évolution favorable pour le consommateur poussent en 2008 le nouveau ministre de l'économie et des finances Madame Christine Lagarde à mettre en route une vaste réforme de l'assurance de prêt, qui aboutira à la loi LAGARDE.

  • I. Art L312-8 "L'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article 312-9."
  • II. Art L312-9 "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d'assurance groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée."
  • III. Art L312-9 "le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l'offre définie à l'article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose."
  • IV. Art L312-9 "l'assureur est tenu d'informer les prêteurs du non paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d'assurance."

La nouvelle loi Lagarde renforce des points existants comme le fait que les deux offres de prêt et d'assurances ne doivent pas être liée ni en condition ni en prix. Ainsi, la banque ne peut revoir le taux d'emprunt à la baisse en cas de souscription de l'assurance de prêt chez elle. Elle ne peut pas non plus refuser que son client s'assure ailleurs si l'assurance que ce dernier propose inclue au minimum les mêmes garanties que celles demandées initialement.
Elle introduit également le principe d'information de l'emprunteur. L'établissement de prêt sera dans l'obligation d'informer les futurs emprunteurs des alternatives qui s'offrent à eux en termes d'assurances crédit, et notamment de leur remettre une notice informative récapitulant tous les éléments relatifs à l'emprunt demandé.

Comment faire de la delegation d'assurance

Comment se présente la possibilité de faire appel au principe de délégation d'assurance ? Lorsque le futur emprunteur dépose un dossier de demande de prêt, la banque va remplir avec lui une fiche informative contenant toutes les informations relatives au prêt demandé : nature, montant, échéancier, garanties demandées pour l'assurance…
A partir de là, la banque soumet une première offre pour l'emprunt, puis une seconde pour l'assurant s'y rapportant. Ces offres sont fermes et définitives. Le client peut alors soit choisir l'assurance proposée par l'établissement bancaire, soit en choisir une chez un prestataire externe. Généralement, les prestataires en question sont des courtiers spécialistes en assurance de prêt qui vont trouver au client la meilleure offre auprès de ses partenaires assureurs. Cette démarche est facilitée par la fiche informative remise au client par la banque. Une fois la proposition d'assurance trouvée, le client peut alors la soumettre à sa banque. Cette dernière ne peut, rappelons-le, la refuser si les garanties proposées sont au minimum les mêmes que celles mentionnées dans la fiche informative.

Bilan actuel des effets de la loi Lagarde

Plusieurs mois après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, le bilan reste mitigée. Malgré une hausse sensible de la demande auprès de prestataires externes auprès des courtiers en assurance, une augmentation du nombre de ces derniers proposants des assurances crédit, les banques semblent à nouveau contourner la législation.
Pour justifier que leur assurance est plus chère, ils présentent comme argument que leur assurance est plus complète, ce qui n'est pas toujours le cas, ou alors y rajoutent des garanties "exotiques" comme la garantie décès en cas de conduite en état d'ivresse, ou encore réduisent les délais de carence.

D'un point de vue général, les acteurs du monde de l'assurance soulignent le fait que l'absence de sanctions prévues dans le cadre de la loi Lagarde n'est pas contraignant pour les établissements bancaires souhaitant faire le forcing auprès de leurs clients.

par Alain Habbuloglu, Gérant courtier en assurances
Web : As du Grand Lyon

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 Fiche de Alain Habbuloglu

Profession : Gérant, courtier
Société : As Du Grand Lyon
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