Le blog juridique de Philippe Dutilleul-Francoeur

L'admissibilité par les tribunaux commerciaux des enregistrements réalisés à l'insu des interlocuteurs

Le 19/05/2011, par Philippe Dutilleul-Francoeur, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...

   

Les enregistrements dissimulés peuvent apparaître comme le meilleur moyen de se constituer une preuve en vu d'un procès. Quelle est la position de la loi et des tribunaux quant à l'admissibilité de ce mode de preuve en matière commerciale ? L'exigence de loyauté des débats s'accommode-t-elle d'un mode de preuve déloyal ? La jurisprudence se montre pragmatique et ne les rejette pas systématiquement

Pas de preuve, pas de droit. Cet adage signifie que pour triompher dans une instance, le demandeur doit faire naître chez le juge une conviction sur un point incertain. Si en principe la preuve d'un fait ou d'un acte juridique demeure libre en matière commerciale, encore faut-il que le moyen de preuve soit légal, ce qui renvoie à la question de son admissibilité. La question se pose particulièrement lorsqu'il s'agit d'un enregistrement réalisé à l'insu de l'interlocuteur.

Les enjeux de cette question sont considérables car en matière commerciale la parole est souvent plus importante que les écrits. Ainsi, lorsqu'il s'agit de démontrer une pratique anticoncurrentielle un enregistrement permettra de mettre en évidence l'existence des agissements illicites.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". En d'autres termes, un mode de preuve n'est permis que s'il n'est pas contraire à la loi. Or, il n'existe aucun texte qui prohibe formellement les enregistrements clandestins. Cependant, ce silence ne signifie pas qu'ils sont licites.

En effet, un enregistrement réalisé sans le consentement de son interlocuteur peut se heurter à des principes fondamentaux tels le droit au respect de la vie privée ou au secret professionnel, principes qui sont protégés par loi et notamment par le Code pénal aux articles 226-1 et 226-13.

La Cour européenne des droits de l'homme ne s'est pas expressément prononcée contre les enregistrements déloyaux. Ce qui compte pour la Cour européenne c'est que la procédure ait été équitable et que la partie adverse ait été en mesure de combattre ces enregistrements, notamment d'en contester l'authenticité ( affaire Schenck c/ Suisse, 1er juillet 1998). En d'autres termes, la Cour européenne ne se prononce pas sur l'admissibilité de la preuve ou son appréciation. Celle-ci exerce son contrôle sur le respect des droits de la défense, le respect de l'égalité des armes C'est donc aux Etats membres qu'il revient d'apprécier et de déterminer si les enregistrements clandestins sont admissibles.

L'analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation montre que celle-ci opte pour un certain pragmatisme au cas par cas.

Après avoir considéré par un arrêt du 25 février 2003 que la production d'un enregistrement téléphonique enregistré à l'insu de son correspondant doit être rejeté des débats car il s'agit d'un moyen de preuve obtenu illégalement (Cass. Com. 25 février 2003, n°pourvoi 01-02913), la cour de cassation a assoupli la rigueur de cette solution. Cette dernière a estimé que le fait d'interdire à une partie de la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions constitue une atteinte au principe d'égalité des armes garantie par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. La Haute juridiction précise que l'atteinte à la vie privée est justifiée par l'exigence d'autres intérêts, dont celle des droits de la défense, à la condition qu'elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence (Cass. Com. 15 mai 2007, bull. n°130).

Il en résulte que l'admissibilité d'un enregistrement à l'insu de son interlocuteur dépend de la nature de l'affaire et de l'appréciation du juge qui se livre à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée et les intérêts en jeu. Ainsi, le 19 janvier 2010 (bull. n°8), la Cour de cassation a considéré la divulgation dans un procès civil d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence n'est possible que si elle est justifiée par l'exercice des droits de la défense

Toutefois, la Cour de cassation a récemment estimé dans sa formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière, à propos d'un litige relevant du domaine de l'Autorité de la concurrence que l'admissibilité d'un élément de preuve (un enregistrement) recueillie dans des conditions contestées constituait une atteinte à la vie privée et au principe du procès équitable (Cass, Ass. Plen., 7 janvier 2011,pourvois n° 09-14316 et 09-14667). Le caractère solennel de cet arrêt soulève des interrogations quant à sa portée. Signifie-t-il l'abandon du pragmatisme de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ou bien se limite-t-il aux litiges relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence ?

L'enregistrement doit donc demeurer un moyen de preuve exceptionnel car son admissibilité n'est pas garantie. Il faut lui préférer des moyens de preuves qui ne portent pas atteinte à la vie privée tels des attestations, des correspondances échangées, ou encore une expertise.

© 2011 Net-iris & Philippe Dutilleul-Francoeur

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de Philippe Dutilleul-Francoeur

Profession : Avocat
Société : Cabinet Dutilleul-Francoeur

Blog ouvert le : 19/05/2011
Nombre d'articles publiés : 1

-