Le blog juridique de Bernard Soinne

Les responsabilités à propos d'offres frauduleuses, creuses et/ou farfelues

Le 13/07/2011, par Bernard Soinne, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Caisse de financement pour l'expansion d'une autre société

Un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en date du 5 novembre 2010 attire notre attention. Cette affaire a été longuement relatée par la presse locale et il est intéressant d'en examiner les circonstances précises.

Des ateliers avaient été créés en 1885. Ils devaient devenir la propriété d'une famille. Une spécialisation avait été décidée dans la finition à froid, avec des presses à calibres notamment pour les pôles d'alternateurs. Dans les années 1980 la société se positionnait comme un important acteur dans la production mondiale de pôles d'alternateur.

En 2001 apparaissaient les premières pertes et en 2003 un administrateur judiciaire avait été nommé en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission de finaliser un accord avec les différentes banques. Le 19 février 2004 le tribunal de commerce de Charleville-Mézières ouvrait une procédure de redressement judiciaire. En juin 2004 une société se présentait avec une proposition de plan de continuation. Les nouveaux actionnaires promettaient d'acquérir au minimum 75 % des titres pour le montant de 1 euro symbolique. Le repreneur se présentait comme une société de conseil et d'investissement composée essentiellement d'anciens cadres dirigeants de l'industrie automobile et notamment du constructeur Toyota. Cette société mentionnait que sa vocation était la prise de participation majoritaire dans les sociétés industrielles du secteur automobile et éventuellement dans d'autres secteurs de produits techniques. L'objectif était de consolider le rang de leader mondial de la société dans la fabrication de pôles et d'en faire un équipement de rang incontournable dans le secteur. Un fond d'investissement intervenant également distinctement. Ce fond gérait plus de 1.600 millions d'euros d'actifs. Son activité était l'investissement dans des acquisitions avec effet de levier et des opérations de recapitalisation dans le secteur de services financiers et dans certaines branches de l'industrie. Outre l'apurement du passif, il était clairement indiqué qu'en cas d'adoption du plan de redressement par voie de continuation les repreneurs s'engageaient à assurer un refinancement par notamment un apport en ligne de crédit de 3 millions d'euros pour une période de cinq ans. Le 14 octobre 2004 le tribunal de commerce de Charleville-Mézières arrêtait ce plan.

Au cours de l'année 2006 les représentants du personnel notamment le comité d'entreprise mettaient en oeuvre leur droit d'alerte. Un expert était désigné. Il devait déplorer n'avoir pu recueillir toutes les informations qu'il avait sollicitées notamment sur les états financiers des actifs et entités possédés par le repreneur à la suite d'un montage en cascade élaboré par celui-ci. Il énonçait également que la société avait servi de caisse de financement pour l'expansion d'une autre société. Il s'agissait de prendre le contrôle de deux unités de production aux Etats-Unis en recourant à la trésorerie de la société de Mezières Charleville, à la suite de la cession d'actifs immobiliers pour plusieurs millions d'euros.

Le 19 octobre 2006, la société déclarait au greffe du tribunal de commerce son état de cessation des paiements. Il se révélait l'impossibilité de toute poursuite d'activité. La résolution du plan était prononcée et l'ouverture d'une liquidation judiciaire. 300 emplois étaient supprimés.

Dépouillement des actifs

Une plainte était déposée. Le plaignant constatait que les actionnaires majoritaires avait fait remonter des liquidités à travers des "managements fes", des frais de formation par des consultants travaillant pour une autre société et la rémunération des principaux dirigeants pour plus de 2 millions d'euros. Les managements fes remontaient en direction des dirigeants d'une société qui était en même temps rémunérée en tant que dirigeant de la société impliquée. Le management était donc payé deux fois aux mêmes personnes pour un montant annuel de plus de 1,5 millions d'euros dans une société en grande difficulté.

Mais l'expert-comptable expliquait en outre que la société avait servi de caisse de financement. En dépit d'un exercice 2005 difficile les actionnaires majoritaires avaient décidé de procéder à la cession d'un immeuble à Paris pour récupérer du cash à hauteur d'un million d'euros. Il était ainsi dénoncé le fait qu'en dépit de la situation difficile et en particulier en matière de trésorerie, ce qui avait justifié le déclenchement d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes en novembre 2005, les actionnaires majoritaires avaient décidé de consacrer les montants récupérés à des investissements aux États-Unis dans deux unités de production. Aucune contrepartie n'avait pu être constaté en retour. Le "dépouillement" des actifs était donc absolument indiscutable.

Manoeuvres frauduleuses

Le jugement du tribunal correctionnel du 8 septembre 2009 (tribunal de grande instance de Reims numéro 09 JC 1993) constatait d'abord la "disparition" du dirigeant principal. Il s'agissait d'un Américain qui apparemment n'avait aucun domicile. Il a été condamné sur le fondement de différents textes du droit des sociétés mais également du droit de la banqueroute. La condamnation a été de cinq ans d'emprisonnement ferme accompagnée d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant de société pendant une durée de cinq ans.

Le conseil général des Ardennes de même d'ailleurs que la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières s'étaient également constitués partie civile. En l'état des justifications produites aux débats le tribunal disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 825.000 EUR la somme allouée à la communauté.

Jusqu'à présent l'affaire ne présente pas d'originalité particulière. Il est déjà arrivé à de très nombreuses reprises que des aigrefins s'efforcent de s'approprier des biens d'une procédure aujourd'hui de prévention, de sauvegarde ou de liquidation sans aucune volonté ni intention réelle d'en assurer la survie. Les affaires en difficulté attirent. Certains pensent parfois que c'est là que l'on peut réaliser des opérations juteuses.

Les juridictions pénales en général ne sont pas tendres. Il en est ainsi spécialement dans les situations de cette nature. On ne saurait pardonner une véritable escroquerie à l'encontre des salariés. Ceux-ci sont déjà suffisamment pénalisés par la situation qu'ils constatent pour encore l'aggraver par de faux espoirs.

On citera un arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle en date du 5 avril 2006, le délit d'escroquerie est retenu à l'encontre d'un dirigeant de société mais également de son avocat. Ils étaient prévenus d'avoir trompé les magistrats du tribunal de commerce pour les déterminer à consentir par jugement ou ordonnance une cession des actifs d'une société. Cette société avait été constituée pour la circonstance sous le couvert d'une personne interposée pour dissimuler l'absence d'indépendance de l'acquéreur. L'arrêt retient que les prévenus ont usé de manoeuvres frauduleuses, consistant dans l'acquisition d'une société fausse et l'utilisation d'une dénomination sociale destinée à persuader de l'intervention d'un opérateur économique canadien connu. Ils ont également dissimulé l'origine des fonds par un contrat de prêt fictif et procéder à l'interposition d'un prête nom et de son avocat pour accréditer l'absence de lien entre la société cédée et l'auteur de la policitation. Ces manoeuvres ont été commises afin de déterminer les juges à ordonner dans des conditions particulièrement urgentes la cession de l'unité de production de la société.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier 2006, est sans doute le plus significatif. L'arrêt considère que c'est l'expérience professionnelle alléguée dans le domaine de l'hôtellerie qui était à l'origine de la décision du tribunal de commerce. Cette expérience s'était par la suite révélée fausse. Les juges du fond relevaient que l'avocat avait soutenu cette offre en connaissance de son caractère mensonger. Le représentant des créanciers avait conclu de son côté que la solution préconisée était contraire aux intérêts de ses mandants. Bien que la solution soit assez sévère le pourvoi était rejeté et les délits d'escroquerie au jugement, de complicité de l'avocat retenus.

On peut encore citer un arrêt du 27 février 2007. On sait que de sérieuses difficultés se présentent parfois pour des agences de voyages. Des clients perdent les acomptes versés par suite de la déconfiture de sociétés de transport. Dans cette espèce le gérant de fait de cette dernière société était intervenu notamment par devant le Tribunal de commerce pour trouver une solution. Il a été condamné pour l'exercice illégal d'activité d'agence de voyages.

Diverses incriminations sont donc possibles. Elles pourraient se révéler plus fréquentes à l'avenir.

Faute et fraude

Dans l'espèce relevée les salariés n'avaient pu être indemnisés par l'AGS. Ils exerçaient une action en responsabilité contre l'Etat pour faute lourde prétendument commise par le Tribunal de commerce de Charleville Mézières. Il était soutenu que le Tribunal avait failli à ses obligations élémentaires. Les juges auraient retenu une offre qui n'était ni expresse ni précise ni formalisée ni conforme aux prescriptions de la loi. Le jugement du Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières rejette cette argumentation. Un appel a été diligenté et on attendra la décision de la Cour avant d'exprimer une opinion quant au fondement même de cette action.

Ce litige doit inciter les juridictions chargées des procédures collectives, aussi bien de grande instance que de commerce, à une très grande prudence. La tâche est particulièrement délicate... défavorise l'emploi. On risque autrement de décevoir fortement. Une poussée bien naturelle notamment des médias peut conduire à l'arrêté du plan. Il faut en tout cas se préserver la preuve des éléments qui ont conduit la juridiction à statuer;

Il est peut être souhaitable, dans cet objectif, de procéder aux choix d'une procédure écrite qui est probablement davantage protectrice des arguments ou engagements pris de part ou d'autre. Il est indispensable, du moins selon notre humble avis, de tenir des notes d'audience comme cela se fait par devant les juridictions correctionnelles. S'il y a de nouveaux engagements souscrits ou des précisions importantes ou intéressantes, il appartient au Président de solliciter du Greffier qu'il en soit pris acte. Il est extrêmement fréquent en effet qu'au cours d'une audience en Chambre du conseil on affirme, on certifie, on garantit, on cautionne qu'ultérieurement des difficultés se présentent pour connaître non seulement les contours mais également même parfois l'existence même de l'engagement souscrit.

Il faut ajouter que les juridictions consulaires et les magistrats qui les composent n'ont pas le même statut que les magistrats professionnels. Le régime de responsabilité n'est pas le même. Il faut donc que la juridiction qui peut en être saisie dans le cadre de la faute du service public de la justice soit particulièrement attentive. Cette responsabilité de l'État peut se traduire, parfois dans des hypothèses extrêmes, fort heureusement tout à fait exceptionnel et inconnu à ce jour, par la responsabilité des juges eux mêmes. Ces magistrats exercent, on le sait, leur fonction bénévolement. Ils apportent leur concours et leur connaissance de l'entreprise absolument irremplaçable. La dernière solution serait de les décourager. Ils représentent une excellente justice ainsi que l'auteur de ces lignes peut l'attester à l'issue d'une carrière professionnelle de mandataire de justice de plus de 45 années en contact direct avec notamment les magistrats consulaires.

Il ne faut pas davantage oublier que le cabinet d'avocats qui a diligenté toutes les procédures dans cette affaire (SCP Leostic Medeau inscrit au Barreau des Ardennes) a défendu 300 salariés environ. On ne saurait ni critiquer ni contester son action qui se situe dans le cadre de sa mission. Cette action implique, il faut le reconnaître, une certaine hésitation mais aussi un certain courage. Ce n'est pas fréquent qu'un avocat accepte de plaider à l'encontre d'une juridiction commerciale devant laquelle il se présente sans doute chaque semaine. Il y a davantage de coups à recevoir que de louanges à espérer. Il s'en tient à sa mission et à son devoir. Il faut le souligner. Beaucoup d'autres professionnels se seraient abstenus ou se seraient efforcés de décliner cette éventualité.

Il appartiendra à la juridiction d'appel d'Amiens de statuer comme elle le fait en toute impartialité et dans le souci d'une saine, bonne et consciente justice.

Par Bernard Soinne
Professeur Agrégé des Facultés de droit, auteur de Traités des procédures collectives.

© 2011 Net-iris & Bernard Soinne

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de Bernard Soinne

Profession : Professeur de Droit, auteur de Traités des procédures collectives
Société : Soinnejuris SA
Site web : Soinnejuris.com

Blog ouvert le : 08/06/2011
Nombre d'articles publiés : 4

Ses publications antérieures au 13/07/2011 :


Ses dernières publications au 05/12/2016:

-