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A propos de la saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le 14/12/2012, par Bernard Soinne, dans Judiciaire / Procédure.

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Le Conseil constitutionnel a rendu une déclaration d'inconstitutionnalité s'agissant des dispositions de l'article L631-5 du Code de commerce.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC. n°2012-286), afin de savoir s'il était conforme aux droits que la Constitution protège, le fait de permettre au tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette décision du 7 décembre 2012 est évidemment très importante.

Les modalités de saisine des juridictions font une place notable à la saisine d'office. Celle-ci permet d'éviter que les ouvertures de procédure se fassent tardivement. Elle a également pour conséquence d'éviter le pourrissement de certaines structures sclérosées et de faire en sorte que les liquidations se fassent sous surveillance de justice et respect des dispositions légales et réglementaires. La comparaison est évidemment particulièrement osée mais lorsque quelqu'un décède il est préférable que l'enterrement soit régulièrement opéré. A défaut il risque d'y avoir des dégâts dans l'environnement.

La saisine d'office est une procédure extrêmement ancienne. Il y a un aspect pénal dans l'ouverture des procédures et celui-ci ne doit pas être écarté. On ajoutera que la procédure de prévention se trouve inévitablement adossée sur l'éventualité pour la juridiction de procéder si besoin est à une saisine d'office.

Pour l'immédiat, il est probablement prématuré d'obtenir une réforme législative rapidement. Les garanties énoncées dans la motivation de l'arrêt doivent être légales. De toute manière la saisine par le parquet demeure évidemment parfaitement licite. Il est tout à fait possible également par la voie de la délocalisation que la juridiction qui lance la saisine d'office convoque auprès d'une autre juridiction. Ceci suppose évidemment des contacts entre les diverses juridictions ce qui est tout à fait courant. Il est possible voire probable que l'organisation du tribunal en sections différentes soit insuffisante pour remplir l'objectif d'impartialité souhaité par le Conseil constitutionnel.

Il faut enfin rappeler que l'impartialité dont il est question est un axe aujourd'hui majeur pour les diverses juridictions. La jurisprudence à ce sujet sera rappelée lors d'une prochaine chronique. Il est certain que la personne assignée dans le cadre d'une saisine d'office peut considérer que la motivation de celle-ci et la comparution devant la juridiction, auteur direct ou indirect de l'assignation peut être considérée comme inopportune. On ne saurait ainsi critiquer le Conseil constitutionnel. L'impression de la personne assignée est évidemment fausse mais elle peut exister. La décision intervenue ne peut être à notre sens blâmée même si celle-ci comporte en l'état de très sérieuses conséquences.

On aura bien sûr l'occasion de revenir sur cette décision. On rappellera alors l'historique de la saisine d'office et on précisera ou on rappellera la notion actuelle d'impartialité en liaison avec la décision du Conseil constitutionnel.

Par Bernard Soinne
Agrégé des facultés de droit

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