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Comment calculer la pension alimentaire ?

Le 07/07/2011, par Maître Teixidor, dans Civil / Famille & Personne.

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Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d'uniformiser si possible le montant de celles-ci, La Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S.) du Ministère de la justice a conçu et mis en ligne une table de références pour l'année 2011 (actualité du 6 juin 2011).

La chancellerie rappelle que cette table de référence a une valeur strictement indicative, qu'elle a été conçue comme un outil d'aide à la décision mais qu'elle ne s'impose ni aux parties ou à leur conseil, ni au juge. Elle a vocation à servir de guide pour les parties, de base de discussion commune, leurs conseils et le juge dans la prise de décision et les parties restent libres de fixer le montant de la contribution indépendamment de l'application de la table de référence.

L'existence d'un tel référentiel officiel doit néanmoins favoriser les accords entre les parties, qui disposent ainsi d'une référence objective pour conclure un accord. Les avocats pourront ainsi mieux éclairer leurs clients sur le montant moyen des pensions et pourront ainsi plus facilement les conduire à trouver un accord. Mais en l'absence de tout accord entre les parents, il leur appartiendra de faire valoir leur argumentation devant le juge, afin de solliciter l'application de la table de référence ou au contraire qu'il y soit dérogé pour des motifs liés à leur situation particulière. Mais, rappelons le, les magistrats conserveront leur pouvoir d'appréciation.

L'article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

Le versement de cette pension est une obligation légale dont le montant est fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l'enfant en fonction de son âge et de son état de santé.
Le montant de cette pension est fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d'enfant qui sont à sa charge, quelle que soit l'union dont ils sont nés.

Signalons in fine que la pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant et du parent et est due jusqu'à ce que l'enfant, même majeur, justifie d'une indépendance financière.

La table de référence prend en considération 3 éléments

Les revenus du débiteur de l'obligation

Ils sont constitués d'abord des ressources personnelles du débiteur, indépendamment de celles d'un nouveau conjoint éventuel, partenaire ou concubin.

Signalons tout de même que les juges prennent souvent également en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur lorsqu'elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles.

Ces revenus prennent ensuite en considération les prestations sociales assurant un revenu au débiteur, soit en remplacement des revenus professionnels du débiteur (par exemple : les allocations de chômage, les prestations en espèce de l'assurance maladie, les pensions de retraite), soit pour lui assurer un revenu minimum (allocation adulte handicapée, assurance veuvage...).

Signalons que le plus souvent, les magistrats se basent d'abord sur le montant de votre dernière déclaration de revenus.

Le nombre total d'enfants du débiteur

Dans sa grille d'analyse, le Ministère de la justice estime que le nombre d'enfants qui doit être retenu pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur devant être affecté à leur entretien et à leur éducation est le nombre total des enfants.

Admettre une solution contraire estime la chancellerie reviendrait à conférer une préférence à l'obligation alimentaire due pour les enfants nés d'une première union, ou à ceux dont la contribution aux frais d'entretien et d'éducation a été fixée en premier.

L'étendue du droit de visite et d'hébergement

Le dernier paramètre pris en considération est le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. Celui-ci a en effet une incidence sur la détermination du montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants. La table de référence distingue ainsi entre :

  • le droit de visite réduit : qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents,et le temps de résidence chez l'autre parent est inférieur à un quart du temps de résidence globale ;

  • le droit de visite classique : soit la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents et le temps de résidence chez l'autre parent est équivalent à un quart du temps de résidence globale (ex : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, parfois augmenté d'un mercredi par semaine) ;

  • la résidence alternée qui correspond a environ la moitie du temps de résidence global chez l'un et l'autre des parents, peu importe les modalités du partage du temps (la solution une semaine chez l'un des parents, une semaine chez l'autre étant la plus répandue)

Par Maître E. Teixidor
Cabinet d'Avocat TEIXIDOR
27 rue Sébastien Vauban
66000 - Perpignan
Tél: 09.81.17.82.72

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Blog ouvert le : 07/07/2011
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