Le blog juridique de Anne Orsay

Fermeture abusive d'un compte Facebook

Le 25/07/2012, par Anne Orsay, dans Technologies / Droit de l'internet.

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En cas de litige le prestataire ne peut se retrancher derrière la compétence des tribunaux de Californie.

M. Sébastien R. avait régularisé en 2007 sur le site Facebook une inscription de compte utilisateur qui a été désactivée sans son accord de même que celle souscrite ultérieurement en 2009.

Il a saisi la juridiction de Bayonne (Juge de proximité) aux fins d'obtenir 1.500 euros de dommages et intérêt en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi suite à la fermeture, selon lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social.

Facebook INC, Société de droit américain, lui a alors opposé une exception d'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions de l'Etat de Californie.

Cette prétention se fondait sur les conditions générales d'utilisation du site internet www.facebook.com que l'utilisateur "est réputé avoir acceptées" en souscrivant le contrat d'accès au réseau.

La Cour d'appel de Pau le 23 mars 2012 (Sébastien R. c/ Sté Facebook Inc) n'a pas été convaincue puisqu'elle "déclare non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d'utilisation du site internet Facebook opposée par la Sté Facebook INC à M. Sébastien R.".

Ce que retient la Cour d'appel de Pau

Le contrat liant Facebook à ses utilisateurs est un contrat d'adhésion dans la mesure où les conditions en sont dictées par la Société Facebook qui met à disposition des utilisateurs de son site les services d'un réseau social, l'utilisateur ayant librement le choix d'adhérer au contrat en acceptant les conditions générales d'utilisation du site en vigueur lors de son inscription, soit de ne pas y adhérer s'il n'entend pas s'y soumettre.

Toutefois, il convient de vérifier si l'utilisateur qui traite avec la Société Facebook s'est engagé en pleine connaissance de cause et notamment si la clause attributive de compétence invoquée par Facebook est opposable à ses utilisateurs.

Or ce n'était pas cas en l'espèce car la clause intitulée "loi applicable : attribution de juridiction […]" était noyée dans de très nombreuses dispositions, stipulée en petits caractères, ni identifiable, ni lisible (pour un internaute français de compétence moyenne) et ce d'autant que lors de l'inscription de M. Sébastien R. les conditions générales n'existaient que dans une version anglaise (sans que Facebook puisse démontrer que l'internaute maîtrisait cette langue).

Dès lors en application de l'article 48 du Code de Procédure Civile, la clause devait être réputée non écrite et le dommage allégué s'étant produit au domicile de l'utilisateur, en France, la juridiction française était compétente pour connaître du préjudice causé par la fermeture, sans motif, du compte utilisateur en vertu de l'article 46 du Code de Procédure Civile.

Cette décision appelle le commentaire suivant

Une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale doit être "spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée" (article 48 du Code de Procédure Civile).

Si elle est "noyée dans des conditions générales peu lisibles" elle est réputée non écrite et donc inopposable à l'internaute qui est un particulier dont l'attention n'a pas été attirée sur cette disposition particulière.

Outre qu'elle doit être spécifiée de façon très apparente, la clause doit, pour être invoquée valablement, être conclue entre commerçants, cette qualité l'appréciant au moment où la convention est conclue.

Ainsi une telle clause ne pourra être invoquée lorsque le contrat est conclu avec un artisan, une profession libérale, un agriculteur, etc…

S'agissant de la désignation de la juridiction française pour connaître du contentieux contractuel s'élevant entre un internaute inscrit sur son site et Facebook INC, l'arrêt se réfère à l'article 46 du CPC désignant celle du lieu de l'exécution de la prestation de service ou celle où l'utilisateur à son domicile.

La fourniture de la prestation de service a été caractérisée en l'espèce du fait que :

  • Facebook assure à distance et par voie électronique la fourniture de services en France d'une manière stable et durable à destination d'internautes français,
  • même si une prestation de service peut être fournie à titre gratuit, Facebook par le traitement et l'exploitation des contenus utilisateurs fournis par les internautes se procure une source très importante de financement de ses activités, de sorte que la prestation de service fournie à ses utilisateurs a bien une contrepartie financière.

Mettre fin sans préavis ni motivation à la fourniture de service dont bénéficiait l'internaute constitue donc un abus dommageable.

Par Anne ORSAY
Avocat

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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