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De la responsabilité du banquier prêteur en cas de procédure collective

Le 27/07/2012, par Anne Orsay, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Par principe, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis que si ces derniers sont eux-mêmes fautifs.

"Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf le cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont eux-mêmes fautifs".

La caution de la société mise en liquidation judiciaire se prévalait du caractère disproportionné de son engagement (caution d'un prêt de 200.000 euros à hauteur de 120.000 euros).

La Cour d'Appel de CAEN avait rejeté son argumentation et il lui était reproché de ne pas avoir comparé les concours octroyés et les garanties exigées au regard de l'article L650-1 du Code de Commerce.

La Chambre Commerciale répond "qu'il n'était ni démontré, ni allégué que le soutien financier pour lequel le cautionnement avait été donné était fautif".

La décision de la Cour de cassation

Cass / Com. 27 mars 2012
Pourvoi n°10-20077

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200.000 euros consenti à la société Strauch (la société), à concurrence de 120.000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200.000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise ; qu'assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité de celle-ci ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d'ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen :

1) - Que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi conclu avec la caution, personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L341-4 du Code de la consommation ;

2) - Que la banque est tenue du devoir de mise en garde à l'égard d'une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s'en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie ; qu'en se fondant sur la seule qualité de la caution, les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé les articles 1147 Code civil et L341-4 du Code de la consommation ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des écritures ni de l'arrêt que la caution ait soutenu devant la cour d'appel que son engagement était disproportionné à ses biens et revenus ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., du fait de ses fonctions de dirigeant au sein de la société, était particulièrement averti de la situation financière de celle-ci, a retenu qu'il ne pouvait soutenir que la banque était tenue à son égard d'une obligation de mise en garde ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que la caution fait le même grief, alors, selon le moyen :

1) - Qu'elle soutenait que le cautionnement, qui avait été exigé, était disproportionné compte tenu du montant du concours consenti et du nantissement de bons de caisse par ailleurs exigé ; que pour répondre à ce moyen, les juges du fond ont comparé les engagements souscrits par la caution avec ses revenus et son patrimoine, ce qui était inopérant dès lors que le moyen postulait une comparaison entre le concours octroyé et les garanties exigées ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L650-1 du Code de commerce ;

2) - Que faute d'avoir recherché, en comparant le concours octroyé et les garanties exigées, s'il n'y avait pas disproportion, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L650-1 du Code de commerce ;

Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que l'arrêt se trouve justifié, dès lors qu'il n'était ni démontré ni même allégué que le soutien financier, pour lequel le cautionnement de M. X... avait été donné, était fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
Mme Favre, Président

Cette décision appelle le commentaire suivant

La responsabilité du dispensateur de crédit suppose nécessairement :

  • que l'octroi du crédit soit fautif,
  • que soit constaté l'existence de l'un des 3 cas de déchéance du principe d'irresponsabilité, savoir :
    - fraude,
    - immixtion caractérisée,
    - garanties disproportionnées.

Ces deux éléments doivent exister de façon cumulative.

Le soutien abusif, c'est-à-dire la faute dans l'octroi du crédit, comme sous l'emprise des textes antérieurs à la loi de sauvegarde, sera caractérisé :

  • soit lorsque le préteur a pratiqué une politique de crédit ruineuse pour l'entreprise génératrice d'une croissance continue et insurmontable de ses charges financières ;
  • soit lorsqu'il a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont il connaissait ou aurait dû connaître la situation irrémédiablement compromise (création fautive d'une solvabilité apparente).

Par Anne ORSAY
Avocat

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