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La face cachée du joueur en bleu : le droit sur l'image est différent du droit à l'image

Le 17/09/2012, par Anne Orsay, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Commentaires de l'auteur sur la décision de la Cour d'Appel Paris du 9 mai 2012.

Les faits à l'origine de l'affaire

Monsieur Franck R., joueur de football de renommée internationale ayant défrayé la chronique ensuite de "déclarations tapageuses de Melle Z., experte en lingerie fine", la SARL Editions du Moment a commercialisé UN OUVRAGE INTITULE "La face cachée de Franck R." qui comportait en couverture de page UNE PHOTO de Franck R. prise à l'occasion d'un match de qualification pour la Coupe du Monde et le représentant en costume cravate.

Excédé par le BUZZ MEDIATIQUE lié à cette parution (en septembre 2011), le joueur a fait assigner en référé la SARL Editions du Moment aux fins de la voir condamner à suspendre la diffusion et la commercialisation de "cet ouvrage iconoclaste".

L'éditeur a appelé en garantie la SARL CORBIS France à qui elle avait acheté la photo litigieuse.

En l'absence d'urgence constatée en première instance et de saisine du juge du fond, la Cour d'Appel de PARIS ne donne aucune suite à la demande du joueur et relève :

  • D'une part, qu'il n'est pas contesté que la photographie a été prise à l'occasion d'un match de qualification pour la Coupe du Monde de Football dans un stade qui constitue un lieu public ;
  • D'autre part, que la reproduction de la photographie n'a pas été autorisée par le joueur mais qu'elle ne revêt aucun caractère dévalorisant sur sa personne en le présentant de façon neutre en costume cravate et n'est donc pas attentatoire à sa dignité : "elle illustre de façon pertinente la couverture d'un ouvrage qui lui est entièrement consacré et est donc en adéquation avec le sujet de cet ouvrage".

Enfin, que l'utilisation, dans ces circonstances, de la photo de Franck R., joueur de football de renommée internationale, pour illustrer un ouvrage évoquant, si l'on se réfère à son titre, certains aspects de la vie de cette personnalité médiatique du monde sportif, récemment commentés dans la presse et intéressant un large public, ne peut être assimilée à une simple exploitation commerciale non autorisée par le sujet photographié, attentatoire au droit qu'il possède sur son image, ni, par là, constituer un trouble manifestement illicite [justifiant un arrêt de la diffusion NDLR].

Commentaire de l'auteur

Il ne faut pas confondre droit "sur l'image" et "droit à l'image" ce que rappelle cette décision.

Le droit au respect de la vie privée n'est valable que pour les informations que le sportif n'a pas lui-même divulguées publiquement. Mais en revanche, le respect de sa vie privée peut être valablement mis en avant en cas de publication d'images illustrant des données à caractère personnel qui sont divulguées sans son autorisation dans une perspective étrangère à l'information du public.

Les limites du Droit à l'Image ont été cernées en Jurisprudence et il est acquis que les sportifs ne peuvent s'opposer à la diffusion de leur image prise à l'occasion de leur pratique sportive ou à l'occasion d'une manifestation publique, à condition qu'il existe un lien entre la photographie et la manifestation ou l'événement d'actualité qu'elle illustre.

La personne dont l'image est publiée dans un article ou un ouvrage doit participer directement à l'événement d'actualité en ce quelle y est "intimement impliquée".

>L'actuel renvoi en correctionnel de Franck R. a sans nul doute tenu compte de l'intimité de l'implication et préventivement l'interdiction d'une publication de presse n'était pas justifiée "par une atteinte intolérable de la vie privée".

Par Anne Orsay,
Avocat

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Site web : Orsay-cabinet.avocat.fr

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