Le blog juridique de Jean Belotti

Vers une obligation d'information des passagers faite aux compagnies aériennes sur liste noire ?

Le 25/11/2010, par Jean Belotti, dans Public / Transport.

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Les députés français viennent de voter une proposition de Loi obligeant les compagnies aériennes à risque à informer clairement les passagers de leur présence sur la fameuse liste noire.

Le texte précise effectivement que toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur figurant sur la liste noire de l'Union Européenne doit informer explicitement le passager de cette situation, ainsi que proposer des solutions de transport de remplacement.

De plus, il prévoit :

  • non seulement une amende de 7.500 euros par titre de transport (doublée en cas de récidive) ;
  • mais, également, l'engagement de poursuites pénales dans le cas de manquement à cette obligation d'information.

Ainsi, le texte renforce le devoir d'information des compagnies aériennes, mais aussi celui des agences de voyages, en augmentant leur responsabilité.

Cette proposition de loi va-t'elle dans la bonne direction ?

Est-ce effectivement "un petit pas dans la bonne direction dont on aurait tort de se priver" comme l'a déclaré le secrétaire d'Etat aux Transports ?

Quelques éléments de réponse.

Comportement de la compagnie figurant sur ladite liste noire

On peut concevoir qu'une telle compagnie refuse de vendre un billet (pour un départ/arrivée sur un aéroport européen, puisqu'elle y est interdite de vol) à un passager qui lui en a fait directement la demande, mais c'est un leurre de croire qu'elle va proposer une "solution de substitution" en donnant le nom d'une autre compagnie ! D'ailleurs, comment le pourrait-elle, n'ayant pas connaissance de la façon dont sont gérées les autres compagnies ne figurant pas sur la liste noire ! Alors, ne l'ayant pas fait, sera-t-elle considérée coupable de ne pas avoir "proposé des solutions de transport de remplacement" ? Et par qui sera-t-elle jugée puisqu'elle n'est pas immatriculée dans un Etat européen ?

Comportement des agences de voyage

Pour bien comprendre la difficile situation dans laquelle se trouvent les agences de voyages, il est nécessaire d'avoir en mémoire le contenu de mon précédent article portant sur les listes noire et blanches.

En complément, se pose maintenant la question de savoir quel sera le comportement des voyagistes face à cette nouvelle Loi ?

Autrement posée :

  • Puisque le texte ne concerne pas la vente des billets d'une compagnie interdite de vol en Europe, pour des vols en bout de ligne, hors Europe, qu'en est-il si le client insiste de choisir cette compagnie, car c'est la seule qui pourra lui assurer la continuité du vol dans d'autres pays ?

  • Dès lors qu'un passager - ayant été informé oralement par le représentant de la compagnie que cette dernière est sur ladite liste noire (donc considérée comme dangereuse) - confirme, malgré tout, l'achat de son billet, la question qui se pose est de savoir comment, à la suite d'un incident ou d'un accident survenu en vol, cette compagnie démontrera à la justice qu'elle a bien respecté les textes ? Il n'est pas prévu, par exemple, la rédaction d'une décharge signée du passager dégageant totalement la responsabilité de l'agence en cas de perturbations, incident ou accident qui surviendrait au cours du vol concerné.

Retenons qu'au-delà de son obligation d'information, l'agence sera tentée de refuser la vente de billet afin de ne pas tomber sous le coup de la nouvelle Loi. En effet, le nouvel article du Code Pénal nous amenant sur le terrain du délit, il convient de savoir que même si l'agence de voyage a correctement assumé son obligation d'information, elle pourra, malgré tout, être poursuivie au pénal. En effet, l'article 121-3 du Code Pénal concernant la "mise en danger délibérée de la personne d'autrui" l'agence de voyage pourra être accusée "... d'avoir commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer".

Pratiquement, cette nouvelle Loi reporterait donc la responsabilité sur les acteurs de bout de chaîne que sont les agences de voyages, lesquelles, en plus de leur obligation d'information, sont désormais responsables du risque aérien attaché à la compagnie et à la destination choisie.

Obligation d'information et responsabilité : les éléments à prendre en compte

Finalement - sans que cela puisse être interprété comme une défense des compagnies figurant sur la liste noire - les éléments à prendre en compte, avant de conclure, sont les suivants :

  1. Bien que le nombre de compagnies figurant sur ces listes soit élevé (278 en septembre 2008 et 17 pays) il ne représente qu'un pourcentage de trafic très faible par rapport au trafic mondial desservant l'Europe.

  2. Dans les compagnies ou États figurant sur la “liste noire”, n'ont été relevés, pour 2009, que deux accidents en Indonésie (18 victimes) et trois au Congo (16 victimes), mais aucun accident d'une compagnie assurant un service régulier de transport de passagers. Ce résultat démontre que lesdites compagnies ne sont pas aussi dangereuses qu'on ne le dit, malgré les anomalies et insuffisances visuelles constatées pouvant, de surcroît, être facilement et rapidement remises aux normes.

  3. Les centaines de milliers d'agences de voyage réparties dans le monde, hors de l'Europe, n'ont aucune obligation de tenir compte de l'existence d'une liste noire européenne.

  4. La Loi ne concerne donc que les vols au départ de l'Europe. En effet les compagnies figurant sur la liste noire desservent essentiellement des zones hors du territoire européen, si bien qu'un passager quittant l'Europe dans un avion "sûr" peut très bien, dans la poursuite de son voyage, se retrouver dans un avion "poubelle" qui :

    • soit figure sur une "liste noire" européenne ;
    • soit n'y figure pas, simplement parce qu'il ne dessert pas l'Europe.
  5. Une compagnie peut ne pas être sur la liste noire le jour de la vente du billet, mais l'être le lendemain, alors que le voyage initialement prévu et commencé n'est pas encore terminé ;

  6. Une compagnie peut figurer sur la liste noire le jour où elle a refusé de vendre un billet (donc perdu la recette d'un coupon de vol) alors qu'elle peut ne plus y être le lendemain, au moment où, d'ailleurs, le voyage initialement prévu n'est pas encore terminé.

Il en résulte que le qualificatif de "petit pas" utilisé par le secrétaire d'Etat aux Transports est effectivement "un bien petit pas" ! Ainsi, l'interrogation qui en résulte n'est-elle pas de mettre en doute la nécessité de cette Loi, étant donné le peu d'effet qu'elle aura sur l'amélioration du niveau de sécurité en Europe ?

par Jean Belotti, consultant aéronautique.

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Profession : Consultant aéronautique
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Docteur d'Etat es-sciences économiques

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