Le blog juridique de Jean Belotti

Sièges XL pour passagers en état d'obésité

Le 27/06/2013, par Jean Belotti, dans Public / Transport.

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Payant un prix supérieur adapté à leur poids, il est logique d'estimer que leur siège soit, lui aussi, adapté à leur poids.

Sièges XL pour passagers en état d'obésité

Question : Vous avez écrit que les compagnies pourraient appliquer des tarifs en fonction du poids des passagers. Mais a-t-on tenu compte de l'inconfort des sièges touristes, non seulement pour ces passagers, mais également pour ceux qui occupent un siège à leur côté ?

Réponse : Payant un prix supérieur adapté à leur poids, il est logique d'estimer que leur siège soit, lui aussi, adapté à leur poids.

C'est d'ailleurs ce que vient de décider Samoa Air, cette petite compagnie des îles Samoa, dans le pacifique, qui a été la première à établir des billets tarifiés en fonction du poids. En effet, elle vient de lancer une classe “XL”, avec des sièges plus confortables et des rangées plus larges destinés aux passagers pesant plus de 130 kilos. Il est vrai que (étude de l'OMS - Organisation mondiale de la Santé - datant de 2009) le taux d'obésité des Samoa américaines est l'un des plus élevés au monde, avec 75% de la population adulte, en état d'obésité.

Etant donné que ce taux n'est que de 34% pour les États-Unis et encore plus faible en Europe, est-ce que les compagnies de ces États sont prêtes à montrer qu'elles sont préoccupées par cette question ? La probabilité est faible, car installer quelques sièges plus larges, c'est en diminuer le nombre, donc diminuer la recette.

Mais pourquoi pas ? Et il ne serait pas surprenant qu'une décision dans ce sens soit prise par une compagnie qui souhaiterait redorer son image de marque, à une époque où les passagers sont certes très sensibles au prix de billet, mais aussi, et de plus en plus, à la qualité du service.

Par ailleurs, étant donné l'importance croissante accordée actuellement à la réduction de masse des avions, donc à la réduction de la consommation de carburant, il ne serait également pas surprenant que soit déclenchée une tarification en fonction du poids, selon des modalités décrites dans ma chronique du mois passé.

Devenir steward ou hôtesse de l'air

Question : Me destinant au métier de steward, j'ai appris que je devais posséder le certificat de sécurité sauvetage ? Pouvez-vous me dire comment procéder pour l'acquérir ?

Réponse : Le Certificat de sécurité sauvetage (CSS), titre national, que vous citez, a été remplacé (par arrêté en date du 25 septembre 2007 et à compter du 16 juillet 2008) par un nouveau titre, le Certificat de formation à la sécurité (CFS), conforme à la réglementation opérationnelle européenne (EU-OPS).

Puis, le 8 avril 2013, a été mis en place (règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011, modifié par le règlement n̊°290/2012 du 30 mars 2012) le Certificat de membre d'équipage de cabine européen, dit "Cabin crew attestation" (CCA), titre :

  • délivré pour une durée illimitée, mais vous aurez à satisfaire aux conditions opérationnelles pour le maintenir en état de validité ;
  • valable au sein des États membres de la Communauté européenne, il vous permettra d'être employé par une compagnie aérienne ayant son siège en Europe ;
  • dont les examens théoriques et pratiques ont été organisés par la DGAC (Direction générale de l'aviation civile).

Puisque vous n'êtes pas encore entré dans la profession, sachez que seules les écoles agrées par la DGAC peuvent vous délivrer le CCA en suivant une formation initiale, à votre charge, auprès des compagnies agréées par la DGAC (Air France, Régional, Air Austral,...).

Pour tous renseignements complémentaires, vous devez vous adresser à la Direction de la Sécurité de l'Aviation civile.

Pour information - car cela ne vous concerne pas directement - il existe une procédure de transformation des CSS et CFS en CCA, lesquels restent valables jusqu'au 8 avril 2017.

Offres d'emplois aux personnes handicapées

Question : Les entreprises liées au transport aérien embauchent-elles des personnes en situation de handicap, dont nombreuses sont à la recherche d'un emploi ?

Réponse : Non seulement elles le peuvent, mais elles le doivent. En effet, les employeurs ont une obligation d'emploi des personnes disposant du statut de travailleur handicapé ou assimilés (personnes victimes d'un accident du travail avec une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaires d'une pension d'invalidité, pensionnés de guerre et assimilés, titulaires de l'allocation adulte handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité), dont le nombre doit représenter au moins 6 % de l'effectif salarié, dès lors que l'entreprise comprend 20 salariés ou plus.

Si tel n'est pas le cas, l'employeur est contraint de verser une contribution financière à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Il en est de même dans le secteur public : les employeurs ne remplissant pas l'obligation d'emploi sont contraints de verser une contribution au FIPHFP (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique).

Ces embauches permettent non seulement d'utiliser les compétences de personnes, dont le vécu, les expériences, les moments difficiles, ont forgé le caractère et développé la personnalité, les capacités de réflexion, l'attention portée aux autres, etc…. toutes qualités profitables à l'efficience de l'entreprise.

Certes, certains métiers ne sont pas accessibles, par exemple celui de navigant dans une compagnie aérienne. En revanche, je citerai l'exemple de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui s'est engagée dans une politique volontariste d'intégration des personnes en situation de handicap. C'est ainsi qu'en janvier 2012, elle a renforcé ses actions en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi de ces personnes, en signant une convention avec le “Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique” (FIPHFP).

Il est précisé que deux voies d'accès à la fonction publique sont actuellement ouvertes :

  • le concours de droit commun, avec les aménagements particuliers en fonction de la nature du handicap ;
  • le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation.

Après examen du dossier de candidature et entretien de sélection favorable il est possible d'être recruté sous contrat, puis titularisé, à l'issue d'une scolarité réussie.

En 2013, la DGAC recrute trois TSEEAC (Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) et un IESSA (Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne), par cette voie contractuelle.

Le dossier de candidature doit notamment comporter plusieurs pièces (justificatif de l'éligibilité à cette voie de recrutement (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) :

  • carte d'invalidité ;
  • lettre de motivation précisant le poste recherché ;
  • CV précisant les parcours d'étude et professionnel ;
  • photocopie du diplôme ou de toute pièce attestant du niveau d'études, BAC, scientifique ou technologique de préférence ou d'un diplôme équivalent).
Il doit être adressé à : sg-coorespondante-handicap-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Recommandation : Pour maximiser les chances de réussite à ce concours, Sup'Admission (6, rue Lakanal 31000 Toulouse - http://www.ipec-cours-prives.com/contact/), assure la préparation TSEEAC annuelle, à temps complet, et les stages de préparation TSEEAC, pendant les vacances scolaires.
La formation initiale, qui dure 2 ans, se fait à l'ENAC (École nationale de l'aviation civile) à Toulouse. Les stagiaires bénéficient d'une formation rémunérée, à l'issue de laquelle un emploi est assuré au sein de la fonction publique d'État.

Interview de Jean Belotti

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Profession : Consultant aéronautique
Société : Ancien pilote de ligne
Docteur d'Etat es-sciences économiques

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