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L'employeur face à la situation irrégulière d'un travailleur

Le 31/07/2012, par Maryla Goldszal, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le formalisme de la lettre de licenciement s'impose, quelle que soit la situation du salarié, et ce même si celui-ci se trouve en situation irrégulière.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, une fois encore, eu l'occasion de rappeler la nécessité de respecter le formalisme de la lettre de licenciement. Ce formalisme s'impose, quelle que soit la situation du salarié, et ce même si celui-ci se trouve en situation irrégulière, faute d'être en possession des autorisations nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Les faits à l'origine de l'affaire

Dans son arrêt, la Cour de Cassation casse partiellement un arrêt de la Cour d'Appel d'AMIENS du 27 Octobre 2010 qui avait débouté le salarié de ses demandes relatives au licenciement tout en lui accordant une indemnité pour non respect de la procédure dudit licenciement.

L'employeur avait, dans sa lettre de licenciement, invoqué uniquement le défaut "d'autorisation de travail valable sur le territoire français".

Cela l'avait conduit à notifier au salarié une mise à pied conservatoire et à le licencier pour faute grave.

La Cour d'Appel avait considéré que le fait pour l'employeur de viser les vérifications menées par la Préfecture lui ayant fait découvrir que le salarié n'avait pas les papiers nécessaires, signifiait que le salarié avait présenté des documents sans valeur.

Dans la mesure où la Préfecture estimait que le titre de séjour était faux, cette irrégularité administrative résultait donc - selon l'arrêt d'appel - d'une fraude qui constituait la faute grave invoquée.

La décision de la Cour de cassation

Sur ce point, la Cour de Cassation n'est pas d'accord et considère que la Cour d'Appel a violé l'article L1232-6 du Code du Travail.

Celui-ci dispose que "la lettre (de licenciement) comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur".

La jurisprudence de la Cour de Cassation rappelle en effet que, outre que la "lettre de licenciement fixe les limites du débat" (Cass / Soc. 21 mars 2007), il est également établi "que le juge du fond ne peut retenir à la charge d'un salarié des faits non mentionnés dans la lettre de licenciement" (Cass/ Soc. 4 mai 1992).

Dans l'arrêt du 4 Juillet 2012, la Cour de Cassation ne conteste pas que l'irrégularité de la situation du travailleur étranger constitue "une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail"…

Cependant, la Cour de Cassation considère que cette seule situation n'est pas constitutive d'une faute privative des indemnités de rupture.

L'employeur, dans cette affaire, en invoquant la faute grave s'est situé sur un terrain disciplinaire.

Dans le cadre d'un tel licenciement, les Juges doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié (Cass / Soc. 28 octobre 1999).

Or, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'invoquait aucune faute précise du salarié, tel qu'il aurait pu le faire s'il avait reproché "la production d'un faux titre de séjour".

En conséquence, le licenciement - selon la Cour de Cassation - ne repose pas sur une faute grave, mais sur une simple cause réelle et sérieuse.

L'employeur avait également refusé de régler l'indemnité pour non respect de la procédure, en considérant que la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L1232-2 du Code du Travail ne s'appliquait pas au contrat d'un salarié étranger dont la rupture était motivée par son emploi irrégulier.

Sur ce point la Cour de Cassation, comme la Cour d'Appel, ont considéré au contraire que la procédure devait s'appliquer, s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire et a accordé au salarié les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement.

Aussi, cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ci-dessus rappelée qui fait obligation à l'employeur de motiver parfaitement et complètement la lettre de licenciement.

Par Maryla GOLDSZAL
Avocat à la Cour

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Cass / Soc. 4 juillet 2012
Pourvoi n°11-18840
Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net Tp en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L1232-6 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a introduit le grief fautif en relatant dans la lettre de licenciement que les vérifications menées par la préfecture lui avaient fait découvrir que le salarié n'avait pas les "papiers nécessaires", ce qui revenait exactement à dire que celui-ci avait présenté des documents sans valeur, et que la préfecture estimant que le titre de séjour était un faux, l'irrégularité administrative résultait donc de la commission d'une fraude constitutive d'une faute grave exclusive de toute indemnité ;

Attendu cependant que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture ; que l'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de rupture mentionnait comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d'un faux titre de séjour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L1232-2 du Code du travail ne s'appliquent pas à la rupture du contrat d'un salarié étranger motivée par son emploi irrégulier ; qu'en accordant au salarié étranger dont la rupture du contrat de travail était motivée par son emploi irrégulier une indemnité pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L8252-2 du Code du travail ;

Mais attendu que l'employeur qui s'est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que l'entretien préalable ait eu lieu dans les délais légaux, n'encourt pas le grief du moyen ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire du pourvoi principal :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 27 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

M. Lacabarats, Président

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 Fiche de Maryla Goldszal

Profession : Avocat
Société : Cabinet de Me Goldszal

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