Le blog juridique de Amandine Chatillon

Toujours des preuves loyales

Le 22/08/2012, par Amandine Chatillon, dans Social / Droit du Travail.

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La chambre sociale a rappelé récemment l'exigence de loyauté dans l'obtention des preuves.

Quelle que soit l'importance de la transgression commise par l'autre partie, il n'est pas possible de l'établir par un procédé clandestin.

En l'espèce, les responsables d'une agence de La Poste avaient introduit des "lettres tests" répandant de l'encre bleue lors de l'ouverture pour piéger une salariée qui avait pris pour habitude d'ouvrir les lettres.

Malgré la nécessité pour la Poste, dans le cadre de sa mission de service public, de garantir aux usagers le secret des correspondances, la preuve obtenue au moyen de ce stratagème a été déclarée irrecevable (Cass / Soc. 4 juillet 2012, pourvoi n°11-30266).

En revanche, le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite (Cass / Soc. 4 juillet 2012, pourvoi n°11-14241 : en l'espèce, deux contrôleurs de la cellule chargée d'opérer des vérifications du travail des vendeurs approvisionneurs, compte tenu des règles d'hygiène et de sécurité à respecter pour l'approvisionnement des appareils de distribution automatique en produits alimentaires et ramassage de fonds, avaient procédé à un certain nombre de vérifications sur les appareils situés dans une station de métro préalablement au passage du salarié et constaté sur l'un d'entre eux l'existence d'un blocage de monnaie au niveau de la goulotte à hauteur de 35, 73 euros, recette ramassée mais non versée dans le sac de caisse par l'intéressé contrôlé par la suite qui n'avait pas non plus indiqué son passage sur la fiche d'enregistrement de l'appareil ni retiré des produits périmés).

La solution aurait été différente si la surveillance avait été confiée à une société extérieure à l'entreprise. En ce cas, le contrôle ne pourrait être effectué à l'insu du personnel (Cass / Soc. 15 mai 2001, pourvoi n°99-42219).

Par Amandine Chatillon
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